Intervention de François Marc

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous devons nous livrer aujourd’hui à trois exercices : le premier est formel, juridique et découle de l’application de l’article 41 de la loi organique relative aux lois de finances puisque, tant que la loi de règlement relative à l’exercice 2011 ne sera pas adoptée, le projet de loi de finances pour 2013 ne pourra pas être mis en discussion. Je vous invite donc par avance, mes chers collègues, à adopter le projet de loi qui vous est soumis, faute de quoi le Gouvernement ne pourrait pas présenter son budget, ce qui serait évidemment une catastrophe pour notre pays.

Au demeurant, le vote en faveur du texte ne vaut pas approbation de la politique budgétaire conduite en 2011. Ce sera notre deuxième exercice de ce jour : analyser la gestion de la précédente majorité. Il est important d’établir un diagnostic avant de construire une stratégie pour l’avenir.

Enfin, nous nous livrerons en soirée au troisième exercice, c’est-à-dire, à la lumière de l’exercice 2011, à l’examen des orientations budgétaires pour les années à venir.

Que dire de l’année 2011 ?

Au sein de la commission des finances, nous avons depuis longtemps le souci de resituer l’exécution du budget de l’État, sur laquelle porte le projet de loi de règlement, dans le cadre plus vaste des finances publiques dans leur ensemble.

En effet, ce qui compte à la fois du point de vue du droit communautaire et du point de vue des observateurs extérieurs, ce sont non pas les performances budgétaires du seul État mais celles de la France, collectivités territoriales et sécurité sociale comprises.

De ce point de vue, on peut tirer plusieurs enseignements de l’exécution 2011.

Le fait qui vient à l’esprit en premier est le niveau du déficit : 5, 2 points de PIB alors que la prévision était de 5, 7 points, la moitié de l’amélioration du solde étant due aux administrations sociales.

Cette bonne performance – saluons-la ! – s’explique en partie – pour 0, 8 point de PIB – par des phénomènes exceptionnels : l’arrêt du plan de relance, les modalités de prise en compte des investissements militaires en comptabilité nationale et les moindres décaissements au titre des investissements d’avenir.

Mais je voudrais surtout relever les raisons qui ont permis la relative bonne tenue de la croissance en 2011, qui a été – rappelons-le – de 1, 7 %. C’est la variation des stocks qui a permis cette croissance forte au premier trimestre. Aux trois trimestres suivants, la croissance a été quasiment nulle. Il ne faut, par conséquent, pas sous-estimer la gravité de la crise économique que nous traversons.

Pour finir avec ces remarques introductives sur le cadrage général, je voudrais exprimer un souhait, Monsieur le ministre. L’exécution du budget de l’État doit être analysée dans le cadre global de l’évolution des finances publiques. Cela implique, en même temps que nous analysons le projet de loi de règlement, de regarder comment a été exécuté le programme de stabilité. Le Gouvernement nous a transmis la semaine dernière le bilan qu’il doit réaliser chaque année. Mais ces éléments – reconnaissons-le – ne sont pas suffisants car les programmes de stabilité eux-mêmes ne sont pas assez précis puisqu’ils ne ventilent pas les objectifs de dépenses et de recettes par catégorie d’administrations publiques. Par conséquent, en exécution, il ne nous est pas possible de savoir d’où viennent les dérapages ou les bonnes surprises. Comme nous attachons beaucoup d’importance à cette question, je tiens à vous dire, monsieur le ministre, que la commission des finances est à votre disposition pour approfondir ce sujet et, si besoin était, pour préciser ses attentes.