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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 7 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 23, amendement 137
Élisabeth Lamure, rapporteur :L’amendement n° 137 rectifié de la commission spéciale prévoit déjà la transmission du rapport annuel de l’Autorité de la concurrence au Gouvernement et au Parlement.
Par ailleurs, nous aurons la possibilité d’entendre à notre guise le président de l’Autorité, qui devra rendre compte régulièrement des activités de celle-ci.
Si l’Autorité se saisit de faits concernant la distribution, le résultat de ses enquêtes et les suites qui y seront données seront donc explicités dans ce rapport annuel.
S’agissant de la question spécifique des marges dans la distribution, il ne semble pas que celle-ci relève strictement du champ de compétence de l’Autorité. Je vous rappelle que, à la demande du Président de la République, un observatoire des prix et des marges a été créé à la fin de 2007 ; les données sont mises à jour tous les mois, sur le fondement des prix des produits de grande consommation vendus par la grande distribution.
Ces éléments, madame Bricq, devraient être de nature à répondre à vos préoccupations.
En conséquence, la commission spéciale sollicite le retrait de votre amendement.
