Séance en hémicycle du 7 juillet 2008 à 15h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement demande au Sénat de bien vouloir poursuivre l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie, à la suite de l’ordre du jour initialement prévu pour les séances du mardi 8 juillet, le soir, du mercredi 9 juillet, l’après-midi et le soir, et, éventuellement, du jeudi 10 juillet, l’après-midi et le soir.

Il demande par ailleurs que le débat d’orientation budgétaire initialement prévu le mardi 15 juillet au matin ait lieu le mercredi 16 juillet au matin.

Acte est donné de cette communication.

En conséquence, l’ordre du jour des prochaines séances jusqu’au mercredi 16 juillet s’établira comme suit :

Mardi 8 juillet 2008

À 10 heures :

– Dix-sept questions orales ;

À 16 heures :

– Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007 ;

– 11 conventions internationales en la forme simplifiée ;

Le soir :

– Suite du projet de loi de modernisation de l’économie.

Mercredi 9 juillet 2008

À 15 heures et le soir :

– Deuxième lecture du projet de loi relatif aux contrats de partenariat ;

– Suite du projet de loi de modernisation de l’économie.

Jeudi 10 juillet 2008

À 9 heures 30 :

– Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale ;

– Deuxième lecture de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation ;

Éventuellement à 15 heures et le soir :

– Suite du projet de loi de modernisation de l’économie.

Mardi 15 juillet 2008

À 16 heures et le soir :

– Deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République.

Mercredi 16 juillet 2008

À 10 heures :

– Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat d’orientation budgétaire ;

À 15 heures et le soir :

– Suite de la deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République.

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 15 de la loi n° 2006-1700 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social, le rapport relatif à l’intéressement et la rémunération à la performance dans la fonction publique et dans les entreprises publiques.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis conjointement à la commission des affaires sociales, à la commission des finances et à la commission des lois et sera disponible au bureau de la distribution.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, de modernisation de l’économie (nos 98 et 413).

Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 266, tendant à insérer une division additionnelle avant l’article 21.

L'amendement n° 266, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant l'article 21, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre Ier bis

Mettre en œuvre la deuxième étape de la réforme des relations commerciales

La parole est à Mme le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il s’agit d’un simple amendement de conséquence.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Gouvernement est favorable à cet amendement de coordination.

Je mets aux voix l'amendement n° 266.

En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant l'article 21.

L'amendement n° 547, présenté par M. Fortassin et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, les mots : « les prix » sont remplacés par les mots : « le prix de vente, ainsi que, dans les réseaux de grande distribution, lorsque cela est possible, sur le prix net moyen versé au producteur par catégorie, qualité et calibre, déduction faite des coûts de conditionnement, les dates de cueillette ou d'abattage pour les produits alimentaires non transformés ».

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Cet amendement est cosigné par M. Fortassin, qui se préoccupe à juste titre des prix moyens versés aux producteurs de fruits et légumes.

Pour répondre aux inquiétudes des producteurs, les pouvoirs publics ont pris au mois d'août 1999 des arrêtés temporaires, d'une validité de un à trois mois, instituant l'étiquetage d'un double prix pour neuf fruits et légumes : à côté du prix payé par le consommateur devait figurer le prix d'achat au producteur. Ce double étiquetage n'a duré que deux mois, le ministre concerné l'ayant ensuite supprimé par décret.

L'amendement n° 547, en reprenant le principe du double affichage, a pour objet de donner au consommateur les moyens de vérifier par lui-même les écarts de prix afin d'amener les distributeurs à assumer toute leur responsabilité lorsque ces écarts sont trop importants.

Il vise aussi à permettre de comprendre pourquoi les produits agroalimentaires paraissent en général si peu chers en début de filière et si chers au détail, mais également de contrôler si une marge « juste » aux yeux d'un intermédiaire ne s'obtient pas aux dépens du « juste » prix revendiqué par les producteurs, ou encore de s’assurer que le consommateur, en bout de filière, s'y retrouve grâce à l'ajout de « signes de qualité ».

Enfin, il tend également à garantir une information transparente du consommateur sur la date de cueillette ou d'abattage des produits d'alimentaire, afin d'éclairer son choix.

Quel est l’avis de la commission ?

Le Sénat a déjà été amené à se prononcer à plusieurs reprises sur cette question. Il apparaît que l’amendement serait en réalité assez difficile à mettre en œuvre, et ce pour au moins trois raisons.

D’abord, cet affichage serait très complexe, et il semble que les associations de consommateurs elles-mêmes redoutent que le double ou le triple affichage ne perturbe le consommateur plus qu’il ne l’aide. Ensuite, ce dispositif porte atteinte au secret des affaires, car il instaure une transparence un peu artificielle. Enfin, on ne peut pas vraiment extrapoler à partir de l’exemple de 1999. Il s’agissait cette année-là d’une disposition provisoire, puisqu’elle n’a duré que deux mois, qui visait dans quelques départements des catégories très limitées de produits et dans des conditions très spécifiques car étaient seuls concernés des fruits et légumes non conditionnés, et cela dans un contexte de crise de production très particulière. En réalité, lorsqu’il a été mis fin à cette expérience, le bilan semblait assez peu concluant.

C’est pourquoi la commission vous demande, chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est assez réservé sur les doubles étiquetages.

D’abord, si une expérience a bien eu lieu en 1999, comme vous l’avez indiqué, madame le sénateur, elle n’est restée en vigueur que deux mois et a été supprimée en raison des difficultés techniques de sa mise en œuvre.

Ensuite, on se heurte à ce que Mme le rapporteur a appelé le « respect du secret des affaires », qui conduit à ce que le distributeur, parce qu’il est situé au bout de la filière, tout à fait en aval, a beaucoup de mal à connaître le prix de première cession du produit pour en faire l’étiquetage que vous souhaiteriez.

Par ailleurs, et Mme Lamure l’a également souligné, les associations de consommateurs sont assez réservées : elles considèrent que la multiplication des prix affichés, plus que sa simplification, entraîne une complexification du dispositif.

Enfin, dernier élément, l’expérience récente d’analyse des prix et des marges de l’ensemble de la filière poisson que Michel Barnier et moi-même avons menée – nous avons communiqué récemment – montre que la différence entre prix de première cession et prix de revente au consommateur s’explique bien plus par la longueur de la filière que par certaines marges excessives des intermédiaires.

Pour toutes ces raisons, comme Mme le rapporteur, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il y serait défavorable.

Madame Goulet, l'amendement n° 547 est-il maintenu ?

Il s’agissait pour nous non pas de mettre en cause le rôle de tel ou tel intermédiaire dans la hausse du prix, mais de rassurer le consommateur et, surtout, de montrer quelque intérêt pour l’autre bout de la filière, pour les producteurs.

Cela étant, monsieur le président, je retire bien sûr cet amendement.

L'amendement n° 547 est retiré.

La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

L’article 21 du projet de loi fait table rase des quelques garde-fous qui subsistaient encore dans le code de commerce pour tenter d’encadrer le grave déséquilibre de la relation commerciale entre fournisseur, centrale d’achat ou distributeur.

L’article L. 441-6 du code de commerce impose deux obligations aux fournisseurs : d’une part, communiquer leurs conditions générales de vente, les CGV, à tout distributeur qui demande à les connaître ; d’autre part, appliquer les mêmes CGV à tous leurs clients d’une même « catégorie ».

Vous reconnaissez dans votre rapport, madame Lamure, l’échec des politiques successives du Gouvernement : « Le projet de loi constate l’échec de ce dispositif, qui, d’une part, n’a pas permis de contrebalancer la faiblesse des fournisseurs face aux distributeurs et, d’autre part, a eu des effets pervers dont, en particulier, le développement très important des marges arrière. Celles-ci constituent assez largement un outil de contournement de la loi et aboutissent en outre à une inflation des prix. »

La logique voudrait donc que, forts de cet enseignement, nous recherchions des solutions efficaces pour lutter contre la dictature du distributeur. Au contraire, l’article 21 se met à leur service pour leur rendre la part plus belle encore.

Mais la consécration dans les relations commerciales de l’opacité ou de la discrimination tarifaire à laquelle procède le projet de loi ne satisfait pas grand monde, et cette récidive du Gouvernement dans la prise de mesures inefficaces aux effets pervers commence même à agacer certains députés de la majorité. L’un d’eux constatait, durant les débats à l’Assemblée nationale : « Les acteurs économiques ne nous demandent pas grand-chose : ils souhaitent des règles compréhensibles et stables. Or je crains qu’avec ce titre II on ne leur apporte ni l’un ni l’autre. »

Les professionnels sont également très inquiets – sauf les grands distributeurs, qui, étonnamment se félicitent du dispositif.

Un nombre important de fournisseurs, dans divers secteurs d’activité, nous ont alertés sur le rôle que jouent les conditions générales de vente. Comment peut-il exister une concurrence libre et non faussée quand il y a, d’un côté, cinq centrales d’achat qui verrouillent le marché et, de l’autre, des dizaines de milliers de petites entreprises dont le sort dépend du bon vouloir des dirigeants, des cadres et des commerciaux de ces centrales ?

Le problème réside dans la concentration et l’existence d’un monopole de fait ; or, que ce soit à l’article 21 ou à l’article 27, vous avez décidé de l’ignorer. Tant que vous persisterez dans cette dénégation, les difficultés que nous évoquons tous les six mois ne sauront être réglées.

Comme mon collègue et ami André Chassaigne le soulignait très justement lors des débats sur la loi Chatel, la liberté que vous prônez, c’est en fait « la liberté du renard libre dans le poulailler libre ».

Pour toutes ces raisons, et parce que les amendements qui ont été déposés nous donnent peu d’espoir que le texte soit amélioré, nous voterons certainement contre cet article. Mais nous participerons très activement à sa discussion !

Très bien !

La parole est à M. Jean-Claude Danglot, sur l'article.

L’article 21 du projet de loi instaure la libre négociabilité des conditions générales de vente, sans aucune limite, favorisant ainsi les acteurs économiques qui sont déjà en position de force sur le marché. La discrimination tarifaire, qui, jusque-là, était au moins encadrée en raison de la dangerosité des abus en la matière, devient désormais la règle. Le Gouvernement signe ici clairement son soutien aux monopoles privés et cautionne les phénomènes de concentration.

Ainsi, cet article vide totalement de son contenu les conditions générales de vente, cadre certes imparfait mais néanmoins protecteur. Il permet en effet des dérogations sans limite aux conditions générales de vente et la différenciation tarifaire au sein d’une même catégorie d’acheteurs.

Voilà maintenant un certain nombre d’années que la différenciation tarifaire a pris la forme des fameuses « marges arrière », qui depuis longtemps sont non plus la contrepartie d’une quelconque coopération commerciale, mais simplement un moyen pour les distributeurs de contourner le cadre légal de la négociation commerciale en imposant des versements aux fournisseurs.

Cette « fausse coopération » n’a pas cessé d’augmenter. En 2005, les marges arrière constituaient 33, 5 % du prix net ; elles se sont encore accrues en 2006, pour atteindre près de 37 % – chiffre énorme qui continue d’augmenter. Très récemment, la Fédération nationale des producteurs de légumes a gagné son procès devant la cour d’appel de Caen face à une grande enseigne de distribution qui imposait de fausses coopérations.

Quand on confie à la grande distribution la mission de faire baisser les prix et d’augmenter le pouvoir d’achat des Français grâce à la dérégulation totale des relations commerciales il ne faut pas s’étonner d’en être réduit à faire de la publicité autour du pouvoir d’achat !

Non seulement le pouvoir d’achat n’augmentera pas, mais, en plus, avec ce que vous appelez « la libre négociation », le rapport de force inégal aura pour effet de pressurer un peu plus les producteurs.

La manœuvre est simple : on transfère la négociation vers l’avant, et on en profite pour la libéraliser afin de permettre aux distributeurs de conserver les marges qu’ils s’octroyaient sur l’arrière. Dans ces conditions, il ne servira pas à grand-chose de faire figurer la coopération en pied de facture, comme le prévoit le texte, car l’ajustement se fera autrement.

Pour nous, la solution est ailleurs. Il faudrait renforcer le socle des conditions générales de vente pour en faire un régime encore plus protecteur. Une négociation devrait donc, d’après nous, être lancée avec tous les protagonistes des différentes filières pour faire évoluer le cadre légal. Il faudrait également supprimer purement et simplement les contreparties financières à la fausse coopération commerciale.

Nous espérons que le Sénat saura se montrer plus sage que l’Assemblée nationale et qu’il ne votera pas un énième texte dont on dira dans quelques mois qu’il constitue un échec. En attendant, les conséquences dramatiques sur nombre de fournisseurs seront là.

La parole est à M. Gérard Longuet, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons la chance de pouvoir profiter de la présence, au banc du Gouvernement, de M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. C’est la réunion, en un même talent, de deux fonctions qui pourraient en apparence être contradictoires.

C’est exactement la façon dont devait être réglé l’article 21 : accepter le conflit, la compétition, la concurrence, et donc la négociabilité qui est au cœur même de l’économie de marché, laquelle est une économie contractuelle où il s’agit d’établir un libre contrat et de faire en sorte que cette négociation aboutisse, par des ajustements innombrables – c’est la main invisible du marché –, à une situation satisfaisante pour le consommateur et pour l’industriel. Et nous avons besoin de prendre les deux en considération.

Le texte antérieur, celui qui fixait le principe d’un tarif de vente, avait l’ambition, somme toute assez naïve, de considérer que l’on pouvait enfermer les relations entre le producteur et le consommateur dans le cadre d’un tarif de catalogue, alors qu’un prix est nécessairement la rencontre de deux demandes différentes : celle de l’industriel et celle du distributeur. Et il n’y a aucune raison de penser que, à court terme, ces intérêts soient solidaires.

D’ailleurs, nous avons connu en France une époque – jusque dans les années soixante-quinze – où l’offre dirigeait la demande et où les industriels imposaient leurs prix. L’ouverture des frontières et l’apparition de nouvelles formes de distribution ont bousculé ce rapport au bénéfice, il est vrai, de la seule distribution, vous le rappeliez à l’instant, cher collègue du groupe communiste républicain et citoyen.

C’est en réalité plus compliqué, car, si l’on observe le rapport de force, on s’aperçoit qu’il y a pour vous, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’industrie, deux types de produits industriels et, en qualité d’ancien ministre de l’industrie, c’est le point de vue que je voudrais faire valoir.

Certains industriels ont le bénéfice d’avoir des produits prévendus, c’est-à-dire dont la notoriété est telle que le grand public se porte naturellement acquéreur de ces produits, et les centrales d’achat, aussi puissantes soient-elles, ont l’obligation de les fournir à leurs clients, faute de quoi ces derniers déserteraient leurs gondoles.

Ce rapport de force est bien réel. Dans le domaine de l’alimentaire, quelques grandes centrales – cinq, peut-être sept – dont nous connaissons les noms, réalisent 60 %, voire 70 % de leur chiffre d’affaires avec quelques grands producteurs de taille mondiale. Il existe donc d’un côté des industriels forts avec des distributeurs forts, et je fais confiance aux uns et aux autres pour avoir des relations, comme on dit dans le rugby, loyales mais viriles, c’est-à-dire des affrontements permanents sur des rapports égalitaires.

Telle n’est pas la situation des petits industriels notamment de l’agroalimentaire dont les produits ne bénéficient pas de cette notoriété. À l’occasion de cet article 21, ne nous limitons pas à défendre ces industriels par une impossible protection juridique. Nous tous connaissons ces professionnels de l’industrie agroalimentaire qui ont des produits de terroirs, des produits de signature, des produits de qualité, des produits de tradition. Faites en sorte, monsieur le secrétaire d’État, qu’ils puissent exister plus facilement en dehors de la grande distribution. Il n’y a aucune raison durable et évidente pour qu’un distributeur veuille enrichir l’industriel qui le fournit et dont il assure la distribution. Son objectif est de s’enrichir lui-même, pas son fournisseur.

En revanche, nous pouvons, nous, pouvoirs publics, vous, monsieur Chatel, en tant que secrétaire d’État, aider la valeur ajoutée de l’industriel de faible taille qui ne bénéficie pas de la notoriété. C’est par une politique de valeur ajoutée du produit fabriqué par des petites entreprises que des marges nouvelles sont possibles afin que les grandes centrales se rendent compte de l’évidente nécessité de proposer ces produits à leurs clients dans leurs gondoles, sous peine de perdre des parts de marché. Je vais donc vous citer propositions concrètes.

Naturellement, l’innovation tout d’abord et sa protection. C’est la meilleure façon de créer de la valeur ajoutée ; c’est l’avantage comparatif. Il faut la protéger et vous devez favoriser son développement.

J’évoquerai également la certification, les labels, ou les appellations d’origine contrôlée. Dans le secteur agroalimentaire, à travers la protection de la marque, la protection des origines, des savoir-faire et des procédés traditionnels, vous pouvez favoriser la négociation entre le fournisseur et son distributeur au profit du premier.

Mais il y a une seconde solution, qui est d’ailleurs parfois évoquée avec crainte par certains mais qui est une providence. Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes le ministre de tutelle de La Poste, dont nous reparlerons dans le débat à un autre moment, compte tenu de l’actualité.

Eh oui !

La vente par correspondance, ou VPC, le commerce direct par Internet et l’accès à l’exportation et donc à de nouveaux marchés sont d’autres façons d’échapper à la loi de concentration des hypercentrales.

Oui !

Monsieur le secrétaire d’État, pour que la palette des produits dont les consommateurs puissent disposer soit la plus large possible, il faut que les industriels plus petits, c’est-à-dire les milliers d’entre eux qui fournissent moins de 30 % à 40 % de ce qui est distribué dans les rayons alimentaires des grandes surfaces, bénéficient d’une politique de soutien à la notoriété de leurs marques, à l’image de leurs produits, à leur existence même. Après tout, Cachou Lajaunie qui me vient à l’esprit, c’est une toute petite entreprise mais dont la notoriété est assurée depuis des décennies.

C’est en favorisant la notoriété du produit que l’on défendra l’industriel, et certainement pas en instaurant une réglementation absolue, qui ne sera jamais contrôlable et qui entraînera, comme nous l’avons vu dans le texte précédent, des effets pervers que nous aurons à combattre en tant que législateur tous les trois ans.

Tous les six mois !

La parole est à M. Daniel Raoul, sur l'article.

Cet article s’inscrit dans la continuité des réformes entreprises depuis 2003 et ayant pour objet, étape après étape, d’aboutir à la négociabilité totale des conditions générales de vente. Il vise à libéraliser complètement et à individualiser les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs.

Autrement dit, en faisant jouer la concurrence – que vous pratiquez comme un dogme –, en pouvant négocier librement des conditions particulières de vente, sans obligation de communication, les grands distributeurs pourront mettre en concurrence les fournisseurs entre eux. Ils tenteront d’obtenir des uns ce que les autres leur auront prétendument consenti. Puisqu’il n’y a pas de communication, le pourra exister dans ce domaine, comme au poker, et il sera possible de faire chanter des petits fournisseurs au détriment des autres.

Cette réforme était réclamée par la grande distribution. D’ailleurs, certains, au lieu de parler de loi « LME » ont parlé de loi « MEL », ou encore de loi « M et L ». En effet, le P-DG de Carrefour ne disait pas autre chose : « Si je pouvais demander une chose au gouvernement Fillon, c’est : laissez-moi faire mon métier de commerçant, négocier avec mes fournisseurs et fixer ma politique de prix ». La grande distribution aura donc été exaucée et, avec cet article, nous allons passer des conditions générales de vente aux conditions générales d’achat, c’est-à-dire des conditions imposées par les distributeurs aux fournisseurs, notamment aux petits fournisseurs.

D’ailleurs, le rapport de la commission spéciale ne dit pas autre chose. En effet, il précise : « L’obligation que les conditions particulières de vente soient justifiées par la spécificité des services rendus disparaît, ce qui est en réalité le point central de l’article 21, puisque désormais il n’y a plus à justifier de l’établissement de conditions particulières de vente. On pourrait alors s’interroger sur la nécessité juridique de maintenir le dispositif de conditions générales de vente. En effet, une interdiction a peu de sens s’il est possible d’y déroger librement et sans justification. »

La seule justification avancée pour le maintien des conditions générales de vente est que celles-ci constitueraient encore « le socle de la négociation commerciale ». Or je prétends, au contraire, qu’avec cette réforme les conditions générales de vente ne peuvent plus demeurer le socle de la négociation commerciale. Ce projet de loi se traduit en effet par la substitution des conditions générales d’achat aux conditions générales de vente. Face à cette libéralisation qui fait sauter les derniers verrous de la loi Galland, le socle de la négociation commerciale ne peut que s’effriter progressivement.

Quelles sont donc les justifications d’une telle politique, qui vise, au final, à renforcer le poids des plus forts ?

En réalité, la loi Galland est devenue, depuis quelques années, un véritable bouc émissaire. Elle est accusée d’être « la loi qui empêche la baisse des prix », et ce d’autant plus que le Gouvernement affichait sa volonté de baisser les prix, prétendant ainsi augmenter le pouvoir d’achat des ménages. Cela reste l’un des objectifs du Gouvernement, au cas où vous l’auriez oublié, monsieur le secrétaire d’État.

S’en remettre à la concurrence, pour faire baisser les prix, c’est le choix du laisser-faire : laisser faire les « lois naturelles » du marché à la place d’une véritable politique de revenus. Ainsi, comme le soulignait le rapporteur à l’Assemblée nationale sur ce projet de loi, « Il n’existe pas de meilleur modèle économique que celui de la concurrence libre et loyale pour servir une société de progrès pour l’homme ». Même Walras, le plus grand théoricien du marché, n’aurait pas osé dire cela. On est là dans la pensée magique.

Que signifie la « concurrence libre et loyale » dans le secteur commercial où dominent cinq, six ou peut-être même sept grosses centrales d’achat, si ce n’est la loi du plus fort ? Ces grands de la distribution ont en face d’eux, certes, quelques gros fournisseurs d’articles prévendus, comme l’a dit notre collègue Gérard Longuet, mais surtout des milliers de petites entreprises. L’accroissement de la concurrence va se faire sentir chez les petits fournisseurs, qui seront pressurés plus encore qu’aujourd’hui !

C’est cela même la libre négociabilité des conditions générales de vente et des prix, monsieur le secrétaire d’État ! Je suis convaincu qu’une telle politique est des plus dangereuses pour notre société.

