Intervention de Benoît Hamon

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement vise à inclure dans le compte général de l'État une annexe recensant l’ensemble des garanties accordées par l’État.

Comme l'a souligné Pierre Moscovici, le Gouvernement partage tout à fait l’objectif de transparence que vous vous fixez avec cet amendement. Cette transparence est un devoir. La France est d’ailleurs le seul pays de la zone euro à faire certifier ses comptes.

Cette transparence doit concerner l’ensemble des engagements du pays. Elle est d’autant plus nécessaire, vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur général, que les plans successifs d’aide en Europe se traduisent par du hors-bilan.

Cette transparence, nous l’avons appliquée dès notre arrivée aux affaires en livrant la vérité sur le contentieux en cours. Je parle évidemment du contentieux OPCVM, qui coûtera près de 5 milliards d’euros aux finances publiques au cours des prochaines années et qui avait été dissimulé par le précédent gouvernement.

Cette transparence, nous l’appliquerons aussi dès le projet de loi de finances pour 2013. Un rapport sera transmis au Parlement sur l’ensemble des engagements de la France vis-à-vis de la Grèce. Cette demande émane de l'Assemblée nationale tout entière, majorité comme opposition, et le Gouvernement y est favorable.

Conformément à l’article 107 de la loi de finances initiale pour 2012, la liste complète des garanties accordées par les organismes divers d’administration centrale, les ODAC, sera transmise dans le cadre du jaune « Opérateurs ».

Monsieur le rapporteur général, concernant votre demande d’inscription dans l’annexe au compte général de l’État relative aux garanties de l’ensemble des informations y afférentes, je tiens à vous indiquer qu’elle est déjà satisfaite : les garanties actives au 31 décembre 2011 sont répertoriées dans cette annexe, ainsi que leur montant, dès lors qu’ils sont chiffrables. Nous entendons la critique de la Cour des comptes qui juge ce recensement insuffisant. C'est pourquoi le Gouvernement s'engage devant vous à fiabiliser cette annexe, conformément à notre méthode de sincérité dans la gestion des finances publiques.

Monsieur le rapporteur général, au nom du Gouvernement, je m’engage, tout comme Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac, à satisfaire encore mieux votre demande l’an prochain. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.