Intervention de François Marc

J’en viens à ma troisième série de remarques : le résultat de toutes ces évolutions, c’est une dette de l’État dont le montant s’accroît de 84 milliards d’euros en 2011, pour s’établir à 1 313 milliards d’euros, tandis que la dette globale des administrations publiques s’élève à 1 717 milliards d’euros. En 2002, le montant de la dette de l’État était près de deux fois inférieur puisqu’il s’établissait à 746 milliards d’euros. C’est dire le chemin malheureusement parcouru depuis cette année 2002 et c’est dire les efforts qui nous attendent pour l’avenir.

En quatrième et dernière remarque, je voudrais évoquer le bilan et le hors bilan de l’État, en me limitant à deux aspects.

D’abord, la France vient d’être lourdement condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre d’un contentieux relatif à la fiscalité des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les OPCVM, non résidents. La commission des finances a étudié cette question de près. La Cour des comptes nous apprend que le risque avait été provisionné, à hauteur de 3, 3 milliards d’euros.

Cela montre que les services de la direction générale des finances publiques font bien leur travail. Pour 2011, le document annexé au projet de loi de règlement retrace 10 milliards d’euros de provisions pour litiges.

Je comprends, monsieur le ministre, que, s’agissant d’affaires en cours, le compte général de l’État ne détaille pas les contentieux qui donnent lieu à provisions. Il n’en reste pas moins qu’il nous faut travailler ensemble pour que les parlementaires soient mieux sensibilisés à ces risques.

Enfin, je veux revenir sur un sujet qui nous avait préoccupés l’année dernière : l’absence de recensement des garanties accordées par l’État, qu’il s’agisse des montants en cause ou des risques associés. Le ministre du budget François Baroin nous avait assuré en commission que la situation allait s’améliorer. Le secrétaire d’État Pierre Lellouche nous l’avait confirmé en séance. Or, cette année, la Cour des comptes s’alarme à son tour dans son rapport.

Nous reprendrons ce débat lors de la discussion des articles. En effet, pour marquer le coup, la commission a adopté, sur ce point, un amendement qui a vocation à nous permettre d’engager un débat approfondi sur ce sujet, dont l’importance est croissante.

Il faut se souvenir que nous avons adopté, en 2011, quatre lois de finances rectificatives. Les deux premières, celle de juillet et celle de septembre, comportaient des dispositions importantes en matière de garanties accordées par la France au Fonds européen de stabilité financière, tandis que la troisième, celle d’octobre, accordait la garantie de l’État aux émissions du groupe Dexia.

En 2011, la solidarité européenne majore de 0, 7 point de PIB la dette publique, notamment par le jeu des dettes garanties. En 2012, ce sera 2, 4 points de PIB, et près de 3 points en 2013.

Nous sommes donc dans une zone où le hors bilan et le budget se rejoignent, et il nous serait précieux d’y voir plus clair.

Pour conclure, monsieur le président, je confirme que la commission des finances invite le Sénat à adopter le projet de loi de règlement et le compte de gestion pour l’année 2011, mais que, dans sa majorité, elle appelle le Gouvernement à conduire une politique budgétaire différente de celle dont je viens de rappeler les grandes lignes.