Justice patrimoniale au sein de la famille

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la solidarité fiscale entre conjoints, qu’ils soient mariés ou pacsés, est un principe fondamental en droit patrimonial. Cependant, au cours d’un divorce, lors de la dissolution d’un Pacs ou encore lorsque survient le décès d’un des conjoints, elle peut se transformer en ...

En dépit du bon sens, en dépit de la raison, en dépit de l’évidence, des agents du ministère des finances refusent trop régulièrement le bénéfice de la décharge de responsabilité solidaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la solidarité fiscale entre conjoints, qu’ils soient mariés ou pacsés, est un principe fondamental en droit patrimonial. Cependant, au cours d’un divorce, lors de la dissolution d’un Pacs ou encore lorsque survient le décès d’un des conjoints, elle peut se transformer en ...

Les dossiers s’épaississent et s’empilent. Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, je veux croire que les propos que vous avez tenus à cette tribune tout à l’heure valent engagement…

En dépit du bon sens, en dépit de la raison, en dépit de l’évidence, des agents du ministère des finances refusent trop régulièrement le bénéfice de la décharge de responsabilité solidaire.

… pour aujourd’hui et pour demain. De la même manière, si la loi de finances pour 2022 est venue assouplir une des conditions d’appréciation de l’état financier des conjoints lors d’une séparation, les situations d’injustice face à une dette fiscale demeurent et continuent de peser lourdement sur les femmes. Les pénalités et les majorations re...

Les dossiers s’épaississent et s’empilent. Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, je veux croire que les propos que vous avez tenus à cette tribune tout à l’heure valent engagement…

… pour aujourd’hui et pour demain. De la même manière, si la loi de finances pour 2022 est venue assouplir une des conditions d’appréciation de l’état financier des conjoints lors d’une séparation, les situations d’injustice face à une dette fiscale demeurent et continuent de peser lourdement sur les femmes. Les pénalités et les majorations re...

À la suite de Mme Rossignol, je veux faire part des difficultés auxquelles nous sommes confrontées, en tant que parlementaires. Aujourd’hui, nous examinons cette proposition de loi parce que des personnes concernées par ces problèmes nous ont interpellés, sensibilisés et convaincus. Souvent, lorsque nous nous saisissons d’un sujet, on nous ré...

À la suite de Mme Rossignol, je veux faire part des difficultés auxquelles nous sommes confrontées, en tant que parlementaires. Aujourd’hui, nous examinons cette proposition de loi parce que des personnes concernées par ces problèmes nous ont interpellés, sensibilisés et convaincus. Souvent, lorsque nous nous saisissons d’un sujet, on nous ré...

Je voudrais à cette occasion saluer notre rapporteure Isabelle Florennes. Lorsque nous avons examiné ce texte en commission la semaine dernière, nous ne disposions pas de cette information ; elle nous avait alors demandé de lui faire confiance dans les négociations qu’elle menait avec Bercy. L’amendement gouvernemental est arrivé aujourd’hui, e...

Je voudrais à cette occasion saluer notre rapporteure Isabelle Florennes. Lorsque nous avons examiné ce texte en commission la semaine dernière, nous ne disposions pas de cette information ; elle nous avait alors demandé de lui faire confiance dans les négociations qu’elle menait avec Bercy. L’amendement gouvernemental est arrivé aujourd’hui, e...

Les motivations de cet amendement ont été extrêmement bien exposées par Elsa Schalck et Pascal Savoldelli. L’unique différence entre celui-ci et ceux qu’ils ont présentés est que nous proposons ici d’appliquer le dispositif à compter du 1er janvier 2025 et non du 1er janvier 2024.

Les motivations de cet amendement ont été extrêmement bien exposées par Elsa Schalck et Pascal Savoldelli. L’unique différence entre celui-ci et ceux qu’ils ont présentés est que nous proposons ici d’appliquer le dispositif à compter du 1er janvier 2025 et non du 1er janvier 2024.