Cela sert le consommateur, me direz-vous. Où ? À quelle étape de la distribution ? Mais avant d’être consommateur, il faut être producteur de biens ou de services, avoir une activité qui génère des revenus. Or une politique de baisse des prix tous azimuts n’est certainement pas favorable aux salariés, car elle tire l’ensemble des coûts vers le bas. Par ailleurs, sur le plan macroéconomique, comme l’a démontré un rapport, cela peut être désastreux en termes d’emplois.

Prenant l’exemple du grand distributeur mondial Wal-Mart, l’économiste américain Robert Reich, qui fut aussi ancien secrétaire d’État à l’emploi sous la présidence de Bill Clinton, explique ce que signifie la libre négociabilité :

« En sa qualité de plus grande entreprise du monde, Wal-Mart jouit d’un immense pouvoir de négociation » – il n’y a aucun doute sur ce point.

« Nous comptons sur nos fournisseurs pour éliminer les coûts de la chaîne d’approvisionnement », a dit un porte-parole de Wal-Mart. Traduction : nous exigeons de nos fournisseurs qu’ils compriment les salaires et les avantages des millions de personnes qui travaillent pour eux aux États-Unis et à l’étranger. Faute de quoi, nous achèterons nos produits à ceux de leurs concurrents qui le feront. »

Une telle politique de baisse des prix ne remplacera certainement pas une véritable politique de revenus, seule capable d’accroître le pouvoir d’achat des Français.

Le rapport du groupe de travail sur les mécanismes de réduction des prix qui vous a été remis en mars 2008 ne dit pas autre chose : « Réfléchir aux moyens de baisser les prix – ou de contenir leur augmentation – ne doit pas occulter le fait que, sur la longue période, seule l’augmentation des revenus peut conduire à celle du pouvoir d’achat [...]. Cette question de l’augmentation des revenus nous renvoie à la fois à la problématique de la relance de la croissance » – vous connaissez les chiffres du premier semestre 2008 – « et à celle de la répartition des revenus ».

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez là aussi fait un choix : celui du paquet fiscal qui accroît les inégalités – je n’y reviendrai pas, je sais que vous en êtes conscient. Il faut que vous l’assumiez.

Ce qui fait baisser le pouvoir d’achat des Français, ce sont surtout les dépenses contraintes comme le logement, l’énergie et les transports. Ce sont ces dépenses-là qui ont surtout augmenté et rongé le pouvoir d’achat sur fond de stagnation des salaires.

Je ne crois pas qu’il y ait quoi que ce soit à attendre de ce côté-là dans les dispositions du titre II.

Quid de la baisse de la TVA sur les produits de première nécessité ?

Pour conclure, je m’appuierai de nouveau sur Robert Reich : « Il y a toujours une règle du jeu précisant ce que l’on a ou non le droit de faire et, dans le cas de l’économie, il appartient à l’État de la définir.

Très bien !

Il pourrait « réglementer les implantations des hypermarchés afin de protéger de ces prédateurs les petits commerces de centre-ville et fixer le salaire minimum à un niveau tel que tous les membres de la population active gagnent réellement de quoi vivre » et aient une couverture sociale.

Vous faites précisément l’inverse, au nom du dogme de la concurrence.

Monsieur le secrétaire d’État, alors que votre loi est à peine opérationnelle depuis quelques mois, permettez-moi de vous demander ce qui a motivé ce changement radical de position. Certes, il y a eu la Pentecôte entre les deux événements, c'est-à-dire entre l’entrée en vigueur de votre loi et le texte que vous nous proposez aujourd'hui, mais cela n’explique pas tout !

La parole est à M. Bruno Retailleau, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 21 est sans doute l’un des points délicats du texte, parce qu’il va nous falloir organiser la relation que je qualifierai de triangulaire entre des fournisseurs – beaucoup de petits, quelques gros, beaucoup de nationaux, quelques résidents étrangers –, la grande distribution, en interface, et le consommateur.

Au-delà de cette relation, nous allons devoir concilier des intérêts qui peuvent sembler contradictoires : l’intérêt du consommateur et l’intérêt des producteurs et d’une concurrence réelle, équitable et loyale.

Il y a donc, d’un côté, l’objectif du pouvoir d’achat, qui concerne directement le consommateur, et il faut bien reconnaître ici que le principe de non-discrimination tarifaire a jusqu’à présent incité quelques grands distributeurs à négocier autre chose que les prix et dans des conditions qui manquent de transparence. La conséquence en a été une augmentation des prix. Il fallait donc y remédier.

Par ailleurs, comme l’a souligné M. Gérard Longuet, la grande distribution en France dispose d’un pouvoir de marché qui très concrètement fausse la concurrence. Il va donc falloir veiller à ce que ce surcroît de concurrence ne tue pas la concurrence.

Une situation de saine concurrence, une économie de marché, ce n’est pas l’absence de règles, ce sont, au contraire, des règles du jeu valables pour tous

L’Assemblée nationale est parvenue, me semble-t-il, à améliorer considérablement le texte du Gouvernement avec la contrepartie des obligations.

Il subsiste des insécurités juridiques dans la rédaction de la commission, mais je pense qu’on peut aller encore plus loin. Il nous faut parfaire cette rédaction, parce que si on laisse un espace à la moindre insécurité juridique, celle-ci profitera non pas aux PME, mais aux gros, aux grandes surfaces, aux grands distributeurs. Il nous faut polir le texte, qui est une bonne base, mais qui est perfectible.

Quant à l’article 21, même si nous devons l’examiner séparément, il doit être mis en perspective avec l’article 23, qui concerne l’Autorité de la concurrence et les problèmes de concentration, et avec l’article 27, qui a trait à l’urbanisme commercial. Les trois articles forment un tout et l’équilibre que nous attendons tous doit intervenir au sein de ces trois articles en correspondance les uns avec les autres.

Pour conclure, monsieur le secrétaire d’État, je dirai que s’il faut vraiment aboutir à une rédaction qui aille dans le sens du pouvoir d’achat, l’économie française a aujourd’hui un problème d’offre. Elle a un problème avec ces petites entreprises qui maillent notre territoire, favorisent le développement de la recherche, créent des emplois et sont au cœur de notre économie. On ne peut pas, d’un côté, déplorer que la France manque d’entreprises de taille moyenne et, de l’autre, ne pas mettre en place un système qui leur permette d’assurer leur développement dans une situation de concurrence équitable et loyale.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Cet article 21 est très important pour l’économie française. Pourquoi ?

Comme l’a très bien dit Gérard Longuet, il va permettre de rapprocher la négociation commerciale de la réalité économique du marché.

Aujourd’hui, en France, on peut négocier entre fournisseurs et acheteurs dans tous les secteurs de l’économie, sauf dans la distribution.

J’avais compris que la distribution, c’était du commerce et que le commerce, c’était la négociation. Dans tous les grands pays développés, les fournisseurs et les acheteurs peuvent négocier mais, en France, pour des raisons historiques et qui étaient évidemment recevables, nous avons pensé à une époque qu’il était important d’encadrer les relations commerciales entre les grands distributeurs et les fournisseurs.

Résultat : on s’est aperçu à plusieurs reprises, notamment en 2004 lorsque Nicolas Sarkozy a réuni à Bercy l’ensemble des acteurs d’amont et d’aval, qu’à force de ne pas pouvoir négocier sur la chose essentielle, c’est-à-dire le prix, on avait inventé un système de négociation parallèle, c’est-à-dire qu’on négociait sur tout le reste, sur des prestations parallèles de services plus ou moins réels. C’est ce qu’on a appelé le développement des marges arrière, avec les taux que vous avez rappelés les uns et les autres et qui s’élèvent aujourd’hui à environ 37 %.

La majorité à l’époque a alors décidé de réformer progressivement ce système.

D’abord, nous avons donné la possibilité aux distributeurs de rebasculer dans les prix une partie de ces marges arrière – c’était la loi Dutreil d’août 2005. Puis en décembre dernier, vous avez adopté la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, qui permet depuis le mois de janvier aux distributeurs de réintégrer la totalité de ces marges arrière dans les prix.

Monsieur Raoul, nous avions annoncé la couleur à l’époque. J’avais dit au Sénat : ce n’est pas la réforme ultime, il y aura une réforme ultime, qui est la libre négociation entre fournisseurs et distributeurs.

Cette loi a commencé à avoir un impact. Aujourd’hui, deux grandes enseignes, Carrefour et Système U, mènent des opérations promotionnelles qui ne sont rendues possibles que par la réintégration totale des marges arrière dans les prix.

Nous vous proposons maintenant d’aller au bout de cette démarche

Oh !

…et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’est entouré d’un certain nombre de précautions fortes.

Premièrement, nous avons entendu ici où là des acteurs, des prescripteurs, des observateurs, nous demander de supprimer l’interdiction de revente à perte : nous ne l’avons pas supprimée et nous ne voulons pas la supprimer.

Deuxièmement, la négociation commerciale ne se fera pas sur un coin de table. Ce n’est pas le distributeur qui va imposer cette négociation sur la base de ses propres simulations. Cette négociation se fera – c’était une recommandation du rapport de Mme Marie-Dominique Hagelsteen, ancienne présidente du Conseil de la concurrence – sur la base des conditions générales de vente du fournisseur.

Par ailleurs, nous avons prévu un certain nombre de garde-fous dans l’article 21 mais aussi dans les articles 22 et 23 : le renforcement des sanctions, la possibilité de lutter contre les abus de puissance d’achat.

Cette réforme est à la fois le point d’aboutissement de celles que vous avez votées depuis 2005 et elle est nécessaire pour l’économie française parce que le système des marges arrière fait que nous avons des prix plus élevés qu’ailleurs.

Selon l’indice Eurostat, les prix en France sont 5 % plus chers en moyenne que dans les autres pays européens. Mais si on compare avec l’Allemagne, l’Espagne ou les Pays-Bas, ils sont 10 % à 15 % plus élevés sur les produits de grande consommation, l’écart pouvant atteindre 15 % à 20 % sur les produits de grande marque.

Avec cet article 21, nous vous proposons de sortir définitivement de ce système des marges arrière, qui a été dénoncé par tous et dont les plus faibles, les petits producteurs, les petits industriels ont été les principales victimes.

Je rappelle que, pour la clarté de nos débats, nous avons décidé, sur proposition de la commission spéciale, d’examiner séparément les amendements de suppression n° 413 et 526, puis les amendements n° 509 et 527 de rédaction globale de l’article.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 413 est présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 526 est présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 413.

J’ai défendu cet amendement de suppression lors de mon intervention sur l’article. J’apporterai simplement quelques éléments complémentaires à l’analyse que j’ai développée.

Comme vous l’avez encore dit à l’instant, monsieur le secrétaire d’État, vous pensez, par cet article, mettre fin aux marges arrière. Je ne crois pas que vous y parviendrez de cette manière.

Le rapport de Mme Marie-Dominique Hagelsteen laisse sceptique. Elle souligne, en effet, que les objectifs poursuivis par les réformes Dutreil puis Chatel n’ont pas permis de réduire significativement les marges arrière : « On doit cependant constater qu’un des objectifs poursuivis, le recul des marges arrière, n’a pas été atteint, ou ne l’a été que partiellement. De fait, ces marges ont continué de croître, passant de 33, 5 % du prix net sur facture en 2005 à environ 37 % en 2006. ».

Je ne suis pas sûr que plus de liberté de négociation et plus de liberté de discrimination permettront de mettre fin à ce système.

En revanche, je crains que cette liberté de négociation des conditions générales de vente ne mène à une nouvelle détérioration des conditions de travail dans la grande distribution, déjà marquée par des politiques salariales draconiennes.

Le secteur de la grande distribution est, en effet, réputé pour la faiblesse des salaires de la majorité de ses employés.

En 2004, dans ce secteur, l’augmentation des salaires de la majorité des employés s’est située en dessous du niveau de l’inflation. Ainsi, les employés de Carrefour ont perçu une augmentation de leur salaire de 1, 79 %. Mais, dans le même temps, – vous connaissez cet épisode – le P-DG de Carrefour partait avec une indemnité de départ de trois années de salaire, soit au total 9, 39 millions d’euros, dont 4, 9 millions payés en 2005.

Cette confortable indemnité était assortie, comme le soulignent Patrick Artus et Marie-Paule Virard dans leur ouvrage Le capitalisme est en train de s’autodétruire –, « d’une retraite supplémentaire lui garantissant à vie 40 % de son dernier salaire et pour laquelle l’entreprise a provisionné 29 millions d’euros dans ses comptes ».

En février dernier, un mouvement de grève important a touché la grande distribution. Les salariés ont protesté contre la faiblesse des salaires, la dureté des conditions de travail, le temps partiel non choisi, les heures de travail éparpillées au cours de la semaine, etc.

Dans Le Monde daté du 25 mars, on apprenait que les salariés du plus grand hypermarché marseillais de l’enseigne Carrefour « demandaient une prime exceptionnelle de 250 euros, la fin des temps partiels imposés et la revalorisation du ticket-restaurant – il était à 3, 05 euros », ce qui représente « tout juste de quoi acheter un sandwich » […]. Ils souhaitaient également que le magasin ferme à 21 heures au lieu de 22 heures, au moins pendant l’hiver. »

Sur les 650 000 salariés que compte le secteur de la grande distribution, 37 % sont employés à temps partiel. Pour les femmes, cette proportion atteint 55 % : ce sont surtout elles qui subissent aujourd’hui de plein fouet la précarisation de leur statut et la dégradation de leurs conditions de travail, notamment en raison de la parcellisation de leur temps de travail, dans un contexte d’exacerbation de la concurrence.

Nous craignons qu’avec l’article 21 le pire ne soit à venir, pour les salariés du secteur aussi bien que pour les consommateurs !

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 526.

L’expression « système mafieux » a été employée à l’Assemblée nationale pour définir les pratiques abusives des centrales d’achat et des distributeurs à l’égard des fournisseurs. Il y a également été question des agissements consistant à faire payer aux fournisseurs un droit d’entrée dans la négociation pour être éligibles au référencement dans les centrales d’achat.

Dans le rapport fait au nom de la commission spéciale, il est constaté avec beaucoup de flegme que l’« éclatement de l’offre et la concentration extrême de la demande constituent des faits qu’il convient sans doute de déplorer, mais qui sont trop prégnants pour être surmontés par un dispositif juridique seul, aussi complexe soit-il. » Il est rappelé également « qu’une des solutions pour dépasser ce déséquilibre constitue la structuration de l’offre ».

Cette « structuration » passerait-elle, selon vous, par une élimination naturelle des plus petits fournisseurs ?

De plus, – cela n’est pas rassurant quand on connaît le contenu de l’article 22 – il est indiqué dans le rapport que le « Gouvernement s’efforce ici d’appliquer le principe classique qui veut que plus de liberté s’accompagne de plus de responsabilité ».

Les amendes prévues sont d’un montant ridicule, les services de l’État concernés, qui sont confrontés à des diminutions d’effectifs et de crédits, rencontrent des difficultés pour faire face à la charge de travail, et il est peu probable qu’une PME aille porter plainte car elle risquerait de devoir mettre la clef sous la porte avant même que le jugement soit rendu. Tout cela montre à quel point la question des responsabilités est complètement absente des préoccupations du Gouvernement.

Une fois n’est pas coutume, je citerai de nouveau le rapport au sujet de l’article 21. Notre rapporteur y formule de bonnes remarques, mais n’en tire aucune conséquence : « Dans ces conditions, on pourrait s’interroger sur la nécessité juridique de maintenir le dispositif des conditions générales de vente. En effet, une interdiction a peu de sens s’il est possible d’y déroger librement et sans justification. ».

Après une telle analyse, vous ne pouvez, mes chers collègues, que soutenir notre amendement de suppression.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission spéciale est défavorable à ces deux amendements qui tendent à supprimer l’article 21.

En effet, comme l’a souligné M. le secrétaire d’État, cet article va contribuer à simplifier les relations commerciales…

Ça, c’est sûr !

…et à réduire autant que possible les marges arrière. C’est d’ailleurs dans cet esprit qu’a travaillé notre commission spéciale en vous présentant l’amendement n° 130, que nous aurons l’occasion d’évoquer à plusieurs reprises au cours de ce débat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Compte tenu de l’argumentation que j’ai développée tout à l’heure, vous comprendrez que je ne sois pas favorable à l’adoption de ces deux amendements.

J’ajouterai simplement une remarque portant sur la méthode employée. Il y a encore quelques mois, la question de la négociabilité suscitait de très vifs débats. Un certain nombre d’acteurs de la distribution y était farouchement opposés. Le travail de concertation effectué depuis plusieurs mois a permis de déboucher sur une situation où les différentes parties en présence sont presque unanimes pour considérer que le système proposé est de nature à fixer la règle du jeu la plus claire possible et à instaurer la transparence la plus totale.

Voilà qui nous conforte dans l’idée qu’il est nécessaire d’adopter ces articles.

Pour cette raison, le Gouvernement est opposé aux deux amendements de suppression.

La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne voterai pas ces deux amendements.

En effet, ayant observé avec attention comment les réglementations étaient utilisées dans la négociabilité, j’ai pu constater que, quelles que soient les protections mises en œuvre, la règle était systématiquement détournée en faveur du plus fort contre le plus faible.

Nous n’avons pas dit autre chose !

Tirez-en les conséquences !

On l’a vu dans le passé, plus on bâtit des réglementations, plus elles sont « tordues » au bénéfice de celui vers lequel penche le rapport de force.

Finalement, on obtient donc souvent le résultat contraire de celui qu’on cherchait. C’est pourquoi le développement de la négociabilité me semble une bonne orientation, même si, je le regrette, monsieur le secrétaire d’État, le texte présenté ne comporte aucune disposition en faveur des petites et moyennes entreprises.

Or, vous l’avez dit vous-même, c’est pour les grandes marques que l’on observe les écarts de prix les plus importants. Que celles-ci se trouvent dans des rapports de force très tendus avec les grandes surfaces, je n’y vois pas d’inconvénient. Qu’il y ait dans ce cas une ouverture à la négociabilité totale et un affrontement entre « grands » pour faire baisser les prix, je m’en réjouis.

Mais il n’est pas possible de dire que la négociabilité met à égalité nos PME de l’agroalimentaire, je pense à nos coopératives agricoles, à un certain nombre de structures qui n’ont pas aujourd’hui la puissance de la marque pour s’imposer dans le rapport de force.

Le sujet est certes complexe, mais il convient, monsieur le secrétaire d’État, d’y travailler en engageant de nouvelles réflexions.

Le Président de la République, au cours de la campagne pour l’élection présidentielle, s’était engagé à mettre en œuvre dans notre pays un Small Business Act qui s’inspirerait des règles existant dans les marchés publics américains pour les PME innovantes.

Sans doute faudrait-il inventer des dispositifs qui éviteraient aux PME d’être écrasées par les centrales d’achat et la grande distribution.

En effet, il serait incohérent d’essayer d’un côté, dans le domaine industriel, de miser sur une politique de l’offre en renforçant les entreprises, et, de l’autre, dans le domaine commercial, de tout jouer sur le consommateur, c’est-à-dire sur une politique de la demande.

Le Président de la République a raison de répéter, comme il le fait souvent, que nous avons besoin d’entreprises qui produisent de l’offre, car elle signifie plus d’activité, donc plus de travail et plus de pouvoir d’achat : cela donne du ressort à l’économie. Pour autant, il ne faudrait pas oublier l’offre que représentent, dans le domaine commercial, les PME.

Très juste !

Sur nos territoires, les PME structurent notre économie locale. Si l’on gagne en pouvoir d’achat ce que l’on perd en emploi, je ne vois guère le bénéfice !

Aussi, je le dis clairement, monsieur le secrétaire d’État : la négociabilité entre les « grands » est nécessaire. C’est pourquoi je voterai l’article 21. Mais cela ne m’empêche pas de penser qu’il conviendrait de poursuivre la réflexion pour sauvegarder ce réseau de PME de l’agroalimentaire, dont la tradition spécifique – je pense aux appellations d’origine et autres processus de qualité – est une partie de l’infrastructure économique et sociale de nos territoires. Essayons, au-delà de ce texte, de trouver des solutions à ce problème.

Le début n’était pas mal !

La fin aussi !

La parole est à M. Éric Doligé.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai toujours été en faveur de la négociabilité, pour des raisons très simples.

Ceux qui, parmi vous, ont travaillé dans l’industrie ou dans le commerce il y a vingt-cinq ans environ ont connu le système du contrôle des prix. Dans le secteur où je travaillais, les PME étaient peu nombreuses et la concurrence très réduite. Nos prix étaient fixés et on ne négociait plus rien.

À cette époque, on pensait que la panacée, pour éviter la hausse des prix, était de les contrôler. Pas un instant on n’avait eu l’idée d’essayer de libérer les prix pour voir quel en serait le résultat.

Le jour où ce fut enfin chose faite, on a observé que les prix baissaient : la concurrence s’était installée et les entreprises, petites ou grandes, trouvaient les moyens de la faire jouer. La liberté nous a donc permis d’avancer. C’est qu’il n’y a rien de pire, dans les secteurs commerciaux et industriels, que les prix fixés ; les contraintes dans ce domaine sont totalement insupportables.

Bref, j’ai une confiance totale dans la relation commerciale. Bien sûr, il faut poser un certain nombre de garde-fous, mais, si l’on se reporte au texte résultant des travaux de l’Assemblée nationale, sans oublier les amendements déposés par le Sénat, on constate que les dispositifs envisagés semblent de nature à prévenir les écarts et à permettre de rappeler à l’ordre les grands industriels ou les grands commerçants tentés d’abuser de leur position. Pas besoin pour cela de prendre pour référence les Américains, comme n’a cessé de le faire M. Raoul.

Les mécanismes qui étaient en vigueur jusqu’à présent ont montré qu’ils ne permettaient pas de bien avancer en la matière. Il convient de recouvrer la liberté. C’est pourquoi je soutiens totalement la négociabilité.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Les questions évoquées par MM. Jean-Pierre Raffarin et Éric Doligé ont toujours été au cœur des débats du groupe de travail rassemblant les différents acteurs concernés que nous avons animé pendant plusieurs mois.

Le problème est en effet le suivant : comment garantir plus de liberté et de transparence sans que les cinq centrales d’achat dont nous avons parlé à plusieurs reprises renforcent leur puissance d’achat par rapport aux groupes de PME régionales, notamment dans l’agroalimentaire ?

