Séance en hémicycle du 17 juillet 2012 à 14h30

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011 (projet n° 655, rapport n° 658).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, il me revient de présenter, au nom du Gouvernement, le projet de loi de règlement des comptes pour l’année 2011. Apurant les comptes d’une gestion financière conduite par la majorité présidentielle précédente, ce texte permet au gouvernement de Jean-Marc Ayrault de prendre acte de la situation financière dont il hérite.

Je tiens à m’arrêter brièvement sur quelques-uns des traits majeurs de cet instantané de nos finances, en lien avec les travaux, remarquables d’exhaustivité et d’indépendance, qu’a menés la Cour des comptes à la demande du Premier ministre. Par la suite, Benoît Hamon, qui me relaiera au cours de l’après-midi pour le débat sur l’orientation des finances publiques, reviendra sur nos priorités et sur les moyens que nous entendons mettre en œuvre pour assainir nos comptes.

Le projet de loi de règlement des comptes brosse malheureusement un tableau plutôt sombre de notre situation économique et budgétaire. J’en suis conscient, le Sénat offre un espace de discussion sur les causes et les responsabilités de cette situation : chacun peut s’emparer du débat, telle est même la définition de notre action commune.

Pour ma part, je souhaite avant tout m’en tenir aux faits, c'est-à-dire à une présentation et à une mise en perspective chronologique et géographique de nos principaux indicateurs financiers.

Le règlement des comptes est un point de départ, une base sur laquelle nous pouvons fonder notre réflexion pour proposer, dans un second temps, les inflexions budgétaires nécessaires, tout d’abord dans le cadre du projet de loi de finances rectificative – le Gouvernement reviendra prochainement, à ce titre, devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs – et ensuite, à l’automne, dans celui du projet de loi de finances pour 2013.

Pour l’heure, je me contenterai de quelques constats.

Premièrement, nous héritons d’un stock de dette absolument considérable. L’an dernier, la dette publique a poursuivi sa progression, qui s’apparente à une course folle, pour s’établir à plus de 1 700 milliards d’euros, somme qui représente tout de même 86 % du PIB. Au sein de la Haute Assemblée, nul n’ignore que toutes les théories économiques s’accordent sur le diagnostic suivant : dès lors que la dette publique atteint – et nous y sommes presque ! – 90 % du PIB, la croissance est minée à la fois profondément – de l’ordre d’un point – et durablement – ce peut être pour dix ans, si l’on n’y remédie pas.

Globalement, notre dette publique a augmenté de 600 milliards d’euros au cours du quinquennat précédent. On m’opposera que cette évolution résulte d’une longue dérive, de déséquilibres anciens et par définition accumulés, puisque notre dette s’élève aujourd’hui à 1 700 milliards d’euros. Peut-être ! Toutefois, pour ma part, je retiens que cela ne la rend pas plus acceptable, bien au contraire.

De fait, la dette constitue un impôt différé dans le temps, qui fait peser sur les générations futures les risques et les errances économiques des différents pouvoirs. De surcroît, elle restreint considérablement nos marges de manœuvre : 50 milliards d’euros consacrés au service de la dette, ce sont autant de capacités en moins pour financer notre modèle social, nos politiques de relance de la croissance, bref les grandes actions publiques que les Français attendent de l’État, quel que soit le gouvernement en place.

Nous avons donc la responsabilité de maîtriser la progression de l’endettement national. Lors du débat sur l’orientation des finances publiques, le Gouvernement précisera comment il compte y parvenir. Enfin, Jérôme Cahuzac et moi-même reviendrons devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour présenter le projet de loi de finances rectificative, qui constitue la première correction nécessaire. J’évoquerai ce sujet dans quelques instants.

Deuxièmement, le déficit public s’élève encore à plus de 90 milliards d’euros en 2011. Pis, sans l’action correctrice que nous entreprenons, il aurait dérivé vers des montants représentant 5 % du PIB en 2012. Ce taux n’aurait donc été porté que de 5, 2 % à 5 % en un an, si une action volontaire complémentaire n’avait pas été décidée.

On pourrait mener une longue discussion – au demeurant, je ne suis pas certain qu’elle se révélerait très fructueuse – quant au jugement qu’il convient de porter sur ce bilan. Évidemment, comme le souligne la Cour des comptes, le déficit public a été réduit de 1, 9 point l’an dernier. Néanmoins, la moitié de cette baisse relevait de phénomènes exceptionnels ou conjoncturels, aux effets très spécifiques, d’une ampleur inhabituelle, dont on ne peut escompter la répétition.

Je le répète, 5, 2 % du PIB, cela représente une amélioration par rapport au niveau absolument exceptionnel et inacceptable de 2009, année au cours de laquelle le déficit avait atteint 7, 5 % du PIB. Toutefois, ce taux reste deux fois supérieur à celui qui permettrait de stabiliser la dette, objectif que nous visons et que nous atteindrons à compter de 2014 ; nous y sommes contraints !

Certes, ce taux de 5, 2 % est inférieur aux prévisions figurant dans la loi de programmation des finances publiques de décembre 2010. Mais, dans l’absolu, il reste très élevé. En vérité, la diminution de 1, 9 point de PIB en 2011 est comparable à l’effort accompli en moyenne au sein de l’Union européenne au cours de la même période. Au demeurant, chacun en est conscient dans cet hémicycle, notre déficit reste largement supérieur à celui de notre principal concurrent et partenaire : l’Allemagne. De fait, celle-ci a su réduire son déficit public à 1 %.

Je le précise à l’intention de ceux qui s’interrogent sur notre appartenance à la zone euro ou sur l’impact de la crise au sein de l’Union européenne, nous subissons la même crise, nous utilisons la même monnaie que l’Allemagne, et notre déficit est cinq fois plus élevé que celui de cette dernière. Il y a donc matière à s’interroger sur notre performance économique.

La crise n’explique pas tout : le taux d’endettement que je viens d’évoquer résulte principalement de l’accumulation de déficits structurels élevés avant 2007, endettement que la dernière mandature a très fortement creusé, tout particulièrement en 2008 et 2009.

En d’autres termes, je souhaite dresser le constat suivant, sans la moindre intention polémique, soyez-en assurés : l’ancienne majorité a pour ainsi dire apporté sa « touche personnelle » à la dégradation de la dette française. Quelle que soit l’interprétation que l’on tire des évolutions que je viens d’évoquer, il convient de réduire le déficit à un taux soutenable, et partant bien inférieur à son niveau actuel. Chacun en conviendra au sein de la Haute Assemblée : c’est bel et bien une nécessité.

Absolument !

Troisièmement, et enfin, nous héritons d’une situation plus dégradée qu’annoncé.

Au vu de la situation financière de 2011, pour être en mesure de respecter nos engagements européens à la fin de cette année, il aurait fallu procéder à des ajustements accentués au cours du premier semestre. Nous avons évoqué ce sujet devant la commission des finances du Sénat : comme l’a clairement démontré la Cour des comptes, nous devrons compter, en 2012, avec une surévaluation des recettes à hauteur de 7, 1 milliards d’euros et des risques sur la dépense de l’État pour un montant de l’ordre de 2 milliards d’euros.

Sans renoncer ni à nos objectifs en matière de trajectoire budgétaire ni à notre programme réformiste, voilà l’équation complexe qu’il nous faut résoudre dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, au titre duquel je reviendrai devant vous.

Corollaires de cette obligation, le sérieux de notre méthode, d’une part, la sincérité des comptes et des prévisions financières, de l’autre, constituent les deux piliers d’une démarche que je souhaite rigoureuse et cohérente. À l’avenir, nous devrons être en mesure de présenter des prévisions économiques suffisamment étayées et documentées, pour limiter des écarts souvent embarrassants et rarement justifiés. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez bien, c’est lassant de voir arriver, en cours d’année, des rectifications budgétaires nécessitant autant de collectifs qui s’insèrent entre le schéma initial et son exécution effective. Chacun en conviendra sans doute dans cet hémicycle : grâce à cette nouvelle méthode, les politiques publiques gagneront en lisibilité et en crédibilité.

J’achèverai ainsi cet aperçu, qui n’a pas vocation à être exhaustif, du projet de loi de règlement des comptes et du contexte financier dans lequel nous sommes placés.

Il est possible et même indispensable qu’un débat s’engage sur les responsabilités qui ont conduit à cette situation ; c’est l’essence de la démocratie. Toutefois, à mes yeux, ce débat ne doit pas occulter le véritable enjeu budgétaire, le seul qui compte aujourd’hui, en vérité, celui du rythme et des moyens permettant de restaurer, demain, nos finances publiques.

Pour ce qui concerne le rythme à adopter, le constat est clair : il doit être soutenu. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement présentera un collectif budgétaire ramenant le déficit de 5 % à 4, 5 %. C’est la raison pour laquelle ce taux sera porté à 3 % du PIB en 2014. C’est la raison pour laquelle nous présenterons un projet de loi de programmation des finances publiques qui nous permettra d’atteindre l’équilibre en 2017. Nous devrons procéder à cet effort de réduction des déficits et de désendettement de manière continue, tout au long de la mandature qui est en train de s’ouvrir.

Pour ce qui concerne les moyens à mettre en œuvre, la délibération politique sera la règle. Quoi qu’il en soit, les choix de la nouvelle majorité ne seront pas ceux de l’ancienne. Oui, nous voulons redresser nos comptes publics. Nous voulons redresser notre pays. Mais nous voulons le faire dans la justice, en mettant à contribution ceux qui ont davantage de moyens que les autres et ceux qui, peut-être, ont été plus favorisés au cours des cinq années écoulées. Tel sera l’objet du débat d’orientation qui se déroulera plus tard, cette après-midi, et au cours duquel le Gouvernement détaillera la manière dont il travaillera avec les deux assemblées, notamment avec le Sénat, pour restaurer la crédibilité budgétaire du pays et mettre en œuvre une politique différente.

Faisons un peu de sémantique : ce ne sera pas une politique d’austérité, qui se résumerait à une politique de renoncement, affaissant l’État et bridant la consommation. Ce ne sera pas une politique de rigueur, au sens où s’opérerait un tournant, car toutes les mesures que nous adopterons ont été annoncées, prévues, présentées devant les Français au cours de la campagne électorale.

Comme l’augmentation de la CSG !

Je vous reconnais bien là, monsieur le sénateur : nous avons déjà débattu de ce sujet, et nous y reviendrons.

Ce sera une politique que je qualifie de sérieuse et de juste : de fait, c’est le sérieux de gauche que nous vous proposons de mettre en œuvre ! §

Bravo !

La parole est à M. François Marc, rapporteur général.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous devons nous livrer aujourd’hui à trois exercices : le premier est formel, juridique et découle de l’application de l’article 41 de la loi organique relative aux lois de finances puisque, tant que la loi de règlement relative à l’exercice 2011 ne sera pas adoptée, le projet de loi de finances pour 2013 ne pourra pas être mis en discussion. Je vous invite donc par avance, mes chers collègues, à adopter le projet de loi qui vous est soumis, faute de quoi le Gouvernement ne pourrait pas présenter son budget, ce qui serait évidemment une catastrophe pour notre pays.

Au demeurant, le vote en faveur du texte ne vaut pas approbation de la politique budgétaire conduite en 2011. Ce sera notre deuxième exercice de ce jour : analyser la gestion de la précédente majorité. Il est important d’établir un diagnostic avant de construire une stratégie pour l’avenir.

Enfin, nous nous livrerons en soirée au troisième exercice, c’est-à-dire, à la lumière de l’exercice 2011, à l’examen des orientations budgétaires pour les années à venir.

Que dire de l’année 2011 ?

Au sein de la commission des finances, nous avons depuis longtemps le souci de resituer l’exécution du budget de l’État, sur laquelle porte le projet de loi de règlement, dans le cadre plus vaste des finances publiques dans leur ensemble.

En effet, ce qui compte à la fois du point de vue du droit communautaire et du point de vue des observateurs extérieurs, ce sont non pas les performances budgétaires du seul État mais celles de la France, collectivités territoriales et sécurité sociale comprises.

De ce point de vue, on peut tirer plusieurs enseignements de l’exécution 2011.

Le fait qui vient à l’esprit en premier est le niveau du déficit : 5, 2 points de PIB alors que la prévision était de 5, 7 points, la moitié de l’amélioration du solde étant due aux administrations sociales.

Cette bonne performance – saluons-la ! – s’explique en partie – pour 0, 8 point de PIB – par des phénomènes exceptionnels : l’arrêt du plan de relance, les modalités de prise en compte des investissements militaires en comptabilité nationale et les moindres décaissements au titre des investissements d’avenir.

Mais je voudrais surtout relever les raisons qui ont permis la relative bonne tenue de la croissance en 2011, qui a été – rappelons-le – de 1, 7 %. C’est la variation des stocks qui a permis cette croissance forte au premier trimestre. Aux trois trimestres suivants, la croissance a été quasiment nulle. Il ne faut, par conséquent, pas sous-estimer la gravité de la crise économique que nous traversons.

Pour finir avec ces remarques introductives sur le cadrage général, je voudrais exprimer un souhait, Monsieur le ministre. L’exécution du budget de l’État doit être analysée dans le cadre global de l’évolution des finances publiques. Cela implique, en même temps que nous analysons le projet de loi de règlement, de regarder comment a été exécuté le programme de stabilité. Le Gouvernement nous a transmis la semaine dernière le bilan qu’il doit réaliser chaque année. Mais ces éléments – reconnaissons-le – ne sont pas suffisants car les programmes de stabilité eux-mêmes ne sont pas assez précis puisqu’ils ne ventilent pas les objectifs de dépenses et de recettes par catégorie d’administrations publiques. Par conséquent, en exécution, il ne nous est pas possible de savoir d’où viennent les dérapages ou les bonnes surprises. Comme nous attachons beaucoup d’importance à cette question, je tiens à vous dire, monsieur le ministre, que la commission des finances est à votre disposition pour approfondir ce sujet et, si besoin était, pour préciser ses attentes.

C’est un enjeu très important !

Merci, monsieur le président.

Concernant l’exécution du budget de l’État en 2011, je voudrais formuler quelques observations.

La première est que la crise et les réponses qui lui ont été apportées ont considérablement désorganisé les finances publiques et en particulier leur lisibilité. Les données doivent en permanence être retraitées pour refléter la réalité.

Ainsi, en apparence, les dépenses de l’État baissent, mais, si l’on neutralise l’effet du grand emprunt, elles augmentent.

En apparence, les recettes augmentent de 29 milliards d’euros, mais en réalité – une fois démontée la tuyauterie installée pour permettre la réforme de la taxe professionnelle – on s’aperçoit qu’elles sont stables par rapport à 2010 – à 255 milliards d’euros – et que leur progression spontanée est même en retrait de 3, 3 milliards d’euros par rapport aux prévisions.

Quant au déficit, il s’établit à 90 milliards d’euros et enregistre une amélioration spectaculaire de près de 60 milliards d’euros, qui doit être ramenée à seulement 14 milliards d’euros une fois pris en compte les effets du grand emprunt, qui a creusé de 35 milliards d’euros le déficit en 2010 pour majorer d’autant ou presque les ressources de trésorerie de l’État. Si l’on y ajoute la réforme de la taxe professionnelle et la fin du plan de relance, on a l’explication complète.

Conclusion : même si 2011 a marqué les dix ans du vote de la loi organique relative aux lois de finances, il n’est pas certain que l’on ait beaucoup progressé en matière de lisibilité des comptes publics…

Ma deuxième observation porte sur l’évolution des dépenses.

Je réserverai d’ailleurs l’analyse des recettes pour mon intervention dans le débat suivant, car c’est en appréciant les recettes au niveau consolidé et pas seulement à celui de l’État que l’on se rend le mieux compte du contraste entre le discours « anti-impôt » que tenait le précédent gouvernement et l’ampleur des hausses de prélèvements obligatoires qu’il a fait voter en 2011.

Le même contraste, par symétrie, s’observe en matière de dépenses. Le gouvernement précédent ne cessait de rappeler son souhait de maîtriser, voire de réduire les dépenses de l’État. Son candidat à la présidence de la République avait même retenu, dans son programme électoral, une trajectoire de retour à l’équilibre reposant à 80 % sur les efforts en dépense.

À la lumière de l’exécution 2011, on se rend compte du décalage entre la rhétorique et la pratique.

Vous le savez, l’État s’est doté de deux normes de dépense transversales. La première vise à stabiliser en volume le montant de l’ensemble constitué des dépenses de l’État et des prélèvements sur recettes. En loi de finances pour 2011, le Gouvernement affichait l’ambition non seulement de respecter cette norme de stabilité, mais d’aller plus loin en faisant reculer les dépenses de 0, 2 % en volume, en les plafonnant à 357 milliards d’euros. Ce volontarisme n’a pas complètement payé, puisque les dépenses relevant de cette norme se sont finalement élevées à 357, 4 milliards d’euros.

Le dépassement aurait pu être encore plus important si l’on n’avait pas recouru à des contorsions budgétaires, comme celle qui a consisté à attribuer à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, par le biais d’un fonds de concours, 400 millions d’euros qui auraient dû relever de la norme de dépense...

La seconde norme de dépense, celle qui stabilise en valeur les dépenses de l’État hors charge de la dette et pensions, est également dépassée.

Si l’on s’intéresse maintenant aux différentes missions qui composent le budget de l’État, on s’aperçoit que vingt sur trente ne respectent pas les plafonds fixés par la loi de programmation 2009-2011.

Si l’on s’intéresse, enfin, à l’évolution des dépenses en fonction de leur nature, et en particulier aux règles dont l’État s’est doté pour piloter l’évolution des dépenses de fonctionnement et d’intervention, il apparaît que l’objectif d’une réduction de leur montant n’a pas été atteint.

Prenons d’abord les dépenses de fonctionnement. Elles sont stables par rapport à 2010, à 46, 2 milliards d’euros, alors que la loi de finances prévoyait qu’elles diminueraient et s’établiraient à 43, 6 milliards d’euros. Elles ont donc dérapé de 2, 6 milliards d’euros, constatés sur les missions « Défense », « Culture » et « Écologie ».

Il faut aussi relever, au sein des dépenses de fonctionnement, que les subventions pour charges de service public représentent désormais plus de la moitié des dépenses de fonctionnement, ce qui illustre le poids croissant des opérateurs dans la mise en œuvre des politiques publiques.

Prenons maintenant les dépenses d’intervention, dont les unes – les dépenses de guichet – devaient être stabilisées tandis que les autres – les dépenses discrétionnaires – devaient être réduites.

On constate en exécution que les services comptables de l’État ne savent pas distinguer les unes des autres. Je me permets de le relever car je sais que le nouveau gouvernement souhaite conserver cette distinction pour l’avenir. Saura-t-on faire en 2012 ce qui n’était pas possible en 2011 ? On peut, monsieur le ministre, le souhaiter.

Du point de vue de la maîtrise des dépenses, les chiffres étaient plus encourageants puisque l’on constate une diminution de plus de 14 %. Mais cette fois encore, après correction, on s’aperçoit que la baisse résulte exclusivement des phénomènes comptables et des effets des investissements d’avenir et du plan de relance.

Cela étant, il est un poste de dépenses plus dynamique que les dépenses d’intervention, je veux parler de la charge de la dette, dont le montant a augmenté en 2011 de 14, 3 % et, avec 46, 3 milliards d’euros, a dépassé celui des dépenses d’intervention, et ce alors même que les taux sont restés très bas. Il s’agit d’une matière hautement inflammable, qui explique pourquoi il est vital que la crise de la zone euro ne s’étende jamais à la France.

J’en viens maintenant aux dépenses de personnel.

En 2011, les effectifs ont été réduits de 31 278 équivalents temps plein travaillés. De 2003 à 2012, plus de 183 000 emplois de fonctionnaires auront été détruits au total.

Non « diminués » !

En 2011, le taux de non-remplacement des départs en retraite s’est établi à 49, 8 % – ce qui est conforme à l’objectif annoncé –, le record étant atteint par le ministère de la défense avec 83 % de départs non remplacés.

Malgré ces suppressions, il faut être conscient que les dépenses de personnel ont continué d’augmenter. Elles se sont élevées à 117, 7 milliards d’euros, en hausse de 1, 7 % par rapport à 2010 à périmètre constant.

Oui, la fonction publique n’a pas été maltraitée !

C’est gentil de le rappeler !

Mais ce qu’il faut retenir, encore une fois, c’est l’incapacité du gouvernement précédent à tenir ses objectifs, …

C’était notre volonté : moins de fonctionnaires, mieux payés !

… puisque les dépenses constatées en exécution sont supérieures de 600 millions d’euros au montant inscrit en loi de finances initiale. Ce constat n’étonnera pas les rapporteurs spéciaux de la mission « Défense », qui savaient d’avance que les dépenses de personnel avaient été sous-évaluées de 341 millions d’euros.

Au sein des dépenses de personnel, i1 faut souligner que les dépenses de pensions sont toujours dynamiques, avec une augmentation de 4, 7 %.

Il est un sujet auquel on aurait voulu s’intéresser mais pour lequel les données ne seront pas disponibles, nous dit-on, avant le projet de loi de finances pour 2013 : il s’agit des dépenses fiscales, un sujet qui nous est cher, monsieur le président.

Tout à fait, il le reste !

Je serais curieux de comprendre pourquoi il n’est pas possible de connaître au mois de juillet, au moins, le coût qu’ont représenté, l’année précédente, les niches fiscales les plus coûteuses.

On verra pour l’année prochaine…

Pour préparer le projet de loi de finances pour 2013, il n’aurait pas été inutile non plus de dresser un bilan du dispositif de « rabot » qui figurait dans la loi de finances pour 2011. Espérons que nous pourrons en savoir plus bientôt !

C’était un bon instrument !

J’en viens à ma troisième série de remarques : le résultat de toutes ces évolutions, c’est une dette de l’État dont le montant s’accroît de 84 milliards d’euros en 2011, pour s’établir à 1 313 milliards d’euros, tandis que la dette globale des administrations publiques s’élève à 1 717 milliards d’euros. En 2002, le montant de la dette de l’État était près de deux fois inférieur puisqu’il s’établissait à 746 milliards d’euros. C’est dire le chemin malheureusement parcouru depuis cette année 2002 et c’est dire les efforts qui nous attendent pour l’avenir.

En quatrième et dernière remarque, je voudrais évoquer le bilan et le hors bilan de l’État, en me limitant à deux aspects.

D’abord, la France vient d’être lourdement condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre d’un contentieux relatif à la fiscalité des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les OPCVM, non résidents. La commission des finances a étudié cette question de près. La Cour des comptes nous apprend que le risque avait été provisionné, à hauteur de 3, 3 milliards d’euros.

Cela montre que les services de la direction générale des finances publiques font bien leur travail. Pour 2011, le document annexé au projet de loi de règlement retrace 10 milliards d’euros de provisions pour litiges.

Je comprends, monsieur le ministre, que, s’agissant d’affaires en cours, le compte général de l’État ne détaille pas les contentieux qui donnent lieu à provisions. Il n’en reste pas moins qu’il nous faut travailler ensemble pour que les parlementaires soient mieux sensibilisés à ces risques.

Enfin, je veux revenir sur un sujet qui nous avait préoccupés l’année dernière : l’absence de recensement des garanties accordées par l’État, qu’il s’agisse des montants en cause ou des risques associés. Le ministre du budget François Baroin nous avait assuré en commission que la situation allait s’améliorer. Le secrétaire d’État Pierre Lellouche nous l’avait confirmé en séance. Or, cette année, la Cour des comptes s’alarme à son tour dans son rapport.

Nous reprendrons ce débat lors de la discussion des articles. En effet, pour marquer le coup, la commission a adopté, sur ce point, un amendement qui a vocation à nous permettre d’engager un débat approfondi sur ce sujet, dont l’importance est croissante.

Il faut se souvenir que nous avons adopté, en 2011, quatre lois de finances rectificatives. Les deux premières, celle de juillet et celle de septembre, comportaient des dispositions importantes en matière de garanties accordées par la France au Fonds européen de stabilité financière, tandis que la troisième, celle d’octobre, accordait la garantie de l’État aux émissions du groupe Dexia.

En 2011, la solidarité européenne majore de 0, 7 point de PIB la dette publique, notamment par le jeu des dettes garanties. En 2012, ce sera 2, 4 points de PIB, et près de 3 points en 2013.

Nous sommes donc dans une zone où le hors bilan et le budget se rejoignent, et il nous serait précieux d’y voir plus clair.

Pour conclure, monsieur le président, je confirme que la commission des finances invite le Sénat à adopter le projet de loi de règlement et le compte de gestion pour l’année 2011, mais que, dans sa majorité, elle appelle le Gouvernement à conduire une politique budgétaire différente de celle dont je viens de rappeler les grandes lignes.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai déjà eu le privilège de voir passer un certain nombre de lois de règlement. Mais celle-ci est originale car, au cours de l’examen du projet de loi en commission des finances, le 11 juillet dernier, pas moins de dix-neuf commissaires se sont exprimés, ce qui montre que les temps ont changé et que l’on s’intéresse de façon beaucoup plus approfondie qu’avant à la réalité de nos finances publiques. Cela montre aussi qu’une première loi de règlement dans une nouvelle législature est une base importante pour étayer nos raisonnements et construire les débats à venir.

Au cours de cet examen par la commission des finances, nous avons pu, dans toute la mesure du possible, nous livrer à des constats techniques. Nous ne sommes pas encore dans le domaine des choix à opérer, que nous aborderons dans le courant de l’après-midi, ou ce soir, à l’occasion du débat sur les orientations des finances publiques.

M. le rapporteur général, dont je salue ici la première intervention en séance publique dans le cadre de ses nouvelles fonctions, s’est livré, dans l’ensemble, à des analyses honnêtes. Et, s’il n’avait pas prononcé la toute dernière phrase de son intervention, je l’aurais applaudi bien volontiers !

M. Francis Delattre. Comme quoi, il faut se méfier !

In cauda venenum !

Je voudrais toutefois vous inviter à réfléchir sur deux points principaux, mes chers collègues.

Tout d’abord, le bilan de la gestion 2011 apparaît incontestablement positif.

Pour justifier ce jugement, je ne peux que me référer aux propos qu’a tenus l’excellent Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, lorsqu’il est venu nous présenter, le 30 mai dernier, son rapport sur les résultats de la gestion budgétaire de l’État et l’acte de certification des comptes 2011.

Il constatait, premièrement, que, si « l’amélioration du solde budgétaire est réelle et incontestable, le niveau du déficit demeure cependant très élevé ».

Il déclarait aussi : « La trajectoire de réduction du déficit a été respectée, mais ce résultat repose sur des bases fragiles car l’effort a porté avant tout sur les recettes, alors que les grandes masses de dépenses de l’État ont été stabilisées en 2011, ce qui n’en constitue pas moins un effort notable. »

Dans le langage tout de réserve des magistrats de la Cour des comptes, ces mots équivalent, me semble-t-il, à un véritable compliment, presque à une marque d’enthousiasme !

Un satisfecit !

M. le rapporteur général – c’est de bonne guerre – met en avant le caractère particulier de l’amélioration du solde budgétaire de 2011, dû il est vrai pour une large part à la fin du train de dépenses exceptionnelles engendrées, en 2009-2010, par le plan de relance, les investissements d’avenir et le contrecoup de la réforme de la taxe professionnelle. L’amélioration structurelle du solde de l’État ne serait ainsi que de 14 milliards d’euros, et non de 58 milliards. Dont acte. Toutefois, compte tenu du passé, des habitudes et des performances de toutes les gestions antérieures, l’effort est loin d’être négligeable.

Surtout, il me semble que l’on doit insister sur la volonté du précédent gouvernement de tenir coûte que coûte son objectif de redressement des finances publiques, y compris, mes chers collègues, en année électorale.

Cela, le Premier président Migaud ne l’a pas dit, mais avouez, mes chers collègues, qu’il est certainement plus facile d’être rigoureux en début de mandat que de le demeurer jusqu’à la fin de son mandat, au moment où il faut se représenter devant les électrices et les électeurs.

C’est vous qui le dites !

M. Jean-Jacques Mirassou. Vous parlez en connaissance de cause !

Vous ne pouvez nier l’évidence, mes chers collègues !

D’une part, la loi de programmation des finances publiques de décembre 2010 a été scrupuleusement respectée pour l’élaboration du budget voté en loi de finances initiale pour 2011.

D’autre part, et dans un contexte de détérioration de la conjoncture économique que nous connaissons tous, les lois de finances rectificatives ont eu pour objectif de préserver la prévision de déficit fixée à l’origine et de diffuser le message selon lequel la France tient ses engagements de retour à l’équilibre, en restant sur le sentier de la convergence.

C’est pourquoi il nous a fallu adopter, l’an dernier, les lois de finances rectificatives qui ont concrétisé les plans Fillon I et Fillon II de l’été et de l’automne 2011. Ces mesures continuent de produire leurs effets cette année et continueront à en produire les années suivantes.

C’est bien au prix de ces ajustements, pour une part douloureux, que le solde a été tenu, et même amélioré fin 2011. Car le résultat est là, et M. le rapporteur général l’a reconnu : l’exécution 2011 est meilleure que prévu, avec un déficit des administrations publiques de 5, 2 % du PIB, au lieu de 5, 7 %, ce qui est évidemment de nature à faciliter les étapes suivantes, en particulier celle qui consiste à atteindre le seuil de 4, 5 % au 31 décembre 2012, et qui relève désormais de votre responsabilité, monsieur le ministre.

Ainsi, mes chers collègues, sans forcer les choses, je puis dire, me semble-t-il, que le précédent gouvernement a fait preuve d’honnêteté et de courage. Il a donné des assises fortes à la crédibilité de notre pays sur la scène européenne et internationale.

Venons-en, en quelques mots, au débat sur les efforts respectifs en matière de recettes et de dépenses. Votre nouvelle majorité fait observer que nous aurions obtenu ce résultat au prix de recettes plus dynamiques que prévu, alors que notre action sur les dépenses serait restée plus faible, en contradiction avec notre propre discours.

