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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Article 23, amendement 1082
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° 1082, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa de l’amendement n° 139, après le mot :
anticoncurrentielles
insérer les mots :
en prévoyant notamment la possibilité pour l’Autorité d’enjoindre à l’entreprise ou au groupe d’entreprises de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s’est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus, même si ces actes ont fait l’objet de la procédure prévue au présent titre,
La parole est à Mme Odette Terrade.
