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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Article 25, amendement 140
Guy Fischer, président :L’amendement n° 140, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du a du 1° du I de cet article.
II. - Supprimer les troisième à septième alinéas du même a.
III. - Dans le second alinéa du f du 1° du I de cet article, remplacer le nombre :
par le nombre :
IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’éventuelle perte de recettes résultant pour l’État du non-assujettissement à la taxe définie à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.