Cette appréciation me semble biaisée.

En effet, du côté des recettes, n’oublions pas que leur niveau est resté, en 2011, inférieur de 12 milliards, en euros courants, à celui atteint avant la crise de 2007. Certes, nous avons dû prendre des mesures pour préserver le rendement des prélèvements obligatoires, mais ces derniers sont encore bien loin de leur niveau d’avant-crise.

Pour ce qui est des dépenses, je citerai de nouveau Didier Migaud. Ce dernier juge en effet que la progression des dépenses du budget général a été spectaculairement ralentie, puisque, à périmètre constant, c’est-à-dire hors plan de relance et investissements d’avenir en 2010, elles sont pratiquement restées stables.

Il estime aussi, en second lieu, que la mise en œuvre des deux normes de dépenses « zéro volume » et « zéro valeur », ainsi que leur respect global, ont joué un rôle majeur dans la maîtrise de la dépense publique.

Il ajoute enfin qu’un tel ralentissement des dépenses dans leur ensemble, dont certaines composantes sont encore très dynamiques, comme la charge de la dette – elle a augmenté de 5, 2 milliards d’euros par rapport à 2010 – « constitue un résultat méritoire et qui n’a guère de précédent ».

Dans la phraséologie normée de notre excellente Cour des comptes, il s’agit d’un véritable accès d’enthousiasme, monsieur le ministre ! §

Il faudrait donc être quelque peu de mauvaise foi pour refuser de saluer la performance !

Et même beaucoup !

Pour autant, on ne peut qu’approuver la Cour lorsqu’elle souligne que l’objectif d’une consolidation budgétaire durable exige que la maîtrise des dépenses publiques soit encore plus résolue sur les champs désignés comme prioritaires par la loi de programmation des finances publiques.

À cet égard, vous vous en souvenez sans doute, monsieur le rapporteur général, la commission a été particulièrement attentive à l’un des graphiques que vous avez projeté sur la gestion de la masse salariale de l’État. Ce tableau révèle que, en dépit de la règle de compensation d’un seul poste sur deux départs à la retraite, la masse salariale de la fonction publique continue de progresser, même si le rythme s’est fortement ralenti.

GVT et mesures catégorielles !

Il est permis d’en déduire que le précédent gouvernement a été beaucoup moins sévère qu’on ne l’a dit et que vous ne le disiez vous-même. Il a fait la part des choses et traité correctement les agents de la fonction publique.

Ceux qui restaient !

C’était notre objectif : moins de fonctionnaires, mais mieux payés !

Nous verrons bien si, demain et après-demain, il en va de même compte tenu de la stabilité des effectifs que vous envisagez et par conséquent de la nécessité arithmétique dans laquelle se trouveront tous les ministères autres que ceux qui gèrent la sécurité, la justice et l’éducation de devoir neutraliser, non pas un départ à la retraite sur deux, mais deux sur trois ! Et notre collègue Gérard Longuet est là pour en attester, le ministère de la défense…

Il n’y est plus !

… n’échappera pas à cette règle d’airain malgré tout ce qui a déjà été fait.

Mes chers collègues, permettez-moi de formuler une dernière remarque, en complément de celle du rapporteur général.

Il faut réhabiliter et mettre en valeur le bilan des investissements d’avenir.

Dans votre rapport d’information préparatoire au débat d’orientation des finances publiques pour 2013, vous avez écrit, si je ne m’abuse, cher rapporteur général, que l’ancienne majorité « a ignoré la nécessité de soutenir la croissance ». Cette remarque est paradoxale, pour ne pas dire davantage, car vous reconnaissez, dans le même temps, que les dépenses de 2010 ont été gonflées par le plan de relance et, surtout, par les investissements d’avenir.

Ils n’avancent pas !

En outre, cette remarque est excessive. La précédente majorité a soutenu la croissance, à telle enseigne que la France est, avec la Slovaquie, le seul État, dans la zone euro, qui n’ait connu, en 2011, aucun trimestre de récession. C’est une réalité statistique incontestable.

L’année 2011 a été la véritable année du démarrage des investissements d’avenir. Les deux tiers de l’enveloppe de 35 milliards d’euros ont été engagés, soit 23, 6 milliards d’euros. Cette situation s’explique par l’achèvement progressif des procédures, nécessairement longues, mais comportant de nombreuses garanties, d’appels à projets.

Les domaines de priorité les plus avancés sont les filières industrielles et les PME, la recherche et l’enseignement supérieur.

En outre, les cofinancements contractualisés atteignent 13, 4 milliards d’euros.

Vous le savez, mes chers collègues, la commission des finances a prêté une grande attention aux conditions du déploiement des emprunts contractés pour financer les investissements d’avenir. À ce titre, elle reçoit dès demain le nouveau commissaire général à l’investissement, Louis Gallois.

Je relève d’ailleurs, avec satisfaction, que le Premier ministre a déclaré vouloir s’appuyer sur le Commissariat général à l’investissement…

Il a raison !

… et que le nouveau Gouvernement, dans son rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques, affirme souhaiter « refonder la procédure de décision en matière d’investissement de l’État et des établissements publics et soumettre désormais les projets d’importance à une évaluation socio-économique préalable très poussée et menée de manière indépendante, sous la direction du commissariat général à l’investissement ».

Permettez-moi de me réjouir que le nouveau Gouvernement mette ses pas dans ceux du précédent, qui a créé l’instance susnommée, ainsi que les procédures d’appels à projets, qui a mis en compétition l’appareil de recherche et de technologie, et ce en vue d’accroître le taux de croissance potentielle de notre pays, lequel en a bien besoin. Hommage est ainsi rendu à une procédure qui fera, je l’espère, ses preuves.

En conclusion, je voterai naturellement ce projet de loi de règlement des comptes, qui traduit la réalité d’une gestion que je me suis efforcé de qualifier de manière tout à fait positive. Je le répète, il s’agit d’une base à partir de laquelle nous observerons sans doute, dans le futur, des écarts, mais qui, au moins, nous permettra de construire, dans les semaines et les mois à venir, notre débat démocratique. §

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de règlement des comptes intervient à un moment tout à fait particulier du calendrier politique : c’est un nouveau Gouvernement, soutenu par une nouvelle majorité, qui doit présenter les résultats de gestion de ses prédécesseurs.

On a vu le trouble que cela a jeté en commission des finances puisque, à ma grande surprise, il en est résulté un vote favorable des sénateurs socialistes et une abstention de nombreux membres du groupe UMP. C’est le monde à l’envers!

Permettez-moi de revenir sur les comptes de l’année 2011, avant de formuler quelques observations sur la certification par la Cour des comptes. Enfin, j’aimerais que vous nous précisiez, monsieur le ministre, la voie que vous comptez suivre pour redresser les comptes dans la justice, un objectif que nous partageons bien sûr tous !

Lorsque j’ai pris connaissance des résultats de gestion de l’année 2011 qui nous ont été présentés, ma première réflexion a été de me dire, de façon un peu triviale : « C’est mieux que si c’était pire ! »

D’un côté, il y a ceux qui se réjouissent d’un déficit inférieur aux prévisions de la loi de finances initiale, soit 5, 2 % du PIB. C’est un signal plutôt positif envoyé à nos créanciers.

De l’autre, il y a ceux qui déplorent la situation actuelle et accusent le passé, mais sans montrer le chemin du redressement.

Mes chers collègues, essayons d’y voir un peu plus clair.

Le taux de couverture de la dépense publique par nos recettes est négatif, à hauteur de 28, 2 %. Cela signifie tout bonnement que la puissance publique, en général, vit à crédit pendant 3, 4 mois de l’année, c'est-à-dire du 20 septembre au 31 décembre. Imaginez un salarié, un ouvrier, un employé ou un cadre qui ne percevrait aucune rémunération durant les trois derniers mois de l’année ! Il ne tiendrait évidemment pas longtemps…

Certes, les objectifs de réduction du déficit ont été meilleurs que ce qui a été annoncé, et c’est bien la première fois depuis 2008 ! Y ont contribué la disparition des dépenses exceptionnelles qui avaient creusé le déficit en 2010 et les recettes d’impôts sur le revenu et sur les sociétés qui ne progresseront peut-être pas tous les ans dans les mêmes proportions : elles ont augmenté respectivement de 5, 6 % et de 18 %. Même si de véritables efforts ont été consentis en 2011 pour maîtriser les dépenses et réduire le déficit, il est encore beaucoup trop tôt pour parler d’une amélioration structurelle de notre situation financière.

À ce propos, je voudrais insister sur les frais de personnel de l’État, la prévision de croissance et, bien sûr, l’endettement.

Le précédent gouvernement avait établi un principe de gestion clair : la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. C’était l’un des piliers de feu la RGPP, la révision générale des politiques publiques.

Certes, on peut discuter du bilan de cette politique, mais elle avait au moins le mérite d’exister, et je pense, pour ma part, qu’elle allait dans le bon sens. Pourtant, et sans doute à cause de la trop grande générosité du précédent gouvernement dans la redistribution du surplus économisé, ce principe n’a pas permis de réduire les dépenses de personnel, y compris en 2011 : malgré la suppression de 30 000 postes environ, la masse salariale a encore augmenté.

La Cour des comptes n’avait pas manqué de rappeler dans un rapport de décembre 2009 que le principe du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite n’avait pas entraîné les économies escomptées et qu’il ne serait plus opérationnel après 2016 du fait de l’évolution démographique de la fonction publique.

Aujourd’hui, je suis inquiet d’entendre que le Gouvernement actuel abandonne ce principe et qu’il veuille vouloir stabiliser les effectifs et maintenir le pouvoir d’achat.

Avec ces annonces, il est clair que les dépenses de personnel, notamment avec le fameux GVT, le glissement vieillesse technicité, augmenteront bien plus vite que la croissance et continueront d’alimenter le déficit.

Concernant la croissance, nos prévisions sont presque toujours trop optimistes. Je rappellerai que nous avions prévu en 2011 une croissance de 2 %, qui s’est établie à 1, 7 % et, en 2012, une croissance de 1, 75 %, qui n’a été que de 0, 3 %.

En matière de budget, l’optimisme est à proscrire et la prudence doit prévaloir.

Il nous faut remettre à plat la construction de notre hypothèse de croissance initiale de manière à éviter les corrections à outrance de la prévision. Vous en conviendrez, mes chers collègues, mieux vaut une cagnotte qu’un déficit trop élevé. Aussi, je renouvelle ici ma proposition d’établir la prévision de croissance sur le consensus des économistes, avec moins 0, 5 point de PIB, à l’instar de ce qui se fait au Danemark.

Après la nécessaire réduction des dépenses de personnel et l’adoption d’une ligne claire sur les prévisions de croissance, il convient d’adopter un troisième principe : réhabiliter la rigueur !

Très bien !

Il n’y a rien de honteux ou de scandaleux à gérer rigoureusement ses comptes, et le mot « rigueur » n’est pas à mettre sur la liste noire du vocabulaire politique. D’ailleurs, Mme Lebranchu a eu raison de le prononcer.

Faisons donc comme en Grèce !

Nous pourrions ainsi établir une norme ambitieuse de réduction du déficit : pour chaque euro prélevé en plus, un euro de dépense en moins.

La dette publique est un autre souci majeur de nos finances publiques. Elle représente 86 % du PIB, soit l’équivalent de plus de sept années de recettes fiscales à périmètre constant. En dépit de la meilleure tenue, très modeste, de notre déficit public, cette dette a continué de croître de près de 6 % en 2011. Nous ne sommes plus qu’à quatre points du seuil d’alerte, soit 90 % du PIB. Or de nombreux économistes, notamment MM. Reinhart et Rogoff, ont indiqué dans un article publié en 2009 qu’une dette supérieure à 90 % du PIB nuirait radicalement à la croissance économique. Le service de notre dette deviendrait alors vraiment trop lourd et évincerait le financement de nos politiques publiques au profit du seul coût de refinancement de notre dette.

En clair, l’impôt finirait par se confondre avec la seule rémunération de nos investisseurs et prêteurs. Dès aujourd’hui, plus de 90 % des recettes fiscales de l’impôt sur le revenu sont littéralement avalées par le paiement du service de la dette.

Cette situation est bien sûr inacceptable. Nous en avons tous conscience, nous devons refuser de laisser une montagne de dettes à nos enfants et petits-enfants. Moralement, c’est impossible à tenir. Que penseront les nouvelles générations, sachant que nous aurons vécu à crédit, au-dessus de nos moyens, en leur laissant en héritage le soin de rembourser nos dettes ?

Face au drame national de la dette publique, il est plus que temps de réagir vivement.

C’est Sarkozy qui l’a augmentée !

M. Arthuis a eu l’occasion de le rappeler à de nombreuses reprises, il n’y a plus de souveraineté possible dans une telle situation financière.

Très juste !

Or n’est pas si loin le jour où la France se retrouvera contrainte de demander l’assistance de l’Europe au travers du Fonds européen de stabilité financière et bientôt du mécanisme européen de stabilité, le MES. Ce jour-là, ce ne sera plus devant nous, mes chers collègues, que le Gouvernement devra rendre des comptes, mais devant les fonctionnaires de la Commission européenne, de la Banque centrale et du FMI. J’en suis convaincu, aucun de nous, sur quelque travée que nous siégions, de gauche comme de droite, n’a envie de vivre de pareils moments, qui seraient forcément extrêmement douloureux.

L’enchaînement très négatif que nous observons depuis trente ans et qui apparaît très clairement dans ce projet de loi de règlement, avec l’augmentation des dépenses publiques et des déficits, l’explosion de la dette et la croissance permanente des prélèvements obligatoires, doit absolument être stoppé. Ce n’est pas la Cour des comptes qui dira le contraire : elle l’a suffisamment affirmé dans son dernier audit des comptes publics et elle nous offre un outil intéressant, mais encore perfectible : la certification des comptes.

La France est l’un des seuls pays au monde à faire certifier ses comptes par une juridiction indépendante, ce dont on doit se féliciter, même si le chemin n’a été parcouru qu’à moitié.

Depuis la première certification en 2006, belle initiative à saluer – rendons à César ce qui est à César ! –, le nombre de réserves substantielles émises par la Cour a presque diminué de moitié. Cela signifie que des efforts ont été réalisés. Félicitons-nous-en !

Toutefois, il semble, cette année, que les engagements de l’État plafonnent. Le nombre de réserves n’a pas diminué et, surtout, le montant du risque lié à ces réserves est très significatif par rapport au total du budget de l’État. Cela est dû aux incertitudes pesant sur les actifs et les passifs de l’État, qui posent des questions quant à la fiabilité des comptes qui nous sont présentés. Des réserves formulées voilà six ans n’ont toujours pas trouvé réponse ! Je pense notamment aux actifs et passifs du ministère de la défense. Dans le secteur marchand, il serait inimaginable de certifier les comptes d’une entreprise avec autant de réserves sur l’exhaustivité et la sincérité de ceux-ci.

Aussi, je m’interroge sur la méthode employée par la Cour des comptes. Avec autant de réserves substantielles, pourquoi la Cour n’en viendrait-elle pas, un jour, à refuser de certifier nos comptes ?

Ce risque existe, et ce serait alors un signal cataclysmique envoyé à nos partenaires européens comme à nos investisseurs.

Cette séance publique doit donc être l’occasion pour le Gouvernement de réaffirmer sa volonté de poursuivre les efforts en vue de lever progressivement toutes les réserves, de suivre les recommandations de bon sens de la Cour émises en matière de gestion et d’afficher, enfin, quelques principes de saine gestion financière. Or, sur ce point, il y a beaucoup de choses à dire.

Le précédent gouvernement avait au moins quelques principes de gestion, clairement énoncés et totalement revendiqués. Aujourd’hui, j’ai beau chercher, je ne vois pas ceux du nouveau Gouvernement. §

En la matière, comme sur d’autres sujets, j’ai l’impression qu’on navigue à vue. §C’est visiblement une pratique appréciée de notre nouveau président de la République...

C’est un bon marin !

Mais j’espère vraiment que cela ne va pas durer cinq ans parce que cinq ans sans savoir où l’on va, ça risque d’être sacrément long ! J’attends de votre réponse, monsieur le ministre, quelques éclaircissements à ce sujet.

En effet, l’affirmation de tels principes est une nécessité impérieuse aujourd’hui. Il nous faut une garantie plus fiable des comptes de l’État. Les zones d’ombre sont encore trop nombreuses. Certains risques ne sont même pas couverts, ou du moins pas assez. La provision pour litige reste opaque ; cela s’explique, bien évidemment, mais nos engagements hors bilan mériteraient d’être mieux évalués à la lumière des risques souverain et bancaire qui existent aujourd'hui.

Nous ne savons pas à quelle hauteur le budget de l’État pourrait être engagé au titre de la couverture des garanties accordées. Il y a un moment où la confiance ne peut plus servir de monnaie symbolique ; le jour où le risque associé à nos garanties se réalisera, nous perdrons ce que Gilles Carrez, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a décrit comme notre plus précieux héritage : la confiance de nos investisseurs. Or les risques prolifèrent : nous sommes engagés pour plus de 12 milliards d’euros auprès de la Grèce, de l’Irlande, du Portugal et bientôt de l’Espagne et, pour presque 17 milliards, auprès de Dexia.

Pour conclure sur cette partie concernant la certification de nos comptes, je vous propose que nous nous donnions collectivement jusqu’en 2016 – soit, de manière symbolique, dix ans après la première certification – pour mettre au point un outil de certification fiable. Cet objectif, qui pourrait sembler lointain à certains, ne me paraît pas insensé : la France a eu raison de créer un outil de certification de ses comptes, comme l’on fait d’autres pays, les États-Unis par exemple. Cependant, il faut du temps pour qu’un tel outil soit pleinement opérationnel. Refuser de faire semblant, c’est dévoiler cette vérité : l’outil n’est pas encore au point. L’objectif que je propose inciterait l’administration à se montrer encore plus volontariste dans le suivi des recommandations de la Cour des comptes.

Face aux incertitudes financières et à une telle faiblesse de nos instruments comptables, nous nous retrouvons aujourd'hui pris dans la spirale infernale d’un déficit irréformable qui accroît indéfiniment une dette rendant nécessaire inlassablement de nouveaux impôts, au détriment de la bonne santé de notre économie. Nous traitons les symptômes et non la racine du mal, à savoir la décorrélation structurelle entre notre taux de dépenses publiques, supérieur à 54 % du PIB, et notre taux de prélèvements obligatoires, supérieur à 46 % du PIB. Il n’est pas envisageable, compte tenu de la nature de notre système fiscal et de la fragilité de notre économie, d’aligner ces deux taux. Personne n’oserait affirmer qu’un taux de prélèvements obligatoires de 46 % n’est pas déjà très élevé ; c’est donc qu’il faut réduire la dépense publique !

Je suis d'ailleurs certain que, au fond de vous-même, monsieur le ministre, vous avez envie de suivre la voie que trace le président de la Cour des comptes, que vous voulez suivre ses conseils afin d’être un grand ministre budget, celui qui aura su retrouver le chemin de l’équilibre.

Ce n’est pas ce qu’il a dit en commission !

Alors ne vous laissez pas prendre par vos prétendus amis, qui veulent nous faire croire qu’augmentation des dépenses publiques est toujours synonyme de progrès social, que les déficits et les dettes ne sont pas graves et que l’on pourra toujours faire payer demain ces investisseurs imprudents qui nous font confiance aujourd’hui... Ils vous engagent à prendre l’autoroute de l’Histoire à fond, mais à contresens !

Contrairement à eux, nous ne croyons pas que le progrès social découle de l’augmentation de la dépense publique. Nous pensons que le progrès social ne peut venir que du progrès économique, du dynamisme de nos entrepreneurs et investisseurs, de leur capacité à être créatifs et porteurs d’activités nouvelles. Il ne faut donc pas alourdir en permanence leur sac à dos ! L’augmentation ininterrompue des taxes et impôts qui pèsent sur eux constitue un véritable boulet qu’ils doivent traîner. Au début, à la sueur de leur front et grâce à leur énergie vitale, ils continueront à avancer. Mais plus lourde sera leur charge et moins vite ils avanceront... Et si l’augmentation des prélèvements confine au matraquage fiscal, ils peineront de plus en plus et finiront par s’arrêter et mourir.

Pour éviter cette issue tragique, Monsieur le ministre, vous devez absolument – même si la pression de vos « amis » est forte – refuser la voie de la facilité. Or les quelques annonces que l’on entend ici ou là vont malheureusement en sens inverse… On commence, ainsi que l’illustre notamment le cas des lignes TGV, à tailler allègrement dans les dépenses d’investissement, qui sont pourtant celles qui préparent l’avenir et font vivre beaucoup d’entreprises et de salariés français. On envisage de réduire sérieusement les budgets du ministère de la défense, au risque d’affaiblir fortement nos capacités d’intervention. On annonce une augmentation massive des impôts et taxes qui, contrairement à ce qui est dit, ne touchera pas exclusivement les gros patrimoines ; je pense en particulier à l’augmentation du forfait social pour l’intéressement et la participation, qui concerne 5 millions de salariés, et à la suppression des avantages sur les heures supplémentaires.

Il faut également mentionner la communication faite autour des soi-disant économies à réaliser, alors que ce sont des impôts nouveaux qui vont être mis en place ! Je crains d’ailleurs – mais j’espère que vous dissiperez mes craintes – que les réductions de dépenses annoncées ne concernent que principalement, voire exclusivement, les dépenses dites fiscales dans notre jargon technique, derrière lesquelles se cachent en réalité les fameuses niches fiscales. La suppression ou la réduction de ces niches se traduit en fait par des augmentations d’impôts, qui sont clairement ressenties comme telles par les citoyens contribuables : il conviendrait donc de ne pas taire leur nom.

Vous avez dépassé votre temps de parole, cher collègue.

Je suis désolé ; je vais m’efforcer de conclure au plus vite.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, la voie de la facilité n’est pas celle que nous devons emprunter. Monsieur le ministre, je vous propose de suivre le chemin de la vertu. C’est vrai qu’il est difficile et que, à court terme, il est sans doute moins payant politiquement et électoralement, mais ne sombrez pas dans le court-termisme que vous dénoncez chez les investisseurs ; levez plutôt la tête du guidon pour voir loin. Poursuivez la politique de réduction des effectifs de la fonction publique, réduisez de façon sélective les dépenses publiques, favorisez l’investissement d’avenir et mobilisez l’épargne des Français au profit de notre économie !

Si vous choisissez cette voie de la vertu, monsieur le ministre, nous vous suivrons dans une démarche d’opposition constructive. En revanche, si vous optez pour la voie de la facilité, nous serons toujours contre vous. N’oubliez pas le proverbe bien connu : la vertu trouve toujours sa récompense ! §

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion des lois de règlement est un exercice imposé. Il est l’occasion de constater si les positions prises lors de la discussion du projet de loi de finances initiale ont pu trouver quelques motifs de validation. Nous devons donc porter un jugement sur la manière dont les affaires publiques ont été conduites durant l’année 2011. J’observe toutefois que, lors de la séquence électorale de ce printemps, nos concitoyens ont déjà exprimé leur rejet des choix qui ont présidé à cette politique.

La loi de finances initiale pour 2011 a fait l’objet de quatre collectifs budgétaires différents, visant tous à l’adapter aux choix gouvernementaux et à la « conjoncture », comme on dit généralement.

Le premier collectif – la loi du 29 juillet 2011 – comportait comme principale mesure la réforme, pour ne pas dire la mise en extinction, de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, une nouvelle définition de son tarif ayant réduit la recette fiscale de près de 2 milliards d’euros ! Ce choix, comme plusieurs autres pendant le dernier quinquennat, a diminué la participation des plus riches au budget de l’État, alors même que celle des plus modestes allait s’aggraver ; nous le verrons lorsque j’aborderai le quatrième collectif budgétaire. Nous attendons donc avec intérêt que l’article 1er de la loi du 29 juillet 2011 soit purement et simplement rapporté afin que l’ISF retrouve toute son efficacité sociale et économique. Cette décision devrait intervenir la semaine prochaine ; nous y veillerons.

Comme la « disparition » budgétaire des coûteuses mesures du plan de relance en offrait l’opportunité, les mesures fiscales contenues dans ce collectif ont porté sur la seule fiscalité du patrimoine, accentuant un peu plus la hiérarchie des priorités du gouvernement de MM. Sarkozy et Fillon.

J’en viens au deuxième collectif – la loi du 19 septembre 2011 –, que nous avons dû examiner en accéléré. Ce texte a été rendu nécessaire par l’aggravation de la situation économique européenne et de la crise de l’euro. Il comprenait, entre autres mesures, le renforcement des moyens du Fonds européen de stabilité financière, avec pour conséquence un renforcement des garanties hors bilan accordées par l’État.

L’augmentation d’un certain nombre de prélèvements sociaux, notamment sur les revenus du patrimoine, ne faisait aucunement illusion. En effet, le collectif était assorti de 460 millions d’euros d’annulations de crédits frappant toutes les missions budgétaires, les seules ouvertures étant liées au service de la dette et aux remboursements et dégrèvements d’impôts. Ces réductions de dépenses ont touché toutes les actions publiques, mais elles ont plus particulièrement affecté celles que mènent les structures associatives auprès des populations les plus fragiles.

Le troisième collectif – la loi du 2 novembre 2011 – fut pour le Parlement l’occasion de constater que la crise financière et économique pouvait mettre en cause les acteurs même des marchés financiers responsables de cette crise. Le point principal du projet de loi était le plan de sauvetage du groupe Dexia, avec l’instauration d’une garantie partagée entre les gouvernements belge, français et luxembourgeois. Nous nous sommes alors interrogés sur les dispositions proposées, considérant que l’on devait reconstruire un outil public de financement des collectivités locales. Cela nous avait amenés à rejeter le plan proposé.

Aujourd'hui, la situation de Dexia demeure particulièrement préoccupante dans la mesure où la quasi-totalité des garanties prévues ont été appelées – même si elles ne sont pas encore mobilisées ; nous en restons au stade du cautionnement – et où le moyen de permettre à cet établissement de reprendre les activités qui constituaient son « cœur de métier », à savoir le financement des collectivités territoriales, n’a pas encore été trouvé.

Notons également que l’engagement de l’État n’a pas empêché le net ralentissement des efforts d’investissement des collectivités territoriales. Cette réduction a des conséquences évidentes. La faiblesse, pour ne pas dire l’inexistence de la croissance économique, trouve là l’une de ses causes. L’annonce de 6 000 suppressions d’emploi prévues cette année par la Fédération nationale des travaux publics est l’expression de ce ralentissement important, puisque la part des collectivités territoriales dans l’investissement public est passée de 75 % à 70 %. Si ces 6 000 suppressions d’emploi devaient effectivement se concrétiser, elles affecteraient tous nos territoires.

Enfin, nous avons eu droit au traditionnel collectif de fin d’année – la loi du 28 décembre 2011 –, qui fut profondément modifié par le Sénat. Cette loi de finances rectificative prévoyait notamment le relèvement du taux réduit de la TVA, qui concerne évidemment tous les consommateurs mais pèse davantage, comme on le sait, sur ceux qui ont des revenus modestes.

Ce quatrième collectif a également entériné le gel du barème de l’impôt sur le revenu, dont la conséquence principale a été l’accroissement du nombre de ses redevables. Cette mesure a concerné en particulier les redevables d’une cotisation limitée en montant direct mais qui, en raison même de ce faible niveau d’impôt, peuvent prétendre à des droits connexes. Les bénéficiaires des fameuses heures supplémentaires défiscalisées n’échapperont donc pas à ce processus, puisque ce sont eux qui ont les plus bas salaires : de 1 à 1, 6 fois le SMIC. Après avoir acquitté une cotisation d’impôt sur le revenu, ils verront progresser leur contribution aux finances locales à travers un autre plafonnement de leur taxe d’habitation. En outre, certaines des aides au logement ou aides sociales dont ils bénéficiaient jusqu’alors seront réduites.

Cette question de l’adaptation des différents barèmes prévus par notre législation fiscale nous semble tout à fait cruciale, en particulier pour les plus modestes. Si ces foyers ne constituaient pas la priorité du précédent gouvernement, ce sont pourtant eux qui participent le plus, par leur consommation, à la dynamique économique. Rappelons-nous que les revenus salariaux représentent plus de 60 % de l’assiette de l’impôt sur le revenu, les pensions et retraites en représentant quant à elles entre 20 % et 25 %. En gelant le barème de l’impôt sur le revenu, le gouvernement de l’époque a donc accru la ponction fiscale sur ces éléments de revenu.

Aussi, quand j’entends certaines réactions d’anciens ministres sur les mesures préconisées en loi de finances rectificative par le Gouvernement, je pense qu’il est bon de raviver leur mémoire !

Pendant ce temps-là, les niches fiscales persistent ainsi que les régimes dérogatoires de traitement des revenus du capital et du patrimoine, voire les exonérations pures et simples. Quant à l’optimisation fiscale, elle demeure un outil à disposition de tous ceux qui ont autre chose que le seul fruit de leur travail pour vivre. C’est d’ailleurs ce que montre le travail réalisé par la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales.

C’est cette question qui est directement posée par le quatrième collectif de la fin d’année 2011, lequel se drapait d’autant plus dans les habits de l’équité qu’il s’apprêtait à frapper durement les revenus les plus modestes au fil du temps, sans doute bien plus durement que les autres revenus mis à contribution, car la situation était « exceptionnelle » et nécessitait des moyens du même acabit !

Il est probable que, sans le jugement souverain de l’électorat, l’exceptionnel aurait sans doute justifié son nom, tandis que le reste, frappant les plus modestes, serait devenu l’ordinaire.

Toujours est-il que toute démarche de revalorisation des barèmes et tarifs fiscaux doit, à notre avis, aller de pair avec une réflexion sur le bien-fondé de la mesure au regard des éléments d’assiette concernés et doit contribuer à plus de justice fiscale.

