Intervention de Évelyne Didier

La commercialisation et la distribution de produits phytopharmaceutiques sont soumises à un agrément administratif en raison des risques spécifiques que ceux-ci présentent pour la santé humaine et pour l'environnement. Un tel document témoigne des qualifications acquises par son bénéficiaire, pour les acheteurs et pour les utilisateurs de ces produits.

En vue d’assurer la crédibilité de cet agrément et d’inciter tous les commerçants et distributeurs de ces produits à le solliciter, il est nécessaire de prévoir la publicité des condamnations pénales prononcées pour l’exercice de cette activité sans certification. Cette mesure serait à la fois dissuasive et pédagogique.

La publicité de la condamnation constitue d'ailleurs une prolongation logique de cette sanction puisqu’elle est déjà prévue en cas de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques non conformes.