Intervention de Pierre Moscovici

Troisièmement, et enfin, nous héritons d’une situation plus dégradée qu’annoncé.

Au vu de la situation financière de 2011, pour être en mesure de respecter nos engagements européens à la fin de cette année, il aurait fallu procéder à des ajustements accentués au cours du premier semestre. Nous avons évoqué ce sujet devant la commission des finances du Sénat : comme l’a clairement démontré la Cour des comptes, nous devrons compter, en 2012, avec une surévaluation des recettes à hauteur de 7, 1 milliards d’euros et des risques sur la dépense de l’État pour un montant de l’ordre de 2 milliards d’euros.

Sans renoncer ni à nos objectifs en matière de trajectoire budgétaire ni à notre programme réformiste, voilà l’équation complexe qu’il nous faut résoudre dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, au titre duquel je reviendrai devant vous.

Corollaires de cette obligation, le sérieux de notre méthode, d’une part, la sincérité des comptes et des prévisions financières, de l’autre, constituent les deux piliers d’une démarche que je souhaite rigoureuse et cohérente. À l’avenir, nous devrons être en mesure de présenter des prévisions économiques suffisamment étayées et documentées, pour limiter des écarts souvent embarrassants et rarement justifiés. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez bien, c’est lassant de voir arriver, en cours d’année, des rectifications budgétaires nécessitant autant de collectifs qui s’insèrent entre le schéma initial et son exécution effective. Chacun en conviendra sans doute dans cet hémicycle : grâce à cette nouvelle méthode, les politiques publiques gagneront en lisibilité et en crédibilité.

J’achèverai ainsi cet aperçu, qui n’a pas vocation à être exhaustif, du projet de loi de règlement des comptes et du contexte financier dans lequel nous sommes placés.

Il est possible et même indispensable qu’un débat s’engage sur les responsabilités qui ont conduit à cette situation ; c’est l’essence de la démocratie. Toutefois, à mes yeux, ce débat ne doit pas occulter le véritable enjeu budgétaire, le seul qui compte aujourd’hui, en vérité, celui du rythme et des moyens permettant de restaurer, demain, nos finances publiques.

Pour ce qui concerne le rythme à adopter, le constat est clair : il doit être soutenu. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement présentera un collectif budgétaire ramenant le déficit de 5 % à 4, 5 %. C’est la raison pour laquelle ce taux sera porté à 3 % du PIB en 2014. C’est la raison pour laquelle nous présenterons un projet de loi de programmation des finances publiques qui nous permettra d’atteindre l’équilibre en 2017. Nous devrons procéder à cet effort de réduction des déficits et de désendettement de manière continue, tout au long de la mandature qui est en train de s’ouvrir.

Pour ce qui concerne les moyens à mettre en œuvre, la délibération politique sera la règle. Quoi qu’il en soit, les choix de la nouvelle majorité ne seront pas ceux de l’ancienne. Oui, nous voulons redresser nos comptes publics. Nous voulons redresser notre pays. Mais nous voulons le faire dans la justice, en mettant à contribution ceux qui ont davantage de moyens que les autres et ceux qui, peut-être, ont été plus favorisés au cours des cinq années écoulées. Tel sera l’objet du débat d’orientation qui se déroulera plus tard, cette après-midi, et au cours duquel le Gouvernement détaillera la manière dont il travaillera avec les deux assemblées, notamment avec le Sénat, pour restaurer la crédibilité budgétaire du pays et mettre en œuvre une politique différente.

Faisons un peu de sémantique : ce ne sera pas une politique d’austérité, qui se résumerait à une politique de renoncement, affaissant l’État et bridant la consommation. Ce ne sera pas une politique de rigueur, au sens où s’opérerait un tournant, car toutes les mesures que nous adopterons ont été annoncées, prévues, présentées devant les Français au cours de la campagne électorale.