Par exemple, il nous semble que la dynamique de progression des revenus ayant assez peu à voir avec celle des patrimoines – si l’on en croit l’INSEE –, il n’est plus tout à fait légitime que les modalités de revalorisation des impositions concernant les revenus du travail et ceux du capital soient forcément identiques.

Pour autant, au terme d’une loi de finances initiale et de quatre collectifs budgétaires, la situation des comptes publics ne s’est pas véritablement améliorée, puisque le présent projet de loi de règlement établit le déficit budgétaire à 90, 7 milliards d’euros contre 91, 6 milliards d’euros prévus en loi de finances initiale.

Si le plafond de progression de la dette publique fixé par la loi de finances pour 2011 a été respecté, on ne peut manquer de souligner que les 88 milliards et quelques euros supplémentaires venus s’ajouter au stock déjà existant de dette montrent clairement les limites des choix opérés par le gouvernement d’alors.

Nous sommes dans une situation paradoxale : la France n’a jamais émis autant de titres de dette que lors du dernier quinquennat ; pourtant, le niveau des investissements publics n’a jamais été aussi faible.

La loi de finances initiale et la loi de règlement offrent pourtant l’occasion de faire quelques découvertes, rendant possible ce que nous constatons dans la réalité aujourd’hui.

Ainsi, le Gouvernement avait prévu d’amortir 48, 8 milliards d’euros de titres de dette de long terme, 48 milliards d’euros de titres de moyen terme, 600 millions d’euros de dettes reprises par l’État, et de contenir à 91, 6 milliards d’euros le déficit budgétaire.

Et qu’avons-nous au final ? Un amortissement plus faible que prévu des titres de moyen terme – 46, 1 milliards d’euros au lieu de 48 milliards d’euros –, un niveau d’émissions de bons du Trésor plus faible – 183, 4 milliards d’euros au lieu de 186 milliards d’euros –, mais surtout, fort opportunément, un solde négatif des bons du Trésor de court terme pour 9, 3 milliards d’euros – soit un gain de 8, 2 milliards –, un doublement des ressources diverses de trésorerie – 6, 1 milliards d’euros au lieu de 3 milliards d’euros – et un sensible apport des dépôts des correspondants – les établissements publics et les collectivités territoriales –, ceux-ci amenant, en effet, 12, 4 milliards d’euros et non pas seulement les 3 milliards d’euros prévus en loi de finances initiale.

Cette situation fait d’ailleurs l’objet d’un intéressant commentaire de notre rapporteur général : le fameux grand emprunt destiné à financer des « investissements d’avenir », monsieur le président de la commission des finances, n’est pour le moment devenu qu’un moyen de financer des placements de trésorerie en attente d’emploi, les revenus tirés de ces opérations étant ensuite mutualisés dans les écritures de l’État.

Au moment où certains appellent les opérateurs de l’État – et donc, entre autres, les grands établissements publics de recherche, de création et d’innovation technologique – à la mesure et au respect de nouvelles contraintes comptables et budgétaires, il serait bon que nous nous interrogions sur le fait que, pour le moment, ces organismes participant à la croissance et au progrès social et économique sont gérés comme un « club d’investissement ». C’est en tout cas l’impression que nous avons avec cet emprunt pour des investissements d’avenir.

Nous en parlerons en commission demain !

L’astuce du plan de relance ainsi que la centralisation des fonds du grand emprunt a offert au gouvernement précédent un panel d’outils supplémentaires d’ingénierie financière pour un ensemble de 20 milliards d’euros au total, en termes de mouvements.

Mais nous ne sortirons pas des déficits et des difficultés avec la répétition de ce type d’expédients qui consiste à placer sa propre dette et d’en minorer le coût en lui opposant le rendement de quelques placements.

Si l’on poursuit la logique jusqu’au bout, il se pourrait, en fait, que l’argent du grand emprunt ait été habilement placé sur les titres de dette allemande, américaine et peut-être même – le sait-on ? – sur la dette grecque garantie par le Fonds européen de stabilité financière, le FESF, ...

Il vaudrait mieux quand même qu’il n’y en ait pas trop !

C’était une interrogation ! On verra ce qui nous sera répondu.

... avant de servir au développement de notre appareil productif, de nos infrastructures, de notre société dans son ensemble !

On peut y ajouter le remboursement anticipé des aides au secteur automobile dans le courant de l’année 2011. Le plan social annoncé par PSA un an après montre clairement à la fois que l’argent ainsi prêté n’a pas été utilisé à bon escient et que l’État s’est trop vite contenté de percevoir le montant du capital et des intérêts avancés sans s’interroger sur le bien-fondé de l’allocation des ressources.

Nous voici clairement face à l’exécution d’un budget 2011 que nous ne pouvons évidemment pas valider. J’ai bien entendu l’appel de notre rapporteur général, mais notre groupe ne pourra s’y rallier et voter ce projet de loi de règlement du budget 2011. Nous ne partagions pas les attendus ni les objectifs de celui-ci. Nous n’en acceptions ni les contours, ni les finalités.

La révision générale des politiques publiques, avec ses conséquences sur nos services publics – dont le Gouvernement avait pourtant vanté l’apport, considérant qu’ils permettaient à la population la plus modeste de mieux supporter les conséquences de la crise ! –, a montré toute sa nocivité.

Et que dire de la politique fiscale, qui est non seulement profondément injuste, mais de plus inefficace pour créer une nouvelle dynamique économique !

Tous ces éléments ne peuvent, bien évidemment, que nous amener à rejeter ce texte. §

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les habiles contorsions du président de la commission des finances, dignes des meilleurs transformistes

Par avance, je sollicite donc beaucoup d’indulgence de la part de l’auditoire !

Ce projet de loi de règlement des comptes que nous examinons aujourd’hui est l’occasion de mettre en lumière les errements et les incohérences de la politique fiscale du précédent gouvernement.

Ces errements et ces incohérences ont, au demeurant, été pointés du doigt par la Cour des comptes, qui, par ailleurs, est extrêmement mesurée dans ses critiques. J’ai donc tendance à considérer que, compte tenu de la confiance que l’on peut accorder à cette noble institution, il doit y avoir une part de vérité !

Ces errements et ces incohérences, les membres de mon groupe et ceux des autres groupes de la majorité n’avaient pas manqué de les souligner lors de l’examen de la dernière loi de finances, avec l’appui du travail de notre excellente rapporteur générale de l’époque.

Nous avions d’ailleurs proposé de nombreux amendements pour éviter ou limiter certaines dérives, mais, mes chers collègues, le gouvernement que vous souteniez n’a pas cru bon de nous suivre sur ce chemin. Sans doute étiez-vous sous l’emprise du magnétisme de votre leader charismatique, qui considérait peut-être qu’en matière de finances quelques tours de prestidigitation, voire de magie, pouvaient régler les problèmes budgétaires !

Cela vaut mieux que le rêve !

Premier exemple d’incohérence : le gouvernement avait érigé comme priorité absolue la non-augmentation des impôts, sans s’apercevoir que, lorsqu’on n’augmente pas les impôts, on tarit bien entendu la source du revenu indispensable au fonctionnement de notre pays.

Ce n’est qu’à la fin de 2010 que le gouvernement s’est enfin aperçu qu’il était impossible de réduire significativement le déficit sans augmenter les prélèvements obligatoires. Il a alors opéré un revirement à 180 degrés et, tandis que son objectif initial en matière de taux de prélèvement obligatoire était de 43, 4 points du PIB, les dernières prévisions le fixaient à 44, 5 points.

Le gouvernement de l’époque s’est abrité derrière une excuse universelle, « la crise », pour justifier ces mauvais résultats ou pour faire passer des mesures difficilement acceptables comme les plans de rigueur et d’austérité successifs, qui nous ont conduits à discuter pas moins de quatre lois de finances rectificatives l’an dernier !

Mais, comme l’a d’ailleurs rappelé la Cour des comptes à plusieurs reprises, la crise n’explique pas tout, en particulier en matière de déficit public. Elle a effectivement démontré qu’en 2010 les deux tiers du déficit étaient indépendants de la crise. C’est donc que notre déficit structurel est particulièrement élevé, comme l’ont d’ailleurs confirmé de nombreuses comparaisons sur le plan international.

Certes, l’objectivité m’amène à dire que ce niveau élevé ne résulte pas uniquement de la politique menée dans les cinq dernières années par les gouvernements de droite ; les gouvernements de gauche ont aussi une part de responsabilité.

Mais qu’a fait le gouvernement précédent ? Il a persévéré dans ces errements... En définitive, son action a été très modeste, comme l’a rappelé notre excellent rapporteur général, François Marc, dont je salue le remarquable travail.

Plus des deux tiers de la réduction affichée du déficit de 58 milliards d’euros sont dus à des événements exceptionnels ; donc pas de réduction des déficits. En même temps, on a abîmé les principes républicains et dégradé la fonction publique. Personnellement, c’est peut-être le reproche majeur que j’aurais envie de vous faire.

C’est grâce à une manipulation ingénieuse que le gouvernement a pu afficher une telle réduction du déficit en 2011 et respecter son engagement de le ramener à 5, 2 % du PIB. En effet, en « alourdissant » volontairement le déficit de 2010 par certaines mesures exceptionnelles, comme le plan de relance ou les investissements d’avenir – de bonnes choses, mais qui se sont brutalement arrêtées, ce qui montre qu’il n’y a pas eu continuité dans l’action –, le Gouvernement a pu annoncer, comme par hasard avant les élections présidentielles, la réduction du déficit. Mais sans doute n’est-ce pas sur ce point que les Français se sont déterminés...

Pour notre part, nous ne sommes pas dupes : la réduction du déficit de la France reste indispensable si nous voulons garder la maîtrise de notre avenir commun. C’est pourquoi, avec la majorité des membres du RDSE, je soutiens l’action engagée par l’actuel Gouvernement pour poursuivre la réduction du déficit et atteindre l’équilibre en 2017.

La voie choisie dans le projet de loi de finances rectificative que nous examinerons la semaine prochaine est un bon début pour permettre le redressement de la France.

La politique fiscale de ces cinq dernières années a eu pour conséquence d’affaiblir très fortement non seulement nos finances, mais aussi les principes de justice et d’équité pour ce qui concerne la répartition des charges entre nos concitoyens.

On a réduit considérablement les recettes de l’État. Je prendrai l’exemple de la défiscalisation des heures supplémentaires instaurée en 2007 par la tristement célèbre loi TEPA, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Non seulement une telle mesure a eu un coût très élevé pour l’État, mais aussi elle a contribué à accroître le chômage, fléau numéro un de notre pays.

La réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune, véritable « cadeau » aux plus fortunés, que certains parviennent à justifier, est difficilement acceptable, pour les radicaux notamment, très attachés à la progressivité de l’impôt en fonction des ressources.

Les mesures adoptées au cours de la précédente législature sont, de ce point de vue, assez éclairantes : elles ont privé l’État de recettes dont il avait grandement besoin en temps de crise.

Il s’agit donc, désormais, de redresser, avec le Gouvernement, les comptes publics, tout en réinstaurant une véritable justice fiscale, à laquelle la majorité des membres du groupe du RDSE sont très attachés.

Pour ce faire, il convient de restaurer la confiance. Or celle-ci ne pourra être rétablie que si l’on s’attache à respecter le principe d’équité fiscale. §

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici dans une situation atypique : un gouvernement de gauche doit présenter le bilan d’une année de mandature d’un gouvernement sortant de droite.

C’est la démocratie !

Comme l’a dit mon éminent collègue François Fortassin, cela nécessite quelques contorsions, que M. le président de la commission des finances a exécutées avec le talent et la virtuosité que nous lui connaissons.

Je vous remercie, mon cher collègue.

Le mot est faible !

Tout en nuance !

En la matière, mes chers collègues, vous pouvez nous donner des leçons...

La nouvelle majorité, disais-je, devra redoubler d’efforts pour, tout à la fois, rééquilibrer les comptes et mener des politiques publiques ambitieuses pour la France. §

En analysant les comptes de l’année écoulée, on réalise que le gouvernement sortant a creusé non seulement la dette économique, mais aussi la dette écologique et les inégalités sociales.

Vous ne devriez pas rire autant, cher collègue, surtout devant un tel bilan !

Alors que la situation économique s’est considérablement dégradée depuis 2007, les choix budgétaires et fiscaux du gouvernement précédent se sont avérés désastreux.

La dette publique n’a cessé d’augmenter pour atteindre aujourd’hui le montant astronomique de 1 700 milliards d’euros, soit près de 90 % du PIB. Entre 2007 et 2011, l’augmentation aura été de 600 milliards d’euros.

La hausse des impôts, qui inquiète tant l’UMP aujourd’hui, a pourtant constitué une stratégie constante sous la mandature précédente. Les taux de prélèvements atteignent désormais 45 %, ce qui représente une hausse de presque deux points par rapport à 2007. Mais cette évolution s’est faite seulement au détriment des plus modestes. Dans le même temps, les plus fortunés encaissaient chaque année des chèques de remboursement émis par le fisc.

Eh oui !

Qu’il s’agisse du bouclier fiscal ou de la réforme de l’ISF, l’ensemble des avantages fiscaux indus concédés par le précédent gouvernement s’est élevé à 22 milliards d’euros !

Vincent Delahaye, mon collègue de l’Essonne, a dénoncé notre niveau de dépense publique. Le problème, c’est que celle-ci a progressé très significativement au cours de ces dix dernières années : alors qu’elle représentait 52 % du PIB en 2002, elle atteint 56 % en 2012 !

Pour finir, la Cour des comptes nous apprend qu’une partie des dépenses votées dans le cadre du budget 2012, soit près de 2 milliards d’euros, ne sont pas financées. La droite nous donne des leçons de bonne gestion, mais le bilan ne ment pas ! Le précédent gouvernement aura réussi le tour de force d’augmenter la dette, d’augmenter la dépense publique, d’augmenter les impôts, tout en diminuant la contribution des plus aisés. Remarquable tour de force, qui vous a d’ailleurs conduits, chers collègues, dans l’opposition !

Au-delà de ce bilan comptable peu glorieux, je souhaite insister, monsieur le ministre, sur les conséquences de l’application dogmatique de la rigueur.

Les suppressions de postes dans l’éducation, la justice ou la police, au nom de la révision générale des politiques publiques, ont gravement détérioré la qualité de nos services publics.

Les suppressions effectives d’emplois représentent, en moyenne, 31 728 emplois équivalents temps plein travaillés par an. La diminution du nombre de postes est même supérieure aux prévisions de la loi de finances initiale.

J’ai pu constater les dégâts causés par cette politique, en particulier pour ce qui concerne la mission « Sécurité », que j’ai examinée pour la commission des finances en tant que rapporteur spécial auprès de M. le rapporteur général, François Marc, que je salue.

L’option choisie pour la police nationale, malgré les discours gouvernementaux, a conduit à substituer à des emplois de fonctionnaires des emplois précaires moins qualifiés et moins rémunérés.

Dans mon département, la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Nozay se trouve systématiquement en sous-effectif. Il ne s’agit pas là d’une considération abstraite ou d’une moyenne nationale ! La sécurité due à nos concitoyens et concitoyennes est ainsi mise en péril : on a pu observer plus de 10 000 nouvelles atteintes à l’intégrité physique des personnes. Bravo, monsieur Guéant !

Tandis que les moyens humains manquent pour assurer un climat de sécurité dans nos villes, l’insuffisance des moyens matériels est également dramatique. Les locaux sont dans un état déplorable. Les commissariats souffrent trop souvent d’un état de vétusté avancé. Non seulement cela détériore les conditions de travail du personnel, mais cela pèse aussi sur la qualité de l’accueil des victimes.

Je ne m’attarderai pas sur l’état de nos écoles : classes supprimées ou surchargées, professeurs déprimés et surmenés. La situation de notre système judiciaire n’est pas meilleure si l’on considère les interminables délais d’attente, préjudiciables tant aux justiciables qu’aux personnels de la magistrature.

Évidemment, il y aurait beaucoup à dire. Ces domaines constituent les priorités du Président de la République, et nous aurons l’occasion d’en reparler au cours de l’examen du projet de loi de finances à venir.

C’est tout notre modèle de service public qui est ébranlé. En temps de crise, la notion d’intérêt général est pourtant plus que jamais d’actualité. La valeur des biens communs et des services publics ne s’étalonne pas à l’aune de la rentabilité.

On ne peut pas demander à nos concitoyens et concitoyennes de contribuer à l’effort national, pourtant nécessaire, au nom de l’intérêt public, si on ne leur garantit pas en retour un service public de qualité.

La France possède depuis longtemps un modèle de société envié dans le monde entier, qui repose sur la solidarité et l’égalité d’accès aux biens fondamentaux. Ce modèle, abîmé par la gestion du gouvernement précédent, nous voulons le préserver pour garantir la cohésion sociale qui nous unit.

Au-delà des finances délabrées et des services publics démantelés, le sénateur écologiste que je suis déplore également, dans le bilan dont nous héritons, un accroissement incontrôlé de la dette écologique.

Qui paiera les conséquences du réchauffement climatique, de la destruction des écosystèmes ou de la fonte des glaciers, que nous léguons aux pays du Sud et aux générations futures ?

Les principes de soutenabilité et de responsabilité, qui semblent faire aujourd’hui consensus à propos de l’économie, y compris chez ceux qui ne les ont pas respectés, s’appliquent aussi à l’environnement. Nous sommes les débiteurs écologiques inconscients de notre surconsommation. Malheureusement, cette dette-là est sans doute encore plus grave que la dette économique car, si un État peut toujours restructurer cette dernière, la planète, elle, ne négocie pas.

Nous sommes arrivés à la maturité d’un système ultraproductiviste, poussant à consommer plus de ressources naturelles que celles qui sont disponibles.

La règle d’or ? J’aurais bien aimé que Nicolas Sarkozy l’applique à l’environnement et cesse ainsi de subventionner les vols aériens intérieurs ou le fret routier au détriment du rail, le diesel ou les pesticides cancérigènes !

À cet égard, je vous invite, mes chers collègues, à méditer un très beau proverbe indien. Puisse-t-il, durant ces vacances à venir, vous permettre de réfléchir : « Quand le dernier arbre sera abattu, la dernière rivière empoisonnée et le dernier poisson pêché, alors vous découvrirez que l’argent ne se mange pas. »

Bravo !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Admirable !

Sous l’ère Sarkozy, le gouvernement s’est définitivement trompé de levier : tuer les services publics, ...

Allons bon !

... subventionner les plus riches et les polluants, ce n’est vraiment pas la bonne méthode. Le groupe écologiste ne peut que déplorer la situation laissée par la droite à la nouvelle majorité. Les dégâts financiers, sociaux et écologiques sont particulièrement inquiétants.

Face à un tel héritage, la tâche ne sera pas aisée pour la majorité présidentielle, mais le meilleur est possible.

Les écologistes ont voté la confiance au nouveau gouvernement pour qu’il fasse les bons choix, de nature à préserver notre modèle social, nos services publics et l’environnement, tout en répondant de façon responsable de nos finances publiques. Que l’on ne se méprenne pas, les écologistes sont très soucieux de l’équilibre des comptes et prônent d’ailleurs les vertus de la sobriété.

La porte est étroite : une réforme ambitieuse de l’État, évitant l’écueil de l’austérité, est nécessaire. Dans tous les cas, les choix budgétaires et fiscaux à venir ne trouveront sens et succès que dans le cadre d’un engagement déterminé en faveur de la transition écologique de notre société.

De tout cela, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous reparlerons naturellement lors du débat sur les orientations des finances publiques et à l’occasion de l’examen des lois de finances à venir.

Bien sûr, la logique de la loi de règlement nous conduit à approuver ce texte.

Nous serons au moins unanimes sur quelque chose !

Vous avez entendu notre opinion sur cette loi de règlement des comptes, sur ce qui a été l’origine stratégique, si j’ose dire, de ses fondements. Pour autant, nous ne pouvons que constater sa sincérité. Il est d’ailleurs malheureux, pour les parlementaires qui soutiennent la majorité sortante, que tel soit le cas...

C’est donc tout à fait naturellement que nous pourrons poursuivre notre discussion avec vous, monsieur le ministre, au cours du débat sur les orientations des finances publiques et à l’occasion de l’examen, la semaine prochaine, du collectif budgétaire, que nous approuverons, ce qui constitue une bonne nouvelle, quoique sans surprise, pour votre gouvernement. §

La parole est à Mme Michèle André.

Je vous remercie, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, de vos explications relatives à la situation budgétaire. Au nom du groupe socialiste, je me réjouis que l’élan qui a donné cet automne une nouvelle majorité au Sénat se soit poursuivi au printemps et permette aux membres du Gouvernement de venir, en confiance, présenter leurs projets devant un Sénat qui les soutient.

Cependant, dans ce nouveau contexte, ma première intervention ne vous est pas directement destinée, puisque je m’adresserai plutôt à nos collègues de l’ancienne majorité.

Cela a été souligné, ce projet de loi de règlement des comptes a ceci de particulier que le gouvernement qui la présente n’est pas responsable de ce qu’elle contient. Ni le gouvernement issu des élections des 10 et 17 juin dernier ni la majorité sénatoriale ne sont responsables du texte que nous examinons aujourd’hui. Il doit être imputé aux anciennes majorités parlementaires qui ont soutenu Nicolas Sarkozy pendant ces cinq dernières années.

Ainsi, le jour est venu de régler les comptes. Je n’ai pas dit « régler nos comptes », car la situation économique et budgétaire nous impose de laisser derrière nous les polémiques des campagnes électorales.

Très bien !

Toutefois, en examinant les comptes pour 2011, nous sommes bien forcés de revenir sur les incohérences des cinq dernières années, et donc de vous demander des comptes. Car le nouveau gouvernement hérite d’une situation trop grave pour que vous puissiez vous défausser de toute responsabilité, pour qu’il vous soit épargné un examen critique des décisions que vous avez soutenues quand vous étiez dans la majorité.

La semaine prochaine, nous reviendrons une nouvelle fois sur cet héritage. Le projet de loi de finances rectificative actuellement en débat à l’Assemblée nationale a en effet pour objectif principal de rattraper, par des recettes fiscales nouvelles, les manques dus à votre imprévision.

Lorsque cela aura été fait, la nouvelle majorité pourra entamer le redressement dans la justice pour lequel François Hollande a été élu.

Les lendemains vont s’éclairer…

Mais, dans vos critiques à venir, n’oubliez pas ceci : la crise a certes limité nos marges de manœuvre budgétaires, mais, vous le savez bien, elle ne peut pas tout excuser. Ces marges, vous les avez vous-mêmes réduites par des réformes injustes et inefficaces et vous n’avez pas tenu compte de nos mises en garde.

C’est pourquoi j’ai été très étonnée d’entendre notre collègue Philippe Dallier prétendre, la semaine dernière, que le Gouvernement faisait semblant de découvrir la situation actuelle et que François Hollande aurait caché celle-ci aux Français pour se faire élire.

C’est vrai !

S’il y a une chose qui distingue la majorité nouvelle de l’ancienne, monsieur Dallier, c’est bien notre constance et notre lucidité.

On n’est jamais si bien servi que par soi-même !

Avec Nicole Bricq et les autres sénateurs de gauche, nous n’avons cessé de vous alerter sur les risques que faisait courir votre aveuglement politique. Et nous n’étions pas les seuls à le faire !

En 2011, la France accuse un déficit de plus de 90 milliards d’euros. M. le rapporteur général l’a déjà dit, la baisse par rapport à l’année précédente s’explique essentiellement par un niveau artificiellement élevé en 2010. Le montant constaté en 2011 n’en demeure pas moins accablant : près du double des montants de 2007 et de 2008, un taux de couverture des dépenses par les recettes de seulement 69 %, ce qui aboutit à un montant de dette publique deux fois plus important qu’en 2002.

Accumuler en dix ans autant de dette que tous les gouvernements précédents : voilà le bilan de la droite !

Pour le seul État, la dette représente deux tiers du produit intérieur brut annuel, soit pour lui cinq ans de recettes nettes. Certes, on ne peut cesser toute dépense publique pendant un quinquennat pour consacrer toutes les recettes au remboursement de la dette, mais il y a un chemin entre cela et l’inaction et c’est l’inaction qui a été choisie, conduisant la France à l’asphyxie financière.

En 2010, puis en 2011, la charge de la dette a ainsi continué d’augmenter, devenant le premier poste de dépenses, devant l’éducation nationale. Drôle de paradoxe : plutôt que de financer l’avenir de nos enfants, nous consacrons plus d’argent à rembourser les intérêts d’une dette qui pèsera sur eux.

Ce risque d’asphyxie financière, Philippe Séguin l’avait pourtant évoqué plusieurs fois devant nous. Et, dès 2009, il avait souligné que ni la crise ni les dépenses conjoncturelles visant à en réduire les effets n’étaient les seules causes du dérapage budgétaire. Déjà, la diminution des recettes – due en premier lieu aux dispositions de la loi TEPA – expliquait une grande partie du déficit. Cela n’a fait que s’aggraver depuis lors.

Ainsi, pour l’année 2011, qui nous intéresse aujourd’hui, l’effet des réformes de ces cinq dernières années représente plus de 22 milliards d’euros de recettes perdues pour l’État. La moitié est due à la loi TEPA, un tiers à la réforme de la taxe professionnelle, le reste à la réforme de la TVA dans la restauration et à celle de l’ISF.

Certes, ces mesures ont profité à certains, mais elles n’ont pas profité à tous les Français, surtout pas aux ménages les plus modestes.

Eh non !

En revanche, c’est bien sur ces ménages qu’a pesé, pour l’essentiel, la hausse de la TVA, par laquelle vous avez achevé de faire de la progressivité inversée le socle de votre politique fiscale.

En somme, pour reprendre l’expression de Nicole Bricq, le dernier quinquennat aura été celui de l’incohérence et des injustices.

Elle n’était d’ailleurs pas la seule à le souligner. Dans votre propre camp, certains s’inquiétaient de la différence de traitement dont bénéficiaient les ménages les plus aisés. Je citerai ainsi notre ancien collègue Nicolas About, qui regrettait, en 2010, à propos du bouclier fiscal, que « l’effort que les Français devront fournir pour redresser notre situation sera consenti par tous, sauf par nos concitoyens les plus aisés, protégés par le bouclier fiscal ». Il ajoutait : « Il ne faut pas nécessairement beaucoup plus d’impôt, mais il faut parvenir à un impôt plus juste. »

Apparemment, il n’a été guère été entendu. Certes, ces dernières années, vous avez fait le choix de plus d’impôt : 12, 5 milliards d’euros en 2011, 21 milliards d’euros en 2012, du fait de vos seules réformes.

C’est d’ailleurs à cela que vous devez la très relative réduction du déficit structurel, plus qu’à une réduction des dépenses, que vous vous êtes contentés de sous-budgéter avant d’être rattrapés par la réalité en cours d’exécution.

Il ne vous est donc plus possible d’opposer une droite responsable devant la dépense à une gauche idolâtrant l’impôt, car vous avez finalement trouvé cet outil très pratique pour rattraper vos erreurs. En revanche, vous n’avez rien fait pour que cet impôt soit plus juste.

Je prendrai pour cela l’exemple de la suppression de la taxe professionnelle. Les effets pour les entreprises sont bien moins clairs que ne l’envisageait le gouvernement de l’époque : dans certains secteurs, seules 40 % d’entre elles en profitent réellement et, en moyenne, seules 60 % sont gagnantes.

En revanche, ses conséquences sur les ménages et sur les collectivités territoriales sont durables. Comme nous l’annoncions, cette réforme a eu un triple effet pervers sur ces collectivités : une perte d’autonomie financière, une perte de prévisibilité des ressources et une disparité croissante entre les différentes collectivités territoriales.

Les effets de cette réforme pour l’État avaient également été sous-évalués. Le coût pour l’État de l’allégement au bénéfice des entreprises était en effet estimé à 5, 8 milliards d’euros en régime de croisière ; il devrait finalement s’élever à 7 milliards d’euros les prochaines années, et à plus de 8 milliards d’euros pour 2011.

S’agissant de l’impôt sur les sociétés, là encore, nous vous avions appelés à agir. Peu à peu, le taux de 33, 33 % est devenu bien théorique. Grâce à la création successive d’abattements et de niches fiscales, le taux moyen effectif est plus proche de 20 %, avec de très grandes disparités selon la taille de l’entreprise. Vous le savez comme nous, en moyenne, une entreprise du CAC 40 paye en réalité 8 % d’impôt sur les sociétés, soit un quart du taux légal.

C’est pourquoi nos collègues François Marc et François Rebsamen avaient proposé de mettre fin à ce « mitage » de l’impôt sur les sociétés. Leur proposition de loi avait été repoussée. L’Assemblée nationale a finalement fait sienne, tardivement, l’idée d’abroger le régime du bénéfice mondial consolidé. Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault en reprend une autre dans son projet de loi de finances rectificative, celle de la modulation de l’impôt en fonction du réinvestissement par l’entreprise des bénéfices dégagés. Il l’accompagne d’autres mesures permettant à l’impôt sur les sociétés de retrouver un rendement acceptable.

Car, non seulement vous n’avez pas souhaité réhabiliter l’impôt sur les sociétés, mais vous avez également surestimé son rendement. En 2011, alors que vous attendiez un produit de près de 45 milliards d’euros, celui-ci est inférieur à 40 milliards d’euros. Certes, c’est mieux qu’en 2010, mais ce n’est mieux que parce que, cette année-là, cet impôt pâtit à la fois des mesures du plan de relance et du régime transitoire de la taxe professionnelle. Encore une fois, il était urgent d’agir ; vous avez préféré attendre.

S’agissant des recettes, votre bilan n’est guère plus brillant. Votre mesure la plus emblématique, c’était le non-remplacement, mécanique, d’un fonctionnaire sur deux. J’y reviendrai ultérieurement. La manière dont vous l’avez mise en œuvre s’avère un désastre. Vous affirmiez que cette politique serait un levier efficace de réduction de la dépense. En définitive, l’économie brute est inférieure d’un tiers à celle que vous annonciez et cette économie en postes n’a même pas correspondu à une économie en charges, car les mesures catégorielles accordées à cette occasion en annulent les effets.

