Débat sur le bilan de l'application des lois

Monsieur le ministre, le débat annuel sur l’application des lois me donne l’occasion de formuler trois observations. La première concerne le recours trop fréquent à la procédure accélérée. Cela a déjà été rappelé, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour quarante-cinq textes sur soixante-quatre. La procédure accélérée suppose un ca...