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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 janvier 2016 par : M. Portelli, rapporteur.
Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
III. - Le 2° de l’article 1erde l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit, par cohérence avec la suppression de la possibilité de confier à un parlementaire une mission temporaire, la suppression de la possibilité pour un parlementaire en mission de déléguer exceptionnellement son vote à un collègue appartenant à la même assemblée parlementaire.
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