Interventions en hémicycle de Hugues Portelli

Outre le fait que la Constitution du général de Gaulle a subi, ces dernières années, des atteintes bien plus sérieuses à sa cohérence juridique et littéraire, la qualité de la révision en France compte moins que l'adoption d'un traité constitutionnel, qui traduit un saut qualitatif dans la construction européenne.

D'un point de vue constitutionnel, l'entrée en vigueur du traité constitutionnel européen nous obligera à modifier radicalement notre vision des institutions, mais aussi le rôle que nous jouerons au sein de celles-ci. J'évoquerai, tout d'abord, le nouveau cadre institutionnel. La grande difficulté à laquelle nous sommes confrontés tient au fai...

Le traité constitutionnel, avec la révision qui nous est proposée, fait des parlements nationaux les gardiens du principe de subsidiarité. Ce sera la tâche du Parlement français que de veiller à ce que les institutions européennes n'étendent pas démesurément leurs interventions, suivant une propension naturelle aux organes de type fédéral. Ce s...

Cette révision sera en effet l'occasion de nous interroger sur les rapports entre la loi et le règlement, sur le recours aux ordonnances, sur le pouvoir de contrôle des assemblées. Que cette révision devienne lettre morte, et le déclin du Parlement français, dans une Europe intergouvernementale et interventionniste, sera scellé. Qu'elle s'appl...

Monsieur le ministre, votre démarche n'est pas fréquente et elle doit donc être saluée. Il est en effet rare qu'un ministre commence son travail sur un sujet complexe en procédant à une étude comparative. Pour des raisons professionnelles, je suis très attaché à la comparaison : il est utile de regarder ce que font les autres afin d'essayer de ...

... si l'on considère la priorité qui a été donnée en matière d'investissement aux projets très coûteux de la ville de Paris au détriment de l'entretien et de la modernisation des trains et des RER. Mon deuxième constat concerne l'originalité du cas français. Il est sûrement intéressant, à l'heure de l'Europe, d'étudier les systèmes de régula...

Malheureusement, on ne peut comparer que ce qui est comparable. Le cas français - je suis d'accord avec Philippe Arnaud - doit sûrement relever de ce qu'on appelle l'exception culturelle. En effet, comment comparer des Etats dans lesquels le taux de syndicalisation est élevé, le nombre de syndicats limité - un en Europe du Nord et deux ou troi...

A la SNCF, en région parisienne, de l'aveu même des dirigeants, chaque gare de la capitale est sous l'influence d'un syndicat et d'un groupe d'extrême gauche différents. Dans ces conditions, les accords collectifs sont souvent des chiffons de papier signés par des syndicats minoritaires, et ils n'ont aucun effet sur la détermination de ceux qu...

Vouloir régler par la voie contractuelle le problème du service minimum est un leurre qui ne résiste ni à l'émiettement ni à l'absence de représentativité des organisations syndicales sur le terrain. Même lorsqu'elles disposent d'un poids électoral aux élections professionnelles, ces organisations ne pèsent souvent pas lourd sur le terrain des ...

La dure nécessité s'impose. Dès lors que la voie contractuelle est condamnée à terme, la seule solution est d'appliquer ce qu'imposent la Constitution comme les juridictions de l'ordre judiciaire et administratif : la régulation par la loi. Selon le préambule de la Constitution de 1946, repris en 1958, « Le droit de grève s'exerce dans le cadr...

Ce système n'empêche pas son adaptation sur le terrain par des dispositifs contractuels en matière de prévention et de gestion des conflits. Est-il impossible de demander au législateur d'imposer en France ce qui existe déjà chez nos voisins et qui n'a pas été considéré par eux, y compris par leurs syndicats, comme une atteinte intolérable aux...

A l'heure où l'on passe de la notion d'usager à celle de client, la régionalisation du service public des transports est la dernière chance du service public, avant la privatisation dans le cadre d'une économie concurrentielle. Or, contrairement à l'Angleterre, celle-ci n'est pas automatiquement synonyme de dégradation du service et d'insécurit...

M. Hugues Portelli. ... celle que réclament les usagers du service public, qui sont aussi ceux qui paient de leurs impôts les privilèges statutaires de ceux qui les empêchent de travailler.

Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de la famille, qui, j'en suis certain, y prêtera une écoute plus attentive que son prédécesseur immédiat ! Monsieur le ministre, depuis plusieurs années, l'Etat a donné de nouvelles orientations à sa politique familiale et d'aide à l'intégration des femmes dans le monde professionne...

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je veux simplement insister sur le fait que le problème se pose en ce moment même. Tous les conseils municipaux délibèrent en effet actuellement pour mettre en oeuvre les nouvelles tarifications, ...

...et la CNAF exige de façon pressante la signature de conventions. Certes, il est possible de signer des conventions de tarifs provisoires, mais ensuite il faudra négocier. Or, vous savez que, telle qu'elle est aujourd'hui structurée, l'organisation laisse aux CAF départementales une très large autonomie. Ainsi, dans le département dont je s...

Cet amendement vise à favoriser la promotion du secteur associatif par la mise en place d'une politique de transparence dans la gestion de certaines de ses ressources. Son adoption aurait des conséquences financières importantes, aussi bien pour l'Etat que pour les collectivités territoriales. En effet, on constate encore trop souvent que des ...

Je le retire, monsieur le président, mais je me réserve la possibilité de le représenter lorsque le projet de ratification de l'ordonnance sera débattu par notre assemblée.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos se situe, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de finances, dans la perspective du futur projet de loi sur la réforme de la fonction publique. En effet, l'examen du budget de la fonction publique, et notamment de son budget de fonctionnement, conduit chaque an...