Le texte que nous vous soumettons apporte déjà des réponses fortes. Ainsi, nous proposons de renforcer considérablement le système de sanctions. Le juge pourra dorénavant rechercher des déséquilibres significatifs entre droits et obligations dans les contrats signés. Le montant de l’amende civile sera considérablement réévalué. En cas d’abus de puissance d’achat entre un grand distributeur et une PME, la décision de la juridiction pourra être exécutée sous astreinte et sa publication pourra être ordonnée, afin de dénoncer, devant l’opinion, les pratiques de grands distributeurs envers les PME régionales fournissant la grande distribution.

Les avancées sont donc importantes. Je rappelle également que les fédérations professionnelles regroupant les représentants des PME, mais aussi d’autres acteurs, en particulier l’ANIA, l’Association nationale des industries alimentaires, souscrivent au projet.

Certes, les industries alimentaires ont, selon les moments, plus ou moins approuvé et accompagné le processus, mais aujourd’hui, au vu du texte résultant des débats de l’Assemblée nationale, et après les discussions au sein de votre commission spéciale, elles sont dans la logique de soutenir le texte. Elles pensent en effet qu’il présente un certain nombre d’équilibres favorables à la discussion.

Je retiens votre proposition, monsieur Raffarin. Vous savez que nous allons renforcer les pouvoirs de la CEPC, la Commission d’examen des pratiques commerciales, qui doit être particulièrement vigilante sur ces questions.

La commission spéciale a également beaucoup travaillé sur ces sujets. Madame Lamure, monsieur le président Larcher, vous avez notamment approuvé un amendement de M. Henri de Raincourt portant sur la question de la provenance des produits des marques des distributeurs. Je sais, madame le rapporteur, que la question vous tient particulièrement à cœur. Il s’agit de donner la possibilité à des PME fournissant la grande distribution, si elles le souhaitent, – et cela nous ramène aussi aux propos tenus par M. Longuet – de mettre en avant leur origine et d’accroître ainsi leur notoriété. Cette avancée sera importante. J’y reviendrai quand nous examinerons cet amendement.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 413 et 526.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 509, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Un rapport du Gouvernement est présenté au Parlement avant le 31 octobre 2008 sur l'évolution des coûts et la formation des prix des produits de première nécessité depuis 2002.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

Lors de la discussion du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la ve République, la majorité parlementaire a fait de l’évaluation des politiques publiques une priorité.

Par notre amendement, nous demandons, je le rappelle, que le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 octobre 2008 un rapport sur l’évolution des coûts et la formation des prix des produits de première nécessité depuis 2002. Ainsi, nous pourrions connaître avec précision l’influence des politiques de la droite depuis un certain nombre d’années maintenant sur le coût des matières premières. La loi Chatel, qui revenait dangereusement sur la définition du seuil de revente à perte et qui est complétée ici avec la généralisation de la discrimination tarifaire, doit être évaluée.

En effet, en intégrant l’ensemble des marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte, cette loi a relancé la pratique des prix d’appel prédateurs. Il convient donc de prendre acte de cette réalité avant de poursuivre toute réforme, au risque d’accentuer un phénomène déjà néfaste pour le petit commerce.

La guerre des prix permet d’abaisser ceux-ci de manière provisoire jusqu’à ce que les concurrents soient éliminés et que les grandes surfaces se trouvent en position de monopole pour avoir alors toute liberté d’augmenter leurs prix.

De plus, face au secret qui entoure les pratiques des centrales d’achat et considérant la difficulté d’obtenir des renseignements, nous proposons que ce rapport étudie également la formation des prix des produits de nécessité. Cette étude serait un outil très utile, qui permettrait peut-être à l’avenir de cerner les vrais problèmes et les causes de la hausse des prix de certains produits.

Tel est le sens de notre amendement.

L'amendement n° 527, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le Titre 1er de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogé.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Les législations antérieures ont toutes montré, pour diverses raisons, leur incapacité à lutter contre les pratiques abusives des centrales d’achat et des distributeurs à l’égard des fournisseurs.

Ainsi, la loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, dite « loi Galland », avait procédé à un encadrement strict du seuil de revente à perte, afin de mettre fin aux pratiques de « prix prédateurs » qui, en provoquant une guerre des prix, avaient mis à mal le commerce de détail et de proximité.

Cependant, les distributeurs, placés dans l’obligation légale de respecter un prix minimal de revente, ont cherché – et réussi – à augmenter leur rémunération en augmentant leurs marges arrière. Grâce à leur poids économique et à leur concentration extrême, ils ont facturé un nombre croissant de services à leurs fournisseurs, souvent de manière tout à fait abusive, au titre de la coopération commerciale.

En 1996, le législateur – même s’il a échoué – avait le mérite d’élaborer des lois qui cherchaient à défendre un certain équilibre entre les différentes formes de commerce. Depuis 2005, un changement de cap a été opéré.

Désormais, tout est fait pour renforcer la position écrasante des acteurs économiques les plus puissants ; tout est mis en œuvre pour qu’un seul mode de commerce prédomine et, avec lui, un seul mode de consommation.

En effet, face à la dérive frauduleuse constatée à la suite de la loi de 1996, la réponse du législateur a consisté à officialiser la fraude. Celui-ci a permis, notamment par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, d’intégrer une partie des marges dans le calcul du seuil de revente à perte.

En 2007, la loi Chatel a été plus loin encore, avec une nouvelle définition du seuil de revente à perte, qui autorise la prise en compte intégrale des avantages financiers résultant de la coopération commerciale. Autrement dit, cet article prévoit le passage au système du « triple net », et met en péril le principe même de l’interdiction de revente à perte.

Aujourd'hui, ce projet de loi lève les derniers garde-fous contre les attaques des distributeurs.

L’article 21, qui organise l’opacité des relations commerciales en faisant de l’interdiction de la discrimination tarifaire un souvenir et de la communication des conditions générales de vente une faveur, poursuit cette politique de déréglementation de la relation commerciale. La dépénalisation du refus de communication des conditions générales de vente était l’un des prémices aux dispositions de cet article.

L’article 22 abandonne toute idée de contrôle des pratiques abusives, l’article 24 multiplie les cas de revente à perte sans contrôle possible et l’article 27 offre nos petits commerces en pâture. Tout est fait pour porter le dernier coup à l’équilibre des relations commerciales.

C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, en en appelant à votre conscience et à votre expérience d’élu local, de mettre un terme à ces politiques destructrices en adoptant notre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

De façon générale, la commission est plus que réservée sur les amendements qui tendent à demander la présentation de rapports, qui, le plus souvent, ne sont pas rédigés, ou alors sont peu lus. Nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer sur ce point lors de l’examen du titre Ier.

Par ailleurs, je crois comprendre qu’il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à supprimer le dispositif de l’article 21 du projet de loi. Pour les raisons déjà évoquées, la commission est évidemment défavorable à cet amendement.

La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 527. Il est clair que nous ne partageons pas la même logique que vous sur ce sujet, madame Terrade.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 509, car son adoption entraînerait la suppression de l’article 21.

Je vous indique, monsieur le sénateur, que Christine Lagarde et moi-même avons demandé à l’INSEE de réfléchir à de nouveaux indicateurs d’inflation et de pouvoir d’achat, lequel nous a remis des préconisations le 6 février dernier.

Depuis, de nouveaux indicateurs plus en phase avec la réalité vécue par nos concitoyens ont été mis en place ; je pense à l’indicateur par « unité de consommation », à l’indicateur des dépenses pré-engagées, c'est-à-dire des dépenses contraintes, ainsi qu’au fait que soit prise en compte la situation des Français par rapport au logement, selon qu’ils sont propriétaires ou locataires. Ces indicateurs, qui sont, à mon sens, pertinents, sont de nature à mesurer cette évolution.

S’agissant de l’amendement n° 527, j’ai cité tout à l'heure les avantages qu’avait procurés la loi du 3 janvier dernier pour le développement de la concurrence au service des consommateurs en permettant la réintégration totale des marges arrière dans les prix.

En conséquence, le Gouvernement n’est pas non plus favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 509.

Je mets aux voix l'amendement n° 527.

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 414 est présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 873 est présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le I de cet article.

La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° 414.

L’article 21 du projet de loi est sous-tendu par deux idées : d’une part, la différenciation des conditions générales de vente selon les catégories d’acheteurs et, d’autre part, la possibilité pour les fournisseurs et les acheteurs de bénéficier de conditions particulières de vente, qui, elles, ne sont pas soumises à publicité.

Je m’associe au plaidoyer de M. Raffarin en faveur des petits commerces : les dispositions prévues sont inappropriées. La différenciation des conditions générales de vente est dangereuse dans la mesure où les catégories de fournisseurs ne sont pas définies. On est donc là, si j’ose dire, en plein no man’s land, et cette conception nous inquiète.

Par ailleurs, les conditions particulières de vente s’appliqueront, dans la réalité, entre un fournisseur important et un acheteur important, mais les petites entreprises n’en auront pas connaissance puisque ces conditions ne sont pas soumises à publicité.

C’est donc défendre les petits commerces que de supprimer le paragraphe I de cet article.

Très bien !

La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 873.

L’article 21, en posant comme règle la discrimination tarifaire et l’opacité des relations commerciales, encourage des pratiques inacceptables et vide totalement de son contenu le principe même des conditions générales de vente.

Exactement !

Aujourd’hui, ces conditions constituent un socle assez lâche et peu protecteur, puisqu’elles ne sont qu’une base de négociation, mais elles ont au moins le mérite de faire en sorte que la négociation s’engage à partir des propositions des fournisseurs. Qui plus est, elles permettent au producteur de s’y référer pour dénoncer une discrimination.

La communication des conditions générales de vente à tout acheteur professionnel permet parfois une entente entre les petits producteurs pour fixer un prix plus élevé. Les avantages figurant dans ces conditions ont vocation à être octroyés aux autres producteurs se trouvant dans la même situation. Bref, c’est un instrument fragile, mais il protège tout de même les fournisseurs face à la grande distribution.

À l’inverse, la libre négociabilité des conditions générales de vente renforce le déséquilibre de la relation commerciale au profit du professionnel, qui est en position de force. De plus, cette disposition ne permettra pas une mise en concurrence de ces derniers du fait des monopoles des centrales d’achat sur les zones de chalandise. Or ce projet de loi ne propose aucun mécanisme anti-concentration au niveau local, et votre réforme de l’équipement commercial ne changera rien sur ce point, monsieur le secrétaire d'État. Bien au contraire, elle renforcera les positions locales, déjà fortes, des grandes surfaces.

Par ailleurs, cet article permet de déroger aux conditions générales de vente en prévoyant des conditions particulières de vente, …

Eh oui !

… mais sans, désormais, que la spécificité des services rendus n’ait à le justifier. Disons-le tout net : c’est le principe même des conditions générales de vente qui est ici remis en cause. Certes, on maintient celles-ci dans la forme, mais, en réalité, on les vide de leur contenu.

Enfin, le projet de loi prévoit que les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services.

Les débats à l’Assemblée nationale ont révélé les contradictions du Gouvernement, qui supprime le renvoi au décret sur les différentes catégories d’acheteurs et laisse le soin aux fournisseurs de les déterminer à la carte, et affirme, dans le même temps, que les conditions générales de vente seront déterminées en fonction de ces catégories. En cas de litige, comment un fournisseur sera-t-il en mesure de se prévaloir des conditions propres à sa catégorie, comme le prescrit la loi, puisqu’il n’y a pas de catégorie ?

Quand à la possibilité évoquée par M. Charié pour rassurer l’opposition sur cette question, elle est tout simplement irréelle. Ainsi affirmait-il : « L’ensemble des documents pourra être demandé par la DGCCRF, par le ministère public, afin de vérifier que les relations entre fournisseurs et acheteurs sont équilibrées et qu’aucune discrimination n’est pratiquée. »

Avait alors été posée la question du fondement juridique d’une telle action. Que répondez-vous à ce sujet, monsieur le secrétaire d'État ?

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de supprimer le I de l’article 21.

L'amendement n° 417, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article par les mots :

, notamment à raison de critères sociaux

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Nous avons, à plusieurs reprises, souligné nos inquiétudes face à la libéralisation des relations commerciales.

Si nous sommes favorables à l’augmentation du pouvoir d’achat des Français, nous ne pensons pas que les dispositions de cet article, et plus globalement celles de l’ensemble du titre II, soient à même d’atteindre l’objectif fixé. Nous craignons que toutes ces mesures ne tirent les conditions de travail vers le bas. De plus, l’accroissement de la concurrence entre les fournisseurs, dans un secteur dominé par quelques centrales d’achat, risque d’entraîner une guerre des prix, qui sera préjudiciable à tous.

Mes chers collègues, nous ne sommes pas obnubilés par les États-Unis, et nous prendrons l’exemple des Pays-Bas, tout à fait significatif en la matière.

La baisse des prix de 10 % dans la grande distribution est concomitante de la disparition de 10 000 emplois équivalent temps plein, soit, en réalité, compte tenu des temps partiels, 17 000 emplois, ce qui représente 10 % des emplois d’un secteur qui en compte 170 000.

Ainsi que M. Raffarin s’en est fait l’écho, les industriels, les distributeurs et les représentants du monde agricole néerlandais dressent un tableau sombre de la situation, et lancent des appels à un encadrement réglementaire des prix, alors même qu’il n’existe aux Pays-Bas aucune interdiction de revente à perte, ni dispositif législatif comparable à celui de la loi Galland.

En octobre 2003, l’enseigne la plus en vue du pays annonçait une baisse des prix sur un millier d’articles, poussée par la nécessité de regagner une partie au moins des parts de marché conquises par les hard discounters.

Voici le bilan d’une guerre des prix qui a duré un an : baisse des prix de 5 % en moyenne sur 3 500 produits de grandes marques et diminution des coûts salariaux estimés à 250 millions d’euros, avec la suppression de 17 000 emplois.

Tel est le triste tableau après la déréglementation menée. Nos craintes sont ainsi complètement justifiées.

Avec cet amendement, nous tentons de limiter les risques en permettant aux entreprises de pratiquer une éthique sociale favorable aux employés et, dès lors, de se voir accorder des conditions générales de vente particulières.

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai également l’amendement n° 415.

Volontiers !

L’amendement n° 415, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du I de cet article.

Veuillez poursuivre, madame Bariza Khiari.

L’objet de cet amendement est le même : il s’agit de proposer la transparence complète des conditions générales de vente.

L'amendement n° 129, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

ne porte que

par le mot :

porte

II. - Dans le dernier alinéa du même I, supprimer les mots :

, en outre,

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de simplification rédactionnelle.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 416 est présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 872 est présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le dernier alinéa du I de cet article.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 416.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour défendre l’amendement n° 872.

L’article 21 du projet de loi précise que l’obligation de communication des conditions générales de vente ne vaut qu’envers des acheteurs de même catégorie. Or le Gouvernement a jugé opportun que ces catégories, qui devaient être définies par décret, soient laissées à la liberté des fournisseurs.

Autrement dit, on nous garantit qu’il n’y aura pas de discrimination tarifaire entre professionnels d’une même catégorie, mais, aussitôt après, on laisse à la discrétion du fournisseur, qui se trouve souvent dans une position de faiblesse, le soin de définir ces catégories. C’est tout simplement fou ! On imagine très bien une centrale d’achat qui demande à son fournisseur de créer une catégorie pour elle !

La communication des conditions générales de vente dépend également de cette limitation matérielle. Faites autant de catégories que de cachotteries et vous ne serez pas embêtés !

Mais là ne s’arrêtent pas les atteintes portées à la garantie de transparence des relations commerciales.

En effet, le dernier alinéa du I de l’article 21 prévoit que tout fournisseur peut convenir avec un acheteur de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l’obligation de communication. Ainsi, si la création de multiples catégories pour échapper à la communication des conditions générales de vente devenait trop compliquée, on crée ici une autre dérogation au principe déjà mince.

Monsieur le secrétaire d’État, lors des débats à l’Assemblée nationale, vous avez dit ceci : « Si tout était public, nous obtiendrions l’effet inverse de celui recherché, c’est-à-dire un alignement, une absence de différenciation, ».

Effectivement, garantir la transparence permettrait de limiter les abus induits par votre volonté de libéraliser les conditions générales de vente.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 414 est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 413 de suppression de l’ensemble de l’article 21. Par conséquent, la commission y est défavorable pour les raisons déjà exprimées.

La commission est, bien sûr, défavorable pour les mêmes raisons à l’amendement identique n° 873 de Mme Terrade.

La commission est défavorable à l’amendement n° 417 présenté par Mme Bariza Khiari. Nous avons vu que nos collègues auteurs de cet amendement proposaient de supprimer la possibilité d’établir des conditions particulières de vente. Dans la mesure où nous souhaitons, pour notre part, maintenir ladite possibilité, il n’y a pas lieu d’adopter cet amendement.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 415. En effet, on ne voit pas très bien pourquoi une entreprise serait obligée de communiquer ses conditions générales de vente aux acheteurs de catégories différentes. Cela constituerait une modification importante du droit actuel qui ne nous paraît pas vraiment justifiée.

La commission est défavorable aux amendements identiques n° 416 et 872.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 414 et 873, qui supprimeraient le cœur de la réforme, à savoir la possibilité d’une différenciation tarifaire, qui est le principe même de la réforme que nous vous proposons.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 417. Nous pensons en effet que la liberté de négocier permettra éventuellement de conclure des tarifs spécifiques pour des entreprises qui seraient exemplaires sur le plan social. Nous ne souhaitons pas que de nouvelles dispositions encadrent cette liberté de différenciation tarifaire.

Mme Bariza Khiari a donné en exemple la situation des Pays-Bas. Celle-ci n’est pas comparable, car il a été mis fin, dans ce pays, à l’interdiction de revente à perte. C’est ce qui a entraîné la fuite en avant – l’îlot de pertes dans un océan de profits – et la dégringolade qu’elle a évoquée, notamment la suppression d’emplois dans la distribution. Je vous rappelle que nous avons tenu à maintenir l’interdiction de revente à perte pour cette raison.

Le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n° 415, qui irait également à l’encontre de la différenciation tarifaire que nous souhaitons.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 129 de la commission.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 416 et 872 pour les raisons concernant les amendements identiques n° 414 et 873. Ils supprimeraient les conditions particulières de vente en renvoyant à des conditions générales de vente catégorielles ; c’est un peu l’esprit de la législation actuelle qui a montré ses limites.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 414 et 873.

Avec l’apparition des conditions particulières, on va finir par transformer les conditions générales de vente en conditions particulières d’achat.

Pour rebondir sur ce qu’ont dit tout à l’heure MM. Jean-Pierre Raffarin et Bruno Retailleau, faites bien attention, monsieur le secrétaire d’État, car cela risquerait de déboucher sur un contrat de perte d’activités pour nos petites entreprises !

Bravo !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 414 et 873.

Je mets aux voix l'amendement n° 417.

Je mets aux voix l'amendement n° 415.

Je mets aux voix l'amendement n° 129.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 416 et 872.

Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 130, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. Le I de l'article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigé :

« I. - Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale. Établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d’application, elle fixe :

« 1° Les conditions de l’opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu’elles résultent de la négociation commerciale dans le respect de l’article L. 441-6 ;

« 2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s’oblige à rendre au fournisseur, à l’occasion de la revente de ses produits ou services, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d’achat et de vente, en précisant l’objet, la date prévue, les modalités d’exécution, la rémunération des obligations ainsi que les produits ou services auxquels elles se rapportent ;

« 3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour chacune l’objet, la date prévue et les modalités d’exécution.

« Les obligations relevant du 1° et du 3° concourent à la détermination du prix convenu.

« La convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu avant le 1er mars ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier.

« Le présent I n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-2-1. »

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.

Je souhaiterais entrer un peu dans le détail de l’amendement qui vous est présenté. Cela me permettra d’apporter des réponses aux auteurs d’un certain nombre d’amendements passés ou à venir.

Avec cet amendement n° 130, nous souhaitons clarifier la rédaction globale de l’article L. 441-7 du code de commerce tout en conservant l’équilibre défini lors du débat à l’Assemblée nationale.

Il nous a semblé que le dispositif et la rédaction auxquels nous sommes parvenus sont de nature à satisfaire les différents acteurs de la négociabilité.

La rédaction que nous vous proposons nous semble notamment écarter le risque de « facturologie », qui préoccupait certains après le passage du texte à l’Assemblée nationale. En effet, en disant que les obligations relevant de la négociation commerciale et des autres obligations – ce que l’on appelait auparavant, de façon un peu paradoxale, les « services distincts » – concourent à la détermination du prix, nous exprimons bien qu’il ne s’agit pas d’un détail ligne à ligne sur la facture. Il y a, d’un côté, la convention, qui décrit bien chaque obligation, et, de l’autre, une facture qui établit un prix, sans attribuer une valeur à chaque obligation.

Les sous-amendements qui vont nous être présentés et qui permettent de bien prendre en compte les grossistes sont de nature à améliorer encore la rédaction.

L’amendement n° 130 est assorti de quatre sous-amendements.

Les trois premiers sont identiques.

Le sous-amendement n° 1029 est présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Le sous-amendement n° 1050 rectifié est présenté par M. Raoul.

Le sous-amendement n° 1061 est présenté par MM. Houel et César, Mmes Mélot et Sittler, MM. Pierre, Grignon, Fouché, P. Blanc et Bailly, Mme Desmarescaux, MM. Mouly, Cornu, Pointereau et Beaumont.

Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :

Dans le cinquième alinéa (2°) de l’amendement n° 130, après les mots :

à l’occasion de la revente de ses produits ou services

insérer les mots :

aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter le sous-amendement n° 1029.

En limitant le périmètre de la coopération commerciale aux seules prestations rendues « à l’occasion » de la revente des produits, le projet de loi fait fi de la réalité des prestations de services rendues par les entreprises du commerce interentreprises à leurs clients et qui vont bien au-delà du simple accompagnement commercial.

Ces prestations, qui constituent une valeur ajoutée reconnue et appréciée tant par leurs fournisseurs que par leur clientèle, sont en effet destinées à améliorer les performances de ventes et à informer une clientèle professionnelle sur les caractéristiques de produits de haute technicité et/ou innovants.

