Liberté indépendance et pluralisme des médias

La commission, qui préfère maintenir le droit en l’état actuel, émet un avis défavorable sur cet amendement.

La commission est défavorable à tous ces amendements. Je reviendrai plus particulièrement sur l’amendement du Gouvernement. Mais ce que je dirai à son sujet vaudra bien évidemment pour les autres amendements, que, d’une certaine manière, il résume, à l’exception de l’amendement de Mme Jouve, qui concerne un point bien particulier. En fait, le...

C’est public, monsieur Assouline ! Tout le monde peut y avoir accès. Pour toutes ces raisons, la commission des lois est défavorable à l’amendement du Gouvernement, ainsi qu’à tous ses démembrements, c’est-à-dire aux autres amendements qui s’en inspirent. L’amendement de Mme Jouve, certes plus original, est déjà satisfait par le droit en vigu...

Pour des raisons que j’ai déjà indiquées, la commission des lois est défavorable à cet amendement.

La notion de directeur d’ouvrage ne signifie pas forcément que les ouvrages concernés ont pour objet de diffuser des informations. Mieux vaut s’en tenir à la définition retenue et ne pas ajouter une notion qui ne paraît pas conforme à l’objet du texte.

La commission est évidemment défavorable à cet amendement quelque peu « bizarre ». En effet, le juge judiciaire étant seul compétent pour autoriser ce genre d’enquête, on voit mal comment une autorité administrative comme cette commission, dont les missions sont très différentes, pourrait rendre des avis s’imposant au juge.

Avis défavorable. Mieux vaut laisser ces dispositions dans la loi sur la presse et ne pas les inscrire dans le code de la sécurité intérieure.

Le groupe Les Républicains soutient ce texte. Bien que ce ne soit pas le sien, tel qu’il est rédigé, il nous convient et je rejoins sur ce point mon collègue centriste. Cela étant, je tiens à préciser à M. Assouline que, en ma qualité de rapporteur pour avis, j’ai exprimé le point de vue unanime de la commission des lois.

Si ! Ceux qui n’étaient pas de cet avis n’ont pas jugé utile de s’exprimer lors des travaux de la commission.

Monsieur Assouline, vous ne faites pas partie de la commission des lois, vous n’avez pas assisté à ses travaux et vous n’avez pas le droit de parler au nom de son rapporteur !

M. Sueur ne s’est pas exprimé ! Il n’a pas voté, c’est son droit ! Je le répète, la commission des lois a voté à l’unanimité. Un certain nombre de ses membres n’ont pas pris part au vote. C’est ainsi que les choses se sont passées, et je n’ai fait qu’exprimer le point de vue de la commission des lois.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission de la culture, je vais en quelques mots vous donner le point de vue de la commission des lois sur un article de la proposition de loi, qui concerne la protection du secret des sources. Je tiens d’abord à rappeler que ce secret des sources est bien protégé par une l...

M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis. Oui, madame la présidente, je vais terminer sur ce point, mais ce que je vais relater est important.

La Cour de cassation, disais-je, a condamné un journaliste pour avoir divulgué partout le portrait-robot d’un violeur en série, alors que c’était couvert par le secret de l’instruction. Croyez-vous qu’une telle diffusion soit une avancée ? Méditez cela, nous en reparlerons au cours du débat !