Intervention de Marie Sellier

Nous négocions depuis quatre ans avec le Syndicat national de l'édition (SNE) au sujet du contrat numérique. Nos exigences étaient d'abord au nombre de six : un contrat séparé pour l'exploitation numérique des oeuvres, une durée limitée de cession des droits numériques, la reddition trimestrielle des comptes, l'engagement d'une réflexion sur l'exploitation « permanente et suivie » des livres - puisqu'un livre numérique n'est jamais épuisé -, un bon à diffuser numérique, une rémunération juste et équitable des auteurs, dont l'assiette pourrait être élargie à d'autres sources que la vente directe, comme la publicité. Après un premier constat d'échec en mars 2011, les négociations ont repris en septembre sur la modification du code de la propriété intellectuelle et la rédaction d'un code des usages numériques, sous l'égide du ministère. Les auteurs ont fait beaucoup de concessions : ils ont renoncé au contrat séparé, à la durée limitée, à la reddition trimestrielle des comptes, ils ont renoncé également à aborder les questions des rémunérations et des nouveaux modèles économiques, pour se concentrer sur le livre homothétique.

En mars, les négociateurs ont annoncé avoir trouvé les bases d'un accord. Il s'agissait, comme disait M. Sirinelli, d'une fusée à deux étages : dans le contrat d'édition, les clauses relatives au numérique auraient formé une partie identifiable et séparable, et ces dispositions auraient fait l'objet d'une clause de réexamen. Cela laissait aux auteurs la possibilité de récupérer leurs droits automatiquement si le livre n'était plus publié. Une définition de l'exploitation « permanente et suivie » était donnée.

Mais en juin 2012, des divergences sont apparues sur deux sujets très importants. Premièrement, lorsqu'une oeuvre est épuisée sous format papier, les éditeurs entendent conserver les droits numériques, même s'ils perdent les droits papier. A nos yeux, c'est inadmissible : que ferait un auteur de droits papier non monnayables ? Le second problème concerne la rémunération des auteurs : pour nous, il n'est pas question de signer un chèque en blanc, en prenant en compte dans les contrats des modèles économiques inexistants au moment de la signature.

Le CPE souhaite reprendre les pourparlers dans un autre cadre et réitère ses demandes initiales d'un contrat séparé et d'une durée limitée de cession des droits. Nous avons fait part de nos demandes hier aux représentants du ministère de la culture, qui souhaitent que l'on parvienne à un accord coûte que coûte.