Pour exemple, dans le secteur du négoce de matériel électrique, l’innovation technique, quasi permanente, comme le montrent les progrès en matière d’ampoules à faible consommation ou de pompes à chaleur, nécessite un accompagnement poussé en termes d’information et de formation. Celui-ci est dispensé, pour des gammes de produits aussi larges que possible, à l’occasion de salons, d’animations en agence ou de road show.

Ainsi, tout en maintenant à l’identique la définition de la coopération commerciale issue des lois du 2 août 2005 et du 3 janvier 2008 pour les relations entre un fournisseur et un distributeur « classique », ce sous-amendement va permettre aux opérateurs dont la clientèle est professionnelle d’intégrer leurs prestations de service dans le cadre de la convention unique définie à cet article.

Cette précision permet de sécuriser le dispositif, puisque les prestations « d’animation commerciale » sont rendues par les grossistes en vue de la revente des produits et non à l’occasion de celle-ci. Leur clientèle étant une clientèle de professionnels, la pratique de « l’emporté-payé », propre au commerce de détail, n’existe pas.

La parole est à M. Richard Yung, pour défendre le sous-amendement n° 1050 rectifié.

Ce sous-amendement à l’excellent amendement n° 130 de Mme le rapporteur consiste à modifier la définition des services de coopération commerciale en ajoutant « aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels ».

Il s’agit de permettre aux opérateurs dont la clientèle est professionnelle, tels les négociants, d’intégrer leurs prestations de services dans le cadre du plan d’affaires défini à cet article.

Monsieur le président, j’ai défendu en même temps l’amendement n° 769, qui a le même objet.

La parole est à M. Michel Houel, pour présenter le sous-amendement n° 1061.

Tout en maintenant à l’identique la définition de la coopération commerciale issue des lois du 2 août 2005 et de 3 janvier 2008 pour les relations entre un fournisseur et un distributeur « classique », ce sous-amendement va permettre aux opérateurs dont la clientèle est professionnelle, tels les négociants, d’intégrer leurs prestations de services dans le cadre de la convention unique définie à cet article.

Cette précision permet de sécuriser le dispositif, puisque les prestations « d’animation commerciale » sont rendues par les grossistes en vue de la revente des produits et non à l’occasion de celle-ci. Leur clientèle étant une clientèle de professionnels, la pratique de « l’emporté-payé », propre au commerce de détail, n’existe pas.

Le sous-amendement n° 1053, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Supprimer l’antépénultième alinéa de l’amendement n° 130.

La parole est à M. Bruno Retailleau.

L’objet de ce sous-amendement est de dissiper un doute.

Si j’ai bien compris, l’antépénultième alinéa vise à réintégrer le plus en amont possible, par une réduction de prix sur la facture du fournisseur, ce que l’on appelle les services distincts.

Mon hésitation et le fondement de ce sous-amendement proviennent de deux craintes.

Jusqu’à présent, les services distincts étaient souvent facturés par des tiers ; ce sont des statistiques, des référencements. Les réintégrer très en amont signifierait – c’est en tout cas ce que je comprends – que les services distincts viennent en réduction de la facture initiale du fournisseur.

En conséquence, c’est bien le fournisseur, et non plus le distributeur, qui supporte désormais le risque pénal lié à la facturation de ces services. Il faut que ces derniers soient bien réels, puisqu’ils figureront sur la facture non plus du distributeur, mais du fournisseur.

Ensuite, en cas de non-réalisation d’un service dit distinct, celui-ci aurait pourtant été facturé très en amont, le fournisseur qui établit la facture ayant déjà réduit son prix. Dans ce cas, comment les fournisseurs, notamment les PME régionales, pourraient-ils obtenir justice, sachant qu’ils ne vont jamais, ou très peu souvent, ester en justice, parce qu’ils risquent un déréférencement ?

Cet amendement vise donc à lever ces incertitudes, pour que l’alinéa en question n’engendre pas une insécurité juridique. Je souhaite connaître votre position sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État.

L'amendement n° 705, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - Le I de l'article L. 441-7 du même code est ainsi rédigé :

« I. - Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, fixe :

« 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale dans le respect de l'article L. 441-6 ;

« 2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s'oblige à rendre au fournisseur, à l'occasion de la revente de ses produits ou services, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération des obligations ainsi que les produits ou services auxquels elles se rapportent ;

« 3° Les autres obligations favorisant le développement de la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution.

« Les obligations auxquelles se sont engagées les parties relevant du 1° et du 3° concourent à la détermination du prix convenu à l'issue de la négociation commerciale. Elles sont mentionnées dans la convention unique.

« La convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu avant le 1er mars ou dans les 2 mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier.

« Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-2-1. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à clarifier les dispositions prévues par cet article, afin d’éviter toute difficulté d’interprétation, ce qui pourrait être dommageable aux entreprises.

L'amendement n° 870, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 1° A du II de cet article :

1° A Le 2° de l'article L. 441-7 du code du commerce est ainsi rédigé :

« 2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s'oblige à rendre au fournisseur, en vue de la revente de ses produits ou services, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ; »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Le texte proposé pour l’article L. 441-7 du code de commerce fixe le contenu de la convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services.

Cet amendement vise à modifier la définition des services de coopération commerciale figurant à cet article relatif au plan d’affaires, pour permettre aux opérateurs dont la clientèle est professionnelle, tels les négociants, d’intégrer leurs prestations de services dans le cadre du plan d'affaires défini à cet article.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 69 rectifié est présenté par MM. Houel et César, Mmes Mélot et Sittler, MM. Pierre, Grignon, Fouché, P. Blanc et Bailly, Mme Desmarescaux et MM. Mouly, Cornu, Pointereau et Beaumont.

L'amendement n° 641 est présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 769 est présenté par M. Raoul.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter le 1° A du II de cet article par les mots :

et les mots : « à l'occasion » sont remplacés par les mots : « en vue »

La parole est à M. Michel Houel, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié.

Cet amendement se justifie par son texte même.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour défendre l’amendement n° 641.

Cet amendement fait écho au sous-amendement n° 1029 que nous avons précédemment examiné.

Il vise à modifier la définition des services de coopération commerciale figurant dans le texte proposé pour l'article L. 441-7 I 2° du code de commerce relatif au plan d'affaires, pour permettre aux opérateurs dont la clientèle est professionnelle, tels les négociants, d’intégrer leurs prestations de services dans le cadre du plan d'affaires défini à cet article.

L’amendement n° 769 a été défendu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 70 rectifié bis est présenté par MM. Houel et César, Mmes Mélot et Sittler, MM. Pierre, Grignon, Fouché, P. Blanc, Beaumont et P. Dominati, Mme Desmarescaux et MM. Mouly, Cornu et Pointereau.

L'amendement n° 869 est présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le 1° du II de cet article.

La parole est à M. Michel Houel, pour présenter l’amendement n° 70 rectifié bis.

Je considère qu’il est défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour présenter l’amendement n° 869.

Le paragraphe II de l’article 21 vise à modifier le code de commerce pour prévoir que le prix des « services distincts » proposés par le distributeur et qui sont couverts par la convention annuelle apparaît sur la facture des fournisseurs. Il est proposé de permettre la rémunération des services distincts sous forme de réductions de prix portées sur la facture du fournisseur.

Par cet amendement, nous proposons de supprimer cette disposition. Comme cela a été exposé à l’Assemblée nationale, la remontée sur facture des services distincts pose un problème juridique de conformité au regard des règles de facturation. Elle soulève également de graves incertitudes quant à leur traitement fiscal, tout particulièrement au regard des règles de TVA. Quid de la coexistence sur une même facture d’une TVA à 5, 5 % et d’une TVA à 19, 6 % ?

Ces nouvelles modalités de facturation sont, par ailleurs, particulièrement pénalisantes pour les entreprises de la distribution professionnelle qui facturent des prestations réelles, lesquelles sont détachables de l’acte d’achat-vente et vont au-delà de la fonction même du distributeur. Ces prestations sont proposées pour tenir compte des attentes très spécifiques de la clientèle professionnelle et de celles des fournisseurs.

En outre, ces services spécifiques ne peuvent concrètement être rapportés aux factures d’achat émises par les fournisseurs. Les distributeurs professionnels-négociants reçoivent de leurs fournisseurs des centaines de factures par mois portant sur des milliers de références « produits ». La facturation des prestations de services est le plus souvent biannuelle. Elle concerne une opération en particulier, dont le coût est établi au prorata du nombre de fournisseurs qui ont participé à l’opération.

Aussi, le flux des factures d’achat des produits est déconnecté du flux des factures émises par le distributeur en matière de prestations de services. La rémunération de ces services n’est donc pas en relation directe avec les factures d’achat des produits.

Il serait, en conséquence, totalement artificiel et extrêmement complexe de rapporter la rémunération de ces services au prix du produit sur chacune des factures émises par le fournisseur.

Encore une fois, le projet de loi vient semer le trouble, sans apporter de solutions convaincantes pour régler les problèmes. Nous vous demandons donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

L'amendement n° 418, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du 1° du II de cet article par les mots :

conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce

La parole est à M. Daniel Raoul.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

L'exposé des motifs du projet de loi précise que la rémunération des services distincts doit se faire sous forme de réduction de prix, comme vient de l’expliquer en détail notre collègue Bruno Retailleau, qui a souligné les éventuels effets pervers d’une telle disposition.

Il convient donc de mettre en cohérence la rédaction du texte proposé pour l'article L. 441-7 du code de commerce et les dispositions relatives à la facturation prévues à l'article L. 441-3 du code de commerce.

En effet, les contreparties financières de ces services ne peuvent figurer sur les factures du fournisseur que si elles répondent aux conditions prévues à l'article L. 441-3 du code de commerce qui vise exclusivement les réductions de prix acquises et directement liées à l'opération d'achat-vente du produit.

Il est donc proposé de compléter l'article en ce sens.

L'amendement n° 650, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du 1° du II de cet article par les mots :

, et ce dans le cadre des relations entre les fournisseurs et le commerce de détail.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

La remontée des prestations de services détachables sur la facture du fournisseur serait particulièrement pénalisante pour les entreprises de la distribution professionnelle, qui facturent des prestations réelles allant au-delà de la fonction même de distributeur. Celles-ci répondent à des attentes très spécifiques de la clientèle professionnelle et de celles des fournisseurs.

En outre, sur un plan pratique, rapporter la rémunération de ces services aux factures d'achat émises par les fournisseurs serait d'une extrême complexité. Les distributeurs professionnels négociants reçoivent de leurs fournisseurs des centaines de factures par mois portant sur des milliers de références « produits ». La facturation des prestations de services est, pour sa part, le plus souvent biannuelle. Elle concerne une opération en particulier dont le coût est réparti au prorata du nombre de fournisseurs qui ont participé à l'opération.

Aussi, le flux des factures d'achat des produits est déconnecté du flux des factures émises par le distributeur en matière de prestations de services. La rémunération de ces services n'est donc pas en relation directe avec les factures d'achat des produits. Il serait par conséquent totalement artificiel et extrêmement complexe de rapporter la rémunération de ces services au prix du produit sur chacune des factures émises par le fournisseur.

L'amendement n° 419, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du 2° du II de cet article :

« Elle indique également les contreparties, substantielles et vérifiables, aux avantages consentis. Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2009.

La parole est à M. Richard Yung.

Nous souhaitons introduire la notion de contrepartie aux avantages consentis. À nos yeux, cet amendement est important, puisqu’il reprend différentes propositions que nous avons déjà présentées et dont l’adoption, nous avons la faiblesse de le penser, permettrait une rédaction plus complète et plus précise de l’article.

Le présent amendement vise en effet à prévoir que la convention précise les contreparties substantielles et vérifiées aux avantages consentis. Si l’on veut que cet article régisse réellement les conditions générales de vente, et non les conditions générales d’achat, comme le disait si bien mon collègue Daniel Raoul, il faut absolument que l’on puisse vérifier ces contreparties.

La libre négociabilité sans garde-fous, sans réelles contraintes, risque d’accentuer encore plus l’inégalité du rapport de force, et ce au détriment des petits fournisseurs.

Encore faut-il souligner que la rédaction de l’avant-projet de loi sur les « obligations réciproques » était issue d’un compromis entre les différentes organisations professionnelles concernées par la réforme de la loi Galland. D’un côté, le dispositif prévoyait la libre négociation du prix affiché par le producteur dans ses conditions générales de vente et, à cette fin, supprimait l’interdiction per se de la discrimination ; de l’autre côté, il précisait que le contrat d’affaires indiquerait les « contreparties aux avantages tarifaires consentis ».

Il y avait donc des garde-fous, en l’espèce l’existence de contreparties écrites dans un contrat, vérifiables par les tiers et résultant non pas d’un état de fait, mais d’une action. Malheureusement, ce texte a disparu, si j’ose dire.

L’idée du compromis accepté par les professionnels était pourtant claire : la négociation doit porter sur quelque chose et non sur rien. Dans le premier cas, deux partenaires échangent des avantages ; dans le second, le fournisseur fait des concessions financières, sans rien recevoir en retour.

Par ailleurs, il convient de prévoir que la loi, censée être votée dans le courant de l’année 2008, n’obligera pas les partenaires commerciaux à remettre en cause les accords en cours signés avant le 1er mars, conformément aux dispositions de la loi Chatel du 3 janvier 2008.

Les deux amendements suivants sont présentés par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF.

L'amendement n° 724 est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du II de cet article :

« La convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu avant le 1er mars ou dans les deux mois qui suivent l'échéance du précédent contrat ; si la relation commerciale est établie en cours d'année, cette convention ou ce contrat cadre est signé dans les deux mois qui suivent la passation de la première commande. ».

L'amendement n° 725 est ainsi libellé :

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

3° Le septième alinéa est complété par les mots : « ni aux relations établies directement entre un fournisseur et un distributeur indépendant dont la surface de vente n'excède pas 300 m². »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter ces deux amendements.

S’agissant de l’amendement n°724, l'article L. 441-7 du code de commerce fixe au 1er mars la date obligatoire de signature de la convention unique devant être conclue entre un vendeur et son distributeur. Or cette date est inappropriée pour nombre de secteurs d'activités.

Nous souhaitons accorder plus de souplesse aux acteurs économiques, tout en conservant le maintien de l'obligation de signature à une date donnée, qui permet de sanctionner le défaut de convention écrite.

À cet effet, notamment pour les contrats portant sur des produits saisonniers déjà commercialisés, il est proposé d'autoriser la signature du contrat dans les deux mois qui suivent l'échéance du précédent contrat.

Enfin, nous suggérons de réintégrer la disposition spécifique aux relations commerciales établies en cours d'année, à savoir l'obligation de signer la convention ou le contrat-cadre dans les deux mois qui suivent la passation de la première commande.

Pour ce qui est de l’amendement n° 725, la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a renforcé le formalisme du contrat unique. Même si cette loi visait surtout la relation entre la grande distribution alimentaire et ses fournisseurs, l’article L. 441-7 du code de commerce s'applique à toutes les relations commerciales établies entre un vendeur et un distributeur.

Or cette obligation, qui ne se justifie pas économiquement au regard des objectifs fixés dans la loi, fait peser sur les petits commerçants une charge administrative et un risque pénal importants.

Il est donc proposé de supprimer l'obligation de rédiger une convention unique pour les relations commerciales de faible importance, à savoir les relations établies directement entre un fournisseur et un distributeur indépendant dont la surface de vente n'excède pas 300 mètres carrés.

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant des trois sous-amendements identiques n° 1029, 1050 rectifié et 1061, nos collègues ont accepté de transformer leurs amendements relatifs aux grossistes en sous-amendements, ce dont je les remercie. La commission y est bien entendu favorable.

Pour ce qui est du sous-amendement n° 1053, je crois vous avoir apporté des assurances, monsieur Retailleau, en présentant l’amendement n° 130 de la commission. Je vous demanderai, par conséquent, de bien vouloir le retirer.

Vous aviez déjà soulevé ce point lors de l’examen du projet de loi en commission. Il ne s’agit absolument pas de sombrer dans la « facturologie » ! Il faut bien distinguer, d’une part, la convention annuelle, qui comporte le détail de chacune des obligations auxquelles se sont engagées les parties et, d’autre part, la facture que le producteur adresse au distributeur et qui comporte le prix, et non une série d’obligations.

Nous avons essayé d’exprimer la notion d’obligations, lesquelles concourent à la formation du prix, mais ne peuvent pas être décomposées pour le justifier.

Quant à l’amendement n° 705, il a le même objet que l’amendement n° 130. Je comprends, bien sûr, le souci de nos collègues d’améliorer la rédaction du texte. Cependant, les termes retenus dans l’amendement n° 130 ont recueilli un large consensus parmi les différents acteurs du dossier. Il nous semble donc un peu hasardeux de raviver, dans un souci rédactionnel, des inquiétudes. C’est la raison pour laquelle je vous demande, madame Payet, de bien vouloir retirer cet amendement.

Concernant l’amendement n° 870, nous sommes d’accord sur le principe de la disposition proposée, à condition que l’amendement soit transformé en sous-amendement à l’amendement n° 130, auquel cas nous émettrions un avis favorable.

Madame Terrade, accédez-vous à la demande de la commission ?

Oui, monsieur le président, et nous transformons notre amendement n° 870 en sous-amendement à l’amendement n° 130 de la commission.

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 870 rectifié, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, et ainsi libellé :

Dans le cinquième alinéa (2°) de l'amendement n° 130, après les mots :

, à l'occasion de la revente de ses produits ou services

insérer les mots :

aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels

Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.

Les amendements identiques n° 69 rectifié, 641 et 769 ayant été transformés en sous-amendements, la commission sollicite leur retrait.

S’agissant des amendements identiques n° 70 rectifié et 869, vous vous inquiétiez, mes chers collègues, du champ exact des éléments devant être portés sur les factures des fournisseurs et vous redoutiez la « facturologie » consistant à tout y faire figurer. Les explications que je vous ai données en présentant l’amendement n° 130 devraient suffire à apaiser vos craintes. Je sollicite donc le retrait de ces amendements.

L.es auteurs de l’amendement n° 418 s’interrogent sur la coordination entre les règles de facturation figurant à l’article L. 441-3 du code de commerce et la rédaction proposée pour le I de l’article L. 441-7 du même code.

Sur ce point important, je rappelle qu’il importe de bien distinguer la convention annuelle, qui détaille l’ensemble des obligations de chaque partie, et la facture, sur laquelle figure un prix qui reflète les obligations autres que la coopération commerciale, mais qui ne présente pas une liste détaillée.

La référence à l’article L. 441-3 paraissant inutile, la commission émet un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 650 qui aborde la question de la facturation des grossistes, estimant qu’il est satisfait, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, mon cher collègue.

Quant à l’amendement n° 419, monsieur Yung, la rédaction proposée par la commission dans l’amendement n° 130 devrait pouvoir apaiser vos inquiétudes ; sur le fond, le terme « contreparties » n’introduit pas plus de clarté. Par ailleurs, il n’y a pas lieu de repousser au 1er janvier 2009 l’application du texte, d’autant que les contrats en cours restent bien entendu valables. La commission émet donc un avis défavorable.

Cela partait d’un bon sentiment !

Madame Payet, en ce qui concerne l’amendement n° 724, la commission redoute qu’il ne pénalise les fournisseurs. D’une part, il fait disparaître la souplesse des deux mois dans le cadre des produits et services qui sont soumis à un cycle de commercialisation particulier. D’autre part, en voulant introduire un élément de souplesse, il supprime la notion d’annualité de la convention. Ces deux éléments risquent de peser sur les fournisseurs, qui se verront imposer des conventions de longue durée qu’ils ne parviendront pas à renégocier

Pour cette raison, la commission sollicite le retrait de cet amendement

Enfin, l’amendement n° 725 risque de pénaliser les petits distributeurs, plutôt que de les protéger, puisque l’objectif de la réforme portée par l’ensemble de cet article est d’offrir, par le biais de la contractualisation annuelle, un certain nombre de protections et de garanties pour celle des parties qui est la plus faible sur le plan économique. Du point de vue de l’intérêt des petits distributeurs se trouvant face à un grand fournisseur, cet amendement pourrait être contreproductif.

C’est pourquoi la commission vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 130 de la commission est très important, car il améliore sensiblement la rédaction de l’article L.441-7 du code de commerce : il permet une réforme complète du système des marges arrière, tout en conservant l’équilibre entre les parties obtenu à l’issue du débat à l’Assemblée nationale et en permettant une grande liberté de négociation.

En 2005, le législateur avait créé une nouvelle catégorie de services, les « services distincts », laquelle regroupait tout ce qui ne relevait pas de la coopération commerciale. Or, avec le recul, nous nous sommes aperçus que la création de ces services distincts avait favorisé le développement des marges arrière.

Avec la réforme qui vous est proposée, notamment les articles 21 et 22 du projet de loi, nous nous attaquons au cœur du système : la négociabilité va favoriser ce que l’on appelle le commerce « à l’avant », puisque le distributeur pourra se consacrer de nouveau à son métier en « margeant » non pas sur les services, mais sur la revente des produits.

Ainsi, les marges arrière seront définitivement dégonflées par la possibilité de négocier « à l’avant » ces fameux services distincts, qui constitueront, comme d’autres types d’engagement, des éléments entrant dans la détermination du tarif négocié des produits vendus par le fournisseur.

D’ailleurs, les services distincts ne méritent pas la qualification de services, parce qu’il s’agit souvent d’obligations rattachables à l’acte d’achat et de revente. Le maintien de l’expression « services distincts » nous semble donc de nature à créer une confusion avec les autres dispositions de l’article L.441-3 du code de commerce

En permettant d’aller au bout de cette réforme, l’amendement n° 130 est vraiment le bienvenu.

D’abord, il lève l’ambiguïté entre les « autres obligations » visées par l’amendement et les « services distincts ».

Ensuite, il indique clairement le rattachement de ces obligations à la négociation globale sur les tarifs des produits, en précisant que celles-ci concourent, au même titre que les obligations déterminées dans le cadre de conditions particulières de vente, à la fixation du prix. C’est donc le tarif négocié globalement qui figurera sur la facture du fournisseur.

Par conséquent, le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis favorable sur cet amendement, pour lequel je tiens à vous féliciter, madame le rapporteur.

Sur les sous-amendements identiques n° 1029, 1050 rectifié, 1061 et 870 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable, car il est souhaitable de préciser que les services de coopération commerciale sont rendus en vue de la revente des produits.

