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Intervention de Jean-Claude Bologne
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 18 juillet 2012 : 2ème réunion
Audition d'une délégation du conseil permanent des écrivains cpe : mmes marie sellier co-présidente du cpe agnès defaux responsable juridique de la société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe saif Mm. Jean-Claude Bologne président de la société des gens de lettres sgdl et emmanuel de rengervé juriste du syndicat national des auteurs et des compositeurs snac
Nous sommes prêts à signer dès demain un accord conforme à celui qui a été annoncé le 26 janvier ou en mars. Ce sont les éditeurs qui se sont ravisés.
Le 11 juin a été annoncé un accord-cadre entre Google et les éditeurs qui souhaitent s'y associer. Les éditeurs qui publient des livres papier disposeront ainsi de tous les fichiers nécessaires pour la fabrication à la demande. Autrement dit, les auteurs ne récupéreront jamais leurs droits... Les éditeurs pourraient publier leurs livres sur le site de Google. Or, pour qu'il y ait exploitation permanente et suivie, il suffit que l'éditeur publie l'ouvrage sur un seul site autre que le sien. Cet accord-cadre ne change pas grand-chose au fond du problème, mais il a passablement agacé les auteurs.
La loi sur le prix unique du livre numérique a prévu le dépôt d'un rapport annuel sur le principe d'une rémunération juste et équitable des auteurs. Or cette loi date de mars 2011, et aucun rapport n'a encore été publié... Ce serait pourtant un bon moyen de relancer les négociations.
