Le sous-amendement n° 671 rectifié bis, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa de l’amendement n° 139 par les mots :
qui tiennent compte des territoires et en particulier des collectivités territoriales d’outre-mer
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.