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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 7 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Article 24
Élisabeth Lamure, rapporteur :Cette question fera l’objet d’une proposition de loi qui sera discutée à l’Assemblée nationale avant d’être examinée au Sénat. Il ne semble pas opportun d’ouvrir ce débat à l’occasion du présent projet de loi.
