Défenseur des droits

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'empêcher le transfert au Défenseur des droits des compétences qui sont actuellement exercées par le Défenseur des enfants. La suppression du Défenseur des enfants risque d'avoir des conséquences néfastes tant au regard des engagements internationaux de la ...

Alinéa 1 Remplacer le mot : consulte par les mots : peut consulter Exposé sommaire : La consultation préalable obligatoire du collège compétent en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant avant toute intervention du Défenseur des droits n'est pas adapté aux situations d'urgence. Il convient de permettre une réactivité imm...

Alinéa 7 Remplacer les mots : peut déléguer ses attributions à ses adjoints par les mots : délègue ses attributions au Défenseur des enfants ainsi qu'à ses adjoints Exposé sommaire : Le Défenseur des enfants doit être placé auprès du Défenseur des droits et recevoir une large délégation en matière de défense et de promotion des droits de ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : et de la Commission d'accès aux documents administratifs par les mots : de la Commission d’accès aux documents administratifs et du Défenseur des enfants Exposé sommaire : Le maintien du Défenseur des enfants nécessite de prévoir une articulation avec le Défenseur des droits dans les mêmes conditions que cell...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, le Défenseur des enfants peut être saisi directement par les personnes ou organismes visés au 2°. Exposé sommaire : Il est primordial de donner au Défenseur des enfants une grande visibilité pour les enfants et leur entourage. Les enfants savent peu qu’ils ont des droit...

Alinéa 5 Remplacer les références : 1° à 3° par les références : 1° et 3° Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issues des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet d'empêcher le tr...

I. - Alinéa 1 Supprimer les mots : de défense et de promotion des droits de l'enfant, II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'articl...

I. - Première phrase Supprimer les mots : ou, s'agissant d'un enfant, de ses représentants légaux, II. - Seconde phrase Supprimer les mots : des cas lui paraissant mettre en cause d'intérêt supérieur d'un enfant et Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l...

Alinéa 2 Remplacer les mots : aux 2° à 4° par les mots : aux 3° et 4° Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet effet, ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet d'empêc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée de Contrôleur général des lieux de privation de liberté issu des modifications apportées à l'article 4 du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. Le prése...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée de Contrôleur général des lieux de privation de liberté issu des modifications apportées à l'article 4 du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. ...

Alinéa 1 supprimer les mots du Contrôleur général des lieux de privation de liberté . Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée de Contrôleur général des lieux de privation de liberté issu des modifications apportées à l'article 4 du p...

Alinéa 1 supprimer le 1° Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée de Contrôleur général des lieux de privation de liberté issu des modifications apportées à l'article 4 du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. Le pr...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'article 4 du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. A cet effet, le présent amendeme...

Alinéa 1 Ala fin de la phrase insérer les mots le Défenseur des enfants avant les mots et le Défenseur des droits . Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'article 4 du ...

Alinéa 1 supprimer les mots du Défenseur des enfants Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'article 4 du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. A cet e...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet d'empê...

Alinéa 1. Première phrase. Supprimer « 12 » Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants et de la suppression des références à l'adjoint spécialisé en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant cen...