Surtout, ces suppressions mécaniques, sans réflexion globale, ont contribué à augmenter le nombre d’heures supplémentaires, ce qui montrait bien que les réductions ne correspondaient pas, loin de là, à des sureffectifs.

Je prendrai l’exemple des préfectures. Celles-ci ont connu d’importantes suppressions d’effectifs qui ont touché les agents de guichet, lesquels sont chargés d’accueillir le public désireux de faire établir un document d’identité, la carte grise d’un véhicule automobile ou tout autre titre. La suppression de ces postes a rendu nécessaires, à certains moments, non seulement la fermeture des guichets afin de permettre le traitement des dossiers, mais encore le recours aux heures supplémentaires, tout simplement pour que les agents puissent venir à bout de leur travail ordinaire.

Pour quel gain ? L’épuisement des préfectures et des préfets !

Voilà deux ans, j’avais rendu un rapport consacré à la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques dans les préfectures, sujet qui préoccupe aussi bien les personnels que les préfets et les administrateurs.

Excellent rapport !

Il est apparu qu’ils étaient déjà à l’os – mes chers collègues, vous comprenez tous le sens de cette expression –, alors n’en rajoutons pas !

Si nous voulons un État fort, celui-ci ne peut s’appuyer sur une administration affaiblie, amaigrie et dont nous voyons bien aujourd’hui qu’elle ne pourrait pas faire face aux demandes. Certains collègues aborderont sans nul doute les problèmes qu’on rencontre dans d’autres domaines.

Faute de réflexion et de concertation, nous avons eu de l’affichage politique, lequel n’a pas permis d’atteindre l’objectif fixé.

De la même manière, vous avez tenté de faire croire aux Français que l’inscription de la règle d’or dans la Constitution changerait tout. Mais pourquoi ne l’avez-vous pas appliquée vous-même, cette règle, qui respectait simplement un traité européen, lequel valait bien une règle d’or ? Vous étiez les législateurs ; rien ne vous empêchait de voter des budgets en équilibre, si ce n’est les recettes que vous avez vous-mêmes supprimées. Renvoyer à l’Europe ou au Conseil constitutionnel et, surtout, renvoyer à plus tard, c’est facile, mais sans véritable efficacité !

J’étais la semaine dernière à Bruxelles et j’ai eu l’occasion d’échanger avec de nombreux parlementaires, en particulier belges et italiens. Ils ne comprennent pas ce qu’a fait la France. L’exemple qu’a donné notre pays à ses voisins européens, c’était celui des paroles et non celui des actes. Le souffle européen vient le plus souvent des grands pays comme la France. Alors, quand les grands pays soufflent le chaud et le froid et se dispensent de respecter les traités européens, il ne faut pas s’étonner que les plus petits ne respectent pas une discipline dont vous avez fait un argument électoral plus qu’un axe de gouvernement.

En somme, Nicolas Sarkozy n’a été qu’un illusionniste, au niveau tant national qu’européen. Votre politique budgétaire n’aura apporté ni stabilité ni croissance. C’est ce que montre ce projet de loi de règlement. Et c’est ce qui nous incite, avec le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, à redresser les finances publiques dans une logique de croissance, de justice et de vérité.

En cela, nous ne renierons pas cette phrase de Pierre Mendès France, toujours d’actualité : « Les réformes actuellement indispensables ne se réalisent pas à coups de baguette magique ou seulement par un scrutin heureux, et leurs fruits ne mûrissent pas aussi vite qu’on le souhaiterait. L’essentiel, c’est que le pays ne soit pas dupé une fois de plus. Pour cela, il faut, avant tout, informer loyalement. »

La parole est à M. Francis Delattre.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur le plan technique, ce projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion revêt un caractère particulier puisqu’il s’agit pour le nouveau gouvernement de présenter les comptes du gouvernement précédent, en l’occurrence le gouvernement Fillon.

Sur le plan politique, nous vivons, mes chers collègues, le dernier acte d’une comédie humaine où les vainqueurs, sans beaucoup de retenue, nous resservent un ultime menu d’antisarkozysme et se défoulent une dernière fois dans l’irresponsabilité qui est propre aux opposants.

Vous verrez que, lors des prochains débats d’orientation budgétaire, les choses auront bien évolué.

Les chiffres, certifiés par la Cour des comptes, sont incontestables, mais leur présentation, parfois subjective, peut toujours servir les interprétations d’acteurs plus ou moins exigeants avec la vérité. M. Placé nous en a donné un exemple particulièrement vivant.

Mais, avant de revenir sur ce point, je souhaiterais m’arrêter un instant sur les chiffres et sur les bons résultats de l’année 2011, dont nous devrions tous nous féliciter, si l’intérêt de notre pays primait dans ce type de débat. Hélas ! nous pouvons regretter que tel ne soit pas le cas, comme l’ont démontré les interventions de certains des orateurs précédents.

En 2011, le déficit budgétaire s’établit à 90, 7 milliards d’euros, soit 57, 8 milliards d’euros de moins qu’en 2010 et 900 millions d’euros de moins qu’en loi de finances initiale.

Il faut le rappeler !

Le solde s’est amélioré pour la première fois depuis 2007, et la France est le seul pays de l’Union européenne qui, dans le contexte actuel de rebond de la crise de la zone euro, soit parvenu à réduire son déficit budgétaire de près de 1 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale. Est-ce là la catastrophe annoncée ?

Le déficit public de l’année 2011 s’établit certes à 5, 2 % du PIB, mais l’objectif prévisionnel était de 5, 7 %, et même de 6 % dans le programme de stabilité voté à la fin de 2010.

En outre, le déficit structurel a été diminué de près d’un point, pour la première fois.

La dépense publique, quant à elle, a été maîtrisée en volume et en valeur : 1, 7 milliard d’euros de moins que la norme en volume et 200 millions d’euros de moins que la norme en valeur. C’est la première fois depuis 1945 que les dépenses de l’État ont diminué !

Les dépenses de fonctionnement sont stables, mais les dépenses de personnel, d’investissement et d’intervention diminuent, et ce en dépit de toutes les craintes savamment entretenues.

Les concours financiers aux collectivités territoriales sont quasiment stabilisés en valeur, ce qu’aucun orateur précédent n’a bien voulu signaler.

Il s’agit donc d’excellents résultats, à mettre au crédit de l’action du précédent gouvernement, qui a même dépassé les objectifs qu’il s’était fixés.

C’est cette situation qui, au regard de la détérioration de celle des pays du sud de l’Europe, conserve à notre pays un caractère de refuge pour les investisseurs, la meilleure preuve en étant que, le 9 juillet dernier, monsieur le ministre, la France a emprunté pour la première fois de son histoire à des taux négatifs. Cela signifie peut-être que les investisseurs ont lu notre loi de règlement et les appréciations portées par la Cour des comptes. En tout cas, ils paient aujourd’hui pour prêter de l’argent à la France, qui rejoint ainsi le club très fermé comprenant des pays tels que l’Allemagne, l’Autriche, la Suisse…

Les taux d’emprunt à long terme sont également très favorables, à moins de 3 %.

Mais, du côté du Gouvernement comme du rapporteur général, il a bien fallu trouver dans le débat politique – et c’est normal – quelques angles d’attaque !

Ainsi, la critique de l’actuel gouvernement sur le bilan de son prédécesseur porte notamment sur l’accroissement de la dette.

Effectivement, la dette de la France a atteint, en 2011, 1 717 milliards d’euros, soit 86 % du PIB, en hausse de 122 milliards d’euros par rapport à 2010.

La charge de la dette a augmenté en 2011 de 6 milliards d’euros, passant 40 milliards de 46 milliards d’euros. Cette augmentation de la charge de la dette s’explique, certes, par la hausse de l’encours de celle-ci, mais aussi par la hausse de l’inflation, une partie des emprunts étant indexée, vous le savez bien, monsieur le ministre, sur son taux.

Quant au rapport que François Marc nous a présenté en commission des finances, il critique le doublement de la dette depuis 2002. Je m’étonne d’ailleurs au passage de cette ardeur à remonter au début du quinquennat, alors que cet exercice n’est censé porter que sur les comptes de la seule année budgétaire 2011.

Néanmoins, personne dans cet hémicycle n’ignore que, même si le précédent gouvernement, grâce à une action courageuse et déterminée, a réduit spectaculairement, au-delà des prévisions, le déficit public, la dette ne peut mécaniquement se réduire tant que le déficit n’est pas ramené à un certain niveau, estimé aux alentours de 3 % du PIB. En l’occurrence, le déficit de 90 milliards d’euros enregistré en 2011 est supérieur d’environ 50 milliards d’euros à celui qui permettrait de stabiliser la dette publique.

Le désendettement ne peut donc intervenir qu’après une réduction suffisante du déficit : c’est cette trajectoire qu’avait entamée avec succès le précédent gouvernement, hélas sans avoir eu le temps d’aller jusqu’au niveau permettant la réduction mécanique de la dette.

Il est donc injuste de reprocher à l’ancienne majorité de n’avoir pas réduit le niveau de la dette alors que cela n’était mécaniquement pas encore possible, surtout dans la foulée de deux crises majeures, la crise des subprimes américaine de 2008 et celle de la zone euro de 2010.

Or, selon le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2011, la crise explique près de 40 % de notre déficit : elle a fait baisser brutalement toutes les recettes de près de 50 milliards d’euros en 2009.

Dans le même temps, le Gouvernement a dû, comme tous les gouvernements d’Europe, en 2009 et 2010, augmenter exceptionnellement les dépenses, à hauteur de 46 milliards d’euros, pour simplement protéger les Français et préserver leurs emplois.

La Cour des comptes précise qu’il convient d’ajouter 52 % de notre déficit qui est hérité du passé. C’est le déficit structurel de 2007.

Au total, c’est donc 90 % du déficit public qui, soit est hérité du passé, soit s’explique par la crise !

La Cour des comptes, contrairement à ce que nous avons entendu, analyse clairement cette situation dans les termes que je viens d’exposer, en s’appuyant sur les chiffres que j’ai rappelés.

Il est donc mensonger de vouloir faire porter le poids de l’accroissement de la dette sur les épaules du précédent gouvernement alors qu’il a dû faire face à un lourd héritage et à deux crises sans précédent, et qu’il a su néanmoins maintenir le niveau de vie global des Français.

Une autre de vos critiques porte justement sur cette réduction du déficit en 2011, que vous estimez, monsieur le rapporteur général, liée essentiellement à des événements exceptionnels et conjoncturels.

La fin du programme des investissements d’avenir et du plan de relance explique en effet une diminution de dépenses par rapport à 2010, respectivement de 33 milliards d’euros et de près de 7 milliards d’euros. Mais la gauche peut-elle vraiment critiquer ces dépenses axées uniquement sur un très fort soutien de la croissance, dont vous faites l’alpha et l’oméga de tous vos discours économiques ?

Vous parlez aussi, monsieur le rapporteur général, de diminution artificielle des dépenses, mais sans que la validité de cette observation soit concrètement établie.

Il est en tout cas paradoxal que la diminution des dépenses semble vous préoccuper et que vous la jugiez insuffisante en 2011 quand le Gouvernement et vous-même ne proposez aucune économie de dépenses jusqu’en 2014 !

En outre, je rappelle que la réduction du déficit budgétaire, en dehors des diverses mesures exceptionnelles et conjoncturelles, est évaluée par vous-même, monsieur le rapporteur général, à 14 milliards d’euros, ce qui est loin d’être négligeable. Du reste, la Cour des comptes, après avoir certifié les comptes de l’année 2011, a constaté que l’amélioration du solde budgétaire était incontestable en 2011.

Dans son rapport du 2 juillet dernier, elle a par ailleurs approuvé la stratégie du précédent gouvernement en matière de redressement des comptes sur l’ensemble du quinquennat. §

Voilà, monsieur le ministre, l’état des lieux, et il contredit largement la communication gouvernementale sur le « bilan caché », ou l’« ardoise cachée », selon les journaux.

Naturellement, le groupe UMP votera ce projet de loi de règlement, mais c’est avec curiosité, mes chers collègues, que nous étudierons les projets de loi de règlement des exercices 2012, 2013 et suivants, en souhaitant, pour l’intérêt supérieur de notre pays, que le redressement amorcé et relevé par la Cour des comptes sera confirmé. §

La parole est à M. Jacques Mézard.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, si la Cour des comptes a souligné, dans son rapport du 2 juillet dernier, le respect des engagements de réduction du déficit public en 2011, passé de 7, 1 % à 5, 2 % du PIB, elle insiste aussi sur le fait que la situation de notre pays reste « très préoccupante » et, surtout, qu’elle est nettement dégradée par rapport à celle d’autres États européens. Beaucoup reste à faire pour respecter nos engagements et éviter l’emballement dramatique de la spirale de l’endettement. On peut d’ailleurs dire simplement que les précédents gouvernements ont laissé les finances de l’État en plus mauvais état qu’ils ne les avaient trouvées.

Je ne reviendrai que brièvement sur l’« illusion » que constitue l’apparente réduction du déficit en 2011, car elle a déjà été soulignée par mon collègue François Fortassin.

Comme l’a très bien montré le rapporteur général, une part importante de l’amélioration de 1, 9 point de PIB du solde en 2011 est imputable à trois phénomènes exceptionnels : l’arrêt du plan de relance explique 0, 4 point de redressement, tandis que la disparition du surcoût temporaire lié à la réforme de la taxe professionnelle et la fin des livraisons exceptionnelles d’équipements militaires en expliquent chacune 0, 2 point.

Le précédent Gouvernement s’est préoccupé bien tard de la réduction du déficit structurel, qui est passé de 2, 3 % à 4, 8 % du PIB entre 2006 et 2010.

Même lorsqu’il a fini par reconnaître la nécessité de l’augmentation des prélèvements obligatoires pour respecter la trajectoire des finances publiques, à la fin de 2010, le Gouvernement a poursuivi sa politique injuste, caractérisée par des allégements d’impôts pour les ménages les plus aisés et un alourdissement de ces charges pour tous les autres, plutôt que de mettre en œuvre une réforme fiscale véritablement équitable.

Le bilan de la précédente législature fut aggravé par des mesures comme la défiscalisation des heures supplémentaires ou la baisse de la TVA dans la restauration, qui sont autant d’exemples de niches fiscales coûteuses et inefficaces.

Comme pour le déficit, la conformité en 2011 de l’exécution des dépenses aux prévisions n’est pas aussi évidente qu’il y paraît. Ainsi, c’est surtout grâce à un sursaut d’inflation que les dépenses de l’État ont diminué à l’intérieur du périmètre « zéro volume ». À l’intérieur du périmètre « zéro valeur », elles ont diminué essentiellement à cause d’une dépense moins importante que prévu au titre du fonds de compensation pour la TVA.

Mais le désaveu le plus fort des mesures mises en place ces cinq dernières années concerne le symbolique non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, dans le cadre de la trop fameuse RGPP.

En effet, malgré des suppressions massives d’emplois, 31 700 en 2011, la masse salariale a tout de même augmenté, mes chers collègues, ce qui est un comble !

Ainsi, l’objectif de stabilisation des dépenses de personnel de l’État, hors pensions, n’a pas été atteint puisque la masse salariale a dépassé de 300 millions d’euros le montant prévu en loi de finances initiale.

Force est de constater que l’économie nette, donc hors « retour catégoriel », de 500 millions d’euros, qui était attendue de la mise en œuvre de la réforme dite du « un sur deux », n’est pas au rendez-vous. Elle a atteint seulement 373 millions d’euros.

Enfin, si une partie de l’augmentation des dépenses de personnel peut s’expliquer par des mesures catégorielles indépendantes du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, d’autres mesures avaient bien pour objectif de faire passer la pilule, difficile à avaler, de la RGPP.

Les compensations très coûteuses accordées dans le cadre de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique au sein du ministère des finances en sont une illustration.

Certaines de ces mesures catégorielles constituent d’ailleurs des engagements pluriannuels de l’État. Le Gouvernement précédent a donc légué à son successeur ce « cadeau empoisonné », qui réduit d’autant les marges de manœuvre dans les prochaines années.

Outre le dérapage des dépenses de personnel, la réduction des dépenses de fonctionnement et d’intervention, sur laquelle le précédent Gouvernement s’était engagé, n’a pas non plus été respectée. Cela s’explique notamment par les sous-budgétisations répétées de certaines dépenses, par exemple en ce qui concerne les opérations militaires. Cette dérive, maintes fois dénoncée par la Cour des comptes, persiste en 2011, ainsi qu’en 2012.

Vu l’état très dégradé de nos finances publiques et la nécessité impérieuse de respecter nos objectifs en matière de redressement des comptes, le nouveau gouvernement devra être exemplaire et très responsable dans la gestion de la dépense publique et corriger les dérives du passé.

Concernant les recettes, leur augmentation de 17 % est surtout due, là encore, à des facteurs exceptionnels comme la fin du versement de la compensation relais aux collectivités territoriales liée à la réforme de la taxe professionnelle, qui réduit de 29 milliards d’euros les prélèvements sur recettes.

En recettes, l’année 2011 se caractérise aussi par la faiblesse du produit de l’impôt sur les sociétés qu’on observe depuis quelques années. Si une partie de ces moindres recettes peut certainement être attribuée à une conjoncture économique difficile – la crise est là –, l’optimisation fiscale pratiquée par les grandes entreprises en est aussi partiellement la cause, mes chers collègues.

C’est pourquoi nous saluons les efforts engagés par le Gouvernement pour lutter contre ce phénomène, grâce à une première série de mesures contenues dans le projet de loi de finances rectificative, que nos collègues députés sont en train d’examiner.

Nous souhaitons que ces efforts soient rapidement suivis d’effets, et nous espérons qu’ils seront poursuivis avec la même détermination par le Gouvernement, au regard notamment des propositions qui seront faites par la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France.

Ce projet de loi de règlement, qui sera suivi ce soir par le débat sur les orientations des finances publiques, est donc l’occasion de revenir sur l’année 2011 afin de mieux prendre conscience du chemin important qu’il nous reste à parcourir pour atteindre l’équilibre des comptes publics en 2017. Si le chemin est encore long, le départ nous semble bon.

Aussi le groupe du RDSE approuvera-t-il ce projet de loi de règlement. §

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ne crois pas nécessaire de revenir sur l’état de délabrement des finances publiques laissé par le précédent gouvernement, situation déjà exposée par M. le rapporteur général, François Marc, ainsi que par ma collègue Michèle André.

En ma qualité de rapporteur spéciale de la mission « Politique des territoires », j’orienterai mon propos sur ce thème. Ces derniers temps, j’ai perçu, chez certains, l’enthousiasme que suscite une politique volontaire alliant croissance et maîtrise des comptes publics et, chez d’autres, dont nous ne sommes pas, une tendance marquée à la critique et à l’atermoiement.

Vous, dans l’opposition, vous nous parlez de « règle d’or budgétaire ». Mais les mots « justice » et « humanisme » ont-ils un sens pour vous ? En effet, aucune règle d’or constitutionnelle ne pourra restaurer la confiance, qu’il s’agisse de celle des Français en eux-mêmes, en leur pays et en l’avenir, ou de celle des marchés financiers, qui craignent autant l’excès de dette que les effets négatifs d’une trop grande contrainte budgétaire sur la croissance.

L’État se doit d’assurer l’égalité républicaine, l’équilibre du développement et la péréquation financière. L’examen du projet de loi de règlement, c’est l’heure du bilan. Voyons donc ce qu’il en est.

J’aborderai tout d’abord le développement équilibré des territoires et l’égalité républicaine.

Une réforme de l’État menée à la mode Sarkozy, de manière désorganisée et incontrôlée a abouti à la désertification de certaines régions de France au regard des services publics. Laissez-moi vous exposer la situation cataclysmique qui prévaut notamment dans mon département, les Pyrénées-Atlantiques : suppression de trois tribunaux à la suite de la réforme de la carte judiciaire et d’une cinquantaine de postes d’enseignant, dont huit qui relevaient du réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, ou RASED ; près de 200 médecins généralistes en moins en l’espace de seulement deux ans ...

Ils ne sont pas nommés par l’État !

J’arrêterai là mon énumération, mais il faudrait je pourrais mentionner encore les réductions touchant les services postaux ou les permanences des caisses primaires d’assurance maladie, sans pour autant atteindre à l’exhaustivité.

Montesquieu estimait que « l’amour de la démocratie est celui de l’égalité ». Il semble que la précédente majorité n’ait pas fait de cet adage son cheval de bataille… La dégradation du service public est devenue une réalité incontestable, ce qui montre bien le déni – et j’irai jusqu’à parler de mépris – dans lequel s’est obstiné le précédent gouvernement au cours des dernières années.

On va voir ce que vous allez faire !

Nous attendons les prochains projets de loi de règlement !

Et si l’on s’attache à l’exécution du budget de 2011, sur la totalité des indicateurs de performance, 53 % seulement ont atteint les objectifs fixés, soit huit sur un total de quinze. Quand on sait que ce taux n’était encore que de 40 % en 2010 et même de 14 % en 2009, on pourrait aller jusqu’à féliciter le précédent gouvernement de l’effort fourni…

Je reste cependant assez réservée, tout comme la Cour des comptes, sur ce dispositif de suivi des résultats de la mission et recommande la possibilité d’inscrire davantage ces indicateurs dans une véritable logique de performance.

J’aborderai maintenant la péréquation financière et l’intervention territoriale de l’État.

Si la suppression de la taxe professionnelle, remplacée par la contribution économique territoriale, a eu globalement des conséquences positives pour 60 % des entreprises, comme le rappelle justement un rapport rendu par le Sénat à la fin du mois dernier, il faut tout de même savoir que 20 % d’entre elles sont perdantes et, surtout, que cette réforme a accru considérablement les inégalités financières entre collectivités locales.

En 2011, l’exécution du programme des interventions territoriales de l’État a, par ailleurs, conduit à une consommation de 88 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 63 millions d’euros en crédits de paiement. Si, contrairement aux années précédentes, n’est plus constatée une baisse des crédits ouverts et des crédits consommés, on assiste de nouveau à une sous-exécution budgétaire : seuls 94 % des autorisations d’engagement ont été mobilisées et 74 % des crédits de paiement ont été mandatés.

L’addition de ces phénomènes a conduit nos territoires vers des perspectives pour le moins pessimistes, alors que les investissements des collectivités, en collaboration avec les services locaux de l’État, pourraient être des leviers formidables, voire primordiaux, pour le développement de l’activité économique.

Enfin, un budget correspondant, en quelque sorte, à des choix, l’examen d’un projet de loi de règlement est donc l’heure de relever ces derniers.

André Gide disait : « Choisir, c’est renoncer ». Alors, vous, ancienne majorité, avez renoncé à une action publique locale, équitable, personnalisée, efficace et durable

Rien que ça !

Voilà effectivement ce que vous avez fait, mes chers collègues !

Nous ne voulons pas exercer le pouvoir comme vous l’avez fait pendant dix ans, en particulier durant ces cinq dernières années.

Eh bien, on verra !

La parole est à M. Richard Yung.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je commencerai, si vous le voulez bien, par m’adresser à M. Delattre, qui a qualifié ce débat de « comédie ».

Mais oui !

Tout d’abord, nous sommes loin de Dante. Et puis, ce n’est pas le mot qui me paraît convenir. En effet, derrière les chiffres que nous vous rappelons, que nous vous répéterons, et que vous ne contestez pas, même s’ils vous font mal, il y a beaucoup de malheurs, du chômage, de la misère, de la pauvreté. Par conséquent, dans ce débat, je ne me sens guère d’humeur à sourire.

Notre propos est sévère, mais il est juste. En réalité, nous appuyons là où ça vous fait mal !

On verra !

Non, il n’y a pas de « On verra » ! Nous parlons du passé : on a vu !

Il faudra nous expliquer !

La polémique est inutile !

Monsieur le président Marini, ce n’est pas moi qui ai utilisé le mot « comédie » !

Le raisonnement élimine la raison !

Monsieur Delattre, laissez M. Yung s’exprimer.

Nous procédons donc à l’examen du projet de loi de règlement pour 2011. Cela a déjà été dit, mais je le répète : la réduction du déficit qui y est affichée est un trompe-l’œil.

L’adoption de quatre lois de finances rectificatives l’année dernière est symptomatique, au moins, d’une grande difficulté à assurer la gestion des finances publiques et à suivre l’évolution de l’économie…

Cela s’appelle de la réactivité !

De la flexibilité !

Cela relevait de la nécessité ! Et ne dites pas : « Fontaine, je ne boirai pas de ton eau » !

Le dernier collectif adopté, qui répondait à un impératif budgétaire lié à la crise, était en fait de nature européenne.

En revanche, les autres modifications apportées au budget initial montrent que le gouvernement Fillon n’avait pas anticipé la dégradation de la conjoncture économique, pourtant annoncée depuis longtemps par des instituts de conjoncture.

Hollande, lui, a tout prévu !

Dès le deuxième trimestre de 2011, la croissance économique a été faible, voire atone. Or, à cette époque, vous chantiez sur tous les tons les grands mérites de la seule austérité. Et lorsque certains parmi nous osaient avancer l’idée selon laquelle un peu de relance économique améliorerait grandement la situation, vous nous traitiez d’irresponsables. Vous arguiez du fait que vous, vous étiez aux affaires, que nous, nous n’y étions pas, etc.

Mais nous ne sommes pas des austères !

Et pourtant, la chute des investissements, de notre potentiel industriel et, par conséquent, de la compétitivité s’est poursuivie pendant cette période. Et c’est à nous qu’il revient maintenant de relever le défi de la compétitivité !

Par ailleurs, comme cela a été indiqué, l’exécution budgétaire a été marquée par une réduction des dépenses de l’État. Cependant, celle-ci a été facilitée par différents phénomènes conjoncturels : taux d’inflation de 2 %, moindres dépenses au titre du fonds de compensation de la TVA, etc.

Nous avions noté – ce point a d’ailleurs longuement été évoqué en commission des finances – l’évolution de la masse salariale, qui prouve que la RGPP n’a pas atteint ses objectifs. La mise en œuvre de la politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite n’a pas produit les effets escomptés.

Voilà pourquoi vous allez instaurer la règle du « deux sur trois » !

Elle a été appliquée de façon mécanique, comme plusieurs de mes collègues l’ont souligné. Plaidant un peu pour ma « paroisse », je précise que 72 % des départs à la retraite ayant eu lieu au sein du réseau consulaire n’ont pas été remplacés. De ce fait, eu égard aux effectifs dont elle dispose, la France ne peut plus maintenir un réseau de deux cents consulats à travers le monde.

Comment allons-nous faire l’année prochaine ?

Un débat devra d’ailleurs être ouvert sur ce que l’on appelle l’« universalité du réseau consulaire ».

Je ne développerai pas ce point de mon intervention, des exemples ayant été donnés au préalable par différents collègues.

J’en viens maintenant aux heures supplémentaires, auxquelles le journal Libération consacre aujourd’hui une demi-page. Grâce aux heures supplémentaires, dont ont bénéficié en particulier certaines catégories d’enseignants, il en est parmi eux qui ont pu doubler leur salaire !

Ce n’est quand même pas la majorité des cas !

Et ils n’ont pas été reconnaissants !

Pour la seule éducation nationale, le coût de cette mesure s’est élevé à 1, 5 milliard d’euros. Il s’agit bien d’un dérapage ! Et vous conviendrez avec moi que, de toute façon, le doublement du salaire des enseignants n’était tout de même pas l’objectif visé.

Ne vous fâchez pas avec les membres de l’éducation nationale !

Nous en discuterons la semaine prochaine ! De cela et des cotisations sociales…

S’agissant des recettes, l’année 2011 a été marquée par les effets d’un certain nombre de décisions, que nous avions critiquées en leur temps. Ainsi, la loi TEPA a entraîné pour l’État un manque à gagner de près de 12 milliards d’euros. L’instauration du taux réduit de TVA dans la restauration, grande invention s’il en est, a coûté 3 milliards d’euros.

Vous allez supprimer brutalement ce taux réduit !

La réforme de la taxe professionnelle a, quant à elle, coûté 7 milliards d’euros.

À toutes ces mesures, dont le coût total atteint 22 milliards d’euros, il faut ajouter l’allégement de l’ISF, adopté en pleine tempête financière – 400 millions d’euros – et la forte baisse du rendement de l’impôt sur les sociétés, soit près de 5 milliards d’euros !

Il y a donc eu conjugaison de cadeaux fiscaux, de niches, et d’une baisse non négligeable du rendement de l’impôt.

Le creusement de la dette fiscale et, par conséquent, de la dette publique aurait pu être vertueux s’il avait aidé à la relance de la croissance économique et à la création d’emplois. Mais ces cadeaux fiscaux se sont mués en dividendes, en dépenses immobilières, voire en gaspillages divers.

Au fond, nous sommes face au paradoxe d’une politique qui a été à la fois injuste et inefficace. Injuste puisqu’elle n’a pas concerné les catégories sociales qui en avaient besoin et inefficace puisque… le résultat obtenu parle de lui-même !

Profitez-en, cela ne durera pas toujours !

Certes, monsieur le président, car, la mémoire étant courte, vous oublierez encore plus vite que tout le monde !

On n’est jamais aussi bien servi que par soi-même !

Mais les réalités sont têtues !

Tout à fait, et c’est bien pourquoi vous n’aimez pas qu’on vous les rappelle. En fait, vous n’aimez pas ce débat !

Mais si !

On vous dit simplement : « Profitez-en ! »

Vous n’êtes pas honnête !

Mes chers collègues, la parole est à M. Yung et à lui seul !

Je ne suis pas honnête ?

Ne cherchez pas non plus à provoquer ! Poursuivez votre propos !

