Intervention de François Marc

J'ai proposé à la commission des finances cet amendement, qu'elle a adopté de façon très consensuelle, pour que se poursuive le débat que nous avons engagé avec le gouvernement précédent mais qui n'a pas abouti.

Philippe Marini, président de la commission des finances, avait en effet obtenu au mois de juillet dernier de François Baroin qu’il s'engage dans le recensement des garanties.

Notre collègue Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l'État », a suggéré voilà quelque temps de solliciter la Cour des Comptes afin que celle-ci mène une enquête sur les modalités de recensement et de comptabilisation des engagements hors bilan.

Dans son rapport sur la certification des comptes de l’État en 2011, la Cour des comptes note que « les garanties accordées par l’État ne sont pas systématiquement recensées ». Elle relève que « l’administration s’est engagée en 2012 à mettre en place un outil de recensement et de gestion des garanties », ce qui semble tout de même de bon augure.

Notre motivation est simple : la question du suivi et de l'appréciation des risques liés aux garanties accordées par l'État doit nous préoccuper au plus haut point, car l'État se porte de plus en plus garant. Dès lors, il nous faut une transparence absolue.

Nous ne prétendons pas résoudre toutes les difficultés avec cet amendement. Certains de nos collègues ont d'ailleurs mis l’accent sur le fait que les partenariats public-privé constituaient un sujet d'interrogation. Sans doute devrons-nous pouvoir mesurer de façon précise la portée des garanties qui sont émises.

Pour notre part, nous souhaitons qu'un premier pas soit franchi afin que, pour chaque garantie émise, nous disposions d’une information plus complète et plus précise, concernant ses caractéristiques et, en particulier, son plafond. Il nous semble également important de savoir si l'autorisation porte sur le seul principal, ou sur le principal et les intérêts, dans quelles limites, etc.

Monsieur le ministre délégué, par cette proposition, la commission des finances souhaite améliorer la transparence sur les comptes publics et sollicite un complément d'explications. Certes, Pierre Moscovici a déjà répondu par anticipation, mais nous avons sans doute besoin d'être pleinement rassurés par un engagement formel.