Défenseur des droits

Cet amendement vise à supprimer toute référence au Défenseur des enfants dans le texte. Comme l’ont dit plusieurs intervenants, le Défenseur des enfants a été créé, non pas sur des bases juridiques internes, mais en application de traités signés par la France : la convention de New York relative aux droits de l’enfant et la convention européen...

Le Défenseur des enfants possède donc une spécificité institutionnelle. Par ailleurs, contrairement à ce que l’on a pu entendre, l’article 71-1 de la Constitution, qui a créé le Défenseur des droits, n’a nullement défini le périmètre de son action. Il est seulement indiqué que le rôle de cette autorité est de défendre les droits et libertés de...

Le contenu de ce périmètre est donc à géométrie variable. La preuve en est que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et la CNIL en sont exclus ! Nous souhaitons que le Défenseur des enfants en soit également exclu et qu’il puisse ainsi conserver sa spécificité, qui correspond à celle des droits de l’enfant. Le débat que nous ...

Je ferai une remarque technique. L’amendement dont nous discutons vise à supprimer l’alinéa de la loi organique qui prévoit les attributions du Défenseur des droits en matière de droit des enfants. Dans ce cas, l’argument selon lequel le Défenseur des droits conserverait une compétence générale tombe, puisque nous supprimons ses compétences en...

A mon tour de féliciter le rapporteur de la qualité de son travail et de ses notes comparatives. Celles-ci m'ont convaincu que nous allons créer une holding administrative rassemblant des entités qui continueront d'exister. Comment fonctionnera-t-elle, s'est interrogé légitimement M. Détraigne, si les adjoints jouissent d'une grande autonomie a...

Nous ne pouvons pas les rayer d'un trait de plume. De surcroît, certaines de ces institutions ont un rôle de médiation entre les citoyens et l'ensemble des organismes, y compris les tribunaux, qu'ils soient administratifs ou ordinaires.

Comment ce rôle sera-t-il assumé après la fusion ? Souvenons-nous que les dispositions constitutionnelles relatives au Défenseur des droits ont été votées dans un contexte politique particulier qui n'est plus. J'ai voté la révision constitutionnelle sans états d'âme, mais sans éprouver d'intérêt pour le Défenseur des droits. Rien ne nous empêc...

Je partage l'avis du rapporteur, mais point n'est besoin de rappeler dans la loi organique un principe constitutionnel. Si le problème se pose, le principe prévaudra.