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Intervention de Agnès Defaux
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 18 juillet 2012 : 2ème réunion
Audition d'une délégation du conseil permanent des écrivains cpe : mmes marie sellier co-présidente du cpe agnès defaux responsable juridique de la société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe saif Mm. Jean-Claude Bologne président de la société des gens de lettres sgdl et emmanuel de rengervé juriste du syndicat national des auteurs et des compositeurs snac
Pour ma part, je suis juriste et non auteur. Aujourd'hui, les droits d'auteur courent jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur. Or les éditeurs exigent que les auteurs leur cèdent leurs droits pour la même durée, dans les contrats d'édition papier comme numérique. C'est très long. Si nous demandons une durée limitée, c'est pour que les auteurs puissent reprendre leurs droits. Même dans l'univers papier, ce serait souhaitable, car un auteur qui veut récupérer ses droits lorsque son oeuvre n'est plus exploitée doit entreprendre des démarches très lourdes : mise en demeure, lettre recommandée, voire saisine du juge. C'est encore plus important dans l'univers numérique, où les modes de rémunération et d'exploitation changent à toute vitesse. En général, les éditeurs proposent aux auteurs le même taux de rémunération pour le numérique que pour le papier, même si les choses s'améliorent. Or le rapport Mazars montre qu'avec ce nouveau format, la marge des éditeurs s'élève à 38 % au lieu de 15 % ! La rémunération des auteurs doit progresser de même.