S’agissant du sous-amendement n° 1053, je souhaite vous rassurer sur plusieurs points, monsieur Retailleau.

Premièrement, les services distincts n’étant pas facturés spécifiquement par le fournisseur, il n’y a pas de risque pénal pour ce dernier. Des précisions seront apportées par circulaire.

Deuxièmement, si les services distincts – tels qu’on les appelle aujourd'hui, avant que le Sénat se prononce sur l’amendement n° 130 – ne sont pas rendus, la convention unique sera considérée comme non respectée, ce qui pourra donner lieu à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce prévoyant une amende civile – que le Gouvernement vous proposera de renforcer dans quelques instants – si un avantage ne correspond pas à une prestation effective. À cet égard, on peut faire confiance à l’action des services de la DGCCRF, qui sont compétents en la matière.

Troisièmement, les distributeurs, mais surtout les fournisseurs, notamment leurs représentants dans le secteur agroalimentaire, m’ont écrit pour me faire part de leur soutien à l’amendement n° 130, considérant que la réécriture proposée du II de l’article 21 était plus cohérente et plus lisible.

Telles sont les raisons pour lesquelles je sollicite le retrait de votre sous-amendement.

Monsieur Retailleau, le sous-amendement n° 1053 est-il maintenu ?

À la suite des explications et des assurances que nous a données M. le secrétaire d'État concernant la publication – prochaine, je l’espère – d’une circulaire visant à restreindre et à bien encadrer la responsabilité pénale des fournisseurs, je considère que, dans l’esprit, le sous-amendement n° 1053 est satisfait. Donc, j’accepte de le retirer.

Le sous-amendement n° 1053 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'État.

En ce qui concerne l’amendement n° 705, estimant, comme la commission, que sa rédaction est moins précise et moins claire que celle de l’amendement n° 130, le Gouvernement sollicite son retrait.

Les amendements identiques n° 69 rectifié, 641 et 769 étant satisfaits par l’amendement n° 130 sous-amendé, le Gouvernement sollicite également leur retrait.

Si l’amendement n° 130 modifié est adopté, je retirerai l’amendement n° 769.

Cela ne sera pas nécessaire, monsieur Raoul, car il deviendra alors sans objet.

Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'État.

Sur les amendements identiques n° 70 rectifié bis et 869, ainsi que je l’ai expliqué à propos de l’amendement n° 130 et compte tenu des précisions que j’ai apportées sur le sous-amendement n° 1053, le Gouvernement est favorable à la remontée des services distincts. Il sollicite donc le retrait de ces amendements.

Je retire l’amendement n° 70 rectifié bis, monsieur le président.

L’amendement n° 70 rectifié bis est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d’État.

Pour répondre à la question qui m’a été posée, j’indique que la fiscalité est neutre en matière de TVA puisqu’il s’agit de prestations entre professionnels.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 418.

L’amendement n° 650 me paraît satisfait par le sous-amendement n° 1029 sur lequel j’ai émis un avis favorable ; celui-ci va dans le bon sens et traite en particulier de cette question. Aussi, je sollicite le retrait de l’amendement.

Sur l’amendement n° 419, qui tend, d’abord, à revenir sur le principe des contreparties, ensuite, à prévoir une nouvelle date d’application du texte, le Gouvernement émet un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 724, l’obligation de fixer une date, madame le sénateur, est aussi un moyen de protéger les fournisseurs les plus faibles, parce qu’une durée trop courte de renégociation empêcherait toute visibilité pour les cocontractants., une durée trop longue placerait les cocontractants dans une situation difficile, notamment dans les cas de révision des conditions économiques, d’évolution des tarifs, du prix des matières premières ou autres, qui peuvent constituer des contretemps.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

Enfin, sur l’amendement n° 725, nous pensons, comme la commission, que c’est une garantie pour les petits commerçants dont la surface de vente n’excède pas trois cents mètres carrés que de leur permettre de bénéficier d’une convention.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° 1029, 1050 rectifié, 1061 et 870 rectifié.

Je constate que les sous-amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'amendement n° 130, modifié.

Je constate que l’amendement a également été adopté à l’unanimité des présents.

En conséquence, les amendements n° 705, 69 rectifié, 641, 769, 869, 418, 650, 419, 724 et 725 n'ont plus d'objet.

La parole est à M. Daniel Raoul.

Monsieur le président, je ne suis pas persuadé que, sur le plan de la forme, l’amendement n° 418 devienne sans objet à la suite de l’adoption de l’amendement n° 130 modifié. De toute façon, je l’aurais retiré !

Monsieur Raoul, l’amendement n° 130 de la commission visait à réécrire le II de l’article 21 du projet de loi. Son adoption rendait donc votre amendement sans objet.

L'amendement n° 597 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Houel, Mortemousque, Longuet et de Richemont, est ainsi libellé :

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le I de l'article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le fournisseur est autorisé à contrôler, directement ou par tout mandataire de son choix, les conditions de commercialisation de ses produits et le respect, par le distributeur, des obligations souscrites dans la convention définie au I, au moyen d'une visite du point de vente pendant les horaires d'ouverture. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

La parole est à M. Michel Houel.

Le contrôle est aujourd’hui difficile, voire impossible à mettre en œuvre, en particulier lorsqu’il est confié par les fournisseurs à un mandataire, en raison de l’obstruction de certains distributeurs, qui redoutent les effets des comparateurs de prix, et ce même lorsqu’il est contractuellement prévu.

Le taux de refus d’accès aux grandes et moyennes surfaces est en constante progression depuis plus d’un an, pour atteindre à ce jour plus de 35 % au niveau national et 50 %, voire 100 % pour certaines enseignes. Il en résulte que les fournisseurs ou leurs mandataires ne peuvent vérifier ni la réalité des services rendus, qui constituent une source de revenus importante pour les distributeurs, ni le positionnement concurrentiel de leurs produits, cet écran imposé par certains distributeurs étant une gêne considérable pour les producteurs qui veulent vérifier en temps réel la compétitivité de leurs produits.

Les dispositions légales applicables, qui se limitent à l’abus de droit, ne permettent aux fournisseurs d’obtenir gain de cause qu’après un long processus contentieux. Par conséquent, ceux-ci souhaiteraient que leur droit d’accès soit légalement garanti dans le cadre de ce projet de loi.

Tel est l’objet du présent amendement.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Le dispositif prévu offre déjà des garanties suffisantes dans ce domaine.

On peut comprendre la préoccupation de notre collègue : il est important que les deux parties respectent les obligations auxquelles elles se sont engagées. Toutefois, ainsi que nous le confirmera sans doute M. le secrétaire d'État, cette question du respect des obligations est déjà couverte par le dispositif. Le fait, pour un distributeur, de tenter d’empêcher son fournisseur de vérifier la bonne exécution de ses obligations le place de facto dans l’illégalité et l’expose à des sanctions.

En outre, d’après les informations que nous avons recueillies, les cas concrets de tels refus d’un distributeur envers ses fournisseurs ou leurs représentants ne semblent pas attestés.

En réalité, cet amendement renvoie à la question de la surveillance d’un distributeur par un distributeur concurrent, ce qui est un tout autre sujet.

Pour ces raisons, monsieur Houel, la commission sollicite le retrait de votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Houel, ma réponse comportera deux éléments.

Premièrement, la loi Dutreil du 2 août 2005 a consacré le principe de l’inversion de la charge de la preuve. Le directeur général de le DGCCRF m’a confirmé que cette mesure s’est révélée très efficace et a constitué une réponse extrêmement précise à ce problème de la réalité de la prestation facturée. Donc, sur le plan législatif, vous avez déjà une réponse à votre préoccupation.

Par ailleurs, dans quelques instants, nous allons aborder la question du renforcement des sanctions. Sans doute irons-nous plus loin pour décourager fortement les pratiques que vous décrivez. Je peux d’ores et déjà m’engager devant votre assemblée à ce que la DGCCRF effectue des contrôles particuliers en la matière.

Deuxièmement, monsieur le sénateur, votre amendement soulève la question sensible de l’accès aux rayons et aux magasins. À quel moment ces contrôles en magasin peuvent-ils avoir lieu ? Peuvent-ils être effectués pendant les heures d’affluence ? Quelles sont les conditions matérielles d’une telle intervention en magasin ? Le responsable du magasin doit-il en être informé préalablement ? Doit-il être présent pendant l’intervention d’un acteur extérieur ?

Cette question est d’autant plus importante qu’il ne vous aura pas échappé que le contrôle de l’affichage des prix suscite actuellement quelques polémiques.

Pour ces deux raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de votre amendement, monsieur le sénateur.

Monsieur Houel, l'amendement n° 597 rectifié bis est-il maintenu ?

Monsieur le secrétaire d’État, vos deux arguments m’ont convaincu, surtout le premier d’entre eux.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 597 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 295, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Une étude de l'impact du I dans les départements d'outre-mer est réalisée par le ministère chargé de la concurrence avant le 31 décembre 2008. Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce peuvent s'appliquer pour le cas où cette étude révèle un impact quant aux conditions d'exercice normal de la concurrence.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 420, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 441-2-1 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.  - Est nul de plein droit le contrat à long terme entre fournisseurs et distributeurs qui ne prévoit pas une clause de révision de prix dès lors que les prix des matières premières dont ils sont dépendants subissent une augmentation bouleversant l'économie générale du contrat. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

Cet amendement vise à autoriser les entreprises fournisseurs, notamment dans le secteur de l'agroalimentaire, à répercuter sur leurs factures l'évolution subie du prix des matières premières.

Ce problème est pleinement d’actualité et concerne également les carburants. Du reste, des mesures similaires ont déjà été prévues pour les transporteurs routiers. Et, en cas de refus de payer, leurs clients s’exposent à une amende.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous croyons à la capacité des parties de négocier entre elles les termes d’un contrat.

Les difficultés d’application de la loi Galland nous ont montré à quel point le fait de fixer des règles artificielles pouvait entraîner des effets pervers inattendus. Nous essayons, au contraire, de revenir vers plus de logique économique, donc plus d’efficacité.

Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Raoul, la loi du 3 janvier 2008 a apporté des réponses importantes à la question que vous soulevez.

Premièrement, elle dispose qu’il peut être inséré dans les contrats types pour les produits agricoles, qui peuvent être rendus obligatoires, une clause décrivant les « modalités de révision des conditions de vente en situation de fortes variations des cours des matières premières agricoles ».

Deuxièmement, elle a modifié l’article L 442–9 du code de commerce dans le but de protéger les fournisseurs placés dans une situation de déséquilibre économique. C’est ainsi qu’est dorénavant prohibé le fait d’exiger « en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles, des prix de cession abusivement bas ».

Pour ces raisons, monsieur Raoul, le Gouvernement sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Raoul, l'amendement n° 420 est-il maintenu ?

Je suis partiellement satisfait par les explications qui viennent de m’être fournies. Sans doute eût-il été préférable de rédiger autrement cet amendement.

Cela étant, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 420 est retiré.

L'amendement n° 532, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 611-4-2 du code rural est ainsi modifié :

1° Après le mot : « instauré », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Dans le deuxième alinéa, les mots : «, dans une limite qui ne peut excéder trois mois, », sont supprimés.

La parole est à Mme Odette Terrade.

En 1945, le Conseil national de la Résistance a décidé de mettre en place un dispositif destiné à contrer la spéculation sur les produits alimentaires, afin que les petits producteurs puissent tout simplement vivre du produit de leur travail. Il a opté pour un mécanisme appelé « coefficient multiplicateur » entre le prix au producteur et le prix au consommateur, mécanisme que je vais brièvement vous décrire.

Admettons que le coefficient multiplicateur soit de 1, 5 ; un distributeur qui achetait une salade 10 centimes au paysan de l’époque ne pouvait la revendre plus de 15 centimes au consommateur. Ainsi, si le distributeur voulait bénéficier d’une marge plus importante sur le produit, sa seule possibilité était d’augmenter le prix au producteur.

En effet, en achetant la salade 20 centimes, il la vendait ensuite 30 centimes et bénéficiait donc d’une marge de 10 centimes au lieu de 5 centimes.

Ce mécanisme a perduré jusqu’en 1986, date à laquelle il a été supprimé à la suite de l’ouverture des frontières aux importations agricoles.

Or, en raison de la réapparition d’une crise alimentaire depuis quelques années, le Gouvernement a dû faire des concessions et il s’est résolu, par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, à rétablir ce procédé en France, très précisément en cas de crises conjoncturelles ou en prévision de celles-ci, pour une durée ne pouvant excéder trois mois. Toutefois, les modalités d’application de ce mécanisme de contrôle des prix n’ayant jamais été définies, ces dispositions sont restées lettre morte.

Le présent amendement vise à étendre ce dispositif au-delà des situations de crise conjoncturelle pour permettre son application réelle, mais aussi afin de prendre en compte le fait que les déséquilibres auxquels il devait remédier sont aujourd’hui généralisés au-delà d’une période particulière.

Je tiens à rappeler que de nombreux pays européens ont déjà mis en place des dispositifs similaires sans provoquer aucune réaction de la Commission. Ainsi, l’Espagne a mis en œuvre un système très proche de « cliquet », en vertu duquel se déclenche un mécanisme de fixation automatique des prix dès qu’une crise apparaît. De même, en Allemagne, des outils de protection des fournisseurs ont été développés, qui contreviennent délibérément aux mécanismes du marché.

L’an dernier, le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier, a menacé de remettre en place le coefficient multiplicateur en dénonçant les abus de la grande distribution. Les abus persistant, je propose que nous appliquions cette mesure.

Parce que le coefficient multiplicateur a fait ses preuves et parce que sa mise en œuvre ne nous semble pas soulever de grandes difficultés techniques dès lors qu’existe la volonté politique, nous vous demandons d’adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à étendre un dispositif introduit par la loi Dutreil pour répondre à des crises conjoncturelles dans le secteur des fruits et légumes périssables.

L’équilibre qui avait été trouvé à cette occasion reposait précisément sur cette notion de circonstances exceptionnelles. Il ne paraît pas possible de généraliser le dispositif de façon systématique.

C’est pourquoi la commission spéciale a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le système du coefficient multiplicateur, prévu pour des crises tout à fait ponctuelles, constitue une entorse, une dérogation à la liberté des prix instaurée par l’ordonnance de 1986. Pour cette raison, le Gouvernement considère qu’il n’a pas vocation à être étendu.

En outre, il est destiné à traiter des crises conjoncturelles et non des crises structurelles.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 532.

L'amendement n° 639, présenté par Mme Payet, M. Jégou et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dispositifs médicaux visés aux articles L. 5211-1 et suivants du code de la santé publique.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Le présent projet de loi s'applique aux produits de consommation commercialisés par la grande distribution ou le commerce de détail.

L'objet de cet amendement est de soustraire les dispositifs médicaux des dispositions de l'article 21. En effet, il s’agit là de produits spécifiques, dont le régime juridique est défini par les articles L. 5211–1 et suivants du code de la santé publique. Ils répondent à une définition précise : ils sont destinés à être utilisés chez l'homme à des fins médicales, pour diagnostiquer, prévenir, contrôler, traiter une maladie, un handicap, ou bien étudier, remplacer ou modifier l'anatomie ou un processus biologique.

Ils sont bien souvent délivrés sur ordonnance. Le consommateur n'a donc pas le choix du produit en fonction de sa marque et de son prix.

Leurs prix sont administrés soit dans le cadre d'un prix limite de vente, soit dans le cadre de tarifs de responsabilités. C'est donc tout un ensemble d'acteurs qui intervient dans la définition du prix et le remboursement : le ministère de la santé, par le biais du Comité économique des produits de santé, le CEPS, l'assurance maladie, les mutuelles.

Les distributeurs bénéficient d'un statut réglementé. Les officines de pharmacie sont implantées selon un numerus clausus qui n'a rien à voir avec les règles d'implantation des surfaces commerciales. Elles bénéficient d'un monopole territorial sur leur zone de chalandise, leur implantation étant autorisée par arrêté préfectoral.

La négociabilité des conditions générales de vente ne peut donc pas être étendue aux produits qui, comme les dispositifs médicaux, font l'objet d'une réglementation administrative et sont distribués au public par des circuits spécialisés, eux-mêmes réglementés.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’est pas vraiment convaincue de la nécessité de créer un régime dérogatoire pour ces produits. On voit mal, en effet, en quoi l’amélioration du dispositif sur la négociabilité pourrait leur être préjudiciable.

Par ailleurs, l’adoption de cet amendement risquerait de peser sur les finances de la sécurité sociale. Si les produits sont plus chers, c’est bien entendu la sécurité sociale qui en supportera la conséquence, ce qui n’est pas souhaitable.

C’est pourquoi j’invite notre collègue à retirer son amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons veillé, pendant la préparation de ce texte et lors des débats que nous avons eus avec les acteurs concernés, à ne pas créer d’exception au profit des secteurs qui le demandaient en mettant en avant leur situation particulière. Nous sommes donc défavorables, par principe, à l’instauration d’une règle particulière pour les produits médicaux.

Par ailleurs, nous considérons que la fixation d’un prix maximum pour la revente des dispositifs médicaux est compatible avec le développement de la concurrence par les prix aux différents stades des filières de distribution. Cette concurrence doit pouvoir faire baisser les prix pour les patients et, par voie de conséquence, permettre une meilleure maîtrise des dépenses de l’assurance maladie.

Pour autant, madame le sénateur, j’ai bien compris vos arguments. Vous avez évoqué la situation très particulière des produits médicaux. Nous sommes prêts, lors de la mise en œuvre de la loi, avec la DGCCRF et en collaboration avec les rapporteurs, à appréhender de manière spécifique l’application de la libre négociation des conditions générales de vente aux produits médicaux : à produits spécifiques, attention spécifique.

Pour autant, je le répète, nous ne souhaitons pas créer une dérogation. C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.

Madame Payet, l’amendement n° 639 est-il maintenu ?

Après avoir entendu les explications de M. le secrétaire d’État, je retire mon amendement.

Je compte néanmoins beaucoup sur son engagement, car ce sont des produits particuliers, dans un secteur où il existe déjà une vraie concurrence et où le nombre et le statut des acteurs sont très réglementés.

L’amendement n° 639 est retiré.

L'amendement n° 715, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 441-2-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En matière de fruits et légumes, la facture doit être l'élément probant du changement de propriétaire. Les rabais, remises et ristournes sont interdits. Le prix doit être exprimé en triple net. Concernant les services distincts ainsi que la coopération commerciale, ils doivent figurer dans un contrat assortis d'engagements sur les volumes et de clauses relatives à la manière dont le prix est fixé et traduit en fonction de ces engagements ainsi que de la qualité des produits. Ce contrat est obligatoirement écrit par le fournisseur. L'Autorité de la concurrence pourra s'autosaisir pour vérifier la notion d'obligation et l'équilibre du contrat ainsi que d'éventuelles conditions générales d'achats abusives. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Les fruits et légumes constituent des produits périssables particuliers. Le Conseil de la concurrence, dans un avis du 8 mai 2008, leur reconnaît, à la suite du rapport Canivet, une spécificité particulière et une « originalité de concurrence » propre.

Ainsi, afin de conserver les fruits et légumes dans un environnement commercial équilibré comparable aux autres produits alimentaires, il est nécessaire de rétablir des rapports de force équilibrés entre producteurs et distributeurs.

Sur ces produits sensibles, la libre négociabilité, en l'absence de conditions générales de vente socles, ne doit pas donner lieu à des contrats cadres qui fonctionneraient comme des contrats d'adhésion. De la même manière, la négociabilité étant pleine et entière, les rabais, remises et ristournes sur ces produits sensibles n'ont pas lieu d'être.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue Daniel Soulage est expert en matière de fruits et légumes. Pourtant, son amendement soulève plusieurs difficultés.

Comme nous le rappelons dans le rapport écrit, l’article L. 441-2-1 prévoit des dispositions particulières pour les produits agricoles périssables et pour les produits issus de cycles courts de production.

Paradoxalement, cet amendement aboutirait à vider quelque peu le dispositif de sa spécificité pour le rapprocher du cadre plus général de l’article L. 441-7. On reviendrait ainsi sur l’équilibre qui a été trouvé voilà quelques mois à l’occasion de la loi Chatel, ce qui, vous en conviendrez, n’est pas souhaitable.

Par ailleurs, dans ce contexte, la référence à une autosaisine de l’Autorité de la concurrence apparaît difficile à mettre en œuvre.

Pour ces deux raisons, la commission souhaite le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement me conduit à rappeler au Sénat que les produits agricoles non transformés ne font pas l’objet de la présente réforme.

La suppression, prévue dans l’amendement, des rabais, remises et ristournes dans le secteur des fruits et légumes vient en fait se surajouter à des dispositions qui figurent déjà dans le code de commerce. Celles-ci prévoient que la rémunération de prestations de services de coopération commerciale ou de services distincts n’est possible que dans le cadre d’engagements précis sur les volumes et sur les prix.

Par ailleurs, nous craignons que l’interdiction des rabais, remises et ristournes ne constitue une incitation à négocier à l’arrière, donc à reconstituer des marges arrière.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.

Madame Payet, l’amendement n° 715 est-il maintenu ?

Non, je le retire.

L’amendement n° 715 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 595 est présenté par M. Mortemousque.

L'amendement n° 668 est présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 770 est présenté par M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 988 rectifié est présenté par MM. Retailleau et Darniche.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions de cet article s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.

L’amendement n° 595 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° 668.

La loi Chatel, en application depuis le 3 janvier 2008, a imposé aux opérateurs économiques la conclusion d’accords annuels avant le 1er mars 2008.

Il importe de prévoir que cette nouvelle loi, qui sera vraisemblablement votée à la fin de ce mois, n’obligera pas les partenaires commerciaux à remettre en cause les accords en cours. En effet, ce texte, modifiant fondamentalement les relations commerciales, nécessite impérativement un délai d’organisation de la nouvelle politique commerciale à mettre en œuvre.

S’il en allait autrement, un grand désordre régnerait sur le marché. Les entreprises devraient faire face à des négociations lourdes aux dépens de l’essentiel, à savoir l’action commerciale et le service aux consommateurs. En définitive, la précipitation irait à l’encontre des objectifs de la réforme.

C’est pourquoi nous demandons un délai d’adaptation. Un tel délai est nécessaire, par exemple, pour mettre à jour les logiciels de facturation avant l’application de cet article.

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l’amendement n° 770.

