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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Article 23, amendement 520
Guy Fischer, président :L’amendement n° 520, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le a) du 1 de cet article, après le mot :
anticoncurrentielles
insérer les mots :
en prévoyant notamment la possibilité pour l’Autorité de procéder à la cession de certaines activités par les groupes en cas d’abus de position dominante sur une zone de chalandise
La parole est à Mme Odette Terrade.