Chers collègues de l’opposition, vous ne pouvez pas contester un seul des chiffres que je rappelle.

Le temps de parole qui m’a été accordé arrivant à son terme et l’opposition n’aimant pas mes propos

Mais vous lui rendez service, à l’opposition !

… je vais conclure mon intervention.

La dette s’élève à 1 800 milliards d’euros. Avez-vous divisé cette somme par 60 millions de Français ?

Bien sûr !

Cela fait 30 000 euros par Français ! C’est quasiment un record mondial.

On verra dans cinq ans !

Chers collègues de l’opposition, vous criez beaucoup mais, paradoxalement, vous allez voter le présent projet de loi.

Vous aussi !

Effectivement. Par conséquent, nous devrions nous entendre, même si nous n’avons pas les mêmes raisons de voter ce texte.

Nous n’en faisons surtout pas la même lecture !

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ne vais pas être très original : je vais, moi aussi, me référer à la Cour des comptes, mais en m’appuyant sur des travaux plus anciens, à savoir son rapport d’octobre 2010 sur « les interventions de l’État dans l’économie par des moyens extrabudgétaires ».

Son président, Didier Migaud, indiquait alors que l’État avait multiplié pendant les dernières années les recours aux PPP, les partenariats public-privé, et il émettait les plus grandes réserves sur les conditions d’exercice du contrôle parlementaire sur ces modalités d’intervention.

À l’examen du projet de loi de règlement des comptes pour l’année 2011, on le constate une fois encore : il n’y a pas une ligne sur ces dépenses puisque, par définition, elles sont extrabudgétaires. Pourtant, elles ont coûté cher à l’État et elles continueront à peser sur nos finances si nous ne modifions pas notre politique en la matière.

Lignes à grande vitesse, travaux du Grand Paris, centre hospitalier sud-francilien à Corbeil-Essonnes, rénovation de campus universitaires, tribunaux, prisons, ministère de la défense…Pour financer les grandes infrastructures publiques, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont sollicité de plus en plus le secteur privé, dans le cadre de partenariats public-privé.

Pour les entreprises privées appelées à participer, c’est la bonne affaire. En revanche, pour l’État, les collectivités locales et les contribuables, ce mode de financement constitue un piège dès lors que, in fine, c’estl’État qui paie.

La Cour des comptes estime d’ailleurs, dans une communication à la commission des finances sur les partenariats public-privé en matière pénitentiaire, que l’engagement de l’État atteint aujourd'hui, rien que pour la construction des prisons, environ 20 milliards d’euros, soit un point de PIB ou encore le tiers de la recette annuelle de l’impôt sur le revenu.

En ces temps de vaches maigres pour les finances publiques, les partenariats public-privé ont fait figure de solution miracle. Depuis des années, les administrations et les collectivités locales ont pu se doter par ce biais d’écoles, d’hôpitaux, d’infrastructures routières sans bourse délier – pour l’instant, mais à quel coût en réalité ? –, le coût d’investissement étant supporté par des entreprises privées qui, en contrepartie, se voient garantir le versement de loyers pendant des décennies.

La France a fait sien il y a moins de dix ans ce système importé de Grande-Bretagne, où au moins soixante-six hôpitaux sont aujourd’hui en faillite pour y avoir recouru.

Tout aussi inquiétante est la perte de compétence de l’État que portent en germe les PPP. Que pèsera-t-il demain si ceux-ci se généralisent ? Plus rien ! Il sera asphyxié. Sa capacité à imaginer et à concevoir des projets publics disparaîtra, de même que sa compétence à les gérer. Il y aura alors un transfert, une sorte de « privatisation du patrimoine public ».

C’est d’autant plus inquiétant que ces PPP profitent aux grands groupes et non aux PME, peut-être même pas aux entreprises de taille intermédiaire. En théorie, tout le monde est traité sur un pied d’égalité, mais certains sont « plus égaux que d’autres » et, en pratique, seuls Bouygues, Veolia, Eiffage, Vinci et quelques autres ont la capacité de monter des dossiers. Les entreprises plus petites n’ont pas les reins assez solides pour se mesurer à ces groupes. Dans le cas du « Pentagone à la française », 20 millions d’euros auraient ainsi été déboursés par les candidats à l’opération.

Dans ce contexte, on ne peut que se réjouir que, à la suite des déclarations de François Hollande pendant la campagne présidentielle à propos d’un audit sur les PPP liant l’État, Christiane Taubira, ministre de la justice, ait dit hier avoir demandé une inspection générale sur le mode de financement du futur palais de justice de Paris, dont le contrat en partenariat public-privé a été signé en février dernier.

Christiane Taubira a également annoncé le gel du plan de construction de nouvelles prisons lancé par son prédécesseur en procédure accélérée à la fin de la session parlementaire précédente. C’est heureux, car la seule imputation des loyers dus aux opérateurs des partenariats public-privé pour les prisons aurait conduit à des loyers multipliés par plus de cinq entre 2011 et 2017, ce qui aurait complètement asphyxié le budget de l’administration pénitentiaire.

Oui, mes chers collègues, il est temps d’agir, de revoir les stratégies d’investissement de l’État dans la gestion de son patrimoine immobilier et d’assurer la transparence dans la présentation de ses comptes.

En mai dernier, le premier président de la Cour des comptes et le président de la première chambre, auditionnés devant le Sénat, rappelaient que les 86 milliards d’euros de reste-à-payer entre deux exercices correspondaient à des autorisations d’engagement techniquement consommées sans que les crédits de paiement correspondants l’aient été, cette forte croissance s’expliquant, pour partie, par le recours accru aux PPP. Et Didier Migaud de conclure : « La Cour sera certainement amenée à formuler des observations sur certains PPP, mais cela sera sans doute trop tard. C’est le Parlement qui est force de proposition en la matière. »

Monsieur le ministre, cette intervention sur la question dite extrabudgétaire des partenariats public-privé me semble importante, car elle illustre le mode de gestion de l’ancienne majorité.

À quoi bon parler de règle d’or et d’équilibre si l’on développe année après année le recours aux financements extrabudgétaires, qui permettent à la fois de faire des cadeaux à ses amis et de cacher d’importants engagements de l’État ?

Très bien !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai écouté attentivement cette discussion qui a été l’occasion de porter un jugement, évidemment différent selon les groupes, sur l’héritage que laisse le gouvernement précédent. Je n’ai pas voulu y insister moi-même dans mon introduction et je m’en suis tenu aux faits. Mais, outre que je suis moi-même un élu, je représente un gouvernement et une majorité : je me dois donc de répondre aux différentes observations que je viens d’entendre.

J’ai bien noté qu’à gauche de l’hémicycle vous aviez été nombreux à mettre en avant une lecture du bilan du précédent gouvernement et dans cette lecture, je tiens à le dire, je ne peux que me reconnaître.

Évidemment, le président de la commission des finances et d’autres orateurs de l’opposition ont insisté sur les résultats isolés de 2011, donnant d’ailleurs des comptes de cette année une analyse que j’ai trouvée partielle autant que partiale. Mais soyons tout de même conscients de ce qu’est 2011 : c’est une année qui s’inscrit, de manière circonstancielle, avec un résultat un peu meilleur que les autres années, dans une séquence tout simplement déplorable.

En effet, avant 2011, il y a eu toutes les années qui ont vu la dette exploser et les déficits s’accroître. Après; si nous n’avions rien fait, le déficit aurait glorieusement décru de 5, 2 % à… 5 % du produit intérieur brut et nous aurions complètement dérapé par rapport à nos engagements européens, ce qui aurait été, bien sûr, totalement inacceptable.

C’est donc la séquence d’ensemble qu’il faut considérer.

Il faut rappeler que la France a, oui, hélas ! perdu, au moins pour une agence de notation, son triple A et que cela s’est produit sous le gouvernement précédent.

Il faut rappeler qu’il y a eu une telle instabilité et une telle absence de ligne directrice sur les prélèvements obligatoires que ceux-ci ont augmenté pendant le précédent quinquennat. Je n’aurai pas la cruauté d’évoquer les engagements sur la baisse de ces prélèvements pris avant 2007… En réalité, la France a donné le mauvais exemple !

À l’Eurogroupe, auquel je participe maintenant en tant que ministre des finances, on se souvient de la visite mémorable d’un Président de la République qui n’avait rien à y faire mais qui était néanmoins venu pour expliquer que la France ne tiendrait pas ses engagements.

Quand on tient ce genre de discours, il ne faut pas s’étonner ensuite de constater des dérapages, dérapages qui se traduisent, je rappelle le chiffre – et c’est le chiffre juste –, par 600 milliards d’euros de dette publique supplémentaire pour la France.

Quant au déficit, il reste extraordinairement élevé puisqu’il est encore de 100 milliards d’euros en 2011.

On parle parfois d’« ardoise cachée » ; chacun peut utiliser l’expression de son choix en fonction de sa perception des choses. Pour ma part, je vais rester extrêmement technique.

Si votre assemblée va bientôt examiner un projet de loi de finances rectificative, que Jérôme Cahuzac présente en ce moment même à l’Assemblée nationale, cela tient à un motif très simple et incontestable : les recettes ont été mal évaluées, à hauteur de 7, 1 milliards d’euros, comme l’ont également été les dépenses, de 1, 5 milliard à 2 milliards d’euros. Il y avait donc des risques et il fallait absolument procéder à des ajustements.

Je n’insisterai pas sur les contentieux en partie dissimulés, par exemple sur le contentieux relatif aux OPCVM, dont on a peu parlé ici mais dont il a beaucoup été question à l’Assemblée nationale.

Tout cela intervient dans un contexte de prévisions économiques trop souvent optimistes. Plusieurs orateurs ont insisté sur la nécessité de présenter des prévisions sincères et de réfléchir à la manière de les objectiver. Je suis d’accord avec eux. Certes, il y a la crise et la situation internationale est évolutive, mais, tout de même, passer d’une prévision de croissance de 1, 7 % à 0, 3 % dans une année alors que l’on avait commencé – souvenez-vous – à 2 % n’est pas acceptable. Comment les assemblées parlementaires et l’exécutif peuvent-ils faire, dans ces conditions, un travail sérieux ?

Voilà le bilan tel que je le lis et, en effet, je me suis tout à fait retrouvé dans ce qui a été dit sur les travées de la majorité sénatoriale.

À droite, je me suis un peu perdu parmi des recommandations qui me sont souvent apparues comme contradictoires. Je me suis demandé s’il ne s’agissait pas de troubles bipolaires : d’un côté, certains nous reprochent l’austérité, le matraquage fiscal, pendant que d’autres, qui appartiennent pourtant à la même formation politique, nous accusent de faire preuve d’un laxisme scandaleux.

Notre objectif de stabilisation des emplois publics, qui traduit une politique courageuse, est ainsi tantôt perçu comme un relâchement, tantôt comme l’annonce de la paupérisation de la fonction publique. Vous choisirez votre ligne, mais, pour l’instant, vous ne l’avez pas encore fait et c’est ce qui donne un côté obscur et confus aux propos que j’ai pu entendre.

C’est à vous de choisir !

Nous comparons vos propos d’aujourd'hui à ceux d’hier !

Je veux répondre aux critiques, monsieur le président de la commission, en rappelant notre stratégie, car nous avons une stratégie et une cohérence, à savoir le retour à l’équilibre en 2017.

Il nous faut en effet impérativement redresser la politique de dérive des comptes publics dont nous héritons.

Cela demandera des efforts importants et, pour que ces efforts soient acceptés, comme le Président de la République l’a rappelé à la télévision le 14 juillet, il faut qu’ils soient bien répartis dans le temps, bien répartis entre le secteur privé et le secteur public, bien répartis au sein des administrations publiques et qu’ils soient justes.

L’effort juste : voilà notre stratégie.

Chronologiquement, cet effort va porter d’abord sur les recettes, pour une raison que chacun connaît ici. Je veux parler de la très grande rigidité de la dépense publique qui empêche les ajustements à cette période de l’année.

Nous ferons également porter l’effort à travers la réforme fiscale que nous avons annoncée dans le cadre du projet de loi de finances.

Cependant, sur la durée du quinquennat, la dépense publique sera également sollicitée, et Benoît Hamon va y revenir. Sur les cinq ans à venir, ce sera cinquante-cinquante : cinquante pour les recettes et cinquante pour les dépenses. Je n’accepte pas pour ma part l’idée selon laquelle il y aurait, d’un côté, ceux qui ont bien géré l’État – on a vu ce qu’il en était ! – et, de l’autre, ceux qui refuseraient de faire des économies.

Nous sommes contraints de faire des économies, mais nous devons les faire autrement. La RGPP, je le redis ici comme je l’ai dit en commission des finances, c’est fini !

Vous lui donnerez simplement un autre nom !

Cela signifie qu’il faudra adopter une gestion tout à fait différente, y compris à l’intérieur des ministères.

C’est cette exigence de justice sociale imposant de faire porter d’abord l’effort sur les agents ayant les plus grandes capacités contributives qui a orienté nos choix pour le projet de loi de finances rectificative ; c’est elle aussi qui orientera notre stratégie pour les cinq ans qui viennent.

Nous devons en effet tout à la fois redresser les comptes publics, doper la compétitivité, soutenir une croissance vacillante et faire un effort de justice. Cela passe par la préservation de la dépense, raison pour laquelle, je le redis, nous refusons l’austérité.

M. Delahaye a évoqué les TGV. Ce que j’ai découvert, pour le moment, c’est qu’un inventaire des besoins avait été fait, mais qu’il n’y avait pas de crédits inscrits. Le Premier ministre a donc demandé à M. Gallois de faire le bilan des investissements pour aller vers la sélectivité mais aussi la mise en œuvre réelle des projets.

Dans le même temps, nous voulons soutenir la consommation des ménages. C’est pourquoi les hausses d’impôts seront concentrées sur les plus hauts patrimoines.

C’est aussi pourquoi nous allons annuler dans le collectif budgétaire la TVA dite « sociale », « compétitivité » ou « anti-délocalisation ». Parce que cette ponction de 12 milliards d’euros aurait touché les couches populaires et moyennes, mais aussi empêché le moteur de la consommation de fonctionner.

Nous avons besoin de ce moteur : ici, la justice sociale rejoint l’exigence économique. Or notre but est précisément de faire avancer, ensemble, justice sociale et économie.

Et c’est pour cela que vous allez augmenter la CSG !

Laissant à M. Hamon le soin de développer mon propos dans le cadre du débat sur les orientations des finances publiques qui va suivre, je terminerai en rappelant que d’autres rendez-vous nous attendent ici après le vote du présent projet de loi de règlement des comptes : le collectif, le projet de loi de finances, ainsi qu’un projet de loi de programmation pluriannuelle, car, pour parvenir à 0 % de déficit en 2017, il faut prendre des engagements forts et dire comment nous les tiendrons.

Il y a aussi la ratification du TSCG…

En effet, mais nous aurons l’occasion d’en reparler. Le Président de la République a dit exactement comment nous allions procéder et le Premier ministre a précisé quand nous allions agir sur ce terrain dès lors que la réorientation de la construction européenne, que nous voulions, est désormais effective.

Avant de conclure, sans présenter formellement l’avis du Gouvernement sur l’amendement qui a été déposé au nom de la commission des finances – Benoît Hamon le fera tout à l'heure –, je souhaite formuler une remarque à son sujet, M. le président la commission et M. le rapporteur général en ayant déjà évoqué la substance.

Vous proposez d'améliorer la transparence des comptes de l'État, notamment en matière de garantie et de hors bilan. Je partage tout à fait cet objectif. Au demeurant, la France est le seul pays de la zone euro à faire certifier ses comptes.

Je suis d'accord avec vous : la transparence doit concerner l'ensemble de nos engagements. C'est d’ailleurs par souci de transparence que nous avons demandé à la Cour des comptes de réaliser cet audit dont je constate qu'il est reconnu comme impartial et incontestable sur toutes les travées, même si la lecture politique que l'on peut faire des facteurs qui ont conduit à la situation à laquelle nous sommes confrontés peut différer.

Nous appliquerons cette transparence dès le projet de loi de finances pour 2013 : un rapport sera transmis au Parlement sur l'ensemble des engagements de la France vis-à-vis de la Grèce. Une annexe existe déjà au compte général de l'État, qui dresse la liste des garanties actives : je m'engage à la stabiliser et à la fiabiliser. C'est peut-être à la lumière de cet engagement que je prends devant vous que cet amendement pourra être examiné dans quelques instants.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’avez compris, nous sommes en phase avec la proposition de la Haute Assemblée et nous voulons avancer avec vous, en tenant compte de vos préoccupations.

Je me réjouis du soutien qu’apporte la majorité, en grande partie. Je comprends que certains ne soient pas disposés à voter ce projet de loi de règlement. Il est en effet paradoxal de faire voter par une majorité un texte qui valide la gestion d'une autre.

Eh oui !

Toutefois, cela se fait en s’appuyant sur un certain nombre de critères, sur une base objective. En outre, cela a été souligné, ce vote est nécessaire pour passer à l'étape ultérieure. Cela se passe également ainsi dans les collectivités : il peut nous arriver de ne pas nous opposer à la validation de comptes administratifs, même si nous n’appartenons pas à la majorité ; c’est de la même nature. Je note toutefois que l'engagement de Jean-Vincent Placé vaut pour d'autres textes à venir.

Je conclurai en citant M. Delahaye – car j'ai l'esprit ouvert ! §

Bravo !

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je mets aux voix l'article 1er.

L'amendement n° 1, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le compte général de l’État annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion comporte, chaque année, une annexe détaillant l’ensemble des garanties accordées par l’État et, pour chacune d’entre elles, les limites dans lesquelles elle a été accordée.

La parole est à M. François Marc, rapporteur général.

J'ai proposé à la commission des finances cet amendement, qu'elle a adopté de façon très consensuelle, pour que se poursuive le débat que nous avons engagé avec le gouvernement précédent mais qui n'a pas abouti.

Philippe Marini, président de la commission des finances, avait en effet obtenu au mois de juillet dernier de François Baroin qu’il s'engage dans le recensement des garanties.

Notre collègue Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l'État », a suggéré voilà quelque temps de solliciter la Cour des Comptes afin que celle-ci mène une enquête sur les modalités de recensement et de comptabilisation des engagements hors bilan.

Dans son rapport sur la certification des comptes de l’État en 2011, la Cour des comptes note que « les garanties accordées par l’État ne sont pas systématiquement recensées ». Elle relève que « l’administration s’est engagée en 2012 à mettre en place un outil de recensement et de gestion des garanties », ce qui semble tout de même de bon augure.

Notre motivation est simple : la question du suivi et de l'appréciation des risques liés aux garanties accordées par l'État doit nous préoccuper au plus haut point, car l'État se porte de plus en plus garant. Dès lors, il nous faut une transparence absolue.

Nous ne prétendons pas résoudre toutes les difficultés avec cet amendement. Certains de nos collègues ont d'ailleurs mis l’accent sur le fait que les partenariats public-privé constituaient un sujet d'interrogation. Sans doute devrons-nous pouvoir mesurer de façon précise la portée des garanties qui sont émises.

Pour notre part, nous souhaitons qu'un premier pas soit franchi afin que, pour chaque garantie émise, nous disposions d’une information plus complète et plus précise, concernant ses caractéristiques et, en particulier, son plafond. Il nous semble également important de savoir si l'autorisation porte sur le seul principal, ou sur le principal et les intérêts, dans quelles limites, etc.

Monsieur le ministre délégué, par cette proposition, la commission des finances souhaite améliorer la transparence sur les comptes publics et sollicite un complément d'explications. Certes, Pierre Moscovici a déjà répondu par anticipation, mais nous avons sans doute besoin d'être pleinement rassurés par un engagement formel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement vise à inclure dans le compte général de l'État une annexe recensant l’ensemble des garanties accordées par l’État.

Comme l'a souligné Pierre Moscovici, le Gouvernement partage tout à fait l’objectif de transparence que vous vous fixez avec cet amendement. Cette transparence est un devoir. La France est d’ailleurs le seul pays de la zone euro à faire certifier ses comptes.

Cette transparence doit concerner l’ensemble des engagements du pays. Elle est d’autant plus nécessaire, vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur général, que les plans successifs d’aide en Europe se traduisent par du hors-bilan.

Cette transparence, nous l’avons appliquée dès notre arrivée aux affaires en livrant la vérité sur le contentieux en cours. Je parle évidemment du contentieux OPCVM, qui coûtera près de 5 milliards d’euros aux finances publiques au cours des prochaines années et qui avait été dissimulé par le précédent gouvernement.

Cette transparence, nous l’appliquerons aussi dès le projet de loi de finances pour 2013. Un rapport sera transmis au Parlement sur l’ensemble des engagements de la France vis-à-vis de la Grèce. Cette demande émane de l'Assemblée nationale tout entière, majorité comme opposition, et le Gouvernement y est favorable.

Conformément à l’article 107 de la loi de finances initiale pour 2012, la liste complète des garanties accordées par les organismes divers d’administration centrale, les ODAC, sera transmise dans le cadre du jaune « Opérateurs ».

Monsieur le rapporteur général, concernant votre demande d’inscription dans l’annexe au compte général de l’État relative aux garanties de l’ensemble des informations y afférentes, je tiens à vous indiquer qu’elle est déjà satisfaite : les garanties actives au 31 décembre 2011 sont répertoriées dans cette annexe, ainsi que leur montant, dès lors qu’ils sont chiffrables. Nous entendons la critique de la Cour des comptes qui juge ce recensement insuffisant. C'est pourquoi le Gouvernement s'engage devant vous à fiabiliser cette annexe, conformément à notre méthode de sincérité dans la gestion des finances publiques.

Monsieur le rapporteur général, au nom du Gouvernement, je m’engage, tout comme Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac, à satisfaire encore mieux votre demande l’an prochain. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

Les engagements du Gouvernement sont clairs. L'année dernière, nous avons fait confiance au précédent gouvernement pour nous apporter les éclaircissements souhaités ; François Baroin s'y était engagé. Nous sommes aujourd'hui au milieu du chemin et, si j’ai bien conscience que tout ne pouvait pas être fait dans l'instant, les assurances que viennent de nous donner le ministre de l’économie et le ministre délégué me confortent dans l’idée que l'autre partie du chemin sera faite.

Ainsi, l'année prochaine, lors de l'examen du projet de loi de règlement des comptes, nous disposerons de toutes les informations nécessaires à une appréciation juste, puisque c’est là la préoccupation de la commission des finances.

Dans ces conditions, je retire cet amendement. Je pense que tous les membres de la commission des finances approuveront cette décision.

L'amendement n° 1 est retiré.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 116 :

Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011.

J’informe le Sénat que les questions orales n° 26, 27 et 39 pourraient être inscrites à l’ordre du jour de la séance du mardi 24 juillet 2012.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur les orientations des finances publiques.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi un petit mot personnel : au moment de prendre pour la première fois la parole à cette prestigieuse tribune en tant que ministre du Gouvernement, j’ai une pensée pour mes grands-parents, humbles paysans et ouvriers bretons, qu’il me plaît de faire revivre quelques secondes devant vous.

Le débat d’orientation sur les finances publiques permet au Gouvernement d’exposer, devant la représentation nationale, les grandes lignes de sa stratégie de redressement des comptes. Cette discussion a déjà eu lieu la semaine dernière à l’Assemblée nationale, en présence du ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, et du ministre délégué chargé du budget, Jérôme Cahuzac. Je me réjouis de venir à mon tour à la rencontre de la Haute Assemblée, aujourd’hui, pour prolonger le dialogue entamé avec les députés.

Le Premier ministre a eu l’occasion de le répéter maintes fois, le Gouvernement entend pleinement associer le Parlement au chantier crucial du redressement des comptes. Les membres du Gouvernement partagent une même envie d’aller à la rencontre de la représentation nationale, une même considération pour ses élus. Nous veillerons à ce que chacun remplisse sa tâche. Pour le Gouvernement, cela nécessite de faire sienne une culture du dialogue, de l’écoute et de la pédagogie, à quoi je vais essayer de m’astreindre pendant les minutes qui viennent.

Vous connaissez les contraintes qui bordent l’exercice d’assainissement des comptes que nous avons commencé, et que le rapport de la Cour des comptes a détaillées début juillet. Le pays doit faire face à un triple déficit, alors que les tensions restent très vives dans la zone euro : un déficit de croissance, un déficit de crédibilité et un déficit de confiance.

La France se trouve tout d’abord face à un déficit de croissance et de compétitivité. Celui-ci trouve en partie sa source chez certains de nos partenaires européens, contraints à des politiques d’austérité en l’absence de solution d’ensemble à la crise des dettes souveraines. Il s’agit d’ailleurs d’un jeu à somme nulle puisque tous les pays ajustent simultanément leurs dépenses publiques et leurs salaires, mais que, du coup, aucun n’améliore sa compétitivité par rapport aux autres.

Notre déficit de croissance résulte aussi de la faiblesse de la consommation des ménages, qui ne joue plus suffisamment son rôle historique de moteur de la croissance française. Permettez-moi de rappeler à cet égard la baisse de la croissance du revenu arbitrable disponible pour les ménages, qui témoigne d’un véritable effondrement de la demande.

Il s’explique, enfin, par une perte de compétitivité sans précédent : nos parts de marché à l’exportation ont reculé de 20 % au cours des cinq dernières années.

Notre pays est ensuite victime d’un déficit de crédibilité. Nos comptes publics dérivent depuis dix ans. La dette publique a augmenté de 600 milliards d’euros depuis 2007 et le déficit public s’élève encore en 2011 à plus de 100 milliards d’euros.

Le Premier ministre a rappelé dans son discours de politique générale que le service de la dette, soit 50 milliards d’euros par an, constituait notre premier poste budgétaire, ce qui constitue une charge bien lourde pour les Français.

L’audit de la Cour des comptes montre que la crise n’explique pas tout : l’Allemagne, elle, a su ramener son déficit public à un niveau proche de l’équilibre en 2011. Quant au déficit public français, s’il a été réduit à 5, 2 % en 2011, Pierre Moscovici a eu l’occasion de le rappeler tout à l’heure, son niveau spontané dérivait vers 5 % en 2012. C’est pourquoi nous devons, au travers de la loi de finances rectificative qui est également soumise à votre examen pendant cette session, procéder à une importante correction de trajectoire.

Enfin, nous devons faire face à un déficit de confiance. L’instabilité, les remises en question permanentes et la confusion des objectifs ont sapé la confiance dans l’action publique. Des décisions fiscales injustes, en faveur des plus privilégiés, ont entamé notre cohésion sociale.

C’est à ce triple déficit – déficit de croissance et d’emplois, déficit de crédibilité budgétaire et déficit de confiance – que nous devons remédier. C’est pour cela qu’un changement de cap est nécessaire : tel fut le sens du vote des Français en mai et en juin.

Notre stratégie passe donc par une action résolue en faveur de la croissance et de la solidarité, à l’échelon non seulement national, mais aussi européen, et par le redressement des comptes publics dans la justice.

À l’échelon européen, des avancées majeures pour le retour de la croissance ont été réalisées lors du Conseil européen des 28 et 29 juin. Grâce, en particulier, aux efforts de la France et au message fort porté par le Président de la République, François Hollande, la croissance a été replacée au cœur de la construction européenne. Les chefs d’État et de gouvernement ont adopté un pacte ambitieux, qui s’appuie sur 120 milliards d’euros d’investissements, soit l’équivalent du budget communautaire aujourd’hui et de 1 % du PIB de l’Union, financés grâce à des ressources nouvelles, et une orientation de l’ensemble des instruments et des politiques européennes en faveur de la croissance.

Ils ont également décidé la mise en place d’une supervision financière intégrée, étape fondamentale qui nous permettra de mieux contrôler le secteur financier, mais aussi de contenir l’impact des crises sur les finances publiques, notamment par une recapitalisation des banques en difficulté à travers le Mécanisme européen de stabilité.

Ils ont, enfin, commencé à tracer la feuille de route d’une intégration solidaire.

À l’échelon national, des mesures d’urgence en faveur de la justice, de l’emploi et du pouvoir d’achat ont d’ores et déjà été adoptées par le Gouvernement : décret sur les retraites, hausse de l’allocation de rentrée scolaire, coup de pouce au SMIC, contrats aidés supplémentaires, abrogation de la TVA sociale, laquelle aurait constitué une ponction importante sur le pouvoir d’achat des ménages.

Ces mesures nécessaires, autant socialement qu’économiquement, sont entièrement financées par des hausses de recettes ou par des économies supplémentaires.

Le Gouvernement proposera d’autres mesures pour encourager l’emploi et le pouvoir d’achat au cours des prochains mois. Je me contenterai de les mentionner brièvement ici pour mémoire. Il reviendra au ministre compétent d’en fixer ensuite les contours. Elles auront notamment pour finalité de mieux encadrer l’évolution des dépenses dites incompressibles des ménages, ce qui fait écho à ce que je disais tout à l’heure sur la baisse de la croissance du revenu arbitrable disponible. En effet, aujourd’hui, la possibilité de choisir ce que l’on peut dépenser diminue. Nous voulons donc mieux contrôler les dépenses incompressibles, notamment dans le domaine du logement et de la santé, pour qu’elles pèsent de moins en moins lourdement dans les budgets individuels.

Le retour de la croissance passera aussi par un soutien déterminé à l’investissement, condition du redressement de l’appareil productif et de la relance de la croissance. À cet égard, nous mobiliserons deux leviers, la fiscalité et la finance, pour servir un même objectif : réformer le financement de l’économie réelle, c’est-à-dire rétablir des canaux d’irrigation entre, d’une part, des capacités de financement considérables, mais souvent inexploitées, et, d’autre part, un tissu de petites et moyennes entreprises industrielles et d’entreprises de taille intermédiaire, qui peinent à trouver les moyens de se développer.

La création d’une banque publique d’investissement, la réforme du système bancaire, de l’épargne réglementée et de la fiscalité de l’épargne, en constituent les axes principaux. En parallèle, nous favoriserons l’investissement des entreprises, avec une évolution de l’impôt sur les sociétés et du crédit d’impôt recherche, et nous proposerons plusieurs initiatives pour soutenir le commerce extérieur.