La loi Chatel, en application depuis le 3 janvier 2008, a imposé aux opérateurs économiques la conclusion d’accords annuels avant le 1er mars 2008.

Par conséquent, il convient de prévoir que cette nouvelle loi, censée être votée prochainement, n’obligera pas les partenaires commerciaux à remettre en cause les accords en cours.

Ce texte modifie fondamentalement les relations commerciales. Il faut donc envisager un délai d’organisation de la nouvelle politique commerciale à mettre en œuvre par les opérateurs économiques.

C’est la raison pour laquelle nous proposons que les dispositions du présent article s’appliquent seulement à compter du 1er janvier 2009.

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour présenter l'amendement n° 988 rectifié.

M. Bruno Retailleau. Il est un point sur lequel nous pouvons être d’accord : la France adore faire des lois et elle adore en changer.

Cette année, les relations contractuelles seront soumises à trois régimes juridiques différents : celui de la loi Dutreil jusqu’au 1er mars, ensuite celui de la loi Chatel, puis celui de la présente loi à la date de sa promulgation.

Je considère qu’il convient d’assurer une certaine stabilité juridique. C’est l’objet de cet amendement.

J’ajoute, en complément à l’argumentaire de mes collègues, qu’un problème particulier se pose pour les produits saisonniers. Ainsi, pour les produits des fêtes de fin d’année, par exemple, on risque de casser les cycles de production qui démarrent très en amont et, à terme, de déstabiliser des filières. Il faut donc sécuriser les cycles de production des produits saisonniers.

Monsieur le secrétaire d’État, si vous le souhaitez, je suis prêt à rectifier mon amendement pour restreindre son champ aux seuls produits saisonniers.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements identiques visent à reporter l’entrée en vigueur de l’article 21.

Un long débat s’est instauré sur ce point à l’Assemblée nationale. Il en est ressorti que le nouveau dispositif n’impose pas de renégocier d’ici à la fin de l’année les contrats en cours en 2008.

A contrario, l’adoption de cet amendement pourrait créer d’importantes difficultés pour les contrats portant sur des produits cycliques ou saisonniers qui couvriraient le début de l’année 2009 : ils risqueraient de ne plus pouvoir être conclus à la fin de l’année 2008.

Il est logique que nos collègues socialistes souhaitent différer au maximum l’entrée en vigueur d’un dispositif auquel ils sont opposés. En revanche, ceux qui acceptent la réforme doivent pouvoir être rassurés quant aux conditions de son entrée en vigueur.

La commission, estimant que ces amendements soulèvent plus de difficultés qu’ils n’en résolvent, demande leur retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.

Nous considérons qu’il est dans l’intérêt de l’économie de notre pays et dans celui des consommateurs que les conditions d’une plus grande concurrence dans la fixation des prix puissent, si les parties le souhaitent, jouer le plus rapidement possible.

En l’absence de toute disposition explicite, les contrats antérieurs courent jusqu’à la fin de l’année 2008 ; ces contrats restent donc en vigueur. C’est une précision importante !

Nous estimons que le texte, dans sa rédaction actuelle, est le plus flexible et le plus respectueux des accords intervenus entre les parties.

Si certains souhaitent aller plus vite ou plus loin dans la renégociation, les consommateurs bénéficieront plus rapidement des bienfaits de la concurrence. Dans le cas contraire, je le répète, les contrats en cours restent en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2008.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, il y sera défavorable.

Madame Payet, l’amendement n° 668 est-il maintenu ?

Non, je le retire.

L’amendement n° 668 est retiré.

Madame Khiari, l’amendement n° 770 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Monsieur Retailleau, l’amendement n° 988 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire.

L’amendement n° 988 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° 770.

Je comprends que l’on ne veuille pas différer l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 21, mais si les décrets d’application sont pris dans les délais habituels, on risque de dépasser 2009.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

L’application des mesures relatives à la libre négociation des conditions générales de vente n’est pas soumise à un décret.

Je mets aux voix l'amendement n° 770.

Dommage !

L'amendement n° 638, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article sont applicables dans les départements d'outre-mer, à compter du 1er janvier 2010.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

L'article 21 institue le principe de la négociabilité des tarifs entre fournisseurs et clients sur la base de conditions générales de vente du fournisseur. Les conditions générales de vente sont différenciées selon les catégories d'acheteurs et ne sont pas communiquées au-delà de chaque catégorie.

L'objectif visé au travers de cet article est d'établir un régime de concurrence accrue pour faire baisser les prix. Le problème du déséquilibre entre les six ou sept centrales d'achat métropolitaines et les fournisseurs reste crucial pour les PME en métropole.

Cette situation d'oligopole est encore plus sensible dans les DOM, où les marchés sont très étroits pour des fournisseurs qui sont des PME et même, pour la plupart, des très petites entreprises, sans capacité financière ou matérielle immédiate de se porter à l’export.

Cela justifie une application mesurée des dispositions nouvelles dans ces territoires en les étalant dans le temps pour permettre une adaptation des entreprises aux nouvelles conditions de vente.

Quel est l’avis de la commission ?

Dès lors que nous ne souhaitons pas repousser de six mois le délai d’entrée en vigueur de la réforme en métropole, pourquoi le repousser de dix-huit mois dans les DOM ?

On peut comprendre que certains acteurs souhaitent des délais d’entrée en vigueur plus importants. Toutefois, je rappelle que le dispositif retenu pour l’article 21 a fait l’objet d’un large consensus.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement, par principe, n’est pas favorable à des mesures dérogatoires, qu’il s’agisse de certains secteurs ou de dates spécifiques de mise en œuvre.

Madame le sénateur, j’ai bien saisi la spécificité des départements d’outre-mer, où, souvent, ce sont non pas cinq ou six centrales d’achat, mais un ou deux acteurs qui sont en situation dominante et qui, par conséquent, exercent une pression encore plus forte sur les fournisseurs et sur les producteurs.

C’est pourquoi il est important pour eux que l’article 21 et l’ensemble des dispositions sur la négociabilité soient appliqués, car, comme nous avons eu l’occasion d’en débattre tout à l’heure, y figurent un certain nombre de garde-fous au bénéfice des fournisseurs. C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables au décalage de mise en œuvre que vous proposez. Les services concernés seront toutefois attentifs à la spécificité des DOM-TOM en la matière.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de votre amendement. À défaut, il ne pourrait qu’y être défavorable.

Madame Payet, l'amendement n° 638 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 638.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'article.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous sommes profondément en désaccord avec l’évolution qui est proposée à cet article.

D’abord, vous transformez les conditions générales de vente en conditions particulières de vente, ensuite, vous introduisez des discriminations, enfin, vous n’assurez pas la transparence nécessaire.

La somme de ces différents éléments aboutit à un nouveau théorème d’algèbre : les conditions générales de vente plus les conditions particulières de vente égalent des conditions particulières d’achat !

C’est très dangereux pour les petits fournisseurs et les très petites entreprises qui vont être soumis à la loi du plus fort. Je fais confiance aux gros fournisseurs dans le domaine de l’agroalimentaire ou dans d’autres industries, tels que Danone, pour se défendre. En revanche, les petits fournisseurs locaux, notamment ceux qui vendent des denrées périssables et qui sont donc obligés d’écouler rapidement leurs marchandises, vont être dans une condition particulière de fin d’activité. C’est la version que j’ai des conditions particulières d’achat !

Nous sommes donc fondamentalement opposés à cet article 21.

Je mets aux voix l'article 21, modifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 133 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 596, présenté par M. Mortemousque, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur doit mentionner le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci le souhaite.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 682, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :

« - Dans les conventions organisant les relations entre des commerçants, constitués en réseau, et la société gérant, pour leur compte, des moyens mis en commun tels que centrale d'achat, publicité, marque ou formation, est considérée comme nulle toute disposition interdisant à ces commerçants la revente de leurs sociétés ou magasins à un acheteur qui n'est pas membre du réseau. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Cet amendement concerne les commerçants indépendants membres d’un réseau, tels les enseignes Super U ou Intermarché.

L'interdiction qui est faite par les sociétés têtes de réseaux de commerçants, dans les contrats qu'elles imposent aux commerçants qui veulent appartenir au réseau, de revendre à un concurrent leur magasin, nuit au développement de la concurrence et à la baisse des prix.

Ces dispositions contractuelles participent à l'impossibilité pour de nouveaux distributeurs de concurrencer les entreprises déjà implantées, notamment les cinq principales centrales d'achat de la grande distribution.

Le présent amendement est conforme aux objectifs fixés dans la loi de modernisation de l'économie, qui visent à supprimer les entraves à la concurrence et à favoriser le pouvoir d'achat.

Quel est l’avis de la commission ?

Chère collègue, à de nombreuses reprises, l’attention de la commission a été appelée sur les relations existant entre les magasins appartenant à un réseau et la société gérant ce réseau.

Des abus, qui doivent être sanctionnés, existent parfois. C’est justement l’objet de l’article 22 du projet de loi que de renforcer le contrôle et la sanction des abus, tout en laissant aux parties une certaine liberté dans la contractualisation.

Vous avez d'ailleurs présenté, à ce même article 22, un amendement n° 690 rectifié auquel nous serons favorables. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de bien vouloir retirer l'amendement n° 682 au profit de celui que nous examinerons tout à l’heure.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Payet, vous proposez de supprimer les clauses de préemption qui figurent dans les contrats liant des sociétés têtes de réseau à leurs adhérents. La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale avait d’ailleurs adopté un amendement en la matière qui avait donné lieu à un débat en séance.

J’attire votre attention sur le fait que les clauses que vous souhaitez supprimer peuvent permettre aux petits réseaux de se protéger contre les tentatives des grandes enseignes d’acquérir leurs magasins.

Dans la grande distribution alimentaire, cet amendement pourrait conférer un avantage comparatif au groupe intégré vis-à-vis des groupes organisés à partir de magasins indépendants.

C’est la raison pour laquelle nous sollicitons le retrait de votre amendement, comme nous l’avons fait à l’Assemblée nationale pour un amendement similaire.

Madame Payet, l'amendement n° 682 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 682 est retiré.

L'amendement n° 421, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 443-3 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :

« .. - Les produits acceptés par le distributeur lors de la livraison ne peuvent faire l'objet d'aucun retour au fournisseur. »

La parole est à M. Richard Yung

Tout d’abord, je souhaite rectifier cet amendement, monsieur le président, en ajoutant l’adjectif « agroalimentaires » : après le mot « produits », afin de le rendre pleinement compréhensible.

Je suis donc saisi d’un amendement n°421 rectifié, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 443-3 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :

« - Les produits agroalimentaires acceptés par le distributeur lors de la livraison ne peuvent faire l'objet d'aucun retour au fournisseur. »

Veuillez poursuivre, monsieur Yung.

Cet amendement vise à lutter contre certaines pratiques abusives qui consistent en des retours de produits invendus aux fournisseurs dans le domaine agroalimentaire.

C’est une preuve du rapport de force inégal existant entre le distributeur et le fournisseur. Dans un certain nombre d’endroits, on constate que de grandes ou moyennes surfaces qui achètent des quantités significatives de produits agricoles à des petits producteurs refusent d’assumer tout risque commercial. Si, finalement, les produits ne se vendent pas, elles les renvoient aux producteurs. Ce sont donc ces derniers qui assument le risque commercial et le risque économique.

Dans le prolongement de la discussion que nous avons eue tout à l’heure, il serait bon, pour protéger davantage les petits producteurs et les petits fournisseurs, de spécifier, comme nous l’indiquons dans cet amendement, que « les produits agroalimentaires acceptés par le distributeur lors de la livraison ne peuvent faire l’objet d’aucun retour au fournisseur ».

Quel est l’avis de la commission ?

Cher collègue, malgré votre ajout, cet amendement reste beaucoup trop général et d’application trop systématique.

En effet, dans certains cas, il peut être légitime qu’un distributeur, notamment un petit distributeur, retourne un produit au fournisseur.

Il ne faut pas toujours imaginer un petit fournisseur spolié par un grand distributeur.

C'est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons eu l’occasion de débattre de cette proposition lors de l’examen du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, et je ferai le même commentaire.

D’abord, nous considérons que les dispositions législatives qui sont actuellement prévues à l’article L. 442-6 du code de commerce permettent déjà de sanctionner les abus contractuels.

En outre, comme vient de l’indiquer Mme le rapporteur, il y a des cas où des accords non abusifs entre fournisseurs et distributeurs existent. Vous voulez circonscrire votre amendement aux produits agricoles. Mais prenons l’exemple de produits frais ou de produits agricoles dans le cadre d’un lancement de produits : il est souvent dans l’intérêt du fournisseur que des accords de reprise soient prévus, de manière que le produit puisse être en stock suffisant dans le magasin, notamment en période de lancement.

Pour ces deux raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement, monsieur Yung.

Je mets aux voix l'amendement n° 421 rectifié.

La parole est à M. Gérard Longuet, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chères collègues, je regrette de vous infliger des interventions sur les articles, mais comme le sujet est immense et la discussion générale nécessairement courte, les prises de position sur les articles sont l’occasion de séances de rattrapage. J’essaierai d’être bref !

L’article 22 se situe très naturellement entre l’article 21 et l’article 27 : l’article 21 porte sur la négociabilité et l’article 27 sur l’urbanisme commercial. La négociabilité implique nécessairement le renforcement des sanctions ; le projet en a été approuvé par l’Assemblée nationale et la commission soutient naturellement cet article 22.

Je souhaite simplement attirer votre attention, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous êtes chargé à la fois de l’industrie et de la consommation, sur le problème du référencement.

Nous sommes en train de libérer la création de surfaces jusqu’à 1000 mètres carrés, ce qui est sans doute bienvenu pour les raisons que vous avez évoquées. Mais je ne voudrais pas que cela se fasse au détriment du référencement. Nous savons que les petites surfaces agressives issues, notamment, de l’exemple commercial d’Outre-Rhin ont beaucoup moins de références en rayon.

Nous défendions tout à l’heure unanimement les industriels les plus petits, ceux qui ont des produits de terroir, des produits labellisés, des produits correspondant à des signatures ou à des traditions. Il est assez vraisemblable qu’ils ne seront pas principalement sollicités par les surfaces inférieures à 1000 mètres carrés.

C’est la raison pour laquelle, dans cet article 22 concernant les sanctions des pratiques déloyales, le déréférencement doit être observé avec beaucoup d’attention. Cela permettra d’éviter une stratégie d’éviction conduite par les nouvelles grandes surfaces de l’article 27 inférieures à 1000 mètres carrés. Ellesimpliquent en effet des référencements moins nombreux au détriment de ces industriels. Or nous souhaitions déjà les défendre dans l’article 21. Il faut limiter le déréférencement léonin.

La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Jusqu’à présent, tout producteur, commerçant ou industriel pouvait voir sa responsabilité engagée s’il pratiquait à l’égard d’un partenaire économique des prix, des délais de paiement ou des conditions de vente discriminatoires.

Or cet article 22 supprime purement et simplement ce régime, pourtant protecteur des fournisseurs, au nom d’une plus grande liberté dans la négociation. C’est également cette liberté qui justifiera sans doute la dépénalisation du droit des affaires dans le texte qui nous est annoncé.

Au vu du rapport de force inégal entre producteurs et distributeurs, les donneurs d’ordre vont pouvoir obtenir des avantages non justifiés par des contreparties réelles et les fournisseurs ne pourront plus invoquer une quelconque discrimination.

Ainsi, la réparation du préjudice subi par le producteur du fait d’un abus de la relation de dépendance est tout simplement supprimée par ce texte, au motif assez étonnant que cette disposition était très peu appliquée, comme le notait le rapport de Mme Marie-Dominique Hagelsteen, véritable boîte à idées du Gouvernement.

Si l’on vous suit, le législateur devrait supprimer une loi protectrice parce que l’État ne se donne pas les moyens de la faire appliquer. C’est tout simplement inacceptable !

De plus, vous prétendez limiter les effets de la libre négociation des conditions générales de vente, mais les sanctions que vous prévoyez sont loin d’être dissuasives. De toute manière, les moyens accordés à la DGCCRF ou à l’Autorité de la concurrence ne leur permettront pas de mener à bien leurs missions.

Alors, qu’importe si le projet de loi maintient formellement les conditions générales de vente à l’article 21, dans la mesure où le donneur d’ordre n’engagera plus sa responsabilité du fait d’une discrimination abusive ou d’une relation de dépendance.

Là est toute l’hypocrisie de ce projet de loi : une multitude de mesures sont prévues sur le papier, lesquelles resteront, hélas ! lettre morte.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je souhaite répondre à M. Longuet, qui a abordé le sujet très important du déréférencement.

Le référencement est ce droit à vendre qui est aujourd’hui acquitté par les fournisseurs de la grande distribution. La loi, telle que vous l’avez amendée, notamment l’article 21 et les suivants, permettra de réaliser une avancée significative : le référencement n’étant pas, à proprement parler, de la coopération commerciale, il ne pourra plus être facturé par le distributeur au fournisseur.

J’en viens à ma deuxième remarque relative au déréférencement. Les dispositions actuellement prévues dans la loi et issues, de mémoire, de la loi Dutreil, subsistent et vont, avec l’article 22, être renforcées en matière de sanction.

Cette loi comporte donc, je le répète, des avancées très importantes s’agissant du référencement, qui était une pratique extrêmement préjudiciable, notamment pour les PME fournisseurs de la grande distribution.

L'amendement n° 422, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer les 1°, 2°, 3° et 4° du I de cet article.

La parole est à M. Daniel Raoul.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec ceux que nous avons défendus à l’article 21. L’article 22 est en effet le complément, voire l’aboutissement de la négociabilité des conditions générales de vente prévues par l’article précédent.

Je formulerai simplement trois remarques.

En premier lieu, cet article tend à supprimer l’interdiction des discriminations, notamment tarifaires. Or le I de l’article L 442-6 du code de commerce, que vous souhaitez abroger, dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :

« 1 ° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence ; ».

Cela concerne non seulement les tarifs, mais également les délais de paiement, qui deviennent un élément de la négociabilité.

Avec les assouplissements que vous avez introduits à l’article 6, la boucle est bouclée, si j’ose dire, et je crois qu’il faudra attendre encore longtemps avant que nous parvenions à une réduction des délais de paiement ; j’aurai l’occasion d’y revenir.

Bref, tout devient négociable ! La grande distribution et les donneurs d’ordre pourront obtenir tous les avantages qu’ils souhaitent sans contrepartie qui pourrait les justifier.

Après avoir dépénalisé ces abus, qui peuvent relever d’une situation de domination ou d’une relation de dépendance, on supprime maintenant ce qui pourrait relever de la responsabilité civile de leur auteur et donc engager sa responsabilité.

En deuxième lieu, vous supprimez, en réécrivant le b du 2° du I de l’article L 442-6 du code de commerce – je reviendrai plus tard sur cette réécriture, qui est loin d’être anodine –, une disposition qui avait toute son importance et qui protégeait certains petits fournisseurs. Je demande d’ailleurs à mon collègue Bruno Retailleau d’y être attentif. En effet, ne relève plus du délit civil le fait de lier l’exposition à la vente d’un produit à l’octroi d’un avantage quelconque constitué.

Il s’agit, en réalité, des fameux accords de gamme, qui consistent à subordonner la distribution d’une grande marque à d’autres produits moins réputés. Or nous savons que cette pratique a eu pour effet d’évincer les produits des petits fournisseurs. Cette pratique abusive était précisément considérée comme un abus de puissance de vente ou d’achat, dès lors qu’elle conduisait à entraver l’accès des produits similaires aux points de vente.

En troisième lieu, les modifications introduites au 4° du I de l’article L 442-6 sont loin d’être satisfaisantes et rendent bien compte du basculement qui est en train de se produire des conditions générales de vente aux conditions générales d’achat ou conditions particulières d’achat.

En effet, le droit actuel s’appuie sur les conditions générales de vente en considérant qu’est manifestement dérogatoire aux conditions générales de vente le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir, sous la menace d’une rupture brutale ou partielle des relations commerciales, des prix, des délais de paiement ou des coopérations commerciales. Cette référence disparaît dans la nouvelle rédaction, qui renvoie à la notion d’obligation d’achat et de vente, notion non définie par ailleurs.

Cette substitution est tout à fait révélatrice de l’idée qui est derrière ce projet de loi.

Vous nous expliquez que les conditions générales de vente demeurent le socle de la négociation commerciale. Or il est évident que ce n’est pas le cas. En fait, les conditions générales de vente peuvent aussi être utilisées en cas de litige entre fournisseur et client.

Comment conserver toute leur efficacité aux conditions générales de vente collectives applicables aux professions si l’on supprime cette référence ?

Pourtant, comme l’ont souligné plusieurs fournisseurs et sous-traitants lors des auditions que nous avons menées, ces conditions générales de vente jouent un rôle capital dans le règlement des litiges et la sanction des abus, car elles constituent un recueil des « usages » des professions, autrement dit des pratiques plus ou moins légales, au sens juridique du terme, auxquelles les magistrats se réfèrent en cas de clauses contradictoires empêchant de déterminer une commune intention des parties, en cas de silence de la loi ou du contrat.

Pourquoi supprimer cette référence et lui substituer une notion plus ambiguë faisant allusion aux obligations d’achat et de vente ? Je demeure perplexe !

Notre amendement vise à s’opposer à la suppression de l’interdiction de discrimination en matière de prix et de délais de paiement. Il tend donc à maintenir les dispositions de l’article L 442-6 du code de commerce qui fonde, avec l’article L 441-6, les conditions générales de vente collectives comme socle de relations commerciales équilibrées au bénéfice des PME et des sous-traitants. Nous reviendrons plus tard sur la réécriture de certaines mesures.

L'amendement n° 875, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le 1° du I de cet article.

II. - Rédiger ainsi le second alinéa du 8° du I de cet article :

« Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant peut atteindre 5 % du chiffre d'affaires mondial, additionnés de trois fois le montant des sommes indûment perdues par l'auteur de la pratique. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Le présent amendement a pour objet le renforcement du montant des amendes civiles, promis par le Gouvernement lors de la discussion de la loi Chatel du 3 janvier 2008, qui contenait un volet de dépénalisation du droit des affaires.

