Intervention de Guy Fischer

Mes chers collègues, arrêtons là cet inventaire des activités dominicales ! (Nouveaux sourires.)

L'amendement n° 72 rectifié bis, présenté par MM. Houel et César, Mmes Mélot et Sittler, MM. Pierre, Grignon, Fouché, P. Blanc, Beaumont, Mouly, Cornu et Pointereau et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310-3 du code de commerce, après les mots : précédées de publicitéinsérer les mots : à l'extérieur du point de venteII. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du même texte : « 1° Trois périodes nationales par année civile d'une durée de quatre semaines chacune dont l'heure et les dates de début sont définies par décret ; ce décret prévoit le cas échéant des dates de début différentes dans certains départements pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières ».III. - Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du même texte : « 2° Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. »IV. - Supprimer le II de cet article.V. - Rédiger comme suit le second alinéa (7°) du 3° du III de cet article :« 7° hors période de soldes prévues à l'article L. 310-3, aux produits non écoulés pendant les soldes alors qu'ils remplissaient les conditions pour être vendus pendant ces soldes; à la condition que l'offre de prix réduit ne fasse alors l'objet d'aucune publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente. »

La parole est à M. Michel Houel.