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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Article 24, amendement 431
Guy Fischer, président :L'amendement n° 431, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310-3 du code de commerce par les mots :
ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance
La parole est à Mme Bariza Khiari.
