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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 17 juillet 2012 à 14h30
Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 — Article additionnel après l'article 8, amendement 1
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 1, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le compte général de l’État annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion comporte, chaque année, une annexe détaillant l’ensemble des garanties accordées par l’État et, pour chacune d’entre elles, les limites dans lesquelles elle a été accordée.
La parole est à M. François Marc, rapporteur général.
