Intervention de Bruno Sido

En ce qui concerne l’amendement n° 611, l’existence de sanctions en cas de manquements aux nouvelles règles créées par l’article 36 pour l’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques est la condition de la crédibilité du dispositif.

Je note que cet amendement vise à aligner les sanctions en cas d’exercice illégal des activités de vente, d’application et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, sur celui, plus sévère, applicable aux mises sur le marché de ces produits sans autorisation, au défaut d’étiquetage ou encore à la publicité mensongère, fixé par l’article L. 253-17 du code rural.

L’amendement n° 389 tend à ajouter aux sanctions principales, en cas d’infraction au nouveau régime qui prévoit un agrément pour la vente des produits phytopharmaceutiques, des peines complémentaires d’affichage et de publication des condamnations.

Si nous n’accroissons pas les sanctions principales, un tel renforcement de l’arsenal répressif sera justifié. En effet, les peines complémentaires d’affichage ont un puissant effet dissuasif, qui peut être utile.

La commission avait émis un avis favorable sur l’amendement n° 611. Toutefois, pour ma part, je ne suis pas partisan des sanctions à outrance. À titre personnel, j’estime donc que les dispositions de l’amendement n° 389 sont plus adaptées.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 611. Et s’il n’est pas adopté, je serai favorable à l’amendement n° 389.