Cet amendement reprend le système des amendes civiles qui peuvent être infligées en cas de pratiques restrictives de concurrence par le Conseil de la concurrence aux entreprises coupables d’abus de position dominante, de concentration ou d’entente. En effet, depuis la loi relative aux nouvelles régulations économiques, ou loi NRE, de 2001, le Conseil, en procédure contentieuse, peut prononcer des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires hors taxe mondial de l’entreprise ou du groupe condamné ; il s’agit de l’article L. 464-2.

L’amendement se justifie par le constat selon lequel les sanctions de pratiques restrictives de concurrence se sont multipliées ces dernières années, notamment dans le secteur de la distribution.

Or il est clair que, pour de grands groupes mondiaux de la distribution, la perspective d’une amende civile plafonnée à 2 millions d’euros, comme le prévoit le projet de loi, n’a quasiment aucun effet dissuasif, ni même répressif. Seule une sanction prenant en compte la puissance économique réelle des entreprises concernées peut être de nature à inciter les grands groupes de distribution à respecter le droit de la concurrence.

L'amendement n° 424, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 3° du I de cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

L’article L. 442-6 du code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait […] :

« b) D’abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire ou de sa puissance d’achat ou de vente en le soumettant à des conditions commerciales ou obligations injustifiées, ».

La nouvelle rédaction proposée dans ce projet de loi substitue à cette cause d’abus de relation de dépendance ou de puissance d’achat ou de vente à l’égard d’un partenaire commercial la notion de « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Une telle substitution risque d’affaiblir considérablement l’efficacité d’un dispositif visant à préserver les petits fournisseurs face à la puissance d’achat des grands distributeurs et à la relation de dépendance.

Je crois que la notion de relation de dépendance ou de puissance d’achat ou de vente permet précisément de qualifier un déséquilibre dans les rapports de force entre les cocontractants. Car il s’agit bien de cela : un rapport de force inégal dans lequel, dans la pratique, les droits et les obligations sont difficilement « équilibrables », si vous me permettez l’expression.

Je ne comprends pas pourquoi on supprime cette notion au profit de celle de déséquilibre significatif.

Pour appuyer mes propos, permettez-moi de citer un extrait de l’étude réalisée par le professeur Michel Glais sur les délais de paiement, à partir d’une enquête diligentée auprès des organisations professionnelles.

Le professeur Glais observe que le rapport de force inégal entre les cocontractants est « la cause essentielle de l’allongement et des retards de paiement constatés dans de nombreux secteurs. Il ne serait donc pas déraisonnable de considérer que l’existence de retards substantiels et systématiques de paiement au-delà de ceux prévus dans les conditions générales de vente des fournisseurs constitue une preuve matérielle, tout à la fois, de l’existence de situations de dépendance économique et de pratiques abusives – débits d’office, procédés divers conduisant à retarder les règlements, etc. – commises par les acheteurs en cause […]. Dans de nombreux cas ces écarts résultent des déséquilibres dans les pouvoirs de négociation, les fournisseurs les plus faibles se voyant imposer par certains clients puissants des conditions de règlement susceptibles de relever des dispositions des 1°, 4° et 7° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce. »

Voilà donc une série d’arguments très forts pour préférer la disposition figurant actuellement dans le code de commerce à celle que contient le projet de loi.

L’amendement n° 659, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa du 3° du I de cet article, après le mot :

obligations

insérer les mots :

manifestement disproportionnées ou abusives

II. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue notamment un abus au sens de l’alinéa précédent le fait d’obtenir des prix d’achat abusivement bas au regard des coûts de production. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à compléter la définition générale de l’abus pour rendre le contrôle plus efficace et plus dissuasif.

L’amendement n° 874, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du 3° du I de cet article par les mots et une phrase ainsi rédigés :

et notamment, de refuser sans motif réel et sérieux, dans le cadre d’une relation commerciale, d’agréer le repreneur d’un fonds de commerce exploité sous enseigne, lors de la rupture du contrat entre les parties. Lorsque le refus d’agrément est légitime, le franchiseur est tenu de trouver un nouveau successeur dans le commerce ou, en cas d’impossibilité, d’indemniser le franchisé de la perte subie.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Le I de l’article L. 442-6 du code de commerce sanctionne neuf abus dans la relation commerciale. Ces faits engagent la responsabilité civile de leur auteur et l’obligent à réparer le préjudice causé.

L’amendement que nous proposons au Sénat d’adopter complète cet article et vise à permettre aux commerçants exploitant leur point de vente sous enseigne – principalement les franchisés – qui voient leur contrat rompu ou non renouvelé de transmettre plus facilement leur fonds de commerce, en fin de contrat.

En effet, le franchiseur dispose généralement, grâce aux stipulations contractuelles, d’un pacte de préférence pour acquérir le fonds de commerce de son franchisé lorsque le contrat est rompu. Ce pacte de préférence prévoit non seulement une priorité de rachat des fonds de commerce par le franchiseur, mais également une capacité d’agrément du futur repreneur du fonds.

Bien souvent, le caractère économiquement déséquilibré de la relation entre franchiseur et franchisé fait que le franchiseur entend imposer ses conditions afin de protéger son réseau et abuse de sa position pour refuser, parfois sans raison légitime, l’agrément de toutes les personnes se présentant pour la reprise du fonds de commerce.

Le présent amendement tend à rétablir un certain équilibre dans ces situations et à valoriser la clientèle constituée par le franchisé sur son propre fonds avec le soutien des signes de ralliement concédés par le franchiseur, mais que le franchisé, en tant que commerçant à part entière, développe à ses risques et périls.

Sans cet aménagement, la situation actuelle du franchiseur est comparable à celle du bailleur de fonds commerciaux dans le cadre de la loi du 30 juin 1926 réglant les rapports entre locataires et bailleurs, ce qui constitue un archaïsme inacceptable.

L’amendement n° 649, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du 4° du I de cet article par les mots :

ou, pour les relations de sous-traitance, des conditions de coopération commerciale manifestement dérogatoires aux conditions générales de vente.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Le présent amendement vise à réintroduire l’opposabilité des conditions générales de vente pour le seul cas particulier de la sous-traitance. Dans ce type de relation commerciale, les produits sont souvent développés par le sous-traitant pour et avec le donneur d’ordre. Dans certains cas – plasturgie, mécanique, etc. –, les pièces développées ne peuvent être vendues qu’à un seul donneur d’ordre.

Le présent projet de loi vise à la fois à introduire plus de concurrence dans les relations commerciales, au bénéfice du consommateur, et à mieux sanctionner les abus dans le cadre de celles-ci. Mais, dans le cas particulier de la sous-traitance, supprimer l’opposabilité des conditions générales de vente, qui constituent une référence partagée, c’est justement aggraver le déséquilibre dans les relations commerciales.

Le cadre réglementaire de la sous-traitance constitue un enjeu capital pour une bonne partie des PME françaises ; or ce cadre date de plus de trente ans et mériterait qu’on le mette à jour.

Dans l’attente, préserver le socle des relations commerciales que constituent les conditions générales de vente est nécessaire. Il est à noter que la flexibilité des conditions commerciales prévue à l’article 21, qui constitue l’essentiel de la réforme des pratiques commerciales souhaitée par le Gouvernement, n’est en rien affectée par le présent amendement.

L’amendement n° 286 rectifié, présenté par Mme Sittler, M. Grignon, Mme Desmarescaux et MM. Détraigne, Houel, Revet et Richert, est ainsi libellé :

À la fin de la première phrase du second alinéa du 8° du I de cet article, remplacer les mots :

2 millions d’euros

par les mots :

5 % du chiffre d’affaires réalisé en France

La parole est à M. Michel Houel.

Le présent amendement vise à améliorer l’efficacité du dispositif proposé en matière de sanctions civiles.

En effet, l’article 22 reprend à juste titre deux propositions importantes du rapport de Mme Hagelsteen sur la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente : la possibilité ouverte à la juridiction, d’une part, d’ordonner la publication ou l’affichage de sa décision, et, d’autre part, de saisir pour avis la Commission d’examen des pratiques commerciales.

Il ne va cependant pas assez loin, en ne reprenant pas l’une des préconisations importantes de ce rapport, consistant à fixer un plafond de sanction civile non pas de façon absolue, mais en proportion du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Tel est l’objet du présent amendement, qui vise à fixer le plafond à 5 % du chiffre d’affaires réalisé en France, sur le modèle des dispositions relatives aux sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence.

L’amendement n° 99, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :

Après les mots :

dont le montant

rédiger comme suit la fin du second alinéa du 8° du I de cet article :

peut atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial, additionnés de trois fois le montant des sommes indûment perdues par l’auteur de la pratique le cas échéant. » ;

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 425, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le mot :

supérieur

rédiger comme suit la fin du second alinéa du 8° du I de cet article :

à 10 millions d’euros. Toutefois, cette amende civile peut être portée au quintuple du montant, évalué par la juridiction qui en fixe le montant définitif. » ;

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Dans son rapport, Mme Hagelsteen faisait remarquer que « le montant de l’amende civile susceptible d’être infligée aux auteurs de pratiques prohibées est encore insuffisamment dissuasif ».

Or une augmentation du montant des sanctions encourues en cas de pratique abusive est cohérente avec l’instauration d’un système qui laisserait aux partenaires commerciaux plus de souplesse et de latitude dans leurs négociations.

Monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez souvent les notions de liberté et de responsabilité ; nous souhaitons que ce diptyque devienne un triptyque et repose sur un système de sanctions réellement dissuasif. Dans le cas contraire, la porte serait ouverte à tous les abus.

Nous proposons donc de majorer le montant de l’amende en le portant à 10 millions d’euros, au lieu de 2 millions d’euros. Nous proposons également de prévoir que l’amende puisse être portée au quintuple du montant des sommes indûment versées, évalué par la juridiction.

Tel est l’objet de cet amendement, car nous considérons que l’efficacité du dispositif est réellement insuffisante en matière de sanctions civiles.

L’amendement n° 661, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après les mots :

supérieur à

rédiger comme suit la fin du second alinéa du 8° du I de cet article :

10 millions d’euros. Toutefois, cette amende civile peut être portée au quintuple du montant, évalué par la juridiction, des sommes indûment versées.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Cet amendement a le même objet que le précédent et vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions.

L’amendement n° 132, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du second alinéa du 8° du I de cet article, supprimer les mots :

, évalué par la juridiction,

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur, pour le présenter et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements.

Il s’agit d’un amendement de simplification rédactionnelle. En effet, il n’y pas lieu d’alourdir le texte du projet de loi en spécifiant que le montant des sommes indûment versées est évalué par la juridiction.

En ce qui concerne l’amendement n° 422, la commission spéciale ne partage pas le refus de ses auteurs d’autoriser les conditions particulières de vente. Pour les mêmes raisons qu’à l’article 21, elle a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 875 porte sur le même sujet. Lors de l’examen de l’article 21, j’ai déjà expliqué pourquoi la commission spéciale est défavorable aux amendements tendant à supprimer la réforme de la négociabilité. Quant au montant de l’amende civile, le plafond proposé semble tout à fait excessif. C’est pourquoi l’avis de la commission spéciale est défavorable.

L’amendement n° 424 reçoit un avis défavorable pour les mêmes raisons.

Concernant l’amendement n° 659, il ne serait pas opportun, à notre avis, de supprimer la notion de déséquilibre significatif.

En effet, le texte initial du projet de loi, qui n’a pas été modifié sur ce point par les députés, introduit la notion utile de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. De ce point de vue, l’amendement n° 659 ne semble pas apporter de réelle clarification du dispositif, puisqu’il renvoie en tout état de cause à l’appréciation du juge. Pour cette raison, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement.

La rédaction même de l’amendement n° 874 prouve que la précision qu’il apporte n’est pas indispensable.

Le 3° de l’article 22 interdit de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations qui créent un déséquilibre significatif. Or l’amendement n° 874 tend à donner un exemple d’obligation créant un tel déséquilibre significatif. Il est toujours un peu dangereux d’énumérer des exemples, lorsque l’on affirme un principe général, car on finit par penser que les cas non énumérés ne sont pas visés par le dispositif.

Par ailleurs, on ne voit pas très bien pourquoi le refus d’agrément devrait être pénalisé dans les cas où il est légitime. La commission spéciale y voit une contradiction.

Pour toutes ces raisons, cet amendement reçoit un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 649, la commission spéciale pense qu’il n’y a pas lieu de créer des exceptions au cadre général pour le cas spécifique de la sous-traitance.

L’esprit même de la réforme est de permettre aux parties de négocier, si elles le souhaitent, les conditions particulières de vente. On voit mal comment expliquer, dans ce contexte, que les parties ne doivent pas pouvoir négocier librement dans le secteur de la sous-traitance. Loin d’aider ce dernier, une telle disposition risquerait même de lui enlever des garanties. C’est pourquoi je demanderai à Mme Payet de bien vouloir retirer cet amendement.

La commission spéciale demande également le retrait de l’amendement n° 286 rectifié.

En effet, le dispositif du projet de loi alourdit considérablement le montant possible des amendes. Commençons donc par appliquer ce dispositif avant d’essayer d’introduire la notion de pourcentage du chiffre d’affaires, qui pourrait d’ailleurs être beaucoup plus facilement contournée par les contrevenants. En outre, cela créerait une distorsion dans le quantum des peines infligées, ce qui fragiliserait l’ensemble du dispositif sur le plan juridique.

L’amendement n° 425 est proche des précédents. La commission spéciale y est défavorable dans la mesure où il tend à alourdir excessivement l’amende civile introduite par le projet de loi.

Enfin, la commission demande le retrait de l’amendement n° 661, qui a le même objet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 422, qui a pour objet de revenir sur la différenciation tarifaire que nous proposons.

Il est également défavorable à l’amendement n° 875, qui maintient la discrimination abusive et prévoit de fixer les amendes en proportion du chiffre d’affaires. Je reviendrai sur ce dernier point.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 424, qui vise à supprimer la nouvelle définition de l’abus.

Je dois apporter une précision à la Haute Assemblée : je comprends que certains aient pu s’interroger, à la lecture de ce projet de loi, sur la disparition de toute référence aux notions d’abus de puissance d’achat ou de vente ou d’abus de relation de dépendance, alors même que l’objectif du Gouvernement, comme je vous l’ai rappelé tout à l’heure, est de lutter contre ces pratiques.

Dans l’état actuel du droit, nos services doivent, dans un premier temps, préciser l’abus de position dominante avant, dans un second temps, de l’appréhender. La situation législative actuelle est donc préjudiciable à l’action publique et la paralyse même parfois.

Nous avons souhaité que la loi ne précise plus de manière détaillée la définition de l’abus de position dominante, ce qui imposait à nos services de démontrer ce dernier avant de le combattre, de façon à laisser ceux-ci libres d’agir, pour qu’ils puissent lutter plus facilement contre ce type d’abus.

En ce qui concerne l’amendement n° 659, le Gouvernement pense qu’il est préférable de conserver une définition souple et générale de l’abus qui pourra s’appliquer dans un grand nombre de situations différentes. Il sollicite donc le retrait de cet amendement, à défaut son avis serait défavorable.

L’amendement n° 874 tend à mentionner, dans le cadre des relations entre franchiseur et franchisé, un cas de déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. L’introduction d’une liste de cas particuliers, même non exhaustive, risquerait de dénaturer l’interdiction, plus générale.

Par ailleurs, la cohérence rédactionnelle de l’amendement laisse à désirer, parce qu’il prévoit que le franchiseur serait tenu d’indemniser son franchisé, même lorsqu’il refuserait légitimement d’agréer son successeur. Pour le Gouvernement, une telle mesure serait tout à fait excessive, c’est pourquoi son avis est défavorable.

L’amendement n° 649 tend à rétablir, pour la sous-traitance, une rigidité supprimée par le projet de loi.

Je voudrais simplement vous apporter un élément de réponse, madame Payet : en matière de sous-traitance, la référence aux conditions générales de vente ne se justifie pas vraiment, puisque le sous-traitant élabore non pas des tarifs, mais des produits, pour le compte d’un donneur d’ordre et non pour différents clients. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

L'amendement n° 286 rectifié a pour objet de renforcer les sanctions en les calculant sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires. Monsieur Houel, le Gouvernement a envisagé à un moment donné de retenir cette piste, notamment à la suite du dépôt du rapport Hagelsteen, mais nous y avons renoncé pour deux raisons.

D’une part, un tel dispositif aboutirait, d’après les calculs que nous avons effectués, à des sanctions qui seraient pour certains groupes tout à fait excessives : ainsi, 5 % du chiffre d’affaires du groupe Carrefour représente 4 milliards d’euros !

D’autre part, comme vous le savez, en matière de relations commerciales, celui qui abuse de sa puissance perçoit souvent des sommes indues qui constituent pour le juge une bonne base de référence pour déterminer le montant de l’amende. C'est la raison pour laquelle nous avons retenu, dans le projet de loi, le principe d’une amende égale au triple de ces sommes indûment perçues. Cette proposition a fait l’objet de nombreuses concertations avec les différents acteurs, qui ont débouché sur un accord global.

Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 286 rectifié ; à défaut, le Gouvernement y serait défavorable.

La même explication vaut pour l'amendement n° 425. Le Gouvernement a retenu une autre méthode de calcul du montant des amendes, il n’est donc pas favorable à cet amendement.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 661.

Enfin, il est favorable à l'amendement n° 132 de la commission spéciale.

Je mets aux voix l'amendement n° 422.

Je mets aux voix l'amendement n° 875.

Je mets aux voix l'amendement n° 424.

Madame Payet, souhaitez-vous maintenir l'amendement n° 659 ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 659 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 874.

Madame Payet, l'amendement n° 649 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 649 est retiré.

Monsieur Houel, maintenez-vous l'amendement n° 286 rectifié ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 286 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 425.

Madame Payet, souhaitez-vous maintenir l'amendement n° 661 ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 661 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 132.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 598 rectifié bis est présenté par MM. Vasselle, Houel, Mortemousque, Longuet et de Richemont.

L'amendement n° 862 est présenté par M. Revet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De refuser l'accès d'un fournisseur, ou de tout mandataire qu'il aurait désigné, à un point de vente approvisionné par lui, pendant les horaires d'ouverture, afin de vérifier les conditions de commercialisation de ses produits et le respect, par le distributeur, des obligations souscrites au terme de la convention définie à l'article L. 441-7. »

La parole est à M. Michel Houel, pour présenter l'amendement n° 598 rectifié bis.

Cet amendement répond à l'objectif visé au travers du projet de loi de modernisation de l’économie, puisqu’il tend à permettre le contrôle in situ par les fournisseurs – directement ou par l'intermédiaire de leur mandataire –, d'une part, de la réalité des services fournis par les distributeurs au titre des accords de coopération commerciale, et, d'autre part, du positionnement concurrentiel de leurs produits en termes de prix.

Les dispositions légales actuelles, qui ne sanctionnent que l'abus de droit, ne permettent aux fournisseurs ou à leurs mandataires d'obtenir gain de cause qu'après un long processus contentieux. Ces derniers souhaiteraient que le projet de loi leur reconnaisse un droit d'accès, dont le non-respect serait sanctionné.

L'amendement n° 862 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 598 rectifié bis ?

Cet amendement appelle la même demande de retrait que l'amendement n° 597 rectifié bis, que nous avions examiné à l’article 21.

En effet, les obligations engagent les parties qui y ont souscrit : le distributeur ne peut de toute façon pas s’en affranchir. Dans ces conditions, il est évident qu’un comportement consistant à empêcher l’accès de son magasin est constitutif d’une infraction que le droit en vigueur permet déjà de sanctionner.

Par ailleurs, il semble que cet amendement concerne plutôt la surveillance entre distributeurs concurrents que les relations entre les distributeurs et les fournisseurs.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai eu l’occasion de m’exprimer tout à l’heure sur un amendement comparable, lors de la discussion de l’article 21.

Les avancées obtenues en matière d’inversion de la charge de la preuve et les difficultés de mise en œuvre d’un tel dispositif nous conduisent à demander le retrait de cet amendement.

Monsieur Houel, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 598 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 949 rectifié, présenté par M. de Raincourt et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après le 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 9° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° de refuser de mentionner sur l'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en a fait la demande conformément à l'article L. 112-6 du code de la consommation. ».

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Les produits distribués sous marque de distributeur sont vendus sans informations sur le fabricant. Selon nous, obliger le distributeur à mentionner le nom et l’adresse du fabricant permettrait de développer la vente de ces produits, qui sont d’aussi bonne qualité que ceux des grandes marques.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement permet d’intégrer dans le champ des pratiques abusives le fait de méconnaître l’article L. 112-6 du code de la consommation. Il est donc bienvenu, et la commission y est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je voudrais saluer l’initiative prise par le président de Raincourt et les membres du groupe de l’UMP.

Comme vous le savez, la loi sur la responsabilité environnementale a introduit une disposition importante qui permet aux fabricants de demander à ce que leurs nom et adresse figurent sur les produits vendus sous marque de distributeur.

Les relations entre fournisseurs et distributeurs, qui ont été décrites à plusieurs reprises depuis le début de ces débats, sont telles qu’un certain nombre de petits fabricants n’osent pas dénoncer les pratiques abusives de grands distributeurs qui refusent de faire figurer ces mentions.

Cet amendement constitue donc une avancée importante : le refus d’un distributeur de mentionner le fabricant sur l’étiquetage d’un produit vendu sous marque de distributeur sera dorénavant sanctionné, et les possibilités d’action en justice dont disposent le ministre chargé de l’économie, par le biais de la DGCCRF, et les fédérations, au nom de l’intérêt de leurs membres, sont de nature à garantir la pleine application de cette disposition.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 949 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 423, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le 5° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) d'interdire au cocontractant la possibilité de faire évoluer son tarif durant le contrat. » ;

La parole est à M. Daniel Raoul.

Le II de l’article L. 442-6 du code de commerce prévoit que « sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un commerçant, un industriel ou une personne immatriculée au répertoire des métiers, la possibilité :

« a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d’accords de coopération commerciale ;

« b) D’obtenir le paiement d’un droit d’accès au référencement préalablement à la passation de toute commande ;

« c) D’interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu’il détient sur lui. »

Nous proposons d’ajouter à cette liste la possibilité d’interdire au cocontractant de faire évoluer son tarif durant le contrat. Je souhaiterais toutefois modifier mon amendement pour préciser que cette révision se fera « à due proportion de l’évolution du cours des matières premières incorporées ».

