Intervention de Guy Fischer

Réunion du 7 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Article 23, amendement 519

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L’amendement n° 519, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le a) du 1 de cet article par les mots :

notamment, d’une compétence consultative obligatoire pour le renouvellement des contrats de délégation de service public de l’eau portant sur un montant d'au moins 50 millions d'euros annuels

La parole est à Mme Odette Terrade.

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