Intervention de Élisabeth Lamure

Cet amendement réintroduit la notion de prix d’achat net issue de la loi Galland et remplaçant celle de prix d’achat effectif qui figure dans le droit en vigueur et qui permet de répercuter les marges arrière sur le seuil de revente à perte.

Dans cet amendement, comme dans le suivant, d’ailleurs, nos collègues estiment que les prix ne doivent jamais s’approcher du seuil de revente à perte.

Or, le principe même de la réforme est de permettre de baisser les prix pour augmenter le pouvoir d’achat des consommateurs.