Intervention de Aurélie Filippetti

S'agissant de l'impact de la position européenne sur le taux réduit de la TVA sur le livre, la France continuera à défendre ce niveau de TVA ainsi que la loi sur le prix unique du livre numérique, votée à l'unanimité par le Parlement. J'ai parlé à M. Almunia et à Mme Kroes. Cette dernière soutient la position française sur la TVA au nom de la neutralité fiscale. C'est l'argument le plus fort. Mais on s'inquiète des procédures en cours aux États-Unis, avec les démarches anti-trust, et de la reprise de la même démarche par la Commission européenne sur le territoire de l'Union. J'ai rappelé que la France, quelles que soient les sensibilités politiques, était attachée à sa position.

S'agissant des questions sur Hadopi et sur la fiscalité numérique, nous avons confié une mission à Pierre Lescure. Elle devrait rendre ses préconisations au premier semestre 2013, en particulier sur la fiscalité des acteurs numériques (fournisseurs d'accès à Internet mais aussi plateformes telle qu'Amazon). Par ailleurs, le président de votre commission des finances, M. Philippe Marini, a fait des propositions pour appréhender les flux grâce à la notion « d'établissement virtuel stable » et pour définir une fiscalité juste.

La question Hadopi ne doit pas être traitée hors des politiques culturelles. Or il existe un déséquilibre entre la fonction répression de la riposte graduée et le développement de l'offre légale, cette dernière mission ayant été laissée de côté par la Haute autorité, alors même que cette dernière requiert 12 millions d'euros de crédits budgétaires par an. La possibilité d'une coupure de l'accès à Internet avec intervention du juge judiciaire constitue une sanction que j'estime très lourde. Observation de la situation et préconisations entrent dans le périmètre de la mission Lescure. Celle-ci devra pouvoir réconcilier les créateurs et leurs publics. Je rappelle que le droit d'auteur n'est pas né d'une scission entre les deux mais pour protéger les artistes à l'égard de leurs patrons, alors qu'aujourd'hui nous sommes dans une opposition dommageable entre artistes et publics.

Le plafonnement des niches fiscales constitue une démarche pertinente mais le dispositif des SOFICA est en effet bien noté. J'estime qu'il faudrait une approche différenciée tenant compte de l'impact, notamment social, des différents dispositifs fiscaux. La question de la définition de la niche fiscale nécessite aussi une approche fine de Bercy. La position de Mme Nelly Kroes permet de penser que le dispositif est regardé avec bienveillance par la Commission européenne et devrait être étendu à d'autres secteurs culturels.

S'agissant des recettes du CNC, on peut dire que le cinéma fonctionne bien, avec un mode de financement très équilibré qui permet de préserver la diversité. Mais il existe une tentation forte d'affecter une partie de ces recettes à autre chose... Il ne faut pas casser ce qui marche. L'argent issu de la création doit aller à la création, même si c'est de l'argent public. Il faut conserver le lien entre l'amont et l'aval de la chaîne de création, au risque sinon d'être observés avec inquiétude par la Commission européenne.

La question de la chronologie des médias doit être regardée par les professionnels. Je suis attachée à cette chronologie mais elle s'avère plus compliquée avec l'arrivée de la télévision connectée et des adaptations paraissent nécessaires, par exemple pour la vidéo à la demande. Un travail sur ce sujet est en cours au sein de l'Union européenne. Il faudra repenser la régulation compte tenu de la délinéarisation des programmes, même s'il s'agit d'un bon système.