Intervention de Luc Chatel

Madame Payet, lier les décisions du juge civil à celles de l’Autorité de la concurrence modifierait profondément notre ordre juridique, qui ne reconnaît pas l’autorité de la chose jugée à un acte émanant d’une instance administrative.

Par ailleurs, si l’on analyse la jurisprudence actuelle, il apparaît que les juridictions civiles saisies après l’autorité chargée de la concurrence ne remettent pas en cause les analyses de celle-ci.

Enfin, le décret du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises dispose, par souci de cohérence, que le contentieux du Conseil de la concurrence et celui du juge civil convergent vers la cour d’appel de Paris.

Pour ces raisons, madame Payet, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.