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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Article 23, amendement 429
Guy Fischer, président :L’amendement n° 429 rectifié, présenté par M. Collombat, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le 2 de cet article par une phrase ainsi rédigée :
À cet effet, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmettent à l’Autorité de la concurrence les indices de pratiques anticoncurrentielles qu'ils détecteront à l'occasion de leurs diverses activités.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
