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Intervention de Jean-Claude Bologne
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 18 juillet 2012 : 2ème réunion
Audition d'une délégation du conseil permanent des écrivains cpe : mmes marie sellier co-présidente du cpe agnès defaux responsable juridique de la société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe saif Mm. Jean-Claude Bologne président de la société des gens de lettres sgdl et emmanuel de rengervé juriste du syndicat national des auteurs et des compositeurs snac
Nous demandons aussi qu'un auteur puisse se retirer s'il le souhaite, et par exemple s'il juge l'exploitation de ses oeuvres attentatoire à sa dignité, à son honneur ou à sa réputation, sans avoir à se justifier. Nous l'avions obtenu, mais lors des discussions sur le décret, le ministère a semblé vouloir revenir sur cet engagement. Un auteur peut pourtant s'estimer déshonoré par une faute d'orthographe !
Pour un auteur, l'édition qui fait foi est la dernière qu'il a revue, même s'il s'agit d'un livre de poche. Or c'est souvent un autre éditeur qui publie une oeuvre en poche. La loi comporte à cet égard une légère contradiction. La priorité donnée à l'éditeur d'origine signifie-t-elle que l'on numérisera l'édition originale, éventuellement fautive ?
Cela mis à part, je répète que cette loi est une bonne loi aux yeux de la SGDL. Elle reconnaît aux auteurs le droit de se retirer du dispositif sans avoir à se justifier, et le droit de ne pas y entrer pendant six mois. Elle assure aussi la rémunération des auteurs ayant récupéré leurs droits.
