Intervention de Michel Billout

Cet amendement vise à supprimer l’article 24 du projet de loi, et ce pour plusieurs raisons.

D’une part, la généralisation des soldes ne règle en rien la question du pouvoir d’achat des Français. C’est une nouvelle illustration de votre credo selon lequel baisse des prix égale augmentation du pouvoir d’achat !

Il est pourtant assez facile de comprendre que tant que les salariés seront considérés comme une simple variable d’ajustement, le gain marginal obtenu par une potentielle baisse des prix sera sérieusement remis en cause par l’effet négatif sur le niveau des salaires et de l’emploi qu’elle induit.

Ensuite, les promotions, les offres spéciales, les soldes privés anticipées, et j’en passe, constituent autant de moyens dérogatoires. Il est inutile d’en rajouter.

D’autre part, force est de constater, si on lit l’article 24 du projet de loi à la lumière des articles 21 et 22, que la revente à perte tendra à se généraliser dans la plus grande opacité, sans aucun contrôle en pratique.

En l’état actuel du droit, il est déjà très difficile de s’assurer que les soldes consistent réellement à écouler des invendus, ce qui correspond pourtant à l’objet même des soldes. En effet, certaines techniques de vente ont permis à des commerçants de détourner aisément cette règle et de ne pas respecter le jeu de la concurrence.

Avec votre projet de loi, tout sera réglé puisqu’il n’y aura presque plus de règles ; en outre, l’application de celles qui subsisteront ne pourra pas être garantie.

En effet, et c’est mon dernier point, la période de deux semaines laissée au bon vouloir du commerçant pose de sérieux problèmes.

On imagine déjà la multiplication des réclamations auxquelles cette règle donnera lieu. Surtout, comment peut-on espérer l’exercice d’un contrôle sur le respect de la publicité ? Comment, dans ces conditions d’éclatement des dates selon les commerçants, la DGCCRF pourra-t-elle vérifier que les produits ont bien été proposés à la vente et payés depuis un mois ?

Quand on sait que ces règles sont d’ores et déjà largement contournées, cela laisse songeur !

L’article 24 du projet de loi généralise la remise en cause de l’interdiction de la revente à perte. Il organise l’impunité des comportements abusifs des professionnels en rendant impossibles les contrôles. Enfin, il est totalement inefficace pour relancer le pouvoir d’achat.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons sa suppression.