Bioéthique

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 21 bis crée un double régime en matière d’inscription du sexe des personnes intersexuées à l’état civil : le premier à l’alinéa 9 et le second à l’alinéa 11. Or, cette coexistence ne semble pas pertinente, dans la mesure où elle engendre une complexification du droit, par une ...