Intervention de Élisabeth Lamure

L’amendement n° 471, qui tend à la suppression de l’article 25, recueille un avis défavorable puisque la commission spéciale est favorable à la réforme de la TACA, vous l’aurez compris.

Les sous-amendements n° 1085 et 1086 du Gouvernement sont des sous-amendements de cohérence avec les amendements n° 141 et 140 de la commission et reçoivent donc un avis favorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 71 rectifié ter, la commission approuve l’objectif du Gouvernement de réaliser la réforme de la TACA à produit constant.

Une baisse du barème de la tranche supérieure ne permettrait évidemment pas d’atteindre cet objectif, alors même que l’esprit de la réforme est de faire contribuer davantage les hypermarchés, qui sont très majoritaires dans la tranche supérieure. En effet, ces derniers sont considérés comme suffisamment puissants pour supporter cet effort ; ils étaient d’ailleurs les principaux redevables de la taxe sur les achats de viande, dont l’abandon a été compensé par le triplement de la TACA en 2004. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 71 rectifié ter.

En ce qui concerne l'amendement n° 437, nos collègues proposent de modifier la majoration de la TACA frappant les magasins les plus importants. Alors que le projet de loi, dans sa version actuelle, prévoit une majoration de 30 % pour les magasins de plus de 5 000 mètres carrés, l’amendement tend à appliquer une majoration de 15 % pour les magasins de plus de 800 mètres carrés.

La commission propose, pour sa part, une majoration de 30 % pour les magasins de plus de 3 000 mètres carrés, afin de compenser le non-assujettissement des petits magasins indépendants situés dans des centres commerciaux. Elle ne peut donc rejoindre cette proposition, d’ailleurs non chiffrée, qui est susceptible de frapper des magasins moins importants, puisque la définition de l’hypermarché commence à 2 500 mètres carrés. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.