La fiscalité sera ainsi rendue plus lisible, plus efficace et plus juste, et favorisera les entreprises qui investissent au détriment de celles qui délocalisent. Comme l’a indiqué le Premier ministre, « être juste, c’est aussi reconnaître l’apport des créateurs, des innovateurs, des entrepreneurs ».

Le soutien à l’activité ne doit cependant pas être en contradiction avec le redressement des comptes publics.

Vous connaissez l’horizon que nous nous sommes fixé. Le Gouvernement mettra en œuvre en deux temps la réforme de la fiscalité dans la justice, présentée lors de la campagne présidentielle. Une première étape s’inscrit dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de l’été 2012. Elle permettra d’atteindre l’objectif déterminé par le nouveau gouvernement d’un déficit public de 4, 5 points de PIB en 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 constituera la deuxième étape de cette réforme, qui, couplée à une maîtrise responsable de la dépense, permettra de ramener notre déficit à un niveau de 3 points de PIB, avant de retrouver l’équilibre en 2017.

Ces objectifs sont ambitieux, mais nous les assumons : il y va du respect de nos engagements européens, mais aussi de la restauration de la confiance et du maintien de notre souveraineté…

Très bien !

… face à des marchés financiers qui guettent les moindres signes de vacillement de notre part. Surtout, il s’agit de faire de notre budget un instrument au service de la croissance et de notre modèle social.

La marche que nous aurons à franchir est haute, nous ne l’avons jamais caché. Nous devrons ainsi opérer des choix structurels qui ont jusqu’ici fait défaut.

Je veux aussi vous dire que, autour de cette même cible de déficit, différents chemins peuvent être empruntés. Le nôtre ne sera absolument pas le même que celui qu’avait emprunté par le précédent gouvernement et qui, pour l’année budgétaire en cours, nous avait d’ores et déjà menés à l’échec. Il différera également de ce qu’on peut voir ailleurs en Europe.

Nous atteindrons donc nos objectifs, mais en suivant notre propre voie, c’est-à-dire en répartissant les efforts de la manière la plus juste et en dégageant des capacités financières pour nos priorités. C’est ce que le Président de la République, François Hollande, a appelé « le redressement dans la justice ».

Plus précisément, nous proposons que les efforts soient justement répartis entre recettes et dépenses, justement répartis dans le temps, justement répartis entre le secteur privé et le secteur public, justement répartis au sein du secteur public, justement répartis entre les ménages et les entreprises. Les ménages les plus aisés et les grandes entreprises, dont les taux d’imposition sont les plus faibles, seront plus particulièrement mis à contribution. Qui peut le plus, contribuera le plus !

L’efficacité économique rejoindra ainsi l’exigence politique de justice sociale.

Pour décliner ces principes, nous avons arrêté plusieurs règles, que je vais vous présenter.

Compte tenu de la situation dégradée à la fois de l’économie et des finances publiques, nous avons décidé de faire porter l’effort de manière parfaitement équilibrée sur la dépense et sur la recette, sur la période 2012-2017, comme l’a d’ores et déjà indiqué tout à l’heure Pierre Moscovici.

Le Gouvernement ne procédera pas à un ajustement par le seul levier de la fiscalité ; il entend bien maîtriser la dépense publique en prenant appui sur des normes strictes. En effet, nous ne voulons ni dessécher l’administration ni faire porter le poids du redressement sur la seule imposition des ménages et des entreprises.

À partir de 2014, le taux de prélèvement obligatoire sera globalement stable, la hausse des impôts étant concentrée sur 2012 et 2013.

La dépense publique sera, elle, maîtrisée avec une hausse moyenne de 0, 8 % sur la période, qui permettra tout de même d’assurer le financement des priorités du Gouvernement. Une telle évolution sera rendue possible, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, par une participation de l’ensemble des acteurs publics à l’effort de redressement. Ainsi, les dépenses de l’État hors dette et pensions seront stabilisées en valeur ; les règles s’imposant à l’État en matière de maîtrise des dépenses de fonctionnement et de la masse salariale s’appliqueront également aux opérateurs ; les concours aux collectivités territoriales seront stabilisés en valeur et un pacte de confiance et de solidarité entre les collectivités territoriales et l’État sera conclu, dans le cadre de l’acte III de la décentralisation ; enfin, la dépense sociale sera maîtrisée, grâce, en particulier, à la limitation de la progression de l’ONDAM à 2, 7 % en 2013, contre une évolution tendancielle d’environ 4 %.

Cette évolution de la dépense publique sera rendue possible par le projet de refondation et de modernisation de l’action publique, qui, à l’inverse des coupes aveugles de la RGPP, ouvrira la voie à des réformes éclairées, partagées par tous, et tout particulièrement par les agents publics, sans qui la réforme est impossible.

Une procédure d’évaluation des investissements publics, facteurs clés de croissance et de productivité, sera également lancée, de façon à s’assurer du rendement de l’investissement productif, sans grever les finances publiques.

La stratégie de finances publiques 2013-2017 sera précisée et déclinée dans la loi de programmation des finances publiques, dont le projet sera présenté au Parlement à l’automne.

Je précise que notre trajectoire de retour à l’équilibre repose sur des hypothèses de croissance on ne peut plus prudentes : 0, 5 % en 2012, 1, 2 % en 2013, 2% sur la période 2014-2017.

Ce n’est pas vraiment prudent !

Enfin, je dirai un mot de l’esprit qui anime tout le Gouvernement. Il s’agit d’ailleurs plutôt d’une véritable méthode. Trois principes guideront nos initiatives : prudence, concertation et pragmatisme.

La prudence, et je pense ici aux prévisions de croissance, conditionne la remise en ordre des finances publiques. Trop souvent, les prévisions financières se fondent sur des hypothèses exagérément optimistes. Nous allons donc rompre avec cette pratique : la République exemplaire, c’est aussi cela, un discours de vérité sur les conditions dans lesquelles nous apprécierons la croissance dans les mois et les années à venir.

La concertation, ensuite, est l’antidote aux initiatives sans lendemain, aux réformes jetables, aux lois mal conçues et donc mal appliquées. Elle nécessite que le redressement soit mis en œuvre en associant les partenaires sociaux et les collectivités à notre politique économique, sans stigmatiser les dépenses sociales. Tel est le sens de la grande conférence sociale qui s’est déroulée la semaine dernière et qui s’est conclue par une série d’engagements des partenaires sociaux, aux côtés du Gouvernement.

Le pragmatisme, enfin, implique de renoncer à la RGPP, comme je l’ai dit précédemment. Nous mettrons fin à l’approche mécanique et aveugle du volume des effectifs de la fonction publique que le gouvernement précédent a privilégiée, pour déployer les moyens là où ils sont nécessaires et agir de façon concertée au sein de chaque ministère.

Mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les orientations que nous entendons suivre pour l’année 2013 et jusqu’en 2017. Nous souhaitons, bien sûr, y associer pleinement le Parlement et nous attendons avec plaisir ce débat. J’ai la conviction que notre démarche, dont la mise en œuvre a commencé, est à la fois cohérente, sérieuse et ambitieuse. C’est pourquoi j’espère qu’elle saura faire réfléchir l’opposition et convaincre la majorité. §

La parole est à M. François Marc, rapporteur général.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rapport d’information de la commission des finances, élaboré en vue de ce débat sur les orientations des finances publiques, s’intitule 2013-2017: une trajectoire équilibrée pour les comptes publics.

Ce titre reflète la position adoptée par la commission depuis le mois d’octobre 2011. Rappelez-vous, sur la proposition de Nicole Bricq, nous avions considéré que l’effort d’une centaine de milliards d’euros pour parvenir à l’équilibre des comptes en 2017 devait être partagé à parité, de manière équilibrée, entre recettes et dépenses.

Ce titre illustre aussi la démarche du Gouvernement, qui nous propose effectivement, conformément aux engagements pris par François Hollande lors de la campagne électorale, de parvenir à l’équilibre en 2017 au travers d’un effort partagé entre dépenses et recettes.

Alors que nous entamons une législature au cours de laquelle les questions de finances publiques seront centrales, il est important, mes chers collègues, que nous ayons les idées claires sur la trajectoire sur laquelle nous nous engageons.

Nous devons effacer l’intégralité de notre déficit budgétaire entre 2013 et 2017, c’est-à-dire 90 milliards d’euros environ. Il ne faut vraisemblablement pas compter sur la croissance pour combler une part importante de ce trou. Si elle nous procure 10 milliards d’euros sur les 90 milliards dont nous avons besoin, nous pourrons nous estimer heureux.

Dès lors que nous ne pouvons pas compter sur la croissance, il faudra prendre des mesures discrétionnaires, pour un montant équivalent d’une quarantaine de milliards d’euros tant en recettes qu’en dépenses.

J’ouvre là une parenthèse : si la croissance n’était pas celle que le Gouvernement escompte, notamment à partir de 2014, et que l’objectif de retour à l’équilibre en 2017 était néanmoins maintenu, il conviendrait évidemment d’en tirer les conséquences sur le montant des mesures discrétionnaires à prendre.

Pour ce qui est des dépenses, nous obtiendrons ces 40 milliards d’euros en freinant le rythme de leur évolution spontanée. Alors qu’elles connaissent une augmentation naturelle de plus de 1, 5 % par an, il faudra contenir celle-ci à 0, 8 %. L’effort portera de manière plus prononcée sur l’État que sur les collectivités territoriales et la sécurité sociale. Cela impliquera de respecter des normes exigeantes et de financer toutes les nouvelles dépenses par des économies nouvelles.

Très bien !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Les ministres, selon ce qui nous a été annoncé, devront proposer des réformes de leurs administrations avant la fin du mois de septembre. J’invite donc nos collègues de l’opposition à faire preuve de patience.

Le changement, c’est maintenant, on a compris !

… c’est que les économies vont être décidées non pas de manière forfaitaire et aveugle, mais par chaque ministère, en fonction des évolutions des missions et des besoins de leurs administrations.

Bon courage !

S’agissant, à présent, des recettes, la question se pose de savoir comment trouver les 40 milliards d’euros nécessaires.

Oui, comment ?

Si la croissance ne produit pas de rendement, il faudra augmenter les prélèvements obligatoires en même temps que nous modifierons leur structure dans un sens plus juste. Nous aurons l’occasion d’en reparler en examinant le collectif budgétaire.

Dans ce scénario, mes chers collègues, l’année 2013, vous l’aurez noté dans les annonces du Gouvernement, sera la plus importante, celle à la fin de laquelle nous nous devrons de respecter l’objectif que nous a fixé le Conseil : ramener notre déficit à 3 % du produit intérieur brut. Si nous n’y parvenions pas, une mécanique juridique de sanctions se mettrait en place. De manière plus immédiate, notre crédibilité en serait affectée, car le poids politique de cet objectif est désormais tel que l’on ne peut s’en abstraire.

Pour garantir le respect d’un tel objectif, le Gouvernement propose de concentrer sur 2013 les trois quarts des hausses de prélèvements obligatoires prévues pour la législature, soit une trentaine de milliards d’euros. C’est la bonne stratégie : l’effet multiplicateur des dépenses étant plus fort que celui des recettes, il ne faut pas prendre le risque d’étouffer la croissance de 2013 en comprimant trop les dépenses.

Mais il y a un préalable à tout cela : atteindre, en 2012, le point de départ de cette trajectoire quinquennale, c’est-à-dire un niveau de déficit de 4, 5 % du PIB. C’est pour nous assurer que nous ne manquerons pas notre point de départ que le Gouvernement a préparé un projet de loi de finances rectificative, que nous analyserons en détail la semaine prochaine.

Après cette présentation des enjeux et des ordres de grandeur, je voudrais faire quelques commentaires.

Le premier porte sur la préparation de la session d’automne. Le Gouvernement a présenté tout récemment la maquette à partir de laquelle le projet de loi de finances sera construit ; les rapporteurs spéciaux et pour avis peuvent en prendre connaissance. Elle évolue peu par rapport à 2012, mais je dois relever que le périmètre des missions reflète de moins en moins celui des politiques publiques et de plus en plus celui des attributions des différents ministres. Cela doit nous amener à réfléchir sur l’application de la LOLF à cet égard, et il conviendra peut-être d’y apporter des corrections à l’avenir.

Mon deuxième commentaire – je présente par avance mes excuses aux collègues de l’opposition pour la peine que je vais leur occasionner… – porte sur le contraste entre la stratégie équilibrée et réaliste proposée par l’actuel gouvernement et la stratégie plus « équilibriste » du précédent, qui avait été reprise dans le programme de Nicolas Sarkozy.

C’est de l’autopromotion : on n’est jamais si bien servi que par soi-même !

C’est audacieux !

Rappelez-vous, cette stratégie était fondée sur un retour à l’équilibre reposant à 80 % sur la maîtrise des dépenses. Le retour que nous proposons s’appuie pour moitié sur la réduction des dépenses et sur l’augmentation des recettes.

Je ne sais pas où elles sont, vos réductions de dépenses, je ne vois que de nouvelles dépenses !

Et on n’a encore rien vu !

La voie proposée par le gouvernement précédent n’était ni souhaitable ni réaliste.

Elle n’était pas souhaitable, car elle aurait porté atteinte au fonctionnement des services publics. Elle n’était pas possible, car le gouvernement précédent n’est, de toute façon, jamais parvenu à respecter ses objectifs en matière de maîtrise des dépenses. Ainsi, de 2008 à 2011, ces dernières ont augmenté, en moyenne, de 1, 4 %. Pour maîtriser le déficit, les équipes gouvernementales successives de M. Fillon ont, entre 2010 et 2012, augmenté les prélèvements obligatoires de plus de 40 milliards d’euros.

L’effort que l’actuel gouvernement propose de faire porter sur les recettes en une législature de cinq ans – en ne visant pas les mêmes prélèvements, bien entendu – la majorité précédente l’a fait subir en trois ans. Dès lors, vous comprendrez, chers collègues de l’opposition, que nous ne pouvons accepter les procès en « matraquage fiscal », que certains dans vos rangs ont déjà commencé à instruire.

Oh !

Je le répète, l’effort de 40 milliards d’euros que nous allons demander sur cinq ans, le précédent gouvernement l’a demandé sur trois ans.

Tout cela s’additionne !

La comparaison est tout à fait explicite !

Mon troisième commentaire portera sur un autre aspect de la politique équilibrée que nous propose le nouveau gouvernement : l’équilibre entre discipline budgétaire et soutien de la croissance.

La précédente majorité a dégradé le déficit structurel par le programme fiscal qu’elle a mis en œuvre en début de législature, en particulier la fameuse loi TEPA, sur laquelle elle est revenue en fin de législature, pour partie au moins. Elle a ouvert les vannes budgétaires de 2008 à 2010, en réponse à la crise. La crise de la zone euro l’a ensuite conduite à s’enfermer dans une rhétorique privilégiant l’austérité et laissant de côté la croissance.

Le nouveau Président de la République, au contraire, est parvenu à faire émerger le thème de la croissance dans le débat européen.

Allons bon !

Le débat, oui, mais pas plus !

Cela fait six mois que le Conseil en parle !

Lors du Conseil qui s’est tenu les 28 et 29 juin, les Européens se sont dotés d’un « pacte de croissance et d’emploi »…

Un beau discours !

Tout cela pour avoir bonne conscience !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … complétant et rééquilibrant les règles budgétaires, ce qui conduit le Gouvernement à considérer désormais que nous pouvons les accepter.

Je voudrais donc consacrer mon quatrième et dernier commentaire à ces nouvelles règles budgétaires européennes, qui appellent en particulier trois remarques de ma part.

Premièrement, ce qui compte vraiment et ce sur quoi nous sommes jugés, c’est le respect des engagements et non la sophistication des dispositifs juridiques que nous mettons en place.

C’est au Front de gauche qu’il faut le dire !

Les règles constitutionnelles qui existent dans certains pays, en particulier en Allemagne, sont d’ailleurs très sommaires puisqu’elles se contentent de fixer des objectifs, sans prévoir ni la manière de mesurer la conformité à la règle ni les sanctions en cas de non-respect.

Le Président de la République est donc tout à fait fondé à refuser de s’engager dans un processus inapproprié d’inscription de cette règle dans la Constitution.

Deuxièmement, si les évolutions de la gouvernance budgétaire européenne sont très importantes, il ne faut pas accorder plus de place qu’il n’en mérite au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire, dont le Conseil constitutionnel dira s’il comporte des dispositions contraires à la Constitution.

Les dispositions du TSCG sont, en tout état de cause, pour la plupart, déjà présentes dans des textes de droit communautaire en vigueur ou en cours de discussion. Surtout, la règle que ce traité demande d’inscrire dans le droit national s’applique déjà au niveau européen.

Pourquoi vous y êtes-vous opposés ?

Cette règle est devenue contraignante depuis la réforme du pacte de stabilité du 26 novembre dernier.

Eh oui !

Cela justifie la position actuelle du gouvernement français.

Pourquoi étiez-vous contre ?

Troisièmement, j’évoquerai les conséquences de l’application des nouvelles règles budgétaires du pacte de stabilité.

D’une part, le traité nous demande d’inscrire dans notre droit interne l’obligation de réduire notre déficit structurel de 0, 5 point de PIB par an jusqu’à ce que nous ayons atteint notre objectif de moyen terme, à savoir l’équilibre structurel.

D'autre part, à compter de 2017, il nous faudra réduire de 20 % par an notre excédent de dette par rapport au seuil de 60 %.

Ces règles sont strictes, mais il faut être conscient que la politique budgétaire que nous devrons conduire après 2013 pour les respecter sera moins exigeante que celle qui doit être mise en œuvre pour atteindre l’objectif de 3 % en 2013.

Entre 2012 et 2013, nous devrons réduire notre déficit effectif de 1, 5 point de PIB en un an, et notre déficit structurel plus encore. C’est un effort très important qui nous est réclamé.

Après 2013, lorsque nous ne serons plus sous le coup d’une procédure pour déficit excessif, nous ne serons plus obligés de réduire notre solde structurel « que » de 0, 5 point par an, ce qui est déjà significatif, mais c’est plus de trois fois moins que le rythme qui nous est assigné pour l’an prochain.

En revanche, à l’avenir, les États qui « sortiront des clous » devront se soumettre à la nouvelle mécanique du pacte de stabilité, complétée sur plusieurs points par le traité, et à celle des nouveaux textes en préparation. L’effort demandé sera, pour la France, moindre, mais les contraintes que la Commission et le Conseil pourront imposer aux États seront très fortes.

Les implications sont réelles en termes non seulement de procédure budgétaire, mais aussi d’équilibres institutionnels puisque le traité, encore plus que le pacte de stabilité, limite les capacités de blocage des États. Il faut bien que nous analysions toutes les conséquences de ces évolutions.

Mes chers collègues, le débat doit avoir lieu et il doit se poursuivre entre nous jusqu’à la dernière semaine du mois de septembre. En effet, le Premier ministre vient de l’annoncer il y a une heure, le Parlement sera convoqué en session extraordinaire la dernière semaine de septembre pour envisager la ratification de ce traité. Nous devons donc réfléchir à l’ensemble de ses conséquences pour préparer au mieux cette dernière semaine de septembre.

Beaucoup l’ont dit ces derniers temps, la monnaie unique souffre de n’être pas accompagnée d’un gouvernement économique. L’harmonisation des règles de gouvernance budgétaire en Europe est donc souhaitable dans son principe dès lors qu’elle s’inscrit dans une stratégie de croissance pour la zone euro. Nous verrons ce qui résultera des travaux du groupe animé par Herman van Rompuy, mais il est indéniable que, sans union budgétaire en Europe, nous n’arriverons, par exemple, jamais aux eurobonds et à la mutualisation des dettes souveraines.

On croyait pourtant que c’était fait !

Ce qu’il faut désormais, c’est construire des majorités au Conseil et au Parlement européen pour peser sur la définition des règles.

Quant à nous, mes chers collègues, il nous faudra être actifs et faire vivre la conférence des commissions des parlements nationaux que prévoit l’article 13 du traité.

Ces considérations, mes chers collègues, me conduisent à ma conclusion : les orientations des finances publiques pour la législature à venir ne sont pas seulement des chiffres. Les chiffres sont importants, ils sont lourds et nous devons les assumer. Mais c’est surtout de leur respect que dépendent la place et l’influence de la France en Europe.

Tout à fait !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’est pourquoi, mes chers collègues, monsieur le ministre, il est si précieux que la France soit désormais dirigée par un gouvernement réaliste et crédible.

La parole est à M. Yves Daudigny, rapporteur général.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chaque année, la commission des affaires sociales entend apporter dans ce débat d’orientation son éclairage spécifique sur la situation des finances sociales. Celles-ci représentent le premier poste de nos comptes publics.

Dans la dette et dans les déficits qui sont aujourd’hui au centre de nos préoccupations, leur part est moindre que celle du budget de l’État. Pour autant, leur retour à l’équilibre est tout aussi nécessaire. Pourquoi ?

D’abord, parce que la problématique des prélèvements obligatoires forme un tout, que le poids de la dette sociale réduit nos marges de manœuvre et nous expose à des risques financiers au même titre que la dette de l’État.

Ensuite, parce que, nous l’avons souvent dit dans cet hémicycle, financer les prestations sociales d’aujourd’hui par des déficits et de la dette, c’est reporter des charges sur les générations à venir tout en hypothéquant le niveau de leur protection sociale, ce qui est économiquement, socialement et moralement insupportable !

Très bien !

J’ai détaillé dans mon rapport écrit les dernières évolutions des comptes sociaux au vu de la clôture de l’exercice 2011 et des prévisions présentées il y a quelques jours devant la commission des comptes de la sécurité sociale.

En 2011, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, FSV, s’est élevé à 20, 8 milliards d’euros, soit 1 milliard d’euros de moins que le montant retenu dans la dernière loi de financement.

En revanche, l’année 2012 devrait s’achever en présentant une situation plus dégradée que ne le laissaient présager les prévisions. Aucun gros risque de dérapage des dépenses de sécurité sociale n’a été identifié mais, avec une croissance à l’arrêt, les recettes fléchissent. Sans mesure correctrice, le déficit s’alourdirait de 2 milliards d’euros par rapport au montant de la loi de financement et serait peu ou prou identique à celui de 2011, soit 20 milliards d’euros.

La crise a fait exploser le déficit du régime général. Depuis 2009, il dépasse chaque année, FSV inclus, plus de 20 milliards d’euros, avec un record absolu de 28 milliards d’euros en 2010 !

Mais la crise n’explique pas tout. Elle a aggravé le déficit structurel persistant des comptes sociaux, de l’ordre de 10 milliards par an, déficit qui n’a pas été véritablement traité au moment où le contexte économique s’y prêtait bien plus qu’aujourd’hui. Comme l’a indiqué devant nos commissions des finances et des affaires sociales le Premier président de la Cour des comptes, « la France est entrée dans la crise avec une dette trop élevée et des comptes en déficit structurel ».

Face à ces déficits et à la nécessité de financer la dette sociale, le précédent gouvernement a additionné des réajustements ponctuels, opérés sans logique d’ensemble, au gré des urgences du moment et au détriment de la recherche de financements plus solides, répondant réellement à l’évolution des besoins à moyen terme.

La dette sociale a gonflé. C’est ainsi que, l’an dernier, 65 milliards d’euros correspondant aux déficits des trois années 2009 à 2011 ont été transférés à la caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES. Autre exemple, 62 milliards d’euros supplémentaires sont prévus de 2012 à 2018 au titre des déficits de la branche vieillesse. Et une partie des déficits restera à financer, comme ceux des branches maladie et famille de 2012 ou celui du régime de retraite des exploitants agricoles. J’ajouterai le déficit de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, qui reste pendant depuis trois ans. Nos collègues Catherine Deroche et Jean-Pierre Godefroy viennent de présenter sur ce sujet, dans le cadre de la MECSS, un rapport particulièrement pertinent.

S’agissant des perspectives pour 2013 et au-delà, la Cour des comptes a effectué des projections qui aboutissent à des résultats très sensiblement différents de ceux qui nous avaient été présentés lors du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale et qui avaient pourtant été révisés en cours de discussion au vu de la dégradation des hypothèses de croissance.

La branche vieillesse ne parviendrait pas à résorber ses déficits qui resteraient supérieurs à 10 milliards d’euros par an, CNAV, et FSV confondus. Nous sommes loin du retour à l’équilibre à l’horizon 2018 annoncé lors de la réforme des retraites !

Nous connaissions la fragilité de ce scénario fondé sur une hypothèse de retour progressif au plein-emploi et de transfert de cotisations de l’UNEDIC vers l’assurance vieillesse.

Selon la Cour des comptes, la branche famille resterait également en situation de déficit prolongé, de l’ordre de 2 milliards d’euros par an, notamment du fait du moindre rendement des recettes qui lui ont été affectées en substitution d’une part de CSG transférée à la CADES. Là aussi, nous avions alerté sur les risques de déséquilibrage de la branche, qui sont malheureusement désormais avérés.

Enfin, la Cour des comptes estime qu’il faudrait entre six et douze ans, selon le niveau de l’ONDAM, pour arriver à équilibrer les comptes de l’assurance maladie.

Au total, sans mesures correctrices, les déficits cumulés du régime général depuis 2012 pourraient atteindre 155 milliards d’euros en 2020, soit environ 100 milliards de plus que le montant des transferts des déficits vieillesse à la CADES déjà programmés jusqu’en 2018.

Face à cette situation et sans attendre le prochain PLFSS, le Gouvernement a déjà pris ou annoncé plusieurs décisions qui concilient deux objectifs : d’une part, préserver notre niveau de protection sociale, avec une priorité pour nos concitoyens les moins favorisés, d’autre part, amorcer résolument la réduction du déficit.

L’abrogation de la TVA sociale écartera la ponction injuste que le précédent gouvernement avait programmée sur le pouvoir d’achat des ménages. Les cotisations d’allocations familiales étant maintenues à leur niveau actuel, la hausse de deux points du prélèvement social sur les revenus du capital, entrée en application ce mois de juillet, constituera une ressource nette pour la sécurité sociale. Elle permettra de financer la majoration de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire, mais également d’alimenter la branche vieillesse pour un montant de 2, 2 milliards d’euros par an à compter de 2013.

Plusieurs niches sociales seront réduites, notamment avec le passage de 8 % à 20 % du forfait social.

Enfin, le décret du 2 juillet sur l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse procède à un relèvement de 0, 2 point des cotisations à compter du 1er novembre, porté progressivement à 0, 5 point d’ici à 2016 et réparti pour moitié entre part patronale et part salariale. Cette recette nouvelle garantit le financement du retour à la retraite à soixante ans en faveur des salariés ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans, tout en procurant un surplus de ressources à la CNAV.

Au total, ces premières mesures représentent déjà un gain net de ressources pour la sécurité sociale de près de 1, 5 milliard d’euros en 2012, ce qui permettra de revenir à un niveau de déficit proche de celui qui a été voté en loi de financement, puis de 5 milliards d’euros par an à compter de 2013.

Cet effort sera équitablement réparti. Il vise en priorité des revenus jusqu’ici peu ou pas sollicités pour le financement de notre protection sociale.

Il n’est pas exclusif de mesures de justice – je pense aux salariés ayant suffisamment cotisé pour bénéficier du taux plein, auxquels deux années de travail supplémentaires avaient été imposées – ni de mesures de soutien du pouvoir d’achat des familles modestes, avec la majoration de l’allocation de rentrée scolaire.

Ce premier pas devra être prolongé.

Nous nous trouvons aujourd’hui face à une situation extrêmement dégradée des comptes sociaux, sans équivalent dans le passé, avec 90 milliards d’euros de déficits cumulés pour le régime général et le FSV sur les seules années 2007 à 2011, et 20 autres milliards d’euros à venir en 2012.

Les orientations prises depuis quelques semaines montrent la bonne direction et témoignent d’une volonté très claire ne pas laisser la situation se détériorer davantage. Une action résolue est amorcée en même temps qu’est préservée la situation de nos concitoyens les moins favorisés.

Avec les recettes nouvelles qui vont être mises en place, un pas important sera fait sur la voie de la réduction du déficit. En s’attaquant à un certain nombre de niches sociales, elles vont dans le sens d’une réforme plus structurelle, dont nous savons tous qu’elle sera nécessaire.

Au cours de la dernière décennie, le financement de la sécurité sociale a donné lieu à une multiplicité de mesures qui l’ont rendu plus complexe et beaucoup plus instable. Cette évolution n’a pas favorisé, bien au contraire, le traitement des déficits récurrents.

Le Premier ministre a souhaité saisir le Haut Conseil du financement de la protection sociale sur les évolutions possibles du système actuel, notamment en termes de diversification des recettes, dans la perspective d’une concertation avec les partenaires sociaux, puis d’une réforme législative en 2013.

Une réforme du financement de la sécurité sociale devra nécessairement répondre à deux enjeux : premièrement, assurer un niveau global de ressources en accord avec les besoins des régimes sociaux, ce qui impliquera nécessairement la majoration de ces ressources eu égard aux déséquilibres persistants ; deuxièmement, définir la part respective des différentes formes de ressources, le cas échéant après en avoir imaginé de nouvelles, de la manière la plus optimale au regard d’objectifs clairs, à savoir une plus grande équité entre les différents types de revenus et d’assiettes d’imposition, sans ignorer la recherche d’une meilleure compétitivité de notre pays.

S’agissant des dépenses, c’est pour la branche vieillesse que les perspectives déficitaires sont aujourd’hui les plus accentuées. L’essentiel des mesures de financement prises ou annoncées ces dernières semaines lui sera affecté. Elles devraient permettre de couvrir près de la moitié du besoin de financement à moyen terme, mais ne suffiront pas à résorber le déficit.

Dans le cadre des concertations prévues en 2013, il s’agira de travailler à la définition de paramètres justes et équitables tout en permettant à notre système de retraite d’atteindre l’équilibre financier.

