Intervention de Élisabeth Lamure

Notre commission spéciale y a été défavorable pour les mêmes raisons. L’augmentation du seuil de revente à perte conduirait automatiquement à une augmentation des prix, ce qui est bien sûr à l’opposé de l’objectif des auteurs de ce projet de loi.

Par ailleurs, sur le plan pratique, ce dispositif serait assez difficile à appliquer. Il serait ainsi particulièrement compliqué de vérifier le niveau exact des charges, qui n’est connu qu’en interne à l’entreprise. Ce flou s’accommoderait assez mal de la pénalisation de la revente à perte.

Notre avis est donc défavorable.