Intervention de Michel Houel

L’augmentation de la TACA votée dans la loi de finances pour 2004 a renforcé les iniquités du barème de cette taxe, notamment au détriment des commerces spécialisés, en particulier, ceux dont l’activité exige des surfaces d’exposition anormalement élevées.

Les réductions de taux de 30 % dont certaines de ces professions bénéficient à ce titre et les diminutions marginales consenties dans le cadre des lois de finances rectificatives pour 2005 et pour 2006 n’ont pas suffi à corriger ces iniquités, notamment pour les entreprises assujetties au titre de la tranche 3, dont le taux n’a jamais été diminué. Ainsi, le montant de la TACA acquittée atteint et dépasse régulièrement celui de la taxe professionnelle et même quelquefois de la taxe foncière, confirmant son statut d’imposition majeure.

Le projet de loi, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, corrige une grande partie de ces défauts.

Pour réduire définitivement ces iniquités, nous nous devons de diminuer de manière significative le taux de la tranche 3 du barème de la taxe, afin de venir réellement en aide aux professions les plus pénalisées.