Il s’agit de permettre au fournisseur ou au sous-traitant d’augmenter, en cours d’année, ses prix par un avenant au contrat, sans que le distributeur puisse s’y opposer par le biais d’une clause interdisant toute réévaluation du tarif. Cette possibilité nous semble particulièrement utile dans un contexte d’augmentation des prix de nombreuses matières premières. Il semble normal que cette hausse puisse être répercutée, à due proportion, sur les tarifs.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 423 rectifié, qui est ainsi libellé :

Compléter le 5° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) d'interdire au cocontractant la possibilité de faire évoluer son tarif à due proportion de l'évolution du cours des matières premières incorporées durant le contrat. » ;

L'amendement n° 987 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :

Compléter le 5° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) D'interdire au cocontractant de faire évoluer son tarif durant le contrat. ».

La parole est à M. Bruno Retailleau.

Cet amendement relève du même esprit que le précédent.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends bien l’idée générale qui sous-tend ces amendements, mais nous cherchons plutôt à privilégier la discussion entre les deux partenaires. Par ailleurs, les sanctions existent déjà.

La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 423 rectifié et 987 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je voudrais rappeler à M. Raoul que la disposition en question existe pour les produits périssables, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

En outre, à partir du moment où nous souhaitons instaurer la libre négociation, cette disposition nous semble aller à l’encontre de la liberté contractuelle des parties, et ne se justifie donc pas pleinement. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n’est pas favorable à ces deux amendements.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l’amendement n° 423 rectifié.

J’aimerais découvrir une cohérence entre les différentes positions prises par le Gouvernement.

Puisque la révision des tarifs est possible dans le secteur des transports en fonction de l’évolution du prix des carburants, pourquoi ne pas l’étendre aux produits élaborés à partir d’autres matières premières ?

Le Gouvernement prétend privilégier la relation entre les fournisseurs et les distributeurs. Or le problème est exactement le même que dans le domaine des transports. L’évolution du prix du baril de pétrole entraîne une augmentation des prix des matières premières, qui se répercute sur les prix de fabrication, notamment dans le domaine de l’industrie mécanique.

Je m’interroge donc : si cette possibilité est prévue dans le domaine des transports, pourquoi ne peut-elle pas être étendue ?

Je mets aux voix l’amendement n° 423 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 987 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 83 rectifié ter est présenté par MM. Cornu, Pointereau, César et Houel, Mme Desmarescaux, M. Mortemousque, Mme Mélot, MM. Grignon, Huré et J. Gautier, Mme Malovry et M. Barraux.

L’amendement n° 690 rectifié est présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le 5° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le c du II, il est inséré un e ainsi rédigé :

« e) d'obtenir d'un revendeur exploitant une surface de vente au détail inférieure à 300 mètres carrés qu'il approvisionne mais qui n'est pas lié à lui directement ou indirectement par un contrat de licence de marque ou de savoir-faire, un droit de préférence sur la cession ou le transfert de son activité ou une obligation de non-concurrence post-contractuelle, ou de subordonner l'approvisionnement de ce revendeur à une clause d'exclusivité ou de quasi-exclusivité d'achat de ses produits ou services d'une durée supérieure à 2 ans ; »

La parole est à M. Jacques Gautier, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié ter.

Cet amendement s'inscrit pleinement dans l'esprit de la réforme souhaitée : il tend à favoriser le jeu de la concurrence en permettant aux commerçants indépendants de retrouver une part de liberté dans leurs approvisionnements, et à accroître de ce fait le pouvoir d'achat. Son adoption permettrait le maintien sur l'ensemble du territoire des épiceries, qui rendent de grands services dans les zones rurales, mais aussi, de plus en plus, dans les villes, notamment à une population âgée.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 690 rectifié.

Cet amendement vise à étendre la sanction de l’abus dans la relation commerciale aux clauses des contrats qui permettent à une centrale d’achat ou à un grossiste de figer un fonds de commerce dans son circuit de distribution, en obtenant de son client un droit de préférence en cas de cession sans lui fournir en contrepartie d’actifs immatériels, tels que la marque ou le savoir-faire.

Un tel dispositif, qui est très répandu, même dans les contrats d’approvisionnement de commerçants indépendants, permet de « geler » le point de vente du commerçant et de s’assurer qu’il ne partira pas à la concurrence. Ce faisant, il est difficile pour un concurrent de démarcher un nouveau point de vente, car cela suppose l’acquiescement de celui qui est en place.

De même, l’introduction d’une clause d’exclusivité ou de quasi-exclusivité conduit aussi à figer les positions, puisque le commerçant indépendant voit sa liberté d’approvisionnement bridée, au point de ne plus pouvoir écouler les produits d’un concurrent de celui qui l’approvisionne. Ce dernier bénéfice alors d’une rente de situation, ce qui augmente les difficultés pour un concurrent d’accéder au marché local.

Il est donc proposé de limiter de telles clauses stipulées avec des commerçants indépendants.

Quel est l’avis de la commission ?

L’attention de la commission spéciale avait été attirée sur le problème soulevé par les auteurs de l’amendement n° 83 rectifié ter lors des travaux préparatoires à l’examen du présent projet de loi.

La commission spéciale a été convaincue par la proposition de M. Jacques Gautier, et a émis un avis favorable sur l’amendement n° 83 rectifié ter.

L’amendement n° 690 étant devenu identique à ce dernier, à la suite d’une rectification, la commission spéciale y est bien sûr également favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

De notre point de vue, le dispositif que ces deux amendements identiques visent à instituer constitue une avancée. Cette mesure cible une catégorie très spécifique de contrats, en excluant notamment les contrats de franchise, que nous avons évoqués tout à l’heure.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 83 rectifié ter et 690 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 426 est présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 665 est présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le troisième alinéa du 9° du I de cet article par les mots et une phrase ainsi rédigée :

équivalente à une fraction de l'amende, par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe. L'astreinte est liquidée par la juridiction qui en fixe le montant définitif.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 426.

Comme nous avons déjà eu l’occasion de le souligner, nous estimons que le renforcement des sanctions mis en place à l’article 22 demeure insuffisant.

Le 9° du I de cet article prévoit de renforcer le droit des victimes des pratiques abusives, en permettant au juge d’assortir sa condamnation d’une injonction à l’exécution sous astreinte.

Dans les faits, il est assez rare que les victimes réclament les dommages et intérêts auxquels elles ont droit. Il est prévu par le troisième alinéa du 9° du I que la juridiction puisse ordonner l’exécution de cette décision sous astreinte. En présentant cet amendement, nous proposons que cette astreinte soit équivalente à une fraction de l’amende par jour de retard à compter de la date qu’elle fixe.

En l’occurrence, nous n’inventons rien. Nous ne faisons que reprendre la rédaction de l’avant-projet de loi, qui visait à attribuer au juge des moyens plus efficaces pour sanctionner les pratiques prohibées.

À nos yeux, le texte adopté par l’Assemblée nationale est moins précis et efficace que la rédaction initiale sur ce point. J’espère donc que le Gouvernement en reviendra à sa première version.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 665.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission spéciale ne voit pas l’utilité d’un tel dispositif.

Par conséquent, et afin de ne pas compliquer le projet de loi, nous avons émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Ce n’est pas très gentil pour le texte initial du Gouvernement !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Daniel Raoul, dans son rapport, Mme Hagelsteen avait effectivement proposé la rédaction que vous préconisez. Sans doute d’ailleurs a-t-elle émis cette suggestion en sa qualité d’ancienne présidente du Conseil de la concurrence.

Pour autant, nous n’avons pas retenu une telle disposition. En effet, nous estimons que le juge civil est familier de ce type d’astreintes. Il nous semble donc inutile d’en encadrer le mode de fixation et de liquidation.

C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

Monsieur Raoul, l'amendement n° 426 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Madame Payet, l'amendement n° 665 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 665 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 426.

L'amendement n° 133, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le 10° du I de cet article, supprimer les mots :

au besoin

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.

Nous pensons qu’il est important que le juge dispose du pouvoir de prononcer les astreintes.

En revanche, il va de soi qu’il usera de ce pouvoir seulement en cas de besoin. Il est donc inutile d’inscrire une telle précision dans le texte.

M. Daniel Raoul. Sacrée avancée !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons eu un échange avec la commission spéciale sur ce sujet.

Dans un premier temps, nous pensions que cet amendement était de nature strictement rédactionnelle, auquel cas l’avis du Gouvernement aurait été favorable.

Cependant, nous nous sommes aperçus que son adoption pourrait créer une ambiguïté, en donnant l’impression que le juge sera tenu de prononcer l’astreinte dès lors qu’il ordonne la cessation de la pratique abusive.

Or il nous paraît souhaitable de laisser au juge toute latitude pour déterminer les mesures de référé qu’il compte adopter dans chaque affaire. Selon les cas, il doit notamment pouvoir apprécier si les mesures qu’il prend doivent être ou non assorties d’une astreinte.

Dès lors, si nous avions évoqué la possibilité d’émettre un avis favorable sur cet amendement, que nous considérions au début comme strictement rédactionnel, nous sommes à présent plutôt réservés à son égard.

Je préférerais donc que vous retiriez cet amendement, madame le rapporteur.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.

Monsieur le secrétaire d’État, nous avons présenté cet amendement dans un souci uniquement rédactionnel. Mais si vous estimez qu’il pourrait créer des ambiguïtés, nous le retirons bien volontiers.

L'amendement n° 133 est retiré.

L'amendement n° 669, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions de cet article s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Cet amendement vise à laisser aux entreprises un minimum de temps pour s’adapter aux nouvelles dispositions introduites par le présent projet de loi.

La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel », a déjà considérablement modifié l’environnement juridique et réglementaire des opérateurs.

Dans ces conditions, imposer deux réformes de fond en six mois peut déstabiliser de nombreuses entreprises.

C’est pourquoi nous proposons que les mesures prévues par cet article soient applicables seulement à compter du 1er janvier 2009.

Quel est l’avis de la commission ?

Selon nous, il n’y a pas lieu de repousser le renforcement de la sanction des abus au 1er janvier 2009.

D’ailleurs, je ne suis pas sûre de bien comprendre la logique de cet amendement. En effet, à la lecture de son objet, nous pourrions penser qu’il vise en réalité l’article 21, et non l’article 22. Peut-être s’agit-il simplement d’une erreur matérielle.

Quoi qu’il en soit, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur la date d’entrée en vigueur du dispositif.

Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

Madame Payet, l'amendement n° 669 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 669 est retiré.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'article 22.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, tout le monde semble s’entendre pour sanctionner les abus en matière de relations commerciales. En revanche, nos débats sur l’article 21 ont montré que l’entente n’était pas de mise quand il s’agit de les empêcher !

Au nom de ce que M. le secrétaire d’État appelle la « liberté des parties de négocier », l’article 21 prévoit un renforcement du contrôle et des sanctions des comportements abusifs. En réalité, comme nous l’avons souligné, la plupart des fournisseurs se trouvent dans une situation non pas de liberté, mais de soumission totale à l’égard des distributeurs.

S'agissant de l’évolution des prix, un certain nombre d’éléments sont déjà rendus publics sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF.

Comme le montrent les données disponibles, les produits de premier prix, où la matière première est prépondérante par rapport à d’autres éléments de coût, comme l’emballage ou le marketing, ont commencé à augmenter plus tôt et augmentent davantage que les produits sous marques de distributeur et les produits de grandes marques.

Les plus fortes augmentations de prix de détail concernent les produits qui ont subi les hausses les plus importantes des matières premières agricoles. En un an, le prix des pâtes alimentaires a ainsi augmenté de 16 %, celui des œufs de 14 %, celui du lait de 12 %, ceux du beurre et de la farine de 10 %, celui du riz de 9 %, celui des fromages de 8 % et celui des yaourts de 7 %.

À la fin du mois de février 2008, les enquêteurs de la DGCCRF ont relevé auprès de quatorze centrales d’achat des sept enseignes de la grande distribution le prix d’achat et le prix de revente moyens des enseignes approvisionnées par ces centrales, sur un échantillon des produits alimentaires les plus fréquemment achetés.

Sur la base des données recueillies, il ressort que la moyenne arithmétique des prix de revente aux consommateurs des produits examinés aurait augmenté de 7, 1 % entre le mois de novembre 2007 et le mois de janvier 2008, l’évolution variant de 5 % à 9, 7 % selon les enseignes.

Nous constatons donc que les prix augmentent, mais il serait intéressant de savoir pourquoi. Tout ne peut pas s’expliquer par l’évolution du coût des matières premières ! L’opacité qui entoure la formation des prix, notamment, devrait être levée, s’agissant en particulier des centrales d’achat.

Enfin, il nous paraît assez inquiétant que la majorité parlementaire demande des rapports sur la traçabilité de la construction des prix et vote presque des deux mains un texte renforçant en fait l’opacité des relations commerciales.

L’article 22 du projet de loi, qui pose des principes sans donner de réels pouvoirs pour les faire respecter et qui accorde des garanties sans moyens, participe de l’hypocrisie ambiante, qui vous pousse d’ailleurs à refuser nos quelques amendements tendant à renforcer effectivement les pouvoirs des autorités de contrôle.

Aussi, tout comme nous avons voté contre l’article 21, nous voterons contre l’article 22.

Je mets aux voix l'article 22, modifié.

L'amendement n° 530, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 330-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la clause d'exclusivité insérée dans un contrat a pour effet d'interdire à l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles, d'exercer une activité similaire ou de demander son affiliation dans un réseau d'enseigne concurrent après la fin dudit contrat, son vendeur, cédant ou bailleur, doit lui verser une indemnité d'un montant au moins équivalent à la perte d'exploitation engendrée par la mise en œuvre de cette clause. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Cet amendement concerne les relations entre franchiseurs et franchisés, dont nous savons qu’elles donnent souvent lieu à des abus. Cela a d’ailleurs été rappelé tout à l’heure.

Nous proposons de compléter l’article L. 330-1 du code de commerce, relatif aux clauses d’exclusivité, par un paragraphe favorable au franchisé, qui se voit contraint de respecter, en fin de contrat, une période de non-concurrence dont la longueur tend à mettre en péril la pérennité de son entreprise et la continuité de son activité.

Une forte dépendance économique lie le franchisé, qui est le plus souvent une PME, au franchiseur, qui est en général une grande société nationale ou internationale. Or vous ne pouvez pas nier que les abus sont nombreux et que le droit de la concurrence ne les sanctionne pas assez fermement.

Nous proposons donc que le franchisé puisse obtenir, le cas échéant, une indemnisation de la part de son franchiseur. Il s’agit de pallier le manque à gagner que le franchisé subira lors de la période de non-exploitation de son commerce, consécutive au respect de l’obligation de non-concurrence.

Le dispositif que cet amendement vise à instituer est favorable à l’emploi et au petit commerce. Nous ne voyons donc pas pourquoi il aurait des effets pervers sur le développement du travail en réseau et des franchises, comme certains l’ont prétendu à l’Assemblée nationale.

Monsieur le secrétaire d’État, si vous refusiez notre proposition, nous serions très curieux d’en connaître la raison.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission spéciale n’est pas favorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.

D’une part, le problème soulevé par cet amendement a déjà été traité voilà quelques instants, lorsque le Sénat a adopté les deux amendements identiques n° 83 rectifié ter et 690 rectifié, qui permettent une véritable prise en compte de la demande des franchisés. La demande de Mme Terrade me semble donc satisfaite.

D’autre part, une telle proposition nous semble assez difficilement applicable.

Par conséquent, la commission spéciale sollicite le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme Mme le rapporteur vient de l’indiquer, les deux amendements identiques qui viennent d’être adoptés constituent, me semble-t-il, une réponse à la préoccupation que vous avez exprimée, madame Terrade.

En outre, dans certains cas, ce sont la notoriété de l’enseigne et son savoir-faire qui permettent de bien achalander un magasin. Il est souvent légitime qu’un réseau se préserve contre une forme de « parasitisme », pratiquée par certains commerçants qui se sont constitués une clientèle grâce à la réputation et à l’image de l’enseigne.

Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 530.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 78 rectifié bis, présenté par MM. Mortemousque, Bailly, César, Barraux, Pointereau, de Richemont et J. Blanc, est ainsi libellé :

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre préliminaire du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 440-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 440-2. - Le Gouvernement présente aux assemblées parlementaires un rapport annuel sur l'observation des prix et des raisons identifiées de leurs variations. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 989 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 440-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 440-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 440-2. - Le Gouvernement présente aux assemblées parlementaires un bilan annuel de la mise en œuvre du présent titre. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activités visé à l'article L. 440-1 du présent code, de l'observation des prix, des pratiques commerciales et de la jurisprudence en la matière. »

La parole est à M. Bruno Retailleau.

Cet amendement d’appel, monsieur le secrétaire d’État, vise à demander la présentation d’un bilan annuel au Parlement.

Le titre IV du code de commerce est important. L’introduction de plusieurs innovations en matière de pratiques contractuelles commerciales a suscité des craintes sur toutes les travées. Je considère pour ma part que le fait de prévoir, à un moment donné, l’évaluation des dispositions qui sont adoptées est une façon moderne de légiférer.

En France, l’étude d’impact en amont de la loi est moins pratiquée que dans d’autres pays, comme le Royaume-Uni. Le bilan dont il est question nous permettrait au moins de connaître les conséquences des nouvelles dispositions sur les relations commerciales. Ce bilan pourrait s’appuyer sur le rapport d'activité de la Commission d’examen des pratiques commerciales, la CEPC, sur l’observation des prix et de leur baisse éventuelle, ainsi que sur l’évolution de la jurisprudence en la matière.

L'amendement n° 1005, présenté par M. Marc, est ainsi libellé :

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre préliminaire du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le Gouvernement présente aux assemblées parlementaires un rapport annuel sur l'observation des prix et des raisons identifiées de leurs variations. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 989 rectifié ?

Monsieur Retailleau, il nous est permis, en tant que parlementaires, de demander communication des études de la DGCCRF au Gouvernement. Il ne nous semble donc pas utile de l’écrire dans la loi.

C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme le rapporteur a parfaitement raison : le Gouvernement a le devoir de communiquer les travaux de la DGCCRF aux parlementaires.

J’apporterai deux précisions complémentaires.

D’une part, nous avons prévu, dans le cadre de ce projet de loi, d’améliorer le fonctionnement de la CEPC. Celle-ci sera notamment saisie en temps réel de l’action des juges et pourra ainsi jouer un rôle d’observation et d’action. Elle transmettra aux parlementaires les résultats de ses travaux.

D’autre part, Christine Lagarde et moi-même avons installé un observatoire des prix et des marges qui est alimenté chaque mois, via la DGCCRF, par des études et des enquêtes d’opinion. Sur plus de 100 000 références, nous suivons mois par mois l’évolution des prix et les marges des différents acteurs. Nous constituons ainsi progressivement une banque de données très utile, qui nous permettra de mesurer les résultats de la réforme.

Pour ces raisons, je sollicite le retrait de votre amendement, monsieur le sénateur.

Monsieur Retailleau, l'amendement n° 989 rectifié est-il maintenu ?

Partant du principe que M. le secrétaire d’État est de bonne foi, je retire mon amendement !

L'amendement n° 989 rectifié est retiré.

L'amendement n° 101, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 442-8 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les denrées alimentaires périssables, le délai de consignation par les agents des produits offerts à la vente ne peut être supérieur à quinze jours. » ;

2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les lots de produits offerts à la vente dépassant les cent unités d'un même produit, l'inventaire annexé au procès-verbal peut comporter des photographies numériques des marchandises, suivi d'indications de la quantité et de la valeur des produits susvisés. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 427, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - En centre ville ou dans les zones touristiques, les commerçants et artisans peuvent se réunir au sein d'un groupement d'intérêt commercial et artisanal.

Ce groupement est fondé à l'initiative des commerçants, artisans ou des élus locaux, en concertation avec la collectivité locale, la chambre de commerce et de l'industrie ou la chambre des métiers et de l'artisanat.

Il est consulté sur les projets de réorganisation du commerce dans la commune. Il peut proposer un schéma de développement et de stratégie commerciale, il peut être consulté sur les projets d'urbanisme locaux, il peut aussi dynamiser le commerce de proximité par toutes animations et initiatives.

Son fonctionnement repose sur une cotisation volontaire de ses adhérents, fixée en conseil d'administration. Si 60 % des commerçants et artisans de la zone délimitée en concertation avec la commune adhèrent au groupement, la cotisation devient obligatoire pour tous.

II. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du I.

La parole est à M. Daniel Raoul.

Cet amendement vise à encourager l'émergence d'une véritable organisation du commerce de centre-ville.

En effet, les activités commerciales et artisanales participent à la détermination des flux urbains. Elles structurent nos villes et les communes rurales. Répondant aux besoins des habitants, les commerces constituent des lieux de vie, des éléments de sécurisation, d'animation et d'esthétique des quartiers urbains et des bourgs ruraux.

Pourtant, devant l'avancée de la grande distribution, un mouvement de migration du commerce a pu s'effectuer vers les périphéries urbaines, au détriment des commerces de centre-ville et de bourg. La qualité de vie dans ces lieux a dès lors considérablement régressé.

À cela s’ajoute le fait que les distributeurs, grands et moyens, sont en train de développer un concept d’ « enseignes de quartier », qui permet, à l’image de « Daily Monop’ » à Paris, d’occuper tout un espace investi jusqu’alors par les commerçants indépendants. D’autres distributeurs, comme Casino ou Leader Price, multiplient les petites surfaces.

Le relèvement prévu du seuil d’autorisation de l’implantation commerciale de 300 mètres carrés à 1000 mètres carrés va encore accentuer ce mouvement.

Il devient par conséquent vraiment urgent de faciliter le regroupement des petits commerces indépendants si l’on veut aider à leur pérennité. Je ne doute pas que l’ensemble de mes collègues soient sensibles à cette proposition.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul se souvient certainement que la commission n’avait pas été convaincue par ce dispositif, …

Cela ne m’avait pas échappé !

… qui lui paraissait assez compliqué.

En outre, nous avions noté que 40 % des commerçants d’une zone pourraient être astreints à verser une cotisation au groupement d’intérêt visé, même s’ils ne souhaitaient pas en faire partie. Ce point nous paraissait contestable.

Plus généralement, s’agissant du maintien du dynamisme des zones commerciales locales, j’invite nos collègues socialistes à soutenir le dispositif présenté par la commission dans le cadre des schémas de cohérence territoriale, les SCOT.

Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?