Questions de Hugues Portelli

Principe d'adaptabilité dans le service public ferroviaire

M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application du principe d'adaptabilité au service public des transports ferroviaires. Il lui rappelle que ce principe, corollaire du principe de continuité, permet d'assurer la mise en œuvre effect...

Préinscription aux formations proposées par le centre national de la fonction publique territoriale et information de l'autorité territoriale

M. Hugues Portelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la plate-forme en ligne créée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) accessible à l'ensemble des agents de la collectivité, et qui permet la dématérialisation des demandes de préinscription aux formations. Il lui rappelle que chaq...

Conséquences de la lettre-circulaire relative à la PSU sur les crèches familiales municipales

M. Hugues Portelli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les conséquences de la lettre-circulaire du 29 juin 2011, dans laquelle la Caisse nationale des allocations familiales a clarifié et précisé certaines règles d'application de la prestation de service unique. Les précisions sont les suivantes :...

Pénurie de pédiatres

M. Hugues Portelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie de pédiatres qui touche notre pays. En effet, la France compte environ un pédiatre pour 6 000 enfants, soit la moyenne la plus faible d'Europe alors que le taux de natalité est parmi les plus élevés du continent. La disproportion entre le nombre d'entrants et de sortants, le manque d'a...

Transports franciliens

M. Hugues Portelli. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des transports. Monsieur le ministre, malheureusement, depuis des années, les usagers du Transilien ont pris l'habitude de subir des dysfonctionnements. Depuis le mois de janvier, le phénomène a pris une ampleur nouvelle, notamment sur le RER A, soit la principale ligne de transport en France. Tous les jours, des trains sont su...

Réglementation en matière de vente d'immeubles privés par une commune

M. Hugues Portelli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'application de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose, dans son troisième alinéa que « toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une c...

Application de la circulaire du 26 décembre 2011 relative à l'instruction dans la famille

M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la circulaire n° 2011-238 du 26 décembre 2011 relative à l'instruction dans la famille. Il souhaite connaître le nombre d'enfants concernés par l'enseignement familial à domicile et la typologie actuelle de ces familles. Il souligne les risques de détournement de ce dispositif aux fins d'emp...

La société Adoma

M. Hugues Portelli attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'évolution inquiétante de la société Adoma. Cette société a pour vocation l'hébergement des personnes en situation de grande précarité et ses centres d'accueil ont été créés afin que ces personnes (travailleurs migrants, demandeurs d'asile, personnes sans domicile fixe) puissent se reconst...

Rémunération du travail des personnes détenues

M. Hugues Portelli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et plus exactement de son article 32. Il lui rappelle que celui-ci dispose que « La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de crois...

Revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

M. Hugues Portelli interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les politiques publiques en faveur du handicap et notamment la réforme de l'allocation aux adultes handicapés entreprise en 2008. Il souhaite attirer son attention sur la situation financière souvent très difficile de ces personnes en situation de handicap et par conséquent sur la nécessité de l...

Application de la circulaire du 26 décembre 2011 relative à l'instruction dans la famille

M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application de la circulaire n° 2011-238 du 26 décembre 2011 relative à l'instruction dans la famille. Il souhaite connaître le nombre d'enfants concernés par l'enseignement familial à domicile et la typologie actuelle de ces familles. Il souligne les risques de dét...

Respect de l'environnement par les compagnies pétrolières au Nigeria

M. Hugues Portelli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences sur l'environnement des opérations pétrolières menées au Nigeria, notamment par la société Total dont le siège social est en France. Depuis près d'un demi-siècle, les compagnies pétrolières opérant dans le delta du Niger ont déversé quelque 13 mil...

Lutte contre les exclusions

M. Hugues Portelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les grandes difficultés rencontrées par les associations du secteur de la lutte contre les exclusions. Dans un contexte de crise économique, le nombre de personnes accueillies ou à accueillir ne cesse d'augmenter, avec des problématiques de plus en plus complexes. Ce secteur est amené à s'ada...

Réglementation en matière de vente d'immeubles privés par une commune

M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose, dans son troisième alinéa que « toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibérat...

Le recours administratif préalable dans la fonction publique

M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'application du recours administratif préalable instauré par l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000. Le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 en a précisé les modalités pour les militaires, mais aucun texte réglementaire ne l'a re...

Les enjeux du démembrement de la banque Dexia

M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes créés par le démembrement envisagé de la banque franco-belge Dexia. Il lui rappelle qu'aujourd'hui, un second sauvetage d'urgence est envisagé. Il séparerait les actifs dangereux de la banque et le portefeuille de prêts aux collectivités locales qui serait détenu par la Cais...

Accès au crédit des PME

M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les petites et moyennes entreprises (PME) pour obtenir des crédits auprès des établissements bancaires. En effet, lors de la crise financière de l'automne 2008, la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économ...

Organisation des primaires socialistes

M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'organisation des primaires du parti socialiste. Le parti socialiste a prévu en effet d'organiser prochainement des élections primaires « ouvertes » pour la désignation de son candidat à l'élection présidentielle de 2012. Cette consultation constitue ...

Statistiques de la délinquance et problème de la délimitation des zones de référence

M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les variations fréquentes des périmètres des zones urbaines faisant l'objet de statistiques en matière de délinquance sur une commune. En effet, le périmètre de ces zones est régulièrement modifié, ce qui rend impossible un réel suivi de l'évolution d...

Prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer

M. Hugues Portelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la prise en charge des frais de transport des patients atteints de la maladie d'Alzheimer. Le remboursement à 100% de ces frais de transport n'est plus assuré par la CPAM de son département, considérant qu'il s'agit d'un service rendu aux familles. Il s'étonne de l'existence d'une telle mesure qui va à l'...