Il sera également nécessaire d’agir en profondeur sur les ressorts de la dépense d’assurance maladie.

Au-delà de la poursuite d’actions déjà engagées, comme la diminution du prix des produits de santé, notamment des médicaments génériques, des mesures plus structurelles devront être envisagées.

De toutes les réflexions conduites ces derniers mois, un large consensus émerge désormais autour du renforcement de la pertinence et de l’efficience des parcours de soins et des séjours hospitaliers, dans un double objectif d’amélioration de la qualité des prises en charge et d’optimisation dans l’utilisation des ressources.

L’organisation d’un véritable parcours de santé, prolongement du parcours de soins, constituera l’axe central des efforts à mener.

De nombreuses sources de surcoût sont à éliminer, tout en rendant l’accès aux soins plus rapide et en améliorant la qualité de la prise en charge.

Ces mesures supposent, de la part de tous les acteurs, une forte mobilisation qu’il faut désormais concrétiser.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, les observations que je souhaitais présenter, au nom de la commission des affaires sociales, dans le cadre de ce débat sur les orientations des finances publiques, qui prépare des choix déterminants pour notre pays.

Très bien !

La parole est à M. Éric Bocquet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat sur les orientations des finances publiques nous semble dominé par une certaine forme d’inquiétude du lendemain.

En effet, au cours des dix années qui ont suivi la précédente alternance politique, au fil des lois de finances, des lois de financement de la sécurité sociale et de multiples lois s’attaquant notamment aux grands services publics, au droit au logement et au droit à l’éducation, nous avons constaté la lente mais sûre dérive des comptes publics.

Bien sûr, il serait aisé de rappeler certains discours tenus durant ces dix ans sur l’indépassable horizon du progrès de la croissance et de l’emploi qui nous fut maintes fois promis.

Il est toujours de bon ton, quand on est aux affaires, de donner une belle présentation à la politique que l’on met en œuvre ; et il est aussi commode, quand on n’y est pas, de flétrir ce qui peut être par d’autres enjolivé…

La critique est une chose ; restent les chiffres.

Pour ce qui est de la dette publique, je vous rappelle que la seule dette de l’État représentait, à la fin de l’année 2002, un encours de 717, 2 milliards d’euros, détenu à un peu moins de 42 % par des non-résidents et constitué aux deux tiers par des obligations de long terme. À la fin de l’année 2011, la dette de l’État s’élevait à 1 313 milliards d’euros. Elle était majoritairement détenue par des non-résidents et comportait 166 milliards d’euros de titres indexés, au lieu de 29, 5 milliards d’euros en 2002.

Quant aux bons du Trésor de court terme, même si leur proportion s’est un peu réduite, on l’a vu lors de la discussion du projet de loi de règlement des comptes pour 2011, ils représentent aujourd’hui un volume de 178 milliards d’euros, deux fois plus important qu’il y a dix ans.

Dix années de gestion libérale des affaires publiques auront donc conduit à une hausse de près de 600 milliards d’euros de la dette de l’État, alors même que la précédente gestion n’avait pas été marquée par une telle progression. Rendez-vous compte : 80 % d’augmentation de l’encours en dix ans !

Le résultat de cette situation est connu : nous avons dû consacrer en 2011 pas moins de 48, 8 milliards d’euros au titre des intérêts de notre dette, dont 3 milliards d’euros, faut-il le souligner, au seul bénéfice de détenteurs de titres indexés.

En effet, il s’est trouvé un ministre des finances, au tournant des années 1990 et 2000, pour mettre en place une sorte d’échelle mobile de la rente, en créant une indexation de certains titres de dette émis, qu’il s’agisse d’obligations de long terme ou de bons du Trésor à annuités.

Cette progression de la dette publique résulte évidemment de l’accumulation des déficits budgétaires constatés depuis 2002.

À proprement parler, leur source n’est pas à rechercher dans un développement inconsidéré de la dépense publique, les Gouvernements qui se sont succédé pendant dix ans ayant au contraire mis une sorte de point d’honneur à contenir sa progression, mais bel et bien dans le faible dynamisme des recettes fiscales, voire, dans certains cas, leur réduction.

Songez que la loi portant règlement définitif du budget de 2002 constatait un déficit d’environ 50 milliards d’euros, correspondant à la différence entre 291, 4 milliards d’euros de recettes et 341, 4 milliards d’euros de dépenses.

C’est donc à l’évidence du côté des recettes que, fondamentalement, les choses ne vont pas tout à fait bien.

Nous avons connu, faut-il le rappeler, dix années de cadeaux fiscaux les plus divers, allant de la réforme du barème de l’impôt sur le revenu au développement de niches fiscales mitant son assiette, en passant par moult mesures d’allégement de la fiscalité du patrimoine et de l’imposition des sociétés, sans oublier l’une des plus remarquables inepties fiscales du dernier quinquennat : le remplacement de la taxe professionnelle par une contribution économique territoriale inadaptée.

Chaque fois, au-delà de considérations visant à l’harmonisation des pratiques fiscales françaises au regard de la concurrence fiscale européenne, la démarche était la même : développer une politique de l’offre qui, par la seule grâce des bénéficiaires des largesses publiques – ménages aisés, grands groupes à vocation industrielle et commerciale – permettrait, en fonction de leur bonne volonté, à notre économie de croître et à notre pays de connaître une certaine forme de progrès social et économique.

L’usage et l’abus des dispositifs d’optimisation fiscale, notamment sur les patrimoines et les capitaux, et la mise en place, profondément inégalitaire, du bouclier fiscal, symbole accusateur de la teneur des choix opérés, auraient pu constituer autant d’avertissements pour conduire à changer de pratique et de méthode. Mais les plans sociaux en pagaille, les suppressions d’emplois par centaines de milliers – notamment par ces plans sociaux invisibles que sont les non-reconductions de contrats à durée déterminée ou de missions d’intérim –, l’accroissement des inégalités de patrimoine et le déclin industriel de notre pays, victime de stratégies purement financières menées au sein de nos plus grands groupes au détriment de l’emploi et de l’innovation, sont autant de preuves manifestes que non seulement l’État s’est profondément et gravement endetté mais que, de surcroît, il ne l’a pas fait à bon escient.

Il fut un temps où, si l’on peut dire, la France avançait sur la route du progrès, où une génération savait qu’elle vivrait mieux que la précédente. Certains appellent cette époque les Trente Glorieuses. Mais ils oublient parfois que les années 1945 à 1975 furent aussi celles où la France dut concevoir de se séparer de son empire colonial tout en payant le prix de deux guerres aussi inutiles au plan historique que coûteuses en vies humaines, en ressources et en ressentiments, et que, pendant cette période, les comptes publics ne furent pas forcément au vert chaque année...

Seulement voilà, mes chers collègues : quand la France s’endettait pour développer son réseau téléphonique, construire des centrales électriques utilisant autant l’énergie hydraulique que la technologie nucléaire la plus avancée, réaliser des infrastructures de transport ou bâtir des lycées et des collèges, ce qui était, pour une année, une source de déficit budgétaire pouvait fort bien, les années suivantes, être à l’origine de nouvelles recettes fiscales. C’est en effet le tissu économique dans son entier qui tirait parti des engagements publics.

N’oublions pas que ces engagements publics sont largement assurés par les collectivités territoriales – à hauteur de 70 % aujourd’hui. De ce point de vue, les collectivités territoriales sont un levier du redressement économique.

Mais quand l’État s’endette pour que Mme Bettencourt puisse percevoir un remboursement de 30 millions d’euros au titre du bouclier fiscal, pour que la famille Peugeot, qui fait parler d’elle ces temps-ci, puisse s’attribuer un juteux dividende peu de temps avant de programmer un nouveau plan social ou de « départs volontaires », pour que Renault puisse poursuivre ses investissements à l’étranger ou pour que Charles Doux puisse engloutir des millions au Brésil avec le produit du travail de ses salariés payés au SMIC et employés à temps partiel sans réussir à placer ses découpes de volaille auprès des consommateurs locaux, eh bien, c’est de la mauvaise dette qui voyait le jour !

Les faits sont là : depuis dix ans, nous avons ouvert en grand la trappe à bas salaires en dépensant toujours plus d’argent public pour alléger le trop fameux « coût du travail ». Et certains s’étonnent maintenant de constater que, plus les années passent, moins les Français partent en vacances, et pour des durées moins longues ! Songez que, cette année, seulement 53 % de nos concitoyens – juste un peu plus d’un sur deux – ont prévu de partir en vacances…

Nous avons ouvert le marché du financement des petites et moyennes entreprises et voilà que l’on constate, à la surprise générale, qu’il a suffi d’un mauvais air du temps, entre l’été 2008 et le début de l’année 2010, pour que le nombre des liquidations d’entreprise atteigne des sommets, frappant notamment toutes celles qui ont les plus grandes difficultés à accéder au crédit. On croit rêver : il n’y a jamais eu autant d’argent dans ce pays et il n’a jamais été aussi difficile pour les TPE et les PME d’accéder au crédit… Comment peut-on justifier cette frilosité des banques ?

Que sont devenus, mes chers collègues, les 100 milliards d’euros collectés sur les pseudo-livrets A par les banques commerciales après l’ouverture à la concurrence de ce produit financier ? Et ce sont 100 milliards d’euros qui n’ont pas été centralisés par la Caisse des dépôts dans son fonds d’épargne !

Je constate, d’ailleurs, que l’inquiétude, voire l’angoisse qui habite aujourd’hui une grande partie de nos compatriotes n’est pas inversement proportionnelle à l’accumulation de ressources, de capitaux et d’argent que d’aucuns ont pu réaliser en dix ans.

Le magazine Capital – qui, malgré son nom, n’est pas une revue marxiste

D’aucuns en appellent d’ailleurs au simple respect de nos engagements européens puisque la règle d’or de la construction européenne semble aujourd’hui être de partager entre tous les États, quelle que soit la forme de leur gouvernement, la même politique « austéritaire » fondée sur un subtil diptyque entre hausse des impôts plus ou moins assumée et réduction de la dépense publique.

Toute la différence résiderait, dès lors, dans le degré de « justice » appliqué aux mesures prises ou dans la dureté des dispositifs mis en œuvre.

Les enseignants français et les autres fonctionnaires seraient ainsi appelés à ne pas trop se plaindre de voir prolongé le gel du point d’indice ou poursuivie la révision générale des politiques publiques, par comparaison avec ce que subissent en ce moment même leurs collègues italiens, espagnols ou grecs, tout bonnement soumis à des baisses de salaires, sans oublier les réductions d’effectifs.

Travailler plus pour gagner moins : tel semble être le leitmotivdes politiques menées par Mario Monti, le distingué doyen de l’université Bocconi, Mariano Rajoy, Antonis Samaras ou encore Angela Merkel, chancelière d’une Allemagne fédérale où le développement du mal-emploi sous-payé est devenu la meilleure démonstration du non-respect des principes de la concurrence libre et non faussée, pourtant inscrits en lettres d’or au cœur du traité européen.

Constatons d’ailleurs que nombre des dirigeants européens, en particulier nombre des ministres des finances, ont en commun d’être passés par la banque Goldman Sachs, dont les agissements furent pourtant vertement dénoncés en Grèce.

En outre, la plupart des idées qui inspirent aujourd’hui les politiques menées en Europe procèdent des réflexions menées par l’institut Bruegel, lancé en son temps par le même M. Mario Monti. Cet institut se trouve à la pointe de la réflexion libérale quand il s’agit de promouvoir la flexibilité, l’allégement du coût du travail, la réduction de la dépense publique et la conditionnalité des aides apportées aux pays les plus endettés.

Au moment où d’aucuns commencent à peine de réfléchir à réformer la loi bancaire du 24 janvier 1984, conformément aux promesses de la campagne électorale, l’institut Bruegel a d’ores et déjà publié un mémorandum intitulé « Quelle forme pour l’union bancaire en Europe ? ».

Dans ces conditions, mes chers collègues, il faut à un moment donné avoir du courage.

Le courage, d’abord, de dire que la rigueur la plus extrême doit effectivement être appliquée à des pratiques qui, depuis trop longtemps, font partie des tabous de la politique dans notre pays : tous les concours apportés par l’État aux entreprises, notamment aux grands groupes, et aux ménages les plus aisés, sous quelque forme que ce soit – dépenses fiscales, mesures de calcul de l’imposition pour certaines déclassées de la dépense fiscale, aides directes ou indirectes –appellent aujourd’hui la plus grande rigueur !

Le courage, aussi, de savoir revenir sur ce qui n’a pas marché : je veux parler des mesures qui n’ont pas produit les effets escomptés, celles qui n’ont permis ni la relance de l’activité, ni celle des investissements, ni la création d’emplois.

Cette rigueur, nous l’aurions pour une fois soutenue, parce que cette démarche n’est rien d’autre que la meilleure illustration du sens même de la loi : la défense de l’intérêt général.

Très bien !

Le courage, ensuite, d’interroger l’efficacité du crédit impôt recherche, dont il est évident, au vu de la croissance constatée depuis sa réforme, qu’il n’a pas permis de sortir notre pays, notamment notre industrie, de la spirale du déclin dans laquelle ils se trouvent pour le moment entraînés.

Le courage, encore, de remettre en question la défiscalisation des heures supplémentaires, dont la pertinence macro-économique est avérée comme négative et qui constitue un véritable non-sens dans une période de croissance continue du chômage.

J’observe que cette croissance du chômage va de pair avec une modération salariale quasi inégalée dans tous les secteurs, le privé ne faisant, en la matière, que s’aligner sur le gel de la rémunération des agents publics.

Il faut avoir le courage, enfin, d’évaluer, de corriger et de mettre en cause les politiques d’allégement du prétendu « coût du travail » : en dix ans, elles ont majoré la progression de la dette publique de l’État et de celle de la sécurité sociale.

« Coût du travail » : rien que le concept est déjà, mes chers collègues, le signe d’un certain renoncement, tout le contraire du courage.

Parler de « coût du travail », en effet, signifie que l’on capitule avant même d’avoir combattu face à une manière de présenter le pacte social de notre pays, son modèle social pour tout dire, comme l’illustration par excellence des errements du passé !

D’une part, parce que ce prétendu « coût du travail » n’est pas si élevé que cela. §Je rappelle à ceux qui l’auraient oublié que la part des salaires dans le PIB, cotisations sociales comprises – j’insiste sur ce point –, est plus faible aujourd’hui qu’en 1970, au terme des Trente Glorieuses.

D’autre part, parce que, mes chers collègues, il faut bien s’entendre sur les mots : le « coût du travail », c’est d’abord le salaire net touché tous les mois par chaque salarié.

Ce n’est pas toujours une très grosse somme, notamment pour ceux qui goûtent aux délices de la précarité, du temps partiel imposé et du SMIC comme seule référence. À cet égard, le récent décret de revalorisation de ce salaire minimum a juste montré que cette rémunération n’était décidément pas à la hauteur.

C’est d’abord cela, le « coût du travail ». C’est, ensuite, un salaire socialisé : celui qui permet au malade de se soigner, au chômeur de disposer d’une allocation compensant quelque peu la perte de son emploi et du salaire subséquent, au retraité de jouir d’une pension, fût-elle modeste, et à la famille nombreuse de se loger à moindres frais, grâce aux allocations logement.

Ce fameux coût de travail est donc un outil qui permet tout de même à plusieurs millions de nos compatriotes d’être retraités sans devoir mendier, à des millions de familles de faire face au quotidien, à des salariés privés d’emploi d’être indemnisés et à tous – ou presque, en tout cas en principe – de se soigner. Et c’est cela, mes chers collègues, qu’il faudrait réduire, au nom d’une rigueur qui n’a pas grand-chose à voir avec le courage, mais beaucoup avec le développement des inégalités sociales ?

S’attaquer ainsi au travail, car c’est bien de cela qu’il s’agit en définitive, c’est mettre en cause ce qui fonde notre société même, c'est-à-dire le vieux rêve républicain de la justice sociale que la France a toujours porté et qu’elle portera encore longtemps !

Aussi, il faut avoir le courage de s’attaquer aux autres coûts, aux frais financiers et bancaires toujours plus élevés exigés des entreprises comme des ménages quand ils sollicitent un crédit – sans que ce soit, du reste, d’un quelconque secours pour les salariés des banques eux-mêmes, victimes eux aussi à l’occasion de plans sociaux ! –, au versement de dividendes toujours plus importants aux actionnaires de nos grands groupes comme des plus petites PME tenues sous leur férule, de tout ce qui fait gaspillage de capitaux, de richesses, de tout ce que crée le travail.

Il faut avoir le courage de revisiter, sans exclusive, sans tabou, sans limite, tout ce qui a été fait depuis dix ans – et pour un certain nombre de choses, au-delà – et qui a conduit, dans les faits, à mettre en place une solidarité nationale des plus modestes et des plus pauvres en faveur des plus riches.

« Le courage, c’est de chercher la vérité et de la dire ; c’est de ne pas subir la loi du mensonge triomphant qui passe et de ne pas faire écho, de notre âme, de notre bouche et de nos mains aux applaudissements imbéciles et aux huées fanatiques » : cette phrase, vous l’aurez bien sûr reconnue, est de Jean Jaurès, tirée du fameux Discours à la jeunesse, prononcé en 1903.

C’est à ce courage-là que nous entendons, pour notre part, faire référence dans les semaines et mois à venir, pour porter au plus haut point la nécessaire mise en question des choix du passé, qui ont conduit les comptes publics, l’État et, par voie de conséquence, les Français eux-mêmes aux pires difficultés.

Au lendemain de la fête nationale, il reste de nombreuses Bastilles à prendre : celles de l’argent, du mépris et de l’ignorance. Il y a un besoin de changement évident, qui doit trouver place dans la gestion des affaires publiques, jusqu’au cœur des textes fondant cette dernière elle-même, à savoir le budget et la loi de financement de la sécurité sociale.

Le changement, c’est urgent ! Les attentes sont immenses. Voilà la tâche que, sans peur et avec détermination, les parlementaires du groupe CRC entendent accomplir.

La parole est à M. Jean-Michel Baylet.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la Cour des comptes, dans son rapport présenté le 2 juillet dernier, qualifie la situation de nos finances publiques de « préoccupante ».

En effet, avoir une dette qui dépasse déjà 1 700 milliards d’euros et qui pourrait aller au-delà de 90 %, et même de 100 % du PIB dans les prochaines années si nous ne réagissons pas très vite, c’est plus que préoccupant, c’est alarmant !

L’emballement de la dette risque de nous priver de toute marge de manœuvre pour nos politiques publiques et menace même notre souveraineté. C’est pourquoi nous devons tout mettre en œuvre pour redresser les comptes de la nation et assurer la soutenabilité de notre dette. Et ce ne sera pas une mince affaire, car l’incohérence, je dirais même parfois l’inconscience, qui a pu caractériser certains choix des politiques fiscales de la précédente législature nous oblige à assumer aujourd’hui un très lourd héritage.

En effet, la précédente majorité n’a pas réellement maîtrisé les finances publiques, c’est le moins que l’on puisse dire. La « performance » du Gouvernement en ce qui concerne la réduction du déficit en 2011 n’est qu’une vaste illusion, car ce dernier avait été artificiellement augmenté en 2010 pour pouvoir, ensuite, être présenté comme diminué. Et sur les 58 milliards d’euros de baisse du déficit, plus de la moitié correspond à des éléments exceptionnels ou conjoncturels, comme la fin du plan de relance.

En outre, la crise n’explique pas tout. Elle ne peut être seule responsable de la dégradation de nos finances publiques, comme l’a souligné d’ailleurs la Cour des comptes à plusieurs reprises. En tout état de cause, l’équilibre des comptes publics ne semblait pas être une priorité du précédent gouvernement, si l’on constate la dégradation du solde structurel entre 2006 et 2010 : en quatre ans, le déficit structurel est en effet passé de 2, 3 % à 4, 8 % du PIB.

Enfin, contrairement au discours officiel, qui mettait l’accent sur la maîtrise des dépenses publiques pour réduire le déficit, la droite a privilégié en réalité les hausses d’impôts pour atteindre cet objectif. Nous ne pouvons que prendre acte de ce qui a été fait et en tirer les leçons qui s’imposent pour améliorer la situation dans laquelle se trouve la France.

Oui, c’est à nous, parlementaires de la majorité, qu’il incombe désormais de relever notre pays et d’être à la hauteur des attentes de nos concitoyens en matière de justice fiscale et de développement économique.

C’est vers l’avenir que nous devons regarder aujourd’hui, et ce débat d’orientation des finances publiques en est bien sûr l’occasion, car il est impératif de relancer la croissance et l’emploi, mais également de rétablir la justice fiscale qui a fait cruellement défaut ces dix dernières années.

Mes chers collègues, je commencerai par ce point, car la justice, et plus particulièrement la justice fiscale, est un principe fondamental auquel les radicaux de gauche et les autres membres du RDSE sont tous très attachés.

Entre 2002 et 2011, la pression fiscale s’est accrue pour un grand nombre de ménages modestes et de petites entreprises, tandis qu’elle a diminué pour les plus fortunés et les grandes sociétés. En remédiant à cette situation et en remettant la justice fiscale au cœur des réformes visant à rétablir l’équilibre des comptes publics, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault veut restaurer la confiance des Français dans l’action publique et l’avenir de notre pays.

Le souci de justice et d’équité est bien présent dans le projet de loi de finances rectificative que nos collègues députés examinent depuis hier.

Il s’agit bien sûr d’un premier acte, d’un premier signal fort adressé aux Français, mais aussi aux marchés et à nos partenaires internationaux. La France respectera l’objectif de ramener le déficit à 4, 5 % du PIB cette année et à 3 % l’an prochain. Les efforts nécessaires pour atteindre ces buts seront équitablement répartis et ne plongeront pas les ménages les plus modestes dans des difficultés encore plus grandes.

Ainsi, ce collectif budgétaire, en instaurant une « contribution exceptionnelle sur la fortune », revient sur la réforme de l’ISF de 2011, qui a entraîné un manque à gagner de 500 millions d’euros pour le budget de l’État. Cette mesure était non seulement injuste, mais aussi très inopportune, à un moment où l’État avait grandement besoin de recettes pour faire face à la crise et redresser les comptes publics.

Le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé qu’il reviendrait plus en détail sur ce dossier à l’occasion du projet de loi de finances pour 2013, ce dont je me réjouis.

Le collectif budgétaire qui nous sera soumis dès la semaine prochaine, mes chers collègues, comporte plusieurs autres propositions qui permettront de rééquilibrer notre système fiscal.

Après cette première série de mesures, qui devrait rapporter 7, 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires en 2012, c’est surtout 2013 qui sera une année cruciale quant au respect de nos objectifs de réduction du déficit public. Les efforts que devront fournir les entreprises et les ménages seront, il est vrai, particulièrement importants, comme l’a annoncé la Cour des comptes et le prévoit le Gouvernement. Toutefois, encore une fois, ils devront être équitablement répartis.

Dans cette perspective, le Gouvernement annonce notamment une réforme de l’impôt sur le revenu, avec la création de deux tranches supplémentaires, à 45 % et à 75 %. Toutefois, vous le savez, cela ne suffira pas à résoudre les nombreuses carences de notre impôt sur le revenu. Pour cela, il faudrait une réforme beaucoup plus ambitieuse, qui permettrait de fusionner l’impôt sur le revenu, la CSG et une grande partie des cotisations sociales salariées, afin de créer un impôt unique sur le revenu, véritablement progressif.

Certes, une telle réforme sera complexe, mais elle est possible et, surtout, elle est souhaitable. Je vous invite, monsieur le ministre, à prendre au sérieux une telle perspective.

De plus, les efforts annoncés pour réduire les niches fiscales sont bien évidemment louables et devront être poursuivis. Il convient en effet non seulement de réduire, mais aussi de supprimer un certain nombre de dépenses fiscales. Pour cela, il est impératif de mettre en œuvre rapidement une évaluation indépendante de l’efficacité économique, sociale et environnementale de ces dispositifs.

En effet, l’exonération des heures supplémentaires mise en place par la loi TEPA de 2007 est l’un des exemples les plus emblématiques de niche inefficace. Elle a contribué à accroître le chômage et n’a pas permis de relever le pouvoir d’achat des ménages, grevé par une série d’autres mesures. Il était donc grand temps de la supprimer, et ce sera chose faite dès l’adoption du collectif budgétaire.

Enfin, concernant la fiscalité des entreprises, il faudra poursuivre les efforts engagés pour lutter contre l’optimisation fiscale, car les taux d’imposition implicites des entreprises, notamment des plus grandes d’entre elles, s’éloignent très largement du taux facial d’impôt sur les sociétés. En 2008, le Conseil des prélèvements obligatoires évaluait ainsi le taux d’imposition implicite des entreprises du CAC 40 à 8 % seulement, contre 22 % pour les PME.

Certes, la multiplication des stratégies d’optimisation fiscale a été facilitée, il faut le reconnaître, non seulement par des mesures adoptées lors des deux précédentes législatures, comme la tristement fameuse « niche Copé » sur les plus-values à long terme, qui a tout de même coûté près de 3 milliards d’euros à l’État entre 2006 et 2009, mais aussi par la complexité de notre système juridique et fiscal. Il conviendra donc d’ouvrir un grand chantier pour simplifier ce système, le rendre plus lisible et aussi plus juste, pour toutes les entreprises.

Mes chers collègues, j’en viens maintenant à la priorité qui doit être accordée à la relance de la croissance et de l’emploi.

À l’échelle nationale, quelques initiatives se dessinent : les contrats de génération et la création de 150 000 emplois d’avenir sont une piste déterminante pour favoriser l’emploi des jeunes et des seniors, particulièrement faible dans notre pays.

Les mesures en faveur du pouvoir d’achat sont également essentielles pour relancer la consommation et la croissance. L’abrogation de la TVA sociale dans la prochaine loi de finances rectificative mérite, à ce titre, d’être saluée.

D’autres gestes ont été déjà annoncés en faveur du pouvoir d’achat des ménages les plus fragiles : revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire ou encore « coup de pouce » au SMIC.

Nous devons soutenir également les entreprises : la Banque publique d’investissement permettra de remettre la finance au service de l’économie réelle. Néanmoins, il faudra aussi, plus largement, lancer le grand chantier de la compétitivité des entreprises.

Enfin, la croissance, notamment l’augmentation de notre croissance potentielle, passera avant tout par le capital humain et l’innovation. En ce sens, la priorité accordée aux domaines de l’éducation et de la recherche est fondamentale.

Toutefois, c’est aussi, et surtout, à l’échelon européen que nous devons agir pour favoriser la croissance. C’est d’ailleurs grâce à la détermination du Président de la République que l’Europe a pu sortir de l’impasse. Ce formidable élan, déjà engagé lors du dernier Conseil européen, doit se poursuivre et s’amplifier.

Le Pacte pour la croissance et l’emploi, d’un montant de 120 milliards d’euros, marque un revirement incroyable par rapport à la stratégie qui nous était proposée il y a encore quelques mois et qui se résumait en deux mots : rigueur et austérité. Or, comme l’exemple grec l’a tristement illustré, ce ne sont pas des plans d’austérité aveugles, qui ne laissent aucun souffle possible pour la reprise de la croissance, qui nous permettront de sortir de la crise de la zone euro.

Non, mes chers collègues, pour sortir renforcés de cette crise, nous avons besoin de politiques économiques et budgétaires communes. Nous avons besoin d’une véritable union politique et d’un fédéralisme budgétaire !

En effet, la crise que nous connaissons n’est pas seulement financière et économique : elle est, aussi, une crise de gouvernance. Nous, radicaux, ne cessons de le répéter à cette tribune et ailleurs depuis nombreuses années.

Le renforcement de l’intégration européenne est aujourd’hui le seul moyen de retrouver la croissance. Ce mouvement devra s’accompagner d’un renforcement démocratique de l’Union européenne. Une Europe unie, solide économiquement et protectrice : voilà ce que nous voulons !

Mes chers collègues, ce fédéralisme n’est ni un vain mot ni une utopie. Aujourd’hui, cette Europe politique est à portée de main. Les efforts de la France ont permis d’accomplir des avancées importantes concernant la mise en place d’une coopération renforcée, avec au moins neuf États membres, pour instaurer une taxe sur les transactions financières.

Pour être totalement efficace, une telle taxe devra bien sûr être appliquée par un nombre maximum d’États, mais cette coopération renforcée n’en constitue pas moins un premier pas non négligeable : cette avancée prouve que la situation n’est pas figée et que les marchés financiers ne sont pas appelés à régner en maîtres indéfiniment. De même, l’instauration de l’union bancaire qui, il y a peu encore, nous était présentée comme une hérésie, est bel et bien en marche aujourd’hui. Enfin, la supervision intégrée des banques constituera un réel progrès.

Je me réjouis d’ailleurs d’observer que d’autres idées, que les radicaux de gauche ont été les premiers, et même longtemps les seuls, à porter et à défendre, comme la mise en œuvre d’un véritable gouvernement économique européen ou l’émission d’euro-obligations, font aujourd’hui leur chemin et trouveront, je l’espère vivement, une concrétisation prochaine.

Amen !

Tous ces pas en avant, petits et grands, sont autant de pierres apportées à l’édifice européen, lequel est voué à s’ériger en rempart contre l’instabilité des marchés et les désordres de la mondialisation.

Mes chers collègues, c’est à ce prix que cette nouvelle Europe pèsera de tout son poids sur la scène internationale et parlera d’égal à égal avec les États-Unis ou les nouvelles grandes puissances émergentes que sont la Chine et l’Inde.

Telles sont les quelques réflexions que je souhaitais vous exposer dans le cadre de ce débat sur l’orientation des finances publiques, au nom des radicaux de gauche et du RDSE. §

La parole est à M. Dominique de Legge.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le Gouvernement affiche un objectif de retour à l’équilibre budgétaire en 2017 et, pour y parvenir, il choisit d’augmenter massivement les prélèvements obligatoires en 2012 et 2013, pour un montant global d’environ 35 milliards d’euros. Parallèlement, il reporte après 2014 les efforts sur la maîtrise de la dépense.

