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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 7 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Article 23
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Le projet d’ordonnance prévoit de doter l’Autorité de la concurrence de moyens d’investigations renforcés. À cette fin, les moyens d’enquête nationale de la DGCCRF seront transférés à l’Autorité de la concurrence. J’y reviendrai d’ailleurs dans la réponse aux parlementaires qui m’ont interrogé sur ce sujet.
Les enquêteurs et les rapporteurs de l’Autorité de la concurrence pourront procéder à toutes enquêtes utiles à l’application des titres II et III du livre IV du code de commerce.
