Intervention de Guy Fischer

L’amendement n° 71 rectifié ter, présenté par MM. Houel et César, Mmes Mélot et Sittler, MM. Pierre, Grignon, Fouché, P. Blanc, Beaumont et P. Dominati, Mme Desmarescaux et MM. Mouly, Cornu et Pointereau, est ainsi libellé :

I. - Compléter le b du 1° du I de cet article par les mots :

le montant : « 8, 32 € » est remplacé par le montant : « 7, 07 € », le montant « 34, 12 € » est remplacé par le montant : « 30, 70 € » et le montant « 35, 70 € » est remplacé par le montant : « 32, 13 € ».

II. - Dans le c du même 1°, remplacer la valeur :

par la valeur :

III. - Dans le d du même 1°, remplacer la formule :

8, 32 € + [0, 00304 x (CA/S - 3 000)] €

par la formule :

7, 07 €+ [0, 00278 x (CA/S - 3 000)] €

IV - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l’État des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’État de la modification des règles de calcul de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Houel.