Intervention de Nicole Bricq

Je remercie Mme Lamure d’avoir explicité ce qu’elle entendait par « droit d’évocation », mais je lui ferai remarquer que la rédaction qu’elle nous soumet évoque des « motifs d’intérêt général autres que le maintien de la concurrence pouvant conduire le ministre chargé de l’économie à évoquer l’affaire ». Ces motifs « sont, notamment, le développement industriel, la compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale ou la création ou le maintien de l’emploi ».

L’adverbe « notamment » ouvre un champ très large à l’intervention du ministre ! Je vous pose donc la question suivante, même si je connais déjà la réponse : où est donc le progrès par rapport à la situation antérieure ? Le ministre pourra intervenir quand il le souhaite, dans un champ très large. Comment les arbitrages seront-ils rendus ? Nous n’en savons rien ! Sur le plan de la transparence, il n’y a donc aucun progrès.

L’autorité créée sera un parfait alibi quand le ministre, embarrassé par l’existence d’intérêts contradictoires, ne voudra pas trancher en dernier recours. On s’en remettra alors à une autorité indépendante, censée être plus objective que le pouvoir exécutif.

Pour ma part, je crains fort que l’objectivité et l’indépendance des décisions ne soient guère mieux assurées par la nouvelle autorité !

Le dispositif de l’amendement n° 138 rectifié, malgré les efforts de Mme la rapporteur, que je salue, ne nous satisfait donc pas davantage que celui du précédent amendement de la commission.