Saisie et confiscation des avoirs criminels

J’abonderai dans le sens de mes collègues Delattre et Parigi. Cet amendement vise à instaurer l’automaticité des saisies et confiscations des biens dont les personnes condamnées à plus de cinq ans d’emprisonnement ne peuvent pas justifier l’origine. En rendant automatique une disposition qui est aujourd’hui facultative, nous entendons la rendr...

Cet amendement, identique aux précédents, vise à rendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biens confisqués. Nous en sommes convaincus, l’État doit pouvoir démontrer aux citoyens que les fruits du crime organisé leur sont rendus, et que le crime organisé ne l’emporte pas sur la défense du bien commun.

Cet amendement vise à élargir la liste des organismes auprès desquels les biens ayant fait l’objet d’une décision de confiscation définitive par l’Agrasc peuvent être affectés à l’ensemble des organismes HLM, ainsi qu’aux organismes qui effectuent de l’intermédiation locative.

Cet amendement de repli vise à faire évoluer la liste des organismes auprès desquels les biens ayant fait l’objet d’une décision de confiscation définitive par l’Agrasc peuvent être affectés, en y ajoutant uniquement les organismes qui effectuent de l’intermédiation locative.

Cet amendement vise à élargir le conseil d’administration de l’Agrasc en y incluant des représentants du Parlement, des associations de victimes et des organismes dont l’objet est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, ou encore la défense des personnes en situation d’expulsion. Il s’agit en effet d’améliorer les pratiques de mi...

Cet amendement vise à systématiser la fiche patrimoniale, dans les missions de police judiciaire, afin de consolider une liste du patrimoine dès l'interpellation des prévenus.

Cet amendement vise à systématiser la fiche patrimoniale, dans les missions de police judiciaire, afin de consolider une liste du patrimoine dès l’interpellation des prévenus.

Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée à l'Assemblée nationale et supprimée en commission. Celle-ci vise à encourager la formation des magistrats et des services de police judiciaire sur la question des saisies et des confiscations des avoirs criminels.

Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée à l’Assemblée nationale et supprimée en commission. Celle-ci a pour objet d’encourager la formation des magistrats et des services de police judiciaire sur la question des saisies et des confiscations des avoirs criminels.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la saisie et la confiscation ont longtemps joué un rôle secondaire au regard des peines principales que sont l’emprisonnement et l’amende. Cette peine accessoire s’est cependant progressivement installée comme instrument répressif en Europe depuis le milieu...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la saisie et la confiscation ont longtemps joué un rôle secondaire au regard des peines principales que sont l'emprisonnement et l'amende. Cette peine accessoire s'est cependant progressivement installée comme instrument répressif en Europe depuis le milieu...