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Les interventions de Hugues Portelli sur ce dossier
1 amendement trouvé
04/07/2016 — Amendement N° 123 3ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 45 quater (Non soutenu)
MM. Houpert, Portelli, Vanlerenberghe, Longuet, Laufoaulu, Longeot, Chasseing, Mmes Lopez, Gruny, M. Delattre
Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 4° du III de l’article L. 820-1 est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les mutuelles du livre II du Code de la mutualité du régime de contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public (EIP), prévu à l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016, po...
