Intervention de Jean-Claude Bologne

La Société des gens de lettres que je préside a négocié les principes de cette loi avec le ministère, le SNE, la Bibliothèque nationale de France (BnF) et le commissariat général à l'investissement. Il n'y a pas de position commune au sein du CPE, mais aux yeux de la SGDL il s'agit d'une bonne loi. On réfléchit actuellement en Europe à une exception applicable aux oeuvres orphelines et à une directive relative aux oeuvres indisponibles. A notre connaissance, les législations actuelles seraient respectées. Si l'adoption de cette loi permettait d'échapper à une exception sur les oeuvres orphelines, qui serait très dommageable aux auteurs, il faudrait pour cette seule raison s'en féliciter. En ce qui concerne l'accès au grand nombre de livres indisponibles, nous demandons que les droits d'auteur soient respectés. Nous avions obtenu comme garantie une note établissant la constitutionnalité de la loi. Pour dissiper les fantasmes, il serait souhaitable qu'elle fût rendue publique, comme tous les documents préparatoires, y compris le préaccord entre le ministère, la SGDL, la BNF et le commissariat général.

Les auteurs souhaitent qu'on leur garantisse la possibilité de refuser d'entrer dans le dispositif pendant six mois. Afin que tous les auteurs et leurs ayants droit, y compris ceux qui s'y ignorent, puissent donner leur avis, ce qui dépend de la communication. Il est indispensable de lancer un grand plan de communication dans la presse et l'audiovisuel.

Nous avons aussi demandé que soit établie une liste unique de 500 000 oeuvres, afin de pouvoir repérer les livres qui nous concernent. Pour des raisons compréhensibles, on nous a répondu qu'il y aurait dix listes de 50 000 oeuvres. Mais il est difficile pour un auteur de vérifier l'état des listes tous les ans, le 1er mars. Des procédures plus simples sont possibles. L'association « Le Droit du Serf » a proposé qu'un auteur puisse s'opposer par principe à l'utilisation de l'ensemble de ses livres. D'après le ministère, il est impossible de prendre une telle disposition par décret, mais la commission chargée de définir les priorités pourrait prendre acte de l'opposition des auteurs. Or cette règle n'est écrite nulle part. Je ne sais si le Sénat peut influer sur le ministère...