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Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 5 octobre 2009 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Article 36
Chantal Jouanno, secrétaire d'État :
Je souscris tout à fait aux principes qui sous-tendent cet amendement. Toutefois, de telles dispositions relèvent du niveau réglementaire. Nous prévoyons d'ailleurs de les faire figurer, dans le futur décret d’application, parmi les conditions d’agrément des distributeurs, c'est-à-dire de bien séparer la rémunération du commerçant du volume de ses ventes.
Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement.
