Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 139, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I - Rédiger comme suit le 1 de cet article :

1. Ces dispositions ont pour objet de doter l’Autorité de la concurrence :

a) De compétences en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles et d’avis sur les questions de concurrence ;

b) De règles de fonctionnement et de procédures ;

c) D’une capacité d’agir en justice.

II - Dans le 2, remplacer les mots :

de mieux articuler les compétences de cette nouvelle autorité

par les mots :

d’articuler les compétences de cette autorité

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.