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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 7 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 23
Élisabeth Lamure, rapporteur :Il semble délicat, sur le plan juridique, de lier les décisions du pouvoir judiciaire, dont l’indépendance est garantie par la Constitution, à des décisions prises par l’Autorité de la concurrence, si légitimes soient-elles.
L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante et, en conséquence, prévoir un tel lien serait contraire au principe de la séparation des pouvoirs.
En conséquence, la commission spéciale sollicite le retrait de votre amendement, madame Payet.
