Intervention de Michel Billout

… nous proposons une démarche plus à même de vous convenir.

L’article 23 du projet de loi prévoit pour les soldes, en plus des cinq semaines fixées par décret, une période d’une durée maximale de deux semaines ou de deux périodes d’une durée maximale d’une semaine chacune dont les dates sont librement choisies par le commerçant.

Cette faculté laissée au commerçant présente selon nous l’inconvénient majeur d’empêcher tout contrôle sur le respect de la législation relative aux soldes, notamment en ce qui concerne la publicité et le respect du délai d’un mois mentionné.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez déclaré que les soldes « sont accompagnées ou précédées » de publicité. L’un ou l’autre suffirait sans doute ? Pourriez-vous nous apporter des précisions sur le sens que vous donnez à cette expression ?

Face au danger que présente l’institution de cette période de soldes flottante, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a voulu que ces deux semaines ne puissent pas précéder immédiatement les soldes fixes et a introduit le délai d’un mois entre les deux périodes de soldes. Cette précision ne résoudra rien. Elle n’empêchera pas les pratiques illégales relatives aux soldes. C’est le principe même des soldes flottantes qui n’est pas lisible pour le consommateur.