Monsieur le ministre, à mon sens, cette stratégie n’est pas la bonne, non seulement parce que vous ne ménagez pas cet équilibre entre la limitation des dépenses publiques et l’augmentation des impôts que suggère la Cour des comptes, mais aussi parce que vous faites le pari d’une croissance à 2 % à partir de 2014, comme si l’augmentation les prélèvements obligatoires ne pouvait avoir aucune incidence sur la consommation des ménages et la compétitivité des entreprises et, partant, sur la croissance.

Paradoxalement, au moment précis où vous commencez à admettre qu’il existe un lien entre la compétitivité de nos entreprises et les charges que celles-ci supportent, vous décidez de leur en imposer de nouvelles. M. Gallois, commissaire général à l’investissement, ne déclarait-il pas, la semaine dernière, devant le Cercle des économistes, que, pour renouer avec la compétitivité, il fallait alléger les charges de 30 à 50 milliards d’euros ?

Cela étant, je m’attacherai plus spécifiquement à quatre points sur lesquels je souhaite obtenir des réponses et des précisions.

Premièrement, sur la question des personnels de la fonction publique, vous affichez comme objectifs, d’une part, la stabilité globale des effectifs et de la masse salariale, de l’autre, le maintien du pouvoir d’achat. Par ailleurs, vous confirmez le recrutement de 60 000 fonctionnaires dans l’éducation nationale et de 5 000 autres dans les domaines de santé, de la justice et de la sécurité, soit un total de 65 000 postes.

Comment fait-on pour maintenir les effectifs et la masse salariale, tout en préservant le pouvoir d’achat et en respectant le déroulement des carrières ? Je songe notamment au problème du glissement vieillesse-technicité, le GVT, et aux avancements.

De surcroît, si les effectifs sont maintenus tandis que les services de l’éducation nationale, de la santé, de la justice et de la sécurité sont renforcés, où les postes seront-ils supprimés ?

Bonne question !

À défaut de chiffres précis, peut-on avoir une idée des secteurs moins prioritaires ou de ceux qui seraient largement pourvus ? Vous devez répondre à cette question, ne serait-ce que par respect envers les fonctionnaires !

Deuxièmement, vous annoncez un nouvel acte de décentralisation. Qui pourrait s’y opposer ? Toutefois, je ne puis m’empêcher de rapprocher cet objectif de la question précédente. Dans son discours de politique générale, M. le Premier ministre a évoqué l’existence de doublons entre l’État et les collectivités, auxquels il faudrait mettre fin. Or, dans un entretien accordé à la revue Acteurs publics, Mme Lebranchu affirme quant à elle qu’il n’y a pas de doublons.

Au-delà de cette cacophonie, en réponse à une question portant sur d’éventuels transferts de personnels de l’État vers les collectivités locales, la ministre de la fonction publique indique que ces procédures sont possibles. En outre, en réponse à une question portant sur la possibilité de concilier le maintien du nombre de fonctionnaires et le renforcement de certains secteurs que je viens de mentionner, elle précise sa pensée : « Des postes sont nécessaires dans certains secteurs […] À nous de voir […] si par exemple certains fonctionnaires d’État souhaitent volontairement être transférés dans la fonction publique territoriale ». Voilà des déclarations qui ne manquent pas de nous inquiéter.

Troisièmement, associer les collectivités locales à l’effort de redressement national : tel est le vœu qu’a exprimé le Premier ministre dans son discours de politique générale.

Mes chers collègues, comment ne pas placer cette déclaration en regard des propos de Mme Lebranchu que je viens à l’instant de rappeler ? Nous espérons qu’associer les collectivités territoriales au nécessaire effort de redressement des comptes de l’État ne se résume pas à transférer des personnels que ce dernier ne saurait plus payer. Au surplus, nous espérons que la nouvelle vague de décentralisation ne se limitera pas, comme trop souvent par le passé, à transférer des compétences sans les financer.

On l’a souvent vu, en effet, durant les dix dernières années !

De surcroît, comment ne pas rapprocher cette déclaration, qui m’apparaît comme une évidence – tant nos collectivités ne peuvent ni recouvrer l’impôt ni dépenser indépendamment du contexte économique général –, des propos développés par certains de nos collègues, il y a moins de six mois, lorsque le gouvernement précédent soulignait cette exigence ? Dois-je rappeler que ces derniers criaient alors au hold-up, à l’injustice, en faisant valoir que les collectivités n’étant pour rien au monde responsables de la situation, elles ne devaient pas participer à cet effort ? C’est sans doute cela, le changement maintenant : nous le notons.

Quatrièmement, et enfin, je tiens à dire quelques mots de la RGPP.

Chacun a compris que celle-ci était interrompue depuis le 6 mai. Pourtant, que lit-on dans les documents budgétaires qui nous ont été confiés ? « Il est nécessaire que les réformes actées dans le cadre de la procédure budgétaire soient complétées par un exercice de revue en profondeur des politiques publiques. » On voit mal la différence entre cette nouvelle RPPP et la RGPP, …

Elle doit avoir changé de nom !

C’est très différent !

… surtout lorsqu’on lit, dans le même document budgétaire, quelques lignes plus loin : « Le projet de refondation et de modernisation de l’action publique repose sur deux piliers : l’amélioration de la qualité du service et la diminution et l’optimisation des coûts, car l’exigence qui pèse sur les comptes publics rend l’exercice d’un passage en revue des missions de l’État incontournable pour mieux hiérarchiser les priorités et les besoins des administrations ».

C’est la RGPP, c’est pareil !

Certaines finesses vous échappent !

Vous poursuivez la RGPP, chers collègues de la majorité, mieux vaudrait le reconnaître !

Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, je note que vous nous avez longuement entretenus du jugement que vous portez sur l’action passée, mais que vous n’avez consacré que très peu de temps aux mesures que vous envisagez de mettre en œuvre.

C’est faux !

Il faudrait nous écouter plus attentivement !

Ce trait est révélateur de votre refus de regarder la réalité en face. Vous préférez rester dans la logorrhée de la campagne électorale. Or la campagne est terminée ! Le vrai changement, ce serait de dire enfin la vérité aux Français, …

C’est vrai que vous leur avez longtemps menti !

Très bien !

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, cher Benoît Hamon, mes chers collègues, les écologistes ont toujours érigé en valeur un principe de responsabilité étendu, s’appliquant aux conséquences de nos actes, non seulement à l’égard de nos contemporains et de notre environnement, mais aussi vis-à-vis des générations futures. Dès lors, nous nous inscrivons dans la droite ligne des propos qu’a tenus le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale : nous ne voulons pas être « la génération qui aura reporté le poids d’une dette excessive sur ses enfants et ses petits-enfants ».

Très bien !

Tout à fait !

La gestion de nos finances publiques est aujourd’hui totalement accaparée par une dette abyssale, qui s’élève à 1 800 milliards d’euros, soit près de 90 % du PIB. Le service de cette dernière nous coûte 50 milliards d’euros par an : c’est la première dépense de l’État, davantage que le budget de l’éducation nationale.

Si ce stock de dette, tout le monde en convient, est un héritage résultant de plusieurs décennies de mauvaise gestion, il semble encore nécessaire de rappeler cette réalité, après avoir entendu il y a quelques instants nos collègues de l’opposition : sous la présidence précédente, la dette de la France a augmenté de 50 %, tandis que les impôts des plus riches ont été massivement réduits dans un contexte de crise internationale.

Eh oui !

Tout le monde en convient, à commencer par la Cour des comptes : la résorption de notre endettement devra passer, à la fois, par une augmentation des impôts et par une maîtrise des dépenses publiques.

Mes chers collègues, l’impôt n’est pas une spoliation, contrairement à l’idée qu’a tenté de propager le gouvernement précédent. Ce dernier avait d’ailleurs imaginé un bouclier destiné à protéger nos compatriotes les plus riches de ce qui devait être perçu, par contraste, comme une dangereuse agression.

Or, qu’on le veuille ou non, le plus riche de nos concitoyens, fût-il éminemment brillant et méritant, est toujours l’héritier du patrimoine social, économique, culturel et scientifique que les générations précédentes ont légué à notre société. Au demeurant, sa réussite n’aurait pas pu s’exprimer sans notre structure sociale, sans son système éducatif, sa justice, sa police, son système de soins, ses infrastructures de transport, etc. C’est l’impôt qui permet de financer ces biens communs, ces services publics, et il est parfaitement justifié que la contribution de chacun augmente fortement avec sa réussite. L’impôt, c’est ce qui fonde la société.

À cet égard, les écologistes approuvent pleinement les mesures déjà annoncées par le Gouvernement et, notamment, les dispositions du collectif budgétaire que nous aurons prochainement à examiner.

Certaines de ces mesures s’attachent à la nécessaire progressivité de l’impôt, comme la suppression de l’augmentation de la TVA, ou bien visent à protéger des populations particulièrement précaires, comme la suppression du droit d’entrée pour l’aide médicale d’État, l’AME. D’autres, qui tendent à compenser les manques à gagner délibérément conçus par le gouvernement précédent, portent avant tout sur les ménages et les entreprises les plus favorisés : c’est le cas, par exemple, de la mise en œuvre du rétablissement de l’impôt sur la fortune ou encore de la lutte contre les optimisations abusives de l’impôt sur les sociétés.

Après un quinquennat au cours duquel les inégalités ont été cruellement ressenties, cette approche fiscale permet enfin de renouer avec la justice, tout en contribuant à redresser nos finances publiques : c’est bel et bien le redressement dans la justice qui s’amorce.

En revanche, en matière de dépenses publiques, la marge de manœuvre est plus ténue. Il est indispensable de s’interroger sur l’efficience de nos dépenses, sur l’efficacité de l’organisation de la fonction publique – certains orateurs, siégeant à la droite de cet hémicycle, l’ont d’ailleurs rappelé – au sein de l’État comme des collectivités, et sur la pertinence de ses missions.

Il faut néanmoins se garder de sombrer de nouveau dans la brutalité aveugle de la RGPP, …

L’horrible RGPP !

Vous le dites fort bien, monsieur le président de la commission des finances, même si c’est un sarcasme !

Cette RGPP, mise en œuvre par le gouvernement précédent, a eu des effets désastreux dans le domaine de la sécurité publique, que je connais bien. Du reste, j’ai déjà dénoncé ces conséquences il y a quelques instants.

La démarche proposée par le Président de la République se distingue de la RGPP, tout d’abord parce qu’elle vise une stabilisation des effectifs de la fonction publique d’État, ensuite parce qu’elle prévoit la création volontariste de postes dans les trois secteurs publics d’activité que sont l’éducation, la sécurité et la justice.

À présent, la question qui se pose à nous est la suivante : comment seront déterminées, dans les secteurs non prioritaires, les réductions de postes venant compenser ces créations ?

Monsieur le ministre délégué, vous avez indiqué que c’en était fini des coupes aveugles opérées par la droite. Vous avez affirmé que la réduction des effectifs serait désormais le fruit d’un projet de refondation et de modernisation de l’action politique et publique. Toutefois, dans le cadre de ce débat sur l’orientation des finances publiques, pouvez-vous nous fournir de plus amples précisions quant à la méthode que vous comptez employer avec vos collègues du Gouvernement ?

Bonne question !

En effet, si la stabilisation des effectifs de la fonction publique n’est pas qu’un objectif de milieu ou de fin de quinquennat, mais bien, comme vous semblez l’affirmer, un objectif applicable dès l’exercice 2013, cela signifie que les réductions de postes qui viendront compenser les nouvelles créations devront être inscrites dès la loi de finances initiale de 2013, c’est-à-dire dans deux mois, août compris !

Aussi, je vous le demande, monsieur le ministre délégué, car je sais que vous êtes sensible à cette question : ce délai n’est-il pas un peu court pour engager un travail de réflexion sur les missions et les métiers de l’État ?

Je sais que vous avez la volonté de réussir le changement. Comment et selon quel calendrier y associer les fonctionnaires et faire vivre la concertation avec les organisations syndicales, que le Premier ministre a érigée en méthode ?

Comment, aujourd’hui, repenser les missions et l’organisation de l’appareil d’État, de concert avec celles des collectivités territoriales, alors que l’acte III de la décentralisation est encore dans les limbes ? Il semblerait pourtant nécessaire de rechercher dans cette articulation la suppression de doublons, qui pourrait constituer, à l’évidence, une source de rationalisation et d’économie dans les fonctions publiques ! Vous le voyez, nous sommes tous, sur ces travées, attentifs à ces questions.

Bien sûr, je le répète, nous sommes bien loin de la démarche destructrice et délibérément abrupte du gouvernement précédent. Bien sûr, nous comprenons aussi la nécessité de donner, sinon des gages, du moins des signaux à nos partenaires européens quant au retour d’une gestion saine de nos finances publiques, après le laxisme budgétaire des années écoulées.

Pour autant, il faut, à notre sens, se garder de trop s’approcher des exemples terribles, que l’Europe nous offre aujourd’hui, d’économies défaites et de peuples anéantis par trop d’austérité. L’objectif, c’est la sortie de la crise. L’histoire récente, pour ne pas dire l’actualité, nous a montré que, pour atteindre cet objectif, les finances publiques devaient être redressées avec doigté. Des remèdes trop forts ont bien souvent tué les malades.

Pour les écologistes, la maîtrise des finances publiques est non pas une fin mais un moyen. Et si ce moyen est nécessaire, il n’est pas suffisant.

La crise que nous traversons est une crise de l’endettement et du risque financier non contrôlé. La reprise en main de nos finances publiques, pour peu qu’elle soit bien dosée, contribue à y apporter une solution, de même que les mesures de régulation, comme la séparation des banques d’affaires et de dépôt annoncée par le Président de la République.

Cette crise est aussi sociale, avec des inégalités de revenus, non seulement socialement injustes, mais encore économiquement néfastes. Les mesures fiscales qui se profilent, je l’ai dit, constituent les prémices attendues d’un juste rééquilibrage, de même que la limitation de l’écart de rémunération applicable aux salariés et mandataires sociaux des entreprises publiques que vous avez décidée.

Enfin, et je ne vous surprendrai pas, cette crise est également, et peut-être avant tout, écologique.

C’est la crise d’un modèle économique fondé sur une croissance potentiellement infinie de la consommation matérielle et énergétique, dans un monde où les ressources qui alimentent cette consommation sont précisément limitées, et où l’activité productive non régulée finit par menacer gravement le fragile équilibre de notre milieu.

Pour les écologistes, remettre en cause le productivisme ne signifie pas seulement tenter de préserver des écosystèmes viables et de protéger notre santé. C’est également proposer une économie durable, fondée sur la satisfaction des besoins humains davantage que sur la consommation matérielle, moins avide de ressources naturelles et plus intensive en emplois.

Quoi que l’on fasse, la croissance se heurtera désormais mécaniquement à la hausse du coût de l’énergie et à la raréfaction des ressources naturelles, alimentaires et minières. Pour nous, le seul chemin de sortie de crise consiste à engager, aussi vite que possible, une véritable transition écologique.

Cela passe par de nombreuses mesures. En matière budgétaire, qui nous occupe aujourd’hui, cette transition doit nécessairement se traduire par la mise en place d’une fiscalité écologique, à commencer par la suppression progressive des innombrables niches fiscales, chiffrées par les associations environnementales à plusieurs dizaines de milliards d’euros, qui subventionnent une économie de gaspillage et de pollution.

Monsieur le ministre délégué, c’est à cette seule condition, nous en avons la conviction, que l’on pourra s’assurer que les efforts que vous demandez, que nous demandons, aux Françaises et aux Français, ne seront pas vains. Nous aurons l’occasion d’en débattre de nouveau lors de l’examen des prochaines lois de finances. Je forme le vœu que ce débat sur l’orientation des finances publiques ne soit pas seulement un énième débat, mais que nous puissions construire ensemble la politique de ce pays, dans la voie du redressement et dans la justice. §

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, comme vous, je souhaite le succès du Gouvernement ; comme vous, je veux revenir à l’équilibre budgétaire.

Ah !

Nous divergeons, hélas, sur les moyens de parvenir à cet objectif.

Vous héritez d’une situation très difficile. Des erreurs, certes, ont été commises, par manque de courage ou par obstination, comme le refus du triptyque suivant : suppression de l’ISF, suppression du bouclier fiscal et création d’une nouvelle tranche d’impôt.

Que ne l’avez-vous fait !

Vous avez cependant, par votre opposition systématique, une part de responsabilité dans la situation économique et sociale que nous connaissons.

Vous avez refusé toutes les réformes structurelles indispensables, à commencer par le report de l’âge de la retraite, et refusé de reconnaître le choc terrible de la crise.

Retour à l’équilibre en 2018 !

J’ai néanmoins soutenu les mesures que je jugeais comme favorables au redressement de notre économie.

L’état catastrophique de nos finances publiques, qui engage notre responsabilité, notre crédibilité, notre survie même, nous oblige à la sincérité et au courage.

Monsieur le ministre délégué, ne cédez pas au dogmatisme et à l’idéologie ! Ne vous enlisez pas dans la sémantique pour esquiver la seule réalité qui s’impose : la rigueur !

Vos prévisions de croissance à 0, 3 %, suivant la fourchette basse et le consensus des économistes, sont prudentes pour 2012. En revanche, celles de 1, 2 % en 2013 et de 2 % en 2014 me semblent tout à fait irréalistes, eu égard à la baisse de la croissance en Chine, en Inde, au Brésil et dans l’Union européenne.

C’est vrai !

Que les plus riches contribuent le plus à l’effort de la nation, c’est un principe élémentaire de justice.

Absolument !

Augmenter aujourd’hui l’ISF, soit ! Mais vous devrez, à moyen terme, supprimer cet impôt ringard, devenu une curiosité française, pour envisager une plus grande progressivité de l’impôt. Cet objectif est conforme à la justice fiscale et à une plus grande efficacité économique.

Le projet de loi de finances rectificative, première étape de vos réformes budgétaires, prévoit d’accroître les prélèvements obligatoires, alors même que ceux-ci représentent d’ores et déjà 45 points de PIB ! Vous voulez encore accroître la part de l’État, déjà disproportionnée, au détriment des ménages et des entreprises, auxquels vous demandez de supporter tous les efforts, et alors que la trésorerie de ces dernières est déjà tarie. C’est plutôt à l’État de faire une cure d’amaigrissement ; elle est devenue vitale. Dans le cas contraire, l’État, d’ores et déjà outrageusement boursouflé, deviendra totalement impotent.

Prenons exemple sur les Italiens, dont le plan de rigueur prévoit, à la fois, des économies de l’ordre de 260 milliards d’euros de 2010 à 2014 et des réformes structurelles. Je vous l’assure, nombreux sont ceux dans l’opposition qui vous suivraient, si vous aviez ce courage.

Quelles réductions massives des dépenses proposez-vous ? Vous réalisez, j’espère, combien celles-ci sont nécessaires ! Sur quels ministères porteront ces diminutions de dépenses, difficiles mais indispensables ?

Il faudrait savoir !

La France n’a pas raison contre tous ses partenaires européens. Nos gouvernements, de droite et de gauche confondus, se sont réclamés de la spécificité française pour justifier leurs renoncements successifs.

Comme l’a a souligné le Financial Times en juin dernier, « la France est le principal obstacle à une solution à la crise de l’euro ». C’est très inquiétant économiquement et politiquement. Vous proclamez la nécessité de faire progresser l’indispensable convergence européenne et, en même temps, vous accroissez l’écart de fiscalité avec nos partenaires. C’est incohérent !

Selon Emmanuel Sartorius, qui est chargé du dossier automobile et que vous devez considérer comme incontestable, puisque vous l’avez désigné, l’écart de compétitivité entre notre pays et l’Allemagne s’élève à 38% !

Vous ne pouvez avoir raison contre tous : contre la Cour des comptes qui recommande d’agir davantage sur nos dépenses que sur nos recettes ; contre la Commission européenne, qui attend le retour au plus vite de notre déficit budgétaire sous la barre des 3 % du PIB, notamment par une réforme de nos dépenses sociales ; contre l’Inspection générale des finances qui estime qu’une augmentation des impôts ne peut qu’entraver notre compétitivité.

On nous dit que le coût du travail n’est pas un problème !

Pourquoi taxer les heures supplémentaires et, concomitamment, augmenter les charges salariales ? Pourquoi augmenter la seule CSG, qui touche tous les salariés, les ménages modestes comme les classes moyennes, quand vous prétendez cibler les ménages aux revenus les plus élevés ?

La suppression de la TVA anti-délocalisations, alors que celle-ci ne frappe ni les produits alimentaires ni les produits de première nécessité, est une aberration. Elle va à contre-courant des propositions de la Cour des comptes, …

Très juste !

… présidée par le respecté et compétent Didier Migaud, issu de vos rangs, propositions qui tendent à procéder à une hausse modérée et équilibrée de la TVA et de la CSG. La TVA sociale contribuerait à renforcer notre compétitivité, à taxer les importations pour rééquilibrer notre commerce extérieur.

Notre pays est devenu de moins en moins attractif ; ce n’est pas encore de votre faute. Nous sommes déjà devancés, au sein de l’Union européenne, par la Grande-Bretagne et l’Allemagne pour les investissements directs étrangers. Imaginez-vous un instant l’effet désastreux de nouvelles taxes pour les investisseurs, et donc pour l’emploi ?

Les défis de la globalisation et de la compétition économique font apparaître l’inadaptation de notre système fiscal. Nous connaissons nos maux, au premier rang desquels figure le coût exorbitant du travail, qui freine l’activité et grève nos comptes publics. Sans activité économique, aucune taxe à 75 % ne remplira les caisses de l’État ; mais quel symbole outrancier ! Nous connaissons aussi une partie de la solution : il faut alléger les charges salariales et patronales pour financer les risques universels, comme la maladie, par une augmentation de la TVA.

Adoptée trop tard dans le quinquennat précédent, la TVA compétitivité sera abrogée avant même son entrée en vigueur.

Tant mieux !

En condamnant les entreprises à l’atrophie, ce sont les Français que nous condamnons à la paupérisation et au chômage. Hormis la hausse du taux des prélèvements obligatoires, vous n’avez aucune stratégie pour utiliser l’outil fiscal à des fins économiques. Inspirez-vous du Danemark et de l’Allemagne, qui ont su engager des réformes courageuses !

Monsieur le ministre délégué, ce n’est pas au moment où l’industrie française est menacée qu’il faut alourdir les charges sur les salaires. L’urgence est de restaurer la compétitivité et l’emploi. La fluidité du marché du travail, sclérosé par les complexités administratives, ainsi que la baisse des charges sont indispensables.

Je ne reviendrai pas sur le désastre des 35 heures, l’exemple le plus dramatique de mesures « cliquets » qui minent notre économie. Jamais Toyota ne se serait installé à Valenciennes avec les 35 heures !

C’est vrai !

Le gouvernement sortant les a aménagées sans avoir, hélas, le courage de les supprimer. Elles ont plombé notre productivité, …

C’est vrai !

… excellente à l’heure, médiocre à l’année, plus mauvaise sur la durée d’une vie de travail. Elles privent les gens du droit de travailler s’ils le veulent, et surtout s’ils en ont besoin. Les dépenses fiscales pour travailler moins coûtent 12 milliards d’euros. On marche sur la tête !

Votre politique n’est pas incitative. Vous donnez l’impression de vouloir sanctionner l’effort et le mérite, de pénaliser pour leur réussite les chefs d’entreprises, ceux des PME et des entreprises de taille intermédiaire. Ils sont pourtant les moteurs de notre économie, en particulier pour la création d’emplois. Sachons au contraire les accompagner en réhabilitant et en stimulant l’esprit d’entreprise !

Je vous demande de garder à l’esprit cette observation si juste de Winston Churchill : « On considère le chef d’entreprise comme un homme à abattre ou une vache à traire. Peu voient en lui le cheval qui tire le char ». L’augmentation des impôts que vous proposez bride toute volonté d’action et incite, hélas, de nombreux cadres et entrepreneurs à quitter le pays.

Avez-vous conscience que le marché, pour les talents, c’est aujourd’hui le monde ? Les jeunes Français qui étudient à l’étranger sont de plus en plus nombreux à y rester. Ils ne reviennent pas dans un pays qui ne propose que sanctions pour ceux qui réussissent. Au lieu de n’offrir que repli sur soi, pessimisme ou résignation, insufflons de l’espoir, de l’envie de travailler en France !

Nous attendons avec impatience les conclusions de la mission sur la compétitivité des entreprises confiée à Louis Gallois, homme d’entreprise, grand serviteur de l’État et nouveau Commissaire général à l’investissement. Je suis prêt à parier qu’elles seront très différentes de la politique fiscale que vous proposez.

Cessons la démagogie et la surenchère ! Notre système est à bout de souffle ; ayons la lucidité de le reconnaître. L’État ne peut plus assumer son rôle providentiel ; il tente désormais de le transférer vers l’entreprise.

Vous savez peut-être, monsieur le ministre délégué, qu’un chameau peut supporter une très lourde charge, jusqu’au moment où il ne peut plus se relever … Ayez à l’esprit cette phrase de Pierre Mendès France, qui disait de notre pays : « Travaillons ensemble à lui rendre la foi, les forces, la vigueur qui assureront son redressement et sa rénovation. Soyez assurés qu’une fois guéri, loin de vous reprocher votre rigueur et votre courage, il vous sera reconnaissant de l’avoir éclairé et de lui avoir montré le chemin de son salut ».

Monsieur le ministre délégué, nous serions prêts à vous accompagner sur ce chemin !

Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Dans la suite du débat, la parole est à Mme Michèle André.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, cette intervention sera plus brève que celle que j’ai prononcée à l’occasion de l’examen du projet de loi de règlement des comptes.

J’ai déjà parlé du passé ; je ne pense pas qu’il soit utile d’y revenir. Surtout, je souscris pleinement à l’analyse développée par Benoît Hamon, qui représente ici le Gouvernement, même si la sévérité de son propos ne m’a pas échappée, non plus qu’à François Marc. Nous savons bien que les temps qui viennent seront exigeants.

Vous avez exposé très clairement, monsieur le rapporteur général, les enjeux réels des années à venir. Vous l’avez fait en parlementaire aguerri et nous devrons garder vos propos en mémoire.

Monsieur de Montesquiou, nous ne sommes tout de même pas responsables du doublement de la dette et des 3 millions de chômeurs que nous lègue le précédent gouvernement ! Incontestablement, ce dernier a mal anticipé et mal géré la crise. Aujourd’hui, nous héritons de cette situation. Au demeurant, vous auriez peut-être pu matérialiser plus tôt dans vos votes les bonnes idées que vous venez de lancer…

Nous voilà donc avec un double héritage. Car la crise, bien réelle, entraîne une croissance économique faible, pour ne pas dire nulle. En la matière, les pronostics du FMI publiés aujourd’hui dans la presse ne sont pas de nature à nous rassurer.

La crise et le montant historique de la dette contraignent grandement les possibilités de l’action publique. Nous savons bien que rien ne pourra nous dispenser de rembourser notre dette. Il nous faut donc revenir à l’équilibre : telle est la trajectoire que vous nous avez présentée, monsieur le ministre délégué, et nous vous avons bien entendu.

À propos du précédent gouvernement, je voudrais également revenir sur un autre aspect, que j’ai déjà rapidement abordé tout à l’heure.

En effet, ce qui nous frappe aujourd’hui, c’est la manière dont nos voisins européens ont perdu confiance en la France, qui fut pourtant un grand pays, porteur des espérances de l’Europe. Selon eux, nous serions quelque peu passés à côté des enjeux, notamment en nous dispensant de respecter les critères de Maastricht lorsqu’il en était encore temps. Comme l’a rappelé un de nos collègues, le président de la République de l’époque avait lui-même annoncé, lors d’une réunion de l’Eurogroupe, que la France ne respecterait pas lesdits critères, qu’il s’agissait d’en tenir compte et qu’il n’y avait pas là matière à débat.

Nos voisins européens se sont également lassés de ce président si fier de sa relation avec l’Allemagne ; nous avions finalement l’impression que l’Europe se réduisait à ces deux pays, le nôtre et l’Allemagne.

Profitez-en : il ne pourra pas vous servir longtemps de prétexte, ce président !

Eh oui !

Nous en profiterons encore, monsieur Marini … Vous avez bien abusé de l’argument des 35 heures et de la retraite à 60 ans, réforme engagée par le président Mitterrand !

Et pourquoi pas les congés payés ?

Toujours la même modération !

Avec l’Europe, nous sommes au cœur du débat d’orientation. En effet, comme les vingt-sept États membres, nous sommes liés par une contrainte européenne. Il était donc nécessaire de changer de méthode.

Le Président de la République François Hollande, en rencontrant sans délai, non seulement la chancelière allemande, mais aussi les présidents des gouvernements italien et espagnol, MM. Monti et Rajoy, est parvenu à obtenir que l’Europe s’intéresse à la croissance, à travers les mesures que nous connaissons, mais que je n’évoquerai pas plus longuement, car nous passerons sans doute quelques bons moments, à l’automne prochain, à en débattre dans cet hémicycle.

Cependant, même si c’est dans l’Europe, et avec l’Europe, que nous pourrons régler notre problème de croissance et de dette, ce sont bien le Gouvernement et le Parlement, ensemble, qui peuvent et doivent donner l’impulsion nécessaire pour permettre le redressement de la France aux niveaux européen et mondial.

Oui, il nous faudra tout à la fois augmenter les recettes et baisser les dépenses. Qui sera surpris d’entendre de tels propos au Sénat ? L’hiver dernier, la rapporteure générale nous avait longuement détaillé, à cette tribune et en commission des finances, la double mécanique à laquelle nous sommes confrontés. Je me souviens même qu’un ministre avait jugé désagréable que le Sénat se mette à faire de la politique !